Texte intégral
CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES HAUTE-MARNE
C/
[F] [N]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026
N° RG 24/00538 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GPQW
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 11 Juin 2024, enregistrée sous le n° 23/00137
APPELANTE :
CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES HAUTE-MARNE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Céline GROMEK de la SELARL BOCQUILLON-BOESCH-GROMEK, avocat au barreau de HAUTE-MARNE
INTIMÉE :
[F] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C213212024008521 du 07/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
représentée par Maître Laura DESDOITS VENTURI, avocat au barreau de HAUTE-MARNE, absentes à l'audience, dispensées de comparaitre en vertu d'une demande adressée par courrier reçu à la cour d'appel le 04 mai 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 mai 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Fabienne RAYON, Présidente de chambre chargé d'instruire l'affaire et qui a fait le rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Fabienne RAYON, Présidente de chambre, président,
Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller,
Florence DOMENEGO, Conseillère,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Jennifer VAL,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Florence DOMENEGO, Conseillère, et par Jennifer VAL, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Mme [F] [N] est allocataire de la Caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne (CAF) et bénéficiait de diverses prestations sociales au titre de ses trois enfants en sa qualité de parent isolé depuis le 1er septembre 2017.
Suite à un contrôle opéré en février 2023, la CAF de la Haute-Marne a informé le 22 mai 2023 Mme [N] qu'en raison de sa situation familiale, elle ne remplissait plus les conditions lui permettant de percevoir l'allocation de soutien familial ([1]) et lui a notifié le 30 mai 2023 qu'elle restait lui devoir, au titre des prestations ainsi indument perçues, la somme de 7 836,62 euros.
Le 26 juin 2023, Mme [N] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours le 5 septembre 2023 au motif que les éléments recueillis par le contrôleur avaient permis de retenir que l'allocataire vivait en concubinage avec M. [Y] [E] et que les conditions pour bénéficier de l'[1] n'étaient en conséquence plus réunies.
Après avis de la commission des pénalités du 7 novembre 2023, la directrice de la CAF de la Haute-Marne a appliqué une pénalité de 1 000 euros à Mme [N] au regard de la réitération des fausses déclarations faites par elle depuis septembre 2017, dans sa décision du 23 novembre 2023.
Mme [N] a saisi le 13 novembre 2023 le pôle social du tribunal judiciaire de Chaumont, lequel a, par jugement du 11 juin 2024, :
- rejeté la demande d'annulation présentée par Mme [N] sur l'existence de retenues antérieures à la mise en demeure du 25 juillet 2023
- déclaré prescrite l'action en recouvrement d'indu exercée par la CAF de la Haute-Marne pour la période antérieure au 25 juillet 2021
- infirmé la décision prise le 5 septembre 2023 par la commission de recours amiable de la CAF de la Haute-Marne
- dit, avec toutes les conséquences de droit, que Mme [F] [N] n'était pas redevable d'un trop-perçu d'allocation de soutien familial pour la période de mai 2020 à mai 2023
- annulé la pénalité de 1 000 euros décidée le 23 novembre 2023 par la directrice de la CAF de la Haute-Marne sur le fondement d'une fausse déclaration volontaire
- rejeté la demande de Mme [N] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- condamné la CAF de la Haute-Marne aux dépens.
Par déclaration transmise par RPVA le 17 juillet 2024, la CAF de la Haute-Marne a relevé appel de cette décision.
Dans ses dernières écritures transmises par RPVA le 28 avril 2026, maintenues à l'audience, la CAF de la Haute-Marne, appelante, demande à la cour de :
- infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré prescrite son action en recouvrement, a infirmé la décision de recours amiable, a dit que Mme [N] n'était pas redevable d'un trop-perçu d'allocations de soutien familial et annulé la pénalité de 1 000 euros
- débouter Mme [N] de son appel incident
- juger que Mme [N] ne vivait pas de manière isolée à compter du 2 septembre 2017, dès lors qu'elle partageait la vie de M. [E]
- confirmer la décision de la commission de recours amiable de la CAF du 5 septembre 2023
- juger l'action en recouvrement d'indu exercée par ses soins non prescrite en raison des fausses déclarations de Mme [N]
- condamner en conséquence Mme [N] à lui payer la somme de 12 734,82 euros au titre de l'allocation de soutien familial
- confirmer la pénalité de 1 000 euros en raison des fausses déclarations et condamner Mme [N] à son paiement
- condamner Mme [N] aux dépens de première instance et d'appel.
Dans ses dernières écritures transmises par RPVA le 31 mars 2026, Mme [F] [N], intimée et appelante incidente, dispensée de comparaître, demande à la cour de :
- infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande d'annulation sur le fondement de l'existence de retenues antérieures à la mise en demeure du 25 juillet 2023
- le confirmer pour le surplus
- annuler en conséquence la notification de l'indu et de la procédure subséquente engagée à son encontre par la CAF de la Haute-Marne au titre des indus d'allocation familiale, faute de notification préalable à l'existence de retenues
- condamner la CAF de la Haute-Marne à lui restituer l'intégralité des sommes retenues depuis 2023
- renvoyer la CAF de la Haute-Marne à mieux se pourvoir
- en tout état, rejeter sa prétendue mauvaise foi
- juger qu'elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L 553-1 du code de la sécurité sociale qui fixe un délai de deux ans à l'organisme payeur pour recouvrer les prestations indument payées
- juger prescrite l'action engagée par la CAF de la Haute-Marne à son encontre
- annuler la procédure de redressement engagée à son encontre
- condamner la CAF de la Haute-Marne à lui restituer l'intégralité des sommes retenues depuis 2023
- annuler la décision prise en matière de pénalité administrative
- prononcer sa décharge de l'obligation de paiement de la somme de 1 000 euros au titre de la pénalité administrative
- rejeter les demandes de la CAF de la Haute-Marne
- condamner la CAF de la Haute-Marne à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- condamner la CAF de la Haute-Marne aux dépens.
Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
- Sur la demande d'annulation de la procédure :
En application de l'article L 553-2 du code de la sécurité sociale, tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette option.
Selon l'article R 133-9-2 du code de la sécurité sociale, qui organise l'action en recouvrement de prestations indues, cette procédure s'ouvre par l'envoi à l'assuré d'une notification constatant, sur la base des informations dont dispose l'organisme, que l'assuré a perçues des prestations indues et précisant la possibilité pour l'organisme, à défaut de demande de rectification des informations et à l'issue d'un délai de vingt jours, de récupérer les sommes en cause par retenues sur les prestations à venir à défaut de remboursement ou d'acceptation d'un échéancier.
Au cas présent, Mme [N], appelante incidente, maintient à hauteur de cour que la CAF de Haute-Marne a procédé à des retenues sur ses prestations familiales avant la notification de l'indu et fait grief aux premiers juges de ne pas avoir tiré les conséquences d'un tel vice de forme en retenant à tort que l'irrégularité d'une retenue n'était pas susceptible de priver l'organisme social de son droit à remboursement de l'indu et ne pouvait donc pas entraîner l'annulation de la procédure de recouvrement.
Mme [N] soutient ainsi que la CAF a procédé aux premières retenues dès le mois de mai 2023, bien avant la réception du courrier du 12 juillet 2023 l'informant de la mise en place d'une retenue mensuelle de 117,90 euros.
Les captures d'écran que Mme [N] produit de son compte d'allocataire n'établissent cependant pas la mise en place des prélèvements de 117,90 euros avant le mois de septembre 2023. Par ailleurs, aucune retenue de 137,19 euros, certes évoquée dans le courrier du 22 mai 2023, correspondant au solde restant dû au titre de l'allocation de soutien familial, du revenu de solidarité active et de la prime d'activité n'a été effective, cette dernière apparaissant sur le compte en mai 2023 successivement en débit et en crédit pour un solde fixé en définitive à 0 euro. Quant aux retenues de 87,10 euros, pratiquées le 5 juillet 2023 et le 5 août 2023, aucun élément ne permet de relier ces dernières avec les sommes indument perçues au titre de l'ASF, alors d'une part, que l'allocataire était également recherchée au titre du RSA à hauteur de 14 001,46 euros, de l'ALS, de la prime d'activité et de la prime d'aide COVID-19 selon des notifications antérieures à celles relatives à l'ASF et d'autre part, que la CAF met en lien ces deux prèlevements avec la situation du couple [G], dont les dossiers ont été regroupés en un dossier unique, en raison de leur vie commune, à compter du 1er mai 2023.
La CAF de la Haute-Marne justifie par ailleurs avoir informé Mme [N] d'une part, le 17 mai 2023, de son indu au titre de l'allocation de soutien personnalisé suite au changement de sa situation familiale et d'autre part, le 22 mai 2023, de la modification de son droit aux prestations familiales subséquent, décision que Mme [N] a contestée le 25 mai 2023 en sollicitant un réexamen de sa situation et qui a conduit à la saisine de la commission de recours amiable le 26 juin 2023. La caisse justifie également de l'envoi de son courrier du 30 mai 2023 sollicitant les explications de l'allocataire sur les anomalies constatées et les réponses apportées par cette dernière le 6 juin 2023, ainsi que de la notification d'une suspicion de fraude le 25 juillet 2023 avec un indu fixé à cette date à 13 874,18 euros, puis de la fraude et de la pénalité appliquée dans son courrier du 23 novembre 2023.
Aucun élément ne permet en conséquence d'établir, au contraire de ce qu'ont retenu les premiers juges, que la CAF de la Haute-Marne aurait méconnu la procédure ci-dessus rappelée et procédé à des retenues préalablement à la notification de l'indu dans les conditions imposées par l'article R 133-9-2 du code de la sécurité sociale.
Aucune atteinte aux droits de la défense n'a été portée et le principe du contradictoire a été respecté de sorte que la procédure est régulière.
Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation présentée par Mme [N] sur l'existence de retenues antérieures à la mise en demeure du 25 juillet 2023, en lui substituant cependant les présents motifs.
- Sur la prescription de l'action en recouvrement :
En application de l'article L 553-1 du code de la sécurité sociale, l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées se prescrit par deux ans, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration auquel cas la prescription est portée à cinq ans.
Au cas présent la CAF de Haute-Marne fait grief aux premiers juges d'avoir retenu l'absence de manoeuvres frauduleuses et de fausses déclarations et d'avoir déclaré prescrite l'action en recouvrement engagée antérieurement au 25 juillet 2021 aux motifs que si Mme [N] avait bien hébergé dès septembre 2017 M. [E], leur relation de concubinage n'était pas établie et ne pouvait en conséquence caractériser la fraude permettant de contourner la prescription biennale.
Pour s'y opposer, la CAF de la Haute-Marne rappelle que quand bien même Mme [N] et M. [E] sont cousins au 5ème degré, les éléments recueillis au cour de l'enquête témoignent qu'ils vivaient ensemble bien avant le mois de septembre 2017, contrairement à leurs déclarations respectives ; que Mme [N] payait l'abonnement téléphonique deM. [E] ainsi que la garantie personnelle de ce dernier dans son assurance habitation alors qu'il avait un emploi et des revenus ; que ce dernier effectuait des virements réguliers vers le compte de Mme [N] ; que la situation ainsi constatée ne pouvait s'analyser en une entraide familiale permettant de s'affranchir des conditions d'octroi des prestations familiales recherchées ; que cette communauté de vie caractérisait au contraire la notion de concubinage, quand bien même aucune relation sentimentale ou amoureuse n'existerait entre eux
et que la fausse déclaration était en conséquence établie, permettant de mobiliser la prescription quinquennale.
Le concubinage s'entend, en application des dispositions de l'article 515-8 du code civil, comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
Il n'appartient pas à la caisse, pour voir retenue la situation de concubinage, de rapporter la preuve
des relations sexuelles entretenues par les deux personnes mais d'établir, par un faisceau d'indices concordants au nombre desquels figure la mise en commun des ressources et des charges, l'existence d'une vie commune stable et continue de l'assurée et de son ami, incompatible avec le versement d'un montant d'allocation calculé pour une personne seule. (Cass civ 2ème - 19 mars 2026 n° 23-21.482)
Les éléments recueillis en l'état par le contrôleur mettent en exergue que si M. [E] a domicilié ses comptes chez Mme [N] à compter du 2 septembre 2017, il a cependant tu, tout comme Mme [N], une telle situation au service de la CAF, contredisant le caractère de 'simple cohabitation',voire 'colocation' implicitement revendiquée aux fins de mettre à l'abri ce 'cousin', connaissant une 'période de mise à la rue' et qu'il fallait 'aider dans ses démarches administratives'. Une telle argumentation, quand bien même elle serait confirmée par les attestations familiales produites, est en effet contredite par la déclaration auprès des services fiscaux de sa domiciliation au domicile de Mme [N] dès mars 2017 à l'occasion de sa déclaration sur les revenus 2016 ; de la prise en charge par Mme [N] de certaines des dépenses de M. [E], malgré la présence des revenus de ce dernier ; de la longévité de cette 'entraide familiale' alors même que M. [E] disposait manifestement des ressources suffisantes pour se reloger entre 2017 et 2023 ; de l'accompagnement administratif invoqué non réellement établi, M. [E] ayant été au contraire laissé seul par Mme [N] à l'occasion du rendez-vous avec le contrôleur de la caisse, nullement inopiné ; de l'exiguïté du logement loué comportant 4 pièces, pour trois adultes ( Mme [N] hébergeant également sa mère) et trois enfants de 14, 12 et 9 ans et des mouvements de compte entre Mme [N] et M. [E], lesquels constituent un faisceau d'indices établissant une mise en commun des ressources et des charges et caractérisant la vie commune stable et continue entretenue par ces deux personnes entre 2017 et 2023.
