Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 18 Septembre 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/06494 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKF6
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Juin 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 22/00499
APPELANT
CPAM DE SEINE ET MARNE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
INTIME
Monsieur [X] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laetitia CHEVALLIER, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre Madame Sandrine BOURDIN, conseillère
Madame Laëtitia CHEVALLIER, conseillère
Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Madame Agnès Allardi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour statue sur l'appel interjeté par la caisse primaire d'assurance maladie de
Seine-et-Marne d'un jugement rendu le 19 juin 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux (RG 22/00499) dans un litige l'opposant à M. [X] [O].
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
M. [X] [O] était employé de la société [1] depuis le mois de mai 1988, en qualité de logisticien, lorsque le 25 janvier 2022, il a effectué une demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (ci-après désignée 'la Caisse').
Le certificat médical initial du 23 décembre 2021 constatait un « syndrome
anxio-dépressif sévère dans un contexte de surmenage professionnel ».
Par courrier du 11 mars 2022, la Caisse a notifié un refus de prise en charge de la pathologie au titre de la législation sur les risques professionnels aux motifs que celle-ci n'est pas référencée aux tableaux des maladies professionnelles et que le taux d'incapacité a été estimée comme étant inférieur à 25%.
M. [O] a formé un recours devant la commission de recours amiable le 6 avril 2022, puis a saisi le tribunal judiciaire de Meaux d'un recours contentieux le 22 août 2022.
Par jugement du 19 juin 2023, ce tribunal a :
- déclaré le recours recevable,
- ordonné une expertise médicale.
Le jugement a été notifié à une date inconnue de la cour à la Caisse, laquelle en a interjeté appel devant la présente cour par lettre recommandée reçue au greffe le
23 août 2023 visant la disposition du jugement relative à la recevabilité du recours de M. [O].
L'affaire a alors été fixée à l'audience du 18 mars 2026, puis renvoyée, afin que la Caisse adresse ses écritures et pièces à M. [O] qui n'avait pas déféré à sa convocation, à l'audience du 10 juin 2026 lors de laquelle les parties ont toutes les deux comparu.
La Caisse, représentée, au visa de ses conclusions, demande à la cour de :
- la dire recevable et bien fondée en son appel,
- infirmer le jugement avant dire droit, rendu le 19 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Meaux, en toutes ses dispositions,
Et, statuant à nouveau :
- déclarer le recours de M. [O] irrecevable en la forme,
- juger que sa décision relative au taux prévisible n'ayant fait l'objet d'aucun recours dans le délai de droit est devenue définitive,
- condamner M. [O] aux dépens de première instance et d'appel,
- débouter M. [O] de ses conclusions, fins et prétentions.
M. [O], comparant en personne, demande à la cour de confirmer le jugement du
19 juin 2023.
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux conclusions écrites de la Caisse visées par le greffe à l'audience du 10 juin 2026 qu'elles ont respectivement soutenues oralement.
Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et des écritures, la cour a retenu l'affaire et mis son arrêt en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel
Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile le délai de recours par une voie ordinaire est de un mois en matière contentieuse.
Au cas d'espèce, le courrier de notification du jugement est daté du 13 juillet 2023 par le greffe du tribunal judiciaire de Meaux, mais la date de réception de ce courrier, soit la date de notification du jugement, n'est pas connue de la cour.
Par ailleurs, la déclaration d'appel est datée du 16 août 2023, elle a été reçue au greffe le 23 août 2023, mais sa date d'expédition n'est pas connue de la cour.
Néanmoins, en l'absence de cause d'irrecevabilité d'ordre public et de contestation quant à la recevabilité de l'appel, celui-ci doit être déclaré recevable.
Sur la recevabilité du recours contentieux de M. [O]
Le tribunal a retenu que M. [O] a saisi la commission de recours amiable et non la commission médicale de recours amiable mais que la commission de recours amiable aurait dû transmettre le recours à la commission médicale de recours amiable, au visa d'une interprétation a contrario de l'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 2018 prévoyant la transmission à la commission de recours amiable du recours adressé par erreur à la commission médicale de recours amiable.
