Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 03 Novembre 2026
MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 29 Septembre 2026
PRONONCE : jugement rendu le 03 Novembre 2026 par le même magistrat
AFFAIRE : S.C.I. DES GRAVIERES
C/ S.A. ENEDIS, Monsieur [S] [V]
NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 26/04716 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4DNR
DEMANDERESSE
S.C.I. DES GRAVIERES RCS de Lyon 325 381 598
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Christophe NEYRET de la SELARL CHRISTOPHE NEYRET AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDEURS
S.A. ENEDIS
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Frédéric VACHERON de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
M. [S] [V]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 13 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Lyon a :
- condamné in solidum [S] [V] et la SA ENEDIS à " déplacer le coffret ENEDIS à savoir la logette ENEDIS du terrain appartenant à la SCI DES GRAVIERES et le poser sur le terrain de [S] [V] parcelle AE [Cadastre 1] [Adresse 4] à [Localité 5] (69) ", dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision ;
- dit que faute pour la SA ENEDIS et/ou [S] [V] d'y procéder dans le délai imparti, ils seront redevables in solidum, passé ce délai, d'une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé à 150 € par jour de retard pendant une durée de 6 mois.
La décision a été signifiée à [S] [V] et la SA ENEDIS respectivement les 2 et 4 février 2026.
Par acte en date du 21 mai 2026, la SCI DES GRAVIERES a donné assignation à [S] [V] et la SA ENEDIS à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon afin notamment de voir liquider l'astreinte provisoire et ordonner une astreinte définitive.
L'affaire, après avoir été renvoyée, a été évoquée à l'audience du 29 septembre 2026.
A cette audience, chacune des parties, représentée par un conseil, a exposé oralement ses demandes sur le fondement de conclusions, visées à l'audience, auxquelles il y a lieu de se référer pour plus ample rappel de ses demandes et moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 novembre 2026, date à laquelle la présente décision a été rendue.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la compétence du juge de l'exécution
Aux termes de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir.
En application de l'article R 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge de l'exécution territorialement compétent, au choix du demandeur, est celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d'exécution de la mesure.
En l'espèce, force est de constater que l'injonction sous astreinte dont il est demandé la liquidation a été ordonnée par le tribunal judiciaire de Lyon le 13 janvier 2026, sans qu'il ne reste saisi de l'affaire ou ne se soit expressément réservé le pouvoir de la liquider.
En conséquence, le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur la demande en liquidation d'astreinte formée devant lui.
Sur la demande de liquidation de l'astreinte
Vu l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
En application de l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. S'il ne peut en modifier les dispositions précises, il lui appartient d'en fixer le sens.
Vu l'article L 131-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
En application de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
Il ressort de cet article, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le juge qui statue sur la liquidation d'une astreinte provisoire doit apprécier s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l'astreinte et l'enjeu du litige.
Ainsi, l'astreinte est une menace de condamnation pécuniaire virtuelle qui ne se concrétise qu'en cas d'inexécution ou d'exécution tardive d'une décision de justice exécutoire puisque sa finalité est précisément d'obtenir l'exécution de cette décision.
Par définition dissuasive et comminatoire, l'astreinte n'est pas fonction du préjudice subi par le créancier mais de la capacité de résistance du débiteur.
La liquidation de l'astreinte, c'est-à-dire l'évaluation du montant dû par le débiteur récalcitrant, qui nécessite une nouvelle saisine du juge, ne consiste pas à simplement procéder à un calcul mathématique en multipliant son taux par le nombre d'infractions constatées ou de jours sans exécution mais à apprécier les circonstances qui ont entouré l'inexécution, notamment la bonne ou la mauvaise volonté du débiteur.
Il convient de rappeler qu'il appartient au débiteur de l'obligation de faire prescrite par la juridiction de fond de rapporter la preuve de l'exécution de ladite obligation ou de démontrer qu'il s'est heurté à des difficultés dans l'exécution de ladite obligation.
Conformément à l'article R131-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation a été notifiée.
En l'espèce, par jugement en date du 13 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Lyon a :
- condamné in solidum [S] [V] et la SA ENEDIS à " déplacer le coffret ENEDIS à savoir la logette ENEDIS du terrain appartenant à la SCI DES GRAVIERES et le poser sur le terrain de [S] [V] parcelle AE [Cadastre 1] [Adresse 4] à [Localité 5] (69) ", dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision ;
- dit que faute pour la SA ENEDIS et/ou [S] [V] d'y procéder dans le délai imparti, ils seront redevables in solidum, passé ce délai, d'une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé à 150 € par jour de retard pendant une durée de 6 mois.
La décision ayant été signifiée le 2 février 2026 à [S] [V] et le 4 février 2026 à la SA ENEDIS, l'astreinte a donc :
- concernant [S] [V] commencé à courir le 4 mars 2026, et ce jusqu'au 4 septembre 2026 inclus ;
- concernant la SA ENEDIS commencé à courir le 2 mars 2026, et ce jusqu'au 2 septembre 2026 inclus.
Lors des débats, il est constant que l'injonction assortie de l'astreinte n'a toujours pas été exécutée. Il peut donc y avoir lieu à liquidation.
[S] [V] justifie l'inexécution de l'injonction par une cause étrangère constituée par une impossibilité matérielle de déplacer le coffret ENEDIS et le comportement de la SCI DES GRAVIERES en tant que créancier, dans la mesure où :
- le compteur électrique, pour ne pas lui appartenir mais être la propriété de la SA ENEDIS, ne peut être librement déplacé par ses soins ;
- la SA ENEDIS, qui met particulièrement en garde toute initiative individuelle -comme le fait également la société TOTALE ENERGIE, est seule habilitée à traiter une demande de déplacement du compteur LINKY ;
- la SCI DES GRAVIERES, qui a conclu devant le premier président de la cour d'appel de Lyon " il est vrai que Monsieur [S] [V] n'est pas compétent pour opérer le déplacement du coffret ", connait parfaitement cette impossibilité de déplacement par [S] [V] ;
- dans ses dernières conclusions, la SCI DES GRAVIERES exige désormais ce déplacement sur le terrain enclavé de [S] [V] sans aucun travaux sur son fonds, et donc le déplacement d'un compteur électrique non raccordé au réseau électrique ;
- la SCI DES GRAVIERES, dans ses dernières conclusions, a adopté délibérément une position ambiguë en affirmant ne s'être jamais prononcée sur la possibilité d'utiliser la servitude de passage pour mettre en place une servitude de tréfonds, en n'hésitant pas à lui suggérer de poser une éolienne ou un panneau pour se fournir en électricité, avant de confirmer dans la présente instance qu'elle ne s'oppose pas à l'exécution des travaux réclamés sous astreinte.
La SA ENEDIS justifie l'inexécution de l'injonction par une cause étrangère, dans la mesure où :
- le déplacement de la logette sur le terrain de [S] [V], totalement enclavé au sein de la parcelle appartenant à la SCI DES GRAVIERES, impose nécessairement la pose d'un câble d'alimentation provenant du réseau public de distribution sur la parcelle de la SCI DES GRAVIERES, alors que ni [S] [V], ni la SA ENEDIS dispose d'une servitude de tréfonds permettant le passage du câble d'alimentation ;
- l'opposition actuelle de la SCI DES GRAVIERES, déjà exprimée par son gérant [F] [Z] en avril 2026, aux travaux d'enfouissement des câbles est en totale contradiction avec ses conclusions récapitulatives demandant au tribunal judiciaire de Lyon de condamner la SA ENEDIS " à procéder à l'enfouissement des lignes suivant la norme NFC 15-100 sous astreinte de 500 € par jour à compter de la notification intervenir ", alors qu'il est impossible de déplacer la logette sans son câble d'alimentation sur le fonds de [S] [V], car sinon sa propriété ne serait plus alimentée en électricité, rendant impossible l'exécution de l'injonction sous astreinte ;
- en tout état de cause, à ce jour, la SCI DES GRAVIERES ne justifie d'aucun accord écrit, exprès et sans réserve, permettant à la SA ENEDIS de faire passer en tréfonds, sur son fonds, le câble d'alimentation indispensable déplacement de la logette ;
- la SCI DES GRAVIERES est mal fondée à évoquer l'absence de demande officielle de mise en place d'une servitude de tréfonds par les défendeurs, dans la mesure où elle avait déjà fait savoir qu'elle n'entendait autoriser aucun travaux affectant son tènement ;
- enfin, l'acte de vente du 27 juin 2021 a institué une seule servitude de passage en surface, d'une largeur de 8 m, au profit de la parcelle de [S] [V], à l'exclusion de toute servitude de tréfonds de toute stipulation relative à l'implantation d'un ouvrage électrique, d'une servitude de passage n'emporte pas, par elle-même, le droit de faire passer des canalisations et câbles en sous-sol, sauf si le titre qu'il institue le prévoit expressément.
Alors que le juge de l'exécution ne peut modifier les dispositions précises d'une injonction assortie d'une astreinte figurant dans le jugement, il lui appartient en revanche d'en fixer le sens. [S] [V] et la SA ENEDIS ont été condamnés in solidum à " déplacer le coffret ENEDIS à savoir la logette ENEDIS du terrain appartenant à la SCI DES GRAVIERES et le poser sur le terrain de [S] [V] parcelle AE [Cadastre 1] [Adresse 4] à [Localité 5] (69) ". Dès lors, les débats quant à la mise en place de sources alternatives d'approvisionnement électrique tels qu'une éolienne ou des panneaux solaires, pour être extérieurs à cette injonction ainsi libellée, doivent être écartés. En outre, cette injonction assortie d'une astreinte concerne bien évidemment le déplacement du coffret ENEDIS, à savoir la logette ENEDIS, raccordée au réseau public d'électricité, du fonds de la SCI GRAVIERE sur le fonds totalement enclavé de [S] [V] pour lui permettre de fournir sa propriété en électricité.
D'une part, il ressort de l'analyse du jugement du 13 janvier 2026 du tribunal judiciaire de Lyon les contraintes et modalités techniques de cette injonction, avec la création d'une servitude de tréfonds pour permettre le passage et l'enfouissement d'un câble d'alimentation en électricité sur le fonds de la SCI DES GRAVIERES pour permettre le déplacement du coffret ENEDIS sur le fonds des époux [V], ne lui ont pas échappé, contrairement à ce qui est allégué en défense. En effet, en pages 8 et 8 de son jugement, après avoir rappelé les stipulations de la clause relative au service de l'acte de vente du 27 juin du fond des époux [V] acquis auprès de la SCI DES GRAVIERES, il précise : " Ainsi, il est fait état d'un droit de passage, il n'est nulle part mentionné l'existence d'une servitude en tréfonds relative à l'existence ou la pose d'un boîtier d'électricité. Il n'est pas davantage décrit, sur le croquis annexé à l'enregistrement de la servitude, le moindre coffret d'électricité ". En tout état de cause, si les parties entendaient contester le libellé et les contours de cette injonction, il leur appartenait d'interjeter appel, étant observé qu'elles ont choisi de voir la procédure d'appel intentée être frappée de caducité, ayant déclaré préférer saisir le juge de l'exécution pour voir ordonner la suppression de l'astreinte. Dès lors, les défendeurs ne peuvent se retrancher derrière une impossibilité matérielle liée à la réalisation de l'injonction, un tel argument visant en réalité à obtenir la réformation du jugement ayant ordonné l'astreinte, irrecevable devant le juge de l'exécution. En outre, alors qu'il est constant que l'astreinte, qui est une sanction personnelle, ne peut être liquidée qu'à l'égard de celui contre lequel l'injonction a été délivrée personnellement, règle d'ordre public, en interprétant le jugement du tribunal judiciaire de Lyon l'ayant ordonné, il y a lieu de considérer que l'injonction prononcée in solidum de déplacement du coffret ENEDIS à la charge des défendeurs doit s'analyser de la manière suivante :
- la SA ENEDIS définit précisément la servitude de tréfonds dont elle a besoin pour faire passer le câble d'alimentation en électricité enfoui suivant la norme NFC 15-100 du fonds de la SCI DES GRAVIERES jusqu'au fonds de [S] [V], au vu des contraintes techniques liées à cette opération, nécessaire au déplacement du coffret ENEDIS ;
- au vu de ces éléments fournis par la SA ENEDIS, [S] [V] doit entreprendre les démarches pour faire établir une servitude de tréfonds auprès de la SCI DES GRAVIERES pour permettre le passage du câble enfoui d'alimentation sur son fonds ;
- les travaux nécessaires au déplacement du coffret ENEDIS sont réalisés, à charge pour les défendeurs, condamnés in solidum à la réalisation de ce déplacement de coffret dont la SA ENEDIS est propriétaire, de s'arranger sur les modalités pratiques et la prise en charge financière du coût de cette opération globale.
D'autre part, il ressort de l'analyse des pièces versées aux débats, et plus particulièrement des pièces 16 et 17 produites par la SA ENEDIS, que les défendeurs, débiteurs in solidum de l'injonction sous astreinte, ne rapportent pas la preuve d'un refus de la SCI DES GRAVIERES à la réalisation des opérations et travaux nécessaires au déplacement du coffret ENEDIS, alors même qu'ils ne démontrent, sur la période sur laquelle courait l'astreinte, aucune démarche qu'ils auraient entamée pour définir la servitude de tréfonds dont a besoin la SA ENEDIS pour déplacer son coffret puis la solliciter ensuite auprès de la SCI DES GRAVIERES, n'est établie par les défendeurs. Dès lors, ils ne rapportent pas la preuve qui leur incombe, en tant que débiteurs de l'injonction sous astreinte, d'une quelconque cause étrangère liée au comportement de la SCI DES GRAVIERES, créancière de cette injonction, permettant de justifier leur inexécution de l'astreinte et de ne pas liquider l'injonction sous astreinte.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, l'astreinte doit être liquidée à un montant de 5.000 €, concernant [S] [V], sur la période du 4 mars 2026 au 4 septembre 2026 inclus et, concernant la SA ENEDIS, sur la période du 2 mars 2026 eu 2 septembre 2026 inclus, et de condamner in solidum les défendeurs au paiement de cette somme.
Sur la demande de suppression de l'astreinte
Si le juge est saisi d'une demande de suppression de l'astreinte pour une période de temps écoulée, il ne peut y faire droit que s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
Pour la période de temps future, le juge peut, dans l'exercice de son pouvoir souverain, décider de supprimer l'astreinte sans avoir à relever l'existence d'une cause étrangère dès lors que la disposition par laquelle elle a été ordonnée ne bénéficie pas de l'autorité de la chose jugée.
En l'espèce, au vu des éléments précédemment exposés, la demande de [S] [V] de suppression de l'injonction assortie d'astreinte, alors qu'y faire droit reviendrait à porter atteinte à l'autorité de la chose jugée du jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 13 janvier 2026, ce qui est interdit au juge de l'exécution, sera rejetée.
Sur la demande de fixation d'une nouvelle astreinte
Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
L'instance en liquidation n'éteint pas pour l'avenir le droit pour la partie bénéficiaire de cette astreinte à durée indéterminée de poursuivre l'exécution de la décision qui en est assortie et de solliciter une seconde liquidation pour une période postérieure à la première. La demande est donc recevable.
En l'espèce, au vu de l'absence de réalisation de l'injonction sous astreinte, la SCI DES GRAVIERES justifie de la nécessité d'ordonner une nouvelle astreinte provisoire concernant l'injonction ordonnée par le tribunal judiciaire de Lyon, dont les modalités seront précisées dans le dispositif de la décision.
Sur les autres demandes
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l'autre partie une somme que le juge détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
[S] [V] et la SA ENEDIS, qui succombent, supporteront in solidum les dépens de l'instance.
Supportant les dépens, [S] [V] et la SA ENEDIS seront condamnés in solidum à payer à la SCI DES GRAVIERES la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire rendu en premier ressort,
Condamne in solidum [S] [V] et la SA ENEDIS à payer à la SCI DES GRAVIERES la somme de 5.000 € représentant la liquidation pour la période, concernant [S] [V] du 4 mars 2026 au 4 septembre 2026 inclus et, concernant la SA ENEDIS, du 2 mars 2026 au 2 septembre 2026 inclus, de l'astreinte fixée par le jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 13 janvier 2026 ;
Concernant l'injonction ordonnée par le tribunal judiciaire de Lyon du 13 janvier 2026 à [S] [V] et de la SA ENEDIS ayant fait l'objet d'une condamnation in solidum de ces derniers à déplacer le coffret ENEDIS, à savoir la logette ENEDIS du terrain appartenant à la SCI DES GRAVIERES, et à le poser sur le terrain de [S] [V] parcelle AE [Cadastre 1] [Adresse 4] à [Localité 5] (69), dans le délai de 6 mois à compter de la signification de la présente décision ;
Dit que faute pour [S] [V] et la SA ENEDIS d'y procéder, ils seront redevables in solidum, passé ce délai, d'une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé à 300 € par jour de retard pendant une durée de 4 mois ;
Déboute [S] [V] de sa demande de suppression de l'astreinte ;
Condamne in solidum [S] [V] et la SA ENEDIS à payer à la SCI DES GRAVIERES la somme globale de 1.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Condamne in solidum [S] [V] et la SA ENEDIS aux dépens ;
Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l'exécution.
Le greffier Le juge de l'exécution
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.