Texte intégral
2026R00312
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
ORDONNANCE DE REFERE DU 23 juillet 2026
N° de RG : 2026R00312
N° MINUTE : 2026R00371
CHAMBRE DES REFERES
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S):
* SAS ATELIERS LR ETANCO [Adresse 1] Enseigne : ATELIERS LR ETANCO Représentant légal : Fixco Invest, Président, [Adresse 2] comparant par Me Henri ROUCH 17 Boulevard [Adresse 3] [Localité 1] (P0335)
DEFENDEUR(S):
* SARL RG BAT [Adresse 4] Représentant légal : M. [O] [U],Gérant, [Adresse 5] non comparant
FORMATION
Président : M. Benoît ANDRE assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.
DEBATS
Audience publique du 16 juillet 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 23 juillet 2026
La Minute est signée par M. Benoît ANDRE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
Page 1/2026R00312
2026R00312
Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 11 juin 2026 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs.
La SAS ATELIERS LR ETANCO assigne la SARL RG BAT à comparaître à l'audience publique des référés du 16 juillet 2026.
La demande tend à voir :
Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L441-6 et L441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats,
JUGER que la société ATELIERS LR ETANCO détient à l'encontre de la société RG BAT, une créance incontestable d'un montant TTC de 24.276,00 € TTC ;
En conséquence,
* CONDAMNER à titre provisionnel la société RG BAT à payer à la société ATELIERS LR ETANCO les sommes suivantes :
* 24.276,00 Euros TTC, majorée des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, courant à compter du lendemain de l'échéance de chaque facture impayée jusqu'au paiement complet en vertu de l'article T,.441-10 du Code de commerce ;
* 40 Euros dû par facture impayée au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement soit 160,00 Euros ;
* 3.500 Euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* CONDAMNER la société RG BAT au paiement des entiers dépens de la présente instance.
A la barre, le conseil du demandeur actualise sa dette à 19.276 € suite à laa reception d'un réglement de 5.000 €.
Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ;
C'est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l'ordonnance sera mise disposition au greffe de ce tribunal le 23 juillet 2026.
MOTIFS
Au terme de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Au terme de l'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
Au terme de l'article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou du fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
Au terme de l'article L. 441-10, II, du code de commerce : «
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret. »
Au terme de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile : «
Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
Au terme de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
En l'espèce, la société RG Bat, régulièrement assignée, n'a pas comparu. En application de l'article 472 du code de procédure civile, il appartient néanmoins au juge de vérifier que les demandes sont régulières, recevables et bien fondées. Les pièces produites établissent les relations contractuelles entre les parties, la livraison des marchandises, l'émission des factures, les règlements partiels intervenus et le solde restant dû de 19 276 euros. La société défenderesse ne justifie d'aucun paiement libératoire ni d'aucune contestation sérieuse. La créance apparaît ainsi certaine, liquide et exigible et son existence n'est pas sérieusement contestable au sens de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile. Il convient dès lors de condamner, à titre provisionnel, la société RG Bat au paiement de cette somme, assortie des pénalités de retard prévues aux conditions générales de vente ainsi que de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons à la SARL RG BAT de payer à la SAS ATELIERS LR ETANCO les sommes de :
* 19.276 € montant de la provision que nous accordons, assortie des pénalités de retard au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points à compter de la présente assignation jusqu'à parfait paiement ;
* 160 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
* 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et déboutons le demandeur du surplus de sa demande à ce titre ;
Disons que les entiers dépens sont à la charge de la SARL RG BAT ;
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 38,06 Euros TTC (dont 6,12 Euros de TVA).
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment