Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/52860 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJAN
N° : 16
Assignation du :
18 Mars 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 juillet 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDERESSE
La S.C.I. DU [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Anne LEFORT, avocate au barreau de PARIS - #P0547
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. [J] [S]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Daisy TARDY FRANCILLETTE, avocate au barreau de PARIS - #D0474
DÉBATS
A l’audience du 03 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Carine DIDIER, Greffière,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 22 mai 2019, la SCI du [Adresse 1] a donné à bail commercial à la société [J] [S], venant aux droits de la société Hadi, des locaux situés [Adresse 4], pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2019, moyennant un loyer en principal de 19.320 € par an.
Par acte du 23 octobre 2024, la SCI du [Adresse 1] a fait délivrer à la société [J] [S] un commandement de payer la somme de 29.448,60 euros en principal, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
Par acte du 31 juillet 2025, la SCI du [Adresse 1] a fait délivrer à la société [J] [S] un second commandement de payer la somme de 23.517,12 euros en principal, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la SCI du [Adresse 1] a, par acte du 18 mars 2026, assigné la société [J] [S] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :
- constater l'acquisition à la date du 24 novembre 2024 de la clause résolutoire figurant au bail signé le 22 mai 2019,
En conséquence,
-dire et juger le bail résilié au 24 novembre 2024, pour défaut de paiement des causes du commandement délivré le 23 octobre 2024,
-ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de la société [J] [S] et de tous occupants de son chef des locaux sis [Adresse 4], avec l’assistance du Commissaire de Police si besoin est, et sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à libérer les lieux, à compter de la signification de l’ordonnance à venir,
-ordonner la séquestration des biens et objets matériels du preneur dans tout garde-meubles au choix du bailleur aux frais, risques et périls du locataire,
-condamner par provision la société [J] [S], au paiement au profit de la SCI [Adresse 1] des loyers et charges arriérés au 24 novembre 2024, soit la somme totale de 9.690,39 euros, sauf à parfaire, avec intérêts au taux légal sur les 29.448,60 euros à compter du commandement du 23 octobre 2024, outre le paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée à 2.024 euros et des charges à compter du 25 novembre 2024, égale au loyer majoré de 50%, augmenté des taxes et charges et ce jusqu’à complète libération des lieux loués,
-condamner par provision la société [J] [S], au règlement au profit de la SCI [Adresse 1] des pénalités contractuelles soit la somme de 8.423 euros, sauf à parfaire,
-dire et juger que le dépôt de garantie d’un montant de 1.640 euros restera acquis au bailleur à titre de dommages et intérêts, conformément aux termes du bail,
En tout état de cause,
-condamner la [J] [S] à verser à la SCI [Adresse 1] une somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner la [J] [S] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 23 octobre 2024.
L’affaire, appelée pour la première fois à l’audience du 20 mai 2026, a fait l’objet d’un renvoi à la demande des parties.
A l’audience du 3 juin 2026, la demanderesse a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de l’acte introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus. Elle s’oppose à la demande de délais de paiement.
Aux termes de conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la société [J] [S] sollicite du juge des référés de :
-accorder des délais de paiement à la société [J] [S],
-autoriser la société [J] [S] à s’acquitter de son arriéré s’élevant à la somme de 5.290 euros arrêtée au 1er juin 2026, déduction faite des virements de 1.600 euros effectué le 27 mai 2026 au titre de l’arriéré locatif et de 1.840 euros effectué le 1er juin 2026 au titre du loyer de juin 2026 de la manière suivante, en sus des loyers courants :
* 20 juin 2026 : 1.770 euros
* 20 juillet 2026 : 1.760 euros
*20 août 2026 : 1.760 euros
-assortir cet échéancier d’une clause de déchéance du terme qui sera prononcée après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours,
-suspendre la clause résolutoire prévue au bail du 22 mai 2019 le temps de l’échéancier et ce, jusqu’au paiement intégral de la dette,
-rappeler que pendant l’échéancier les mesures d’exécution seront suspendues,
-débouter la SCI du [Adresse 5] de l’ensemble de ses demandes de condamnation accessoires,
Si par extraordinaire Madame, Monsieur le Président venait à faire droit auxdites demandes, de :
-accorder des délais complémentaires à la société [J] [S] jusqu’à 12 mois,
L'état des privilèges et publications ne mentionne aucun créancier inscrit sur le fonds de commerce.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 08 juillet 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail
L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans un bail et la résiliation de droit d'un bail.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
L'octroi des délais de paiement autorisés par l'article 1343-5 du code civil n'est par ailleurs nullement conditionné à la seule existence d'une situation économique catastrophique de celui qui les demande mais relève du pouvoir discrétionnaire du juge.
Cependant, la juridiction des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, accorder d'office un délai de grâce et suspendre les effets de la clause résolutoire dès lors que ce délai ne lui a pas été demandé par le preneur.
En l'espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré à la locataire le 23 octobre 2024 à hauteur de la somme de 29.448,60 euros en principal.
Il résulte du relevé de compte versé aux débats que la locataire ne s’est pas acquittée des causes du commandement dans le délai d’un mois qui lui était imparti.
Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail sont donc réunies au 24 novembre 2024.
Le défendeur sollicite que le règlement de l’arriéré locatif se fasse par le versement de trois échéances entre le 20 juin 2026 et le 20 août 2026. Il fait, également, valoir que la société exploite le fonds depuis plus de 20 ans, et que le défaut de paiement résulte de difficulté financière survenue en 2022. Le défendeur indique, en outre, une meilleure viabilité économique de la société, justifiant la reprise des règlements des loyers courants.
Il résulte des pièces comptables produites aux débats, et notamment du compte de résultat arrêté au 31 décembre 2025, que la société [J] [S] a réalisé un bénéfice de 3.849 euros au titre de l’exercice 2025, contre un résultat négatif pour les exercices 2024, 2023 et 2022, ce qui traduit une amélioration significative et continue de sa situation financière. Cette évolution financière atteste d’un redressement économique réel et de perspectives sérieuses de règlement de la dette locative.
En outre, il ressort des pièces versées aux débats que la société [J] [S] a procédé à plusieurs versements, certes insuffisants pour apurer intégralement l’arriéré locatif, mais révélateurs d’une volonté de s’acquitter de la dette. Par ailleurs, la baisse du montant de la dette démontre également une amélioration de la situation financière de la défenderesse.
En application des articles L. 145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil précités, des délais de paiement de 3 mois lui seront en conséquence octroyés, avec suspension des effets de la clause résolutoire, dans les conditions prévues au dispositif.
Il est rappelé qu’à défaut de règlement d’une seule échéance ou du loyer courant et des charges et taxes afférentes à leur date prévue, le solde sera immédiatement exigible et la clause résolutoire retrouvera son plein effet, avec toutes conséquences de droit, dont l’expulsion.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
En l’espèce, le relevé de compte locatif versé aux débats mentionne l’existence d’un arriéré de loyers et charges d’un montant de 5.048,60 euros, déduction faite des frais d’actes de procédure, arrêté au 2 juin 2026.
Par ailleurs, il ressort des pièces versées aux débats que la société [J] [S] a procédé à un virement d’un montant de 1.840 euros le 1er juin 2026.
Ainsi, la société [J] [S] est débitrice au titre d’un arriéré de loyers et charges d’un montant de 3.208,60 euros.
L’obligation de la société [J] [S] n’étant pas sérieusement contestable, elle sera condamnée à titre provisionnel à payer cette somme au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2024, date du commandement de payer, sur la somme de 3.208,60 euros.
La provision sollicitée au titre de la clause pénale d’un montant de 8.423 euros sera rejetée, cette clause s’analysant comme une clause pénale susceptible de modération par le juge du fond en application de l’article 1231-5 du code civil et ne relevant pas dès lors des pouvoirs du juge des référés.
De la même manière, les clauses du bail relatives à la majoration de l’indemnité d’occupation et à la conservation par le bailleur du dépôt de garantie s’analysent comme des clauses pénales et comme telles sont susceptibles d’être modérées par le juge du fond, en raison de leur caractère manifestement excessif. Le caractère non sérieusement contestable de l'obligation n'est pas établi en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil ; par suite, il n’y a pas lieu à référé sur ces points.
Sur les frais et dépens
La société [J] [S], sera tenue aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile ceux-ci comprenant le coût du commandement de payer du 23 octobre 2024.
L’équité commande en revanche de la dispenser de toute indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort,
Constatons que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail liant les parties sont réunies ;
Condamnons la société [J] [S] à payer à la SCI du [Adresse 1] la somme provisionnelle de 3.208,60 euros à valoir sur l’arriéré de loyers, charges et indemnité d’occupation arrêté au 2 juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2024, date du commandement de payer ;
Autorisons la société [J] [S] à s’acquitter de cette somme en 3 mensualités de 1.100 euros, la dernière comprenant le solde restant du, la première échéance devant intervenir au plus tard le 20 juin 2026, et les suivantes avant le 20 de chaque mois, ces mensualités s’ajoutant aux loyers courants augmentés des charges et taxes afférentes ;
Suspendons les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais et disons qu’elle sera réputée n'avoir jamais joué si la société [J] [S] se libère de sa dette dans ce délai et si les loyers courants augmentés des charges et taxes afférentes sont payés pendant le cours de ce délai dans les conditions fixées par le bail commercial ;
Disons qu'à défaut de paiement d’une seule des mensualités à bonne date dans les conditions ci-dessus fixées ou du loyer courant augmenté des charges et taxes afférentes à leur échéance :
- La totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2024, date du commandement de payer ;
- La clause résolutoire reprendra son plein effet ;
- Faute de départ volontaire des lieux loués, il pourra être procédé à l’expulsion de la société [J] [S] et de tous occupants de son chef des locaux situés [Adresse 4], avec le concours de la force publique si nécessaire, sans que le prononcé d’une astreinte ne soit nécessaire ;
- La séquestration des marchandises et objets se trouvant dans les lieux loués seront aux frais, risques et périls de la société [J] [S] ;
- La société [J] [S] sera condamnée, jusqu’à la libération effective des lieux, à payer à la SCI du [Adresse 1] une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer augmenté des charges et taxes afférentes, qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Condamnons la société [J] [S] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 23 octobre 2024 ;
Condamnons la société [J] [S] à payer à la SCI du [Adresse 1] la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 8 juillet 2026
Fait à [Localité 1] le 08 juillet 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Mathilde BALAGUE