Mme [N] ne saurait se retrancher derrière l'absence de certificat de concubinage pour voir écarter ce faisceau d'indices, en l'absence de tout valeur légale d' une telle pièce. Il en est de même de l'absence de production d'un avis d'imposition commun, un tel document ne confortant que la volonté de dissimulation de Mme [N] et de M. [E], lequel était déjà connu des services de la CAF pour avoir tenté de déclarer une colocation alors qu'il était en vie maritale comme l'a relevé le contrôleur dans son rapport d'enquête.
Dès lors, en taisant l'existence même de cette situation de concubinage, constituant une cause d'exclusion de l'allocation de soutien familial, Mme [N] a fait de fausses déclarations répétées entre 2017 et 2023, lesquelles s'opposent à l'application de la prescription biennale, comme retenu par les premiers juges.
Le jugement sera en conséquence infirmé et l'action en recouvrement de la CAF de la Haute-Marne, engagée le 17 mai 2023, soit dans le délai de cinq ans prévu, sera déclarée recevable.
- Sur le bien-fondé de l'indu :
Aux termes de l'article L 523-2 du code de la sécurité sociale, lorsque la mère ou le père titulaire du droit à l'allocation de soutien familial se marie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage, cette prestation cesse d'être due.
En l'état, la situation de concubinage a pris effet au 1er septembre 2017 pour cesser au 1er juillet 2023, selon les attestations de Mme [W] [N] et M. [M], de sorte que la CAF de la Haute-Marne est recevable à solliciter le remboursement de l'allocation de soutien familial versée sur la période non-prescrite de mai 2020 à avril 2023, date à laquelle cette prestation a été supprimée.
Au regard du dernier décompte actualisé présenté par la CAF de la Haute-Marne, non-contesté en son quantum par l'intimée, il y a lieu de fixer la créance de l'organisme à la somme de 12 734,82 euros.
Le jugement entrepris sera en conséquence infirmé et Mme [N] sera condamnée à payer cette somme.
- Sur le bien-fondé de la pénalité :
L'article L 114-17-2 du code de la sécurité sociale, la pénalité ne peut être prononcée qu'après avis d'une commission composée et constituée du conseil d'administration de l'organisme.
Au cas présent, Mme [N] soutient ne pas avoir été destinataire de la décision de la directrice de la CAF de la Haute-Marne de fixer le montant de la pénalité financière à 1 000 euros et d'avoir ainsi été privée de l'information relative à son existence et aux modalités pour la contester.
De telles allégations sont cependant démenties par la CAF de la Haute-Marne, laquelle justifie de la réception par Mme [N] de sa décision prononçant la pénalité de 1 000 euros et de l'indication sur cette dernière des modalités de recours, étant observé au surplus de manière purement surabondante, que l'absence de telles mentions n'entraîne pas l'annulation de la décision, mais seulement l'inopposabilité du délai pour la contester.
C'est donc en vain que Mme [N] conteste cette décision, laquelle doit au contraire être confirmée dès lors que les fausses déclarations volontaires imputées à l'allocataire sont ci-dessus établies.
Le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a annulé la pénalité de 1 000 euros.
- Sur les autres demandes :
Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a statué sur les dépens et les frais irrépétibles.
Partie perdante, Mme [N] sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel, lesquels seront recouvrés selon les règles propres à l'aide juridictionnelle, et déboutée de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant contradictoirement, après débats en audience publique et en avoir délibéré conformément à la loi, :
Confirme, par substitution de motifs, le jugement du tribunal judiciaire de Chaumont du 11 juin 2024 en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation présentée par Mme [N] sur le fondement de l'existence de retenues antérieures à la mise en demeure du 25 juillet 2023 ;
L'infirme en ses autres chefs critiqués ;
Statuant à nouveau et y ajoutant :
Rejette la fin de non-recevoir et déclare non-prescrite l'action en recouvrement d'indu exercée par la CAF de la Haute-Marne pour la période de mai 2020 au avril 2023 ;
Condamne Mme [F] [N] à payer à la CAF de la Haute-Marne la somme de 12 734,82 euros au titre de l'indu d' allocation de soutien familial ;
Condamne Mme [F] [N] à payer à la CAF de la Haute Marne la somme de 1 000 euros au titre de la pénalité en raison des fausses déclarations volontaires répétées ;
Condamne Mme [F] [N] aux dépens de première instance et d'appel, lesquels seront recouvrés selon les règles propres à l'aide juridictionnelle ;
Et par application de l'article 700 du code de procédure civile, déboute Mme [N] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier Pour le président empêché