Moyens des parties
La Caisse expose que seule la commission de recours amiable a été saisie par
M. [O], qui contestait que sa pathologie ne figure pas dans un tableau de maladies professionnelles.
Elle fait valoir qu'il ne ressort pas en des termes précis du courrier de saisine de la commission de recours amiable qu'il contestait également de manière expresse le taux d'incapacité, rappelant que la décision notifiée à l'assuré mentionnait pourtant les deux motifs et les deux voies de recours.
Elle relève qu'à l'inverse dans sa saisine du tribunal judiciaire de Meaux, M. [O] a indiqué clairement qu'il contestait tant le taux d'incapacité et que la non prise en charge du burn-out hors tableau, distinguant alors bien les deux motifs de refus à contester.
La Caisse fait valoir que la commission médicale de recours amiable n'a pas été saisie dans cette affaire alors que la saisine préalable de cette commission est, en application des dispositions de l'article R.142-8 du code de la sécurité sociale, une formalité obligatoire pour contester le taux d'incapacité prévisible avant la saisine du tribunal judiciaire. Elle cite un arrêt de la cour d'appel de [Etablissement 1] du 25 mai 2023.
Elle estime qu'en l'absence de contestation du taux d'incapacité retenue, la décision de fixation du taux est définitive.
M. [O] explique que la gestion administrative de son dossier a été compliquée compte tenu du syndrôme dépressif grave dont il était atteint.
Réponse de la cour
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile,
Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du
1er janvier 2020 au 28 décembre 2023, applicable au présent litige, dispose
Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Dans les matières mentionnées à l'article L. 142-3, les recours peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs d'aliments, l'établissement ou le service qui fournit les prestations, le représentant de l'Etat dans le département, les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole intéressés.
Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux articles
L. 114-17, L. 114-17-1, L. 162-12-16 et L. 162-34.
l'article L.142-1 prévoyant
Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs :
1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ;
2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ;
3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9,
L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ;
4° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l'état d'inaptitude au travail ;
5° A l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
6° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accidents ou de maladies régies par les titres III, IV et VI du livre VII du code rural et de la pêche maritime, à l'état d'inaptitude au travail ainsi que, en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles régies par les titres V et VI du même livre VII, à l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité ;
7° Aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du présent code, la détermination de la contribution prévue à l'article L. 437-1 ;
8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ;
9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article
L. 241-3 du même code relatives aux mentions ' invalidité ' et ' priorité '.
l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale précisant
Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de
non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.
et l'article R. 142-8, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2022 au 24 juillet 2022, applicable au litige ajoutant
Pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, et sous réserve des dispositions de l'article R. 711-21, le recours préalable mentionné à l'article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable.
Le ressort géographique de la commission médicale de recours amiable est celui de l'échelon régional du contrôle médical du régime intéressé ou, à défaut d'échelons régionaux, national. Toutefois, l'organisme national compétent peut prévoir qu'une commission couvre plusieurs échelons régionaux.
La commission examine les recours préalables formés contre les décisions des organismes dont le siège est situé dans son ressort.
L'assuré ou l'employeur saisit cette commission par tout moyen lui conférant date certaine.
L'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 2018 relatif au fonctionnement de la commission médicale de recours amiable prévue à l'article R. 142-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 31 décembre 2018 prévoit
Dans le cas où l'auteur du recours a saisi la commission médicale de recours amiable alors que sa contestation relève de la compétence de la commission de recours amiable, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet au secrétariat de la commission de recours amiable le recours et avise l'auteur du recours de cette transmission. La délivrance de l'accusé de réception du recours incombe au secrétariat de la commission de recours amiable.
Dans le cas où l'auteur du recours a saisi la commission médicale de recours amiable alors que sa contestation relève à la fois de la compétence de la commission médicale de recours amiable et de celle de la commission de recours amiable, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet au secrétariat de la commission de recours amiable copie du recours aux fins d'examen des questions relevant de sa compétence. Il avise l'auteur du recours de cette transmission.
