Texte intégral
R.G.: 2026004012TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/303Jugement du mercredi 9 septembre 2026
OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
En date du mercredi neuf septembre deux mille vingt six
Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé,
A été rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR :
CIBTP - CAISSE DU CENTRE
, Association déclarée non inscrite au RCS, immatriculée sous le SIRET n°775 347 867 00050, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
Représentée à l'audience par Maître Philippe CHABAUD, Avocat au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 2], substituant Maître Nicolas GENDRE,
DÉFENDEUR :
A-I-Tech ( Avenir Isolation Technique) [Adresse 3]
Activité : Commerce de détail de gros demi gros de tous produits d'isolation conception fabrication installation aménagement venté de biens et services intégrant ces produits RCS [Localité 1] 520 545 740 (2010B00122)
Défenderesse défaillante à l'audience, faute de comparaître ou de se faire représenter,
Attendu
que la CIBTP - CAISSE DU CENTRE rappelle avoir fait délivrer assignation à la SARL A.I.TECH afin que le Tribunal de céans se prononce sur l'opportunité de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre sur le fondement des dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce et à titre subsidiaire sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, cette dernière restant lui devoir la somme principale de 4 362, 87 euros au titre de cotisations échues au 31 Décembre 2024 majorée des frais de justice et de dépens et ce malgré toutes les démarches amiables et contentieuses entreprises,
Attendu
que la SARL A.I.TECH est défaillante à l'audience, faute de comparaître ou de se faire représenter,
SUR CE:
Attendu
qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que la société A-I-Tech (Avenir Isolation Technique) n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve en état de cessation des paiements,
Attendu
qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé de la présente instance,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
A-I-Tech (Avenir Isolation Technique)
[Adresse 3] Activité : Commerce de détail de gros demi gros de tous produits d'isolation conception fabrication installation aménagement venté de biens et services intégrant ces produits RCS [Localité 1] 520 545 740 (2010B00122)
Fixe provisoirement au 7 juillet 2025 la date de cessation des paiements,
Fixe
à six mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
Renvoie
l'affaire à l'audience du
4 novembre 2026,
conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Nomme
en qualité de Juge Commissaire
Monsieur [E] [C]
et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant
Madame [I] [N] [Z],
Désigne
en qualité de Mandataire Judiciaire
la SCP B.T.S.G2. prise en la personne de Maître [Q] [M]
et sise [Adresse 4] et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,
Dit
que dans les huit jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,
Désigne
en qualité de Commissaire de Justice
Maître [U] [D],
Commissaire de Justice demeurant [Adresse 5] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 15 jours à compter du présent jugement,
Ordonne
la signification du présent jugement par voie de Commissaire de Justice à la SARL A-I-Tech (Avenir Isolation Technique),
Ordonne
la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER
Maître Laurent PILLE
LE PRÉSIDENT.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment