Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2026
CHAMBRE 10
N° RG : 2025F01087
DEMANDEUR SA CREDIT LYONNAIS
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP PMH en la personne de Maître Véronique FAUQUANT, Avocate [Adresse 2] Et par la SELARL GUIZARD & Associés en la personne de Maître Laurent GUIZARD, Avocat [Adresse 3] Comparante
DÉFENDEURS SAS HOLDING S.I.W.A
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Non comparante
Monsieur [T] [B]
[Adresse 5] Non comparant
Monsieur [L] [M] [X]
[Adresse 6] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats du 21 mai 2026 : M. Thierry CONSTANTIN, Juge chargé d'instruire l'affaire
Lors du délibéré :
* Mme Catherine DUCHÊNE, Présidente de chambre,
M. Nicolas SEL, Juge,
M. Thierry CONSTANTIN, Juge,
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Jugement signé par Mme Catherine DUCHÊNE, Présidente de chambre et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LES FAITS
La société Crédit Lyonnais (ci-après dénommée LCL), organisme de crédit, a conclu le 20 janvier 2023 un contrat de prêt avec la société Holding S.I.W.A (ci-après dénommée S.I.W.A), exerçant l'activité de prise d'intérêts dans des entreprises de toutes natures, pour un montant de 150 000 euros.
La société S.I.W.A. ayant cessé d'honorer ses échéances, la société LCL lui réclame la somme de 154 163,57 euros et poursuit, solidairement, MM. [B] et [M] [X], cautions du prêt, et leur réclame la somme de 75 000 euros chacun, maximum de leur engagement de cautionnement.
LA PROCÉDURE
Par acte délivré le 20 octobre 2025, suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la société Crédit Lyonnais, SA immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 954 509 741, a assigné la société Holding S.I.W.A, SAS immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 922 641 550, devant ce tribunal pour l'audience du 19 novembre 2025.
Par acte délivré le 23 octobre 2025, suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la société Crédit Lyonnais a assigné M. [T] [B], né le [Date naissance 1] 1980 à Chakwal (Pakistan), devant ce tribunal pour l'audience du 19 novembre 2025.
Par acte délivré le 1er octobre 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société Crédit Lyonnais a assigné M. [L] [M] [X], né le [Date naissance 2] 1984 à Nador (Maroc), devant ce tribunal pour l'audience du 19 novembre 2025.
Aux termes de cette assignation, la société LCL demande au tribunal de :
Vu la grave défaillance du Holding (sic) S.I.W.A dans l'exécution du prêt accordé,
Vu les dispositions des articles 1103, 1224 et suivants du code civil,
Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du code civil,
Et tout autre moyen de fait et de droit à déduire ou suppléer s'il y a lieu.
Déclarer LCL recevable et bien fondé en son action et en ses demandes.
En conséquence,
Condamner solidairement la société Holding S.I.W.A., MM. [L] [F] [X] et [T] [B] à verser à LCL la somme de 154 163, 57 euros, outre intérêts jusqu'à parfait paiement, cette condamnation étant limitée à 75 000 euros pour MM. [L] [M] [X] et [T] [B].
Ordonner la capitalisation des intérêts au visa de l'article 1343-2 du code civil.
Condamner solidairement la société Holding S.I.W.A., MM. [L] [F] [X] et [T] [B] à verser à LCL la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris la contribution pour la justice économique.
Après renvois, l'affaire est revenue à l'audience de plaidoirie le 21 mai 2026 au cours de laquelle la société LCL a été entendue en ses explications en absence de la société S.I.W.A. et de MM. [B] et [M] [X]. En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Sur la demande principale
Sur le contrat
La société LCL expose qu'elle a consenti le 20 janvier 2023 un prêt de 150 000 euros à la société S.I.W.A. pour une durée de 83 mois.
Elle ajoute que dans le cadre de ce prêt, MM. [B] et [M] [X] se sont chacun portés cautions solidaires à hauteur de 50 % dans la limite de 75 000 euros.
