Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00668 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HQUF
N° Minute : 26/00547
Nous, Marianne BERTHEAS, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffière,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [Etablissement 1] en date du 07/10/2026,
Concernant :
Monsieur [M] [L]
né le 05 Mai 1974 à [Localité 1] (01)
actuellement hospitalisé au [Etablissement 1] ;
Vu la saisine en date du 12 Octobre 2026, du Directeur du [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 13/10/2026 à :
- Monsieur [M] [L]
Rep/assistant : Me Philippe METIFIOT-FAVOULET, avocat au barreau D’ain
Rep légal : UDAF DE L’AIN (Curateur),
- M. LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1]
- Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Vu l’avis du procureur de la République en date du 14/10/2026 ;
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [Etablissement 1] en audience publique :
- Monsieur [M] [L] assisté de Me Jean-Marc BERNARDIN, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;
* * *
Le patient a été hospitalisé le 07/10/2026 à 12 h 00 selon la procédure de péril imminent.
A l'audience, le patient demande à quitter l’établissement le vite possible et nous informe avoir rendez vous ce matin pour sa première injection retard.
Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.
I- Sur la régularité de la décision administrative :
La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.
II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :
Par avis motivé en date du 14/10/2026, le Docteur [J] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Monsieur [M] [L] doit se poursuivre.
Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même ou/et les tiers.
En effet, le patient récupère peu à peu ses facultés grâce à la mise en place d’un traitement qu’il avait lui même arrêté, qu’en conséquence il convient de s’assurer de son adhésion aux soins avant d’envisager la mise en place d’un suivi ambulatoire.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [M] [L] ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].
Ainsi rendue le 15 Octobre 2026 au [Etablissement 1] par Marianne BERTHEAS assistée de Méryl PASZKOWSKI qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 15 Octobre 2026,
le patient,
l’avocat,
Monsieur le Directeur du [Etablissement 1],
Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au curateur,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,
Le greffier,
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