Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2026
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/11040 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSL5
Décision déférée à la Cour :
Sur requête en déféré d'une ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de PARIS - pôle 4 chambre 2- du 29 mars 2023 sous le numéro RG 22/19154
DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ :
Madame [E] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée et assistée de Me Victor BILLEBAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1209
DÉFENDERESSE AU DÉFÉRÉ :
Syndicat Des Coproprietaires [Adresse 2] représenté par son syndic le cabinet [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté et assisté de Me Anne GUALTIEROTTI de la SCP DPG Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C0051
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 24 juin 2026 en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre
Madame Perrine VERMONT, Conseillère
Madame Marie CHABROLLE, Conseillère
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Marylène BOGAERS
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre, et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière présente lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCEDURE
Le 10 novembre 2022 Mme [E] [S] veuve [Q] a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 6 octobre 2022 l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] à Paris (13ème).
L'affaire a été enregistrée sous le numéro de RG22/19154.
Par ordonnance du 29 mars 2023, le conseiller de la mise en état a, au visa de l'article 524 du code de procédure civile :
- prononcé la radiation de l'appel déclaré le 10 novembre 2022 par Mme [S], contre le jugement rendu le 6 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] à Paris 13ème,
- dit que l'appel sera rétabli sur justification de l'exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire,
- condamné Mme [S] aux dépens de l'incident et à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] à [Localité 3] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté toute autre demande.
L'affaire a été réenrôlée le 2 mai 2025 sous le numéro RG 25/07645 et les parties ont été convoquées à une audience relative à un incident de péremption de l'instance.
Suivant ordonnance du 18 juin 2025, le conseiller de la mise en état, a :
- constaté la péremption de l'instance inscrite au rôle de la cour sous le n° RG 22/19154 et réenrôlée sous le n° de RG 25/07645 ;
- condamné Mme [S] veuve [Q] aux dépens de l'incident ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] à [Localité 3] la somme de 700 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté tout autre demande.
Le 1er juillet 2025, Mme [S] a remis au greffe de la cour une requête en déféré aux termes de laquelle elle sollicite notamment la réformation de l'ordonnance du 18 juin 2025. Sa requête a été enrôlée sous le n° de RG 25/110/40.
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 juin 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par sa requête du 1er juillet 2025, Mme [S] demande à la cour, au visa des articles 386, 524, 696, 700 et 913-8 du code de procédure civile, de :
- réformer l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 18 juin 2025 en ce qu'elle a constaté la péremption d'instance et l'a condamnée à payer la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- juger que l'instance n'est pas périmée,
- autoriser la réinscription de l'affaire au rôle,
- condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] à [Localité 3] aux dépens,
- condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] à [Localité 3] à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées le 21 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] à [Localité 3], demande à la cour, au visa des articles 386 et suivants du code de procédure civile, de :
-confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 18 juin 2025 en toutes ses dispositions,
- condamner Mme [S] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP DPG Avocats.
MOTIFS DE LA DECISION
La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.
Il convient de rappeler qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des parties.
L'article 916 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la présente instance (l'appel ayant été interjeté avant l'entrée en vigueur du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023), précise que les ordonnances du conseiller de la mise en état peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance ou lorsqu'elles constatent son extinction.
L'article 385 du code de procédure civile rappelle que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption.
La requête en déféré déposée à la cour le 1er juillet 2025 à l'encontre d'une ordonnance du conseiller de la mise en état du 18 juin 2025 constatant la péremption de l'instance inscrite au rôle de la cour sous le n° RG 22/19154, réenrôlée sous le n° de RG 25/07645 est recevable et il convient d'en examiner le bien-fondé.
Sur la péremption de l'instance et la demande de réinscription au rôle
Moyens des parties
L'appelante conclut à la réformation du jugement attaqué en faisant valoir que :
- en application de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance n'est pas périmée :
ses diligences accomplies dans l'instance en lien de dépendance directe et nécessaire avec la présente instance résultant de la saisine en référé du premier président de la cour d'appel le 16 mai 2023 aux fins de voir suspendre l'exécution provisoire du jugement attaqué et ayant abouti à l'ordonnance de ce dernier du 3 octobre 2023, ont interrompu le délai de prescription jusqu'au 3 octobre 2023 (Civ. 2e, 11 juillet 2013, n°12-15.994) ;
ensuite, elle a sollicité à deux reprises le rétablissement au rôle de l'affaire en faisant valoir, en 2024, ses difficultés économiques puis, en 2025, son intention d'exécuter ;
par deux virements réalisés sur le sous-compte CARPA dédié à cette affaire, elle a exécuté la décision en versant 5486 euros ;
dans des instances parallèles, elle ne cesse de solliciter la mise en place d'une mesure de médiation que le syndicat des copropriétaires refuse ;
- elle a commencé à exécuter la décision du 6 octobre 2022 démontrant sa volonté d'exécuter conformément aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.
L'intimé répond, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, que :
- il est de jurisprudence constante qu'une procédure de référé suspension devant le Premier Président de la cour d'appel est sans effet sur le fond de l'affaire et l'issue de la procédure d'appel ; elle ne constitue pas un acte interruptif du délai de péremption (Cour Cass, 16 novembre 2017, n°16-22.487) ;
- une simple demande de réinscription au rôle n'est pas un acte interruptif de péremption (2e Civ., 13 janvier 2022, n°20-19.287) ;
- le jugement du 6 octobre 2022 n'a pas été exécuté ; aucun règlement n'est intervenu, les sommes versées sur le compte CARPA invoquées ne lui ayant jamais été versées ; le montant des prétendus versements ne correspond en rien au montant des condamnations (12 656,09 euros avec intérêts au taux légal sur la somme de 14 121,54 euros à compter du 12 février 2016 et à compter du 27 février 2020 pour le surplus ; outre 208,30 euros ; 700 euros ; 2500 euros et les entiers dépens) ;
- la demande de rétablissement au rôle est infondée en l'absence de justification d'une exécution du jugement du 6 octobre 2022.
Réponse de la cour
L'article 386 du code de procédure civile précise que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
L'article 524 du code de procédure civile, dans sa version applicable à l'instance, dispose :
« Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
[']
La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.
[']
Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.
Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée. »
Il se déduit de ces dispositions et de celles de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'en cas de radiation pour défaut d'exécution d'une décision frappée d'appel, le délai de péremption court à compter de la date à laquelle les parties et leurs représentants ont eu une connaissance effective des diligences mises à leur charge (Soc. 16 mars 2023, n°21-14.341 et Civ. 2e, 23 mai 2024, n°22-15.537) : à savoir la date de notification à personne (avec retour d'un accusé de réception signé et daté) à celles-ci de l'ordonnance de radiation ou la date de la signification de cette décision au sens de l'article 664-1 du code de procédure civile.
Il est interrompu par un acte d'exécution du jugement, soit total, justifiant la réinscription au rôle de l'affaire, soit, à tout le moins, manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter, le cas échéant réalisé dans une instance présentant un lien de dépendance directe et nécessaire avec la première (Civ. 2e, 11 juillet 2013, n°12-15.994).
En l'espèce, il est constant et il ressort des éléments versés au dossier que l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 29 mars 2023 prononçant la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement attaqué, rappelant en détail les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile y compris en matière de péremption d'instance, a été notifiée électroniquement à cette date par le greffe aux conseils des parties puis signifiée à Mme [S] par acte de commissaire de justice remis à étude, le 28 avril 2023. Il ressort des mentions de cet acte que, conformément aux dispositions de l'article 655 du code de procédure civile, le commissaire de justice a justifié de ses diligences pour vérifier l'adresse de Mme [S] (nom sur la boîte à lettres, nom sur l'interphone, nom sur le tableau des occupants), de l'information qu'une copie de l'acte avait été déposée en son étude avec mention de l'adresse de celle-ci, qu'un avis de passage avait été laissé dans sa boîte à lettres et que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile avec une copie de l'acte lui avait été envoyée le 2 mai 2023. Mme [S], assistée au surplus de son conseil, professionnel du droit, a donc eu une connaissance effective des diligences à accomplir pour obtenir la réinscription au rôle de son affaire, ce qu'elle ne conteste pas puisqu'elle soutient avoir interrompu le délai qui avait commencé à courir par ses différentes diligences dès le 16 mai 2023.
Le point de départ du délai de péremption de deux ans a donc commencé à courir à la date de cette signification le 28 avril 2023, conformément à l'article 664-1 du code de procédure civile.
Il y a lieu de déterminer, alors, si ce délai a été interrompu comme le soutient Mme [S].
Or, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire présentée en référé devant le Premier Président d'une cour d'appel manifeste avant tout l'intention de l'auteur de ne pas exécuter la décision dont il est interjeté appel et l'intention seulement indirecte de rétablir l'affaire, de sorte qu'il n'y a pas de lien de dépendance possible entre l'instance aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire et l'instance au fond, même si cette dernière a été radiée pour défaut d'exécution (Civ. 2e, 4 juin 1993, n° 91-21.326 ; Civ. 2e, 16 novembre 2017, n°10738, 10739, 10740 et 10741).
Des propositions de médiation dans des affaires distinctes opposant les mêmes parties, dont l'objet du litige n'est même pas déterminé, ne sauraient davantage constituer des diligences interruptives de péremption dans le cadre d'instances dépendantes.
Les simples demandes de réinscription d'une affaire radiée pour défaut d'exécution du 29 février 2024 et du 9 mars 2025 aux motifs de difficultés financières puis de possibles versements à venir du fait d'un rachat d'assurance vie, ne constituent pas une diligence de nature à faire progresser l'affaire au sens de l'article 386 précité (Civ. 2e, 8 novembre 2001, n° 99-20.159) ni un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter, en l'absence de tout paiement, à cette date, réalisés sur le compte CARPA de l'avocat de Mme [Q] et encore moins versés au syndicat des copropriétaires en exécution du jugement attaqué.
En effet, les seuls versements réalisés, ensuite, les 20 et 21 mars 2025 pour un montant total de 5486 euros sur un compte CARPA au nom de l'avocat de Mme [Q] intitulé « affaire : 3098608 », « nature : gestion des copropriétés » et « nom : [Q] [E]/syndicat des copropriétaires » ne constituent pas un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter le jugement attaqué. Mme [S] ne démontre pas que ces versements aient été suivis d'un paiement au profit du syndicat des copropriétaires en exécution de ce jugement, c'est-à-dire l'existence d'un acte d'exécution, encore moins significative, de cette décision (Civ. 2e, 14 janvier 2021, n°19-20.721). Etant rappelé, au surplus, qu'il n'est pas contesté que les sommes dues s'élèvent à un montant plus de quatre fois supérieur à celui déposé sur le compte en cause et que Mme [S] évoque elle-même l'existence d'autres procédures l'opposant au syndicat des copropriétaires.
La péremption de l'instance en cause a donc été acquise à la date du 28 avril 2025 à minuit.
Dans ces conditions, l'ordonnance déférée sera confirmée.
Sur les frais de l'incident et du déféré
Le sens du présent arrêt conduit à confirmer l'ordonnance sur les dépens de l'incident et l'application qui y a été équitablement faite des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [S], partie perdante, doit être condamnée aux dépens du déféré ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires la somme supplémentaire de 1500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause de déféré.
DISPOSITIF
Par ces motifs, la cour
Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement
Confirme l'ordonnance déférée en ses dispositions soumises à la cour
Y ajoutant
Condamne Mme [E] [S] veuve [Q] aux dépens du déféré ;
Condamne Mme [E] [S] veuve [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 3] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause de déféré ;
Rejette toute autre demande.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,