Elle soutient qu'à partir du 24 décembre 2023, la société S.I.W.A. a cessé d'honorer ses échéances.
Elle précise qu'en conséquence, elle a mis en demeure le 21 août 2023 la société S.I.W.A. d'apurer son arriéré et concomitamment, informé MM. [B] et [M] [X] de la situation.
Elle indique qu'après réitération de ses mises en demeure et en l'absence de réaction de la société S.I.W.A. et de ses cautions, elle a prononcé la déchéance du terme et engagé la présente procédure.
Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
Le contrat de prêt n° 23902054, dans son article III.5, stipule que « … le prêteur aura la faculté d'exiger le remboursement immédiat de toutes les sommes restant dues au titre du prêt, et ce de plein droit, sur simple avis notifié à l'emprunteur et sans nécessité de mise en demeure préalable dans l'un des cas suivants : a) non-paiement et/ou remboursement à son échéance par l'emprunteur d'une somme quelconque devenue exigible au titre du présent contrat…. En cas d'exigibilité anticipée ou si le prêteur est amené à produire à un ordre amiable ou judiciaire, l'emprunteur sera redevable d'une indemnité égale à 5 % du capital restant dû. ».
Enfin, il stipule dans son article IV.1 que « … M. [T] [B] et M. [L] [M] [X] désignés en tête du présent acte, déclarent se constituer caution personnelle et solidaire de l'emprunteur, à l'égard du prêteur, ce qui est accepté par son représentant, à hauteur de 50 % de toutes les sommes susceptibles d'être dues à tout moment par l'emprunteur au titre du prêt, incluant principal, intérêts et accessoires, ces derniers étant constitués des commissions, intérêts et pénalités de retard…. Ce cautionnement s'élève à la somme maximale de 75 000 euros… ».
En l'espèce, il résulte des explications de la partie présente et des documents produits à la cause que le contrat de prêt n° 23902054, d'un montant de 150 000 euros accordé le 20 janvier 2023 à la société S.I.W.A., engageait cette dernière sur 83 mois au taux fixe de 4,1 % l'an, hors frais et assurance. Les échéances, trimestrielles, comprenaient le capital, les intérêts et la cotisation d'assurance pour un montant chacune de 2 117,57 euros. Le taux d'intérêts majoré s'établissait à 7,1 %, défini comme le taux contractuel fixe majoré de 3 %.
Le même jour, MM. [I] et [M] [X] se sont portés cautions solidaires en renonçant aux bénéfices de discussion et de division et en s'engageant à rembourser le créancier de toutes sommes dues par l'emprunteur au titre dudit prêt dans la limite précitée.
Le contrat de prêt a été régulièrement signé par M. [I] en qualité de représentant légal de la société S.I.W.A. L'acte de cautionnement comporte les mentions manuscrites conformes, rédigées et signées par MM. [I] et [M] [X]. Le contrat de prêt et les actes de cautionnement sont donc réguliers et valides.
La société S.I.W.A. a cessé d'honorer ses échéances à partir du mois de 24 décembre 2023.
La société LCL a mis en demeure le 21 août 2024 la société S.I.W.A. par courrier recommandé avec AR, courrier avisé mais non réclamé, de régulariser la situation.
A la même date, elle a mis en demeure, par courrier recommandé avec AR, MM. [B] et [M] [X] de payer, en tant que cautions personnelles et solidaires, les sommes réclamées à la société S.I.W.A.
Le courrier adressé à M. [I] a été avisé mais non réclamé, celui adressé à M. [D] [X] est revenu «
Destinataire inconnu à l'adresse».
En l'absence de régularisation de la situation, la déchéance du terme a été prononcé le 21 septembre 2024.
À la suite d'une seconde mise en demeure le 10 juillet 2025, par courriers recommandés avec AR à la société S.I.W.A. ainsi qu'à MM. [I] et [D] [X] et en l'absence de réponse, la société LCL a lancé la présente procédure judiciaire afin d'obtenir les sommes dues.
Celles-ci, selon le décompte établi par la société LCL et, conformément au tableau d'amortissement et au contrat, se détaillent comme suit :
18 975,70 euros
551,72 euros
119 791,53 euros
8 772,75 euros
6 071,87 euros
154 163,57 euros
Faute de comparaître, la société S.I.W.A. et MM. [I] et [M] [X] ne justifient pas avoir réglé les sommes réclamées ou ne contestent les devoir.
Il résulte de ce qui précède que la créance de la société LCL est certaine, liquide et exigible.
Il conviendra en conséquence de condamner la société S.I.W.A. et MM. [B] et [M] [X] à payer solidairement à la société LCL la somme de 154 163,57 euros, limitée à 75 000 euros pour MM. [B] et [M] [X], en qualité de cautions.
Sur les intérêts de retard
La société LCL demande que le montant des condamnations solidaires afférentes uniquement au capital restant dû, soit majoré des intérêts calculés au taux conventionnel à compter du 13 août 2025 et ce jusqu'à parfait paiement.
L'article 1103 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Le contrat de prêt n° 23902054, dans son article III.6, stipule que « Toute somme en principal, intérêts, frais et accessoires, non payée au prêteur à son échéance normale ou anticipée portera de plein droit et sans obligation de mise en demeure préalable, intérêts au taux du prêt majoré de 3 % l'an. Si les intérêts sont dus pour une année entière, ils seront capitalisables annuellement conformément à l'article 1343-2 du code civil. ».
Il conviendra en conséquence de majorer le capital restant dû, à savoir 138 767,23 euros, des intérêts calculés au taux conventionnel (7,1 % l'an) à compter du 13 août 2025, date du décompte de créances après seconde mise en demeure et ce, jusqu'au paiement complet de la créance.
Toutefois, conformément à l'acte de cautionnement et selon les termes du dispositif de la société LCL, la condamnation, intérêts contractuels sur le capital restant dû compris, se limitera à la somme de 75 000 euros pour MM. [B] et [M] [X], en qualité de cautions.
Sur la capitalisation des intérêts
La société LCL sollicite la capitalisation des intérêts échus des sommes dues.
En l'espèce, les dispositions de l'article 1343-2 du code civil ainsi que l'article III.6 du contrat de prêt, reproduit ci-dessus, prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts et sont capitalisables.
Il y aura lieu en conséquence de faire droit à cette demande.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
La société LCL sollicite l'allocation de la somme de 3 000 euros solidairement par la société S.I.W.A. et MM. [B] et [D] [X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société LCL a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner
in solidum
la société S.I.W.A. et MM. [B] et [M] [X] à payer à la société LCL la somme de 2 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Il y a lieu de laisser ceux-ci
in solidum
à la charge de la société S.I.W.A. et MM. [B] et [M] [X], précisant que la demande relative à la contribution pour la justice économique est sans objet pour ce tribunal.
Sur l'exécution provisoire
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Sur le délibéré
Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire.
Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 18 septembre 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
Déclare la société Crédit Lyonnais (LCL) bien fondée en ses demandes,
Condamne solidairement la société Holding S.I.W.A et MM. [T] [B] et [L] [M] [X] à payer à la société Crédit Lyonnais (LCL) la somme de 154 163,57 euros avec intérêts calculés au taux conventionnel à compter du 13 août 2025 sur la somme de 138 767,23 euros, cette condamnation étant limitée à 75 000 euros pour MM. [T] [B] et [L] [M] [X],
Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière,
Condamne
in solidum
la société Holding S.I.W.A., MM. [T] [B] et [L] [M] [X] à payer à la société Crédit Lyonnais (LCL) la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne
in solidum
la société Holding S.I.W.A., MM. [T] [B] et [L] [M] [X] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 104,31 euros TTC, mais excluant la contribution pour la justice économique, qui n'est pas d'actualité pour ce tribunal,
Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
La greffière
La présidente.