Dans le cas où le recours relève d'une contestation d'ordre médical entrant dans le champ d'application de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet le recours à l'échelon du service du contrôle médical placé près de l'organisme de prise en charge et en avise l'intéressé.
Par ailleurs, l'article R. 142-9-1 du code de la sécurité sociale régissant les recours relevant à la fois de la compétence de la commission de recours amiable et de la compétence de la commission médicale de recours amiable dispose
(') La commission de recours amiable sursoit à statuer jusqu'à ce que la commission médicale de recours amiable ait statué sur la contestation d'ordre médical.
La commission médicale de recours amiable établit, pour chaque cas examiné, un rapport comportant son analyse du dossier, ses constatations et ses conclusions motivées. Elle rend un avis.
(')
L'avis de la commission médicale de recours amiable sur la contestation d'ordre médical s'impose à la commission de recours amiable ou, lorsque la commission de recours amiable statue par un avis en application de l'article R. 142-4, au conseil, au conseil d'administration ou à l'instance régionale.
La commission de recours amiable statue sur l'ensemble du recours.
(')
Il résulte de ces dispositions que la juridiction de sécurité sociale ne peut être saisie d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci a été soumise à la commission de recours amiable de cet organisme (2e Civ.,
12 novembre 2020 n° 19-23.245 ; 2e Civ., 20 juin 2019, n° 18-19.023). Le défaut de saisine préalable obligatoire de la commission de recours amiable est sanctionné par l'irrecevabilité du recours (2e Civ., 15 février 2018, n° 17-14.896). Il s'en suit que pour les litiges relevant à la fois de la compétence de la commission de recours amiable et de la compétence de la commission médicale de recours amiable, le défaut de saisine préalable obligatoire de l'une ou l'autre commission, sous réserve des cas de transmission prévus à l'article 4 de l'arrêté 28 décembre 2018 précité, est sanctionné par l'irrecevabilité du recours.
En l'espèce, la caisse a refusé de reconnaitre la pathologie déclarée par M. [O] comme une maladie professionnelle, par courrier du 11 mars 2022 (pièce 5 de la Caisse), aux motifs suivants :
l'absence de référencement de cette maladie dans les tableaux de maladies professionnelles,
la fixation du taux d'incapacité par le médecin conseil de la Caisse à un taux inférieur à 25 %, ne permettant pas la transmission de la demande au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
Ce courrier mentionne clairement en deux paragraphes distincts :
d'une part, la possibilité de contester le fait que la maladie ne figure pas dans un tableau de maladies professionnelles auprès de la commission de recours amiable dans les deux mois de la réception de ce courrier, avec précision de l'adresse de cette commission : « Secrétariat de la Commission de Recours Amiable de la Caisse d'Assurance Maladie [Localité 4] [Localité 5] »,
d'autre part, la possibilité de contester le niveau d'incapacité permanente auprès de la commission médicale de recours amiable dans les deux mois de la réception de ce courrier,
avec précision de l'adresse de cette commission : « Commission Médicale de Recours Amiable - Secrétariat de la CMRA -Service Médical -Assurance Maladie- [Localité 6] ».
Il est constant que ce courrier a bien été reçu par M. [O], ce le 6 avril 2022 (date de son recours devant la commission de recours amiable) au plus tard, et que celui-ci n'a pas saisi la commission médicale de recours amiable d'une contestation du taux d'incapacité fixée par le médecin conseil de la Caisse dans les délais.
Par ailleurs, s'il a saisi le secrétariat de la commission de recours amiable par courrier daté du 6 avril 2022 (pièce 6 de la Caisse), l'objet de ce courrier est renseigné comme tel « contestation de non-reconnaissance de maladie professionnel hors tableau » (sic) et M. [O] y indique « vous m'informez que cette maladie ne figure pas dans le tableau de maladies professionnelles » puis évoque la situation d'autres salariés de son employeur pour lesquels les caisses n'ont pas fait état du taux d'incapacité et ont reconnu la maladie professionnelle après avoir instruit leur demande à travers un questionnaire afin que le [2] puisse statuer, de sorte qu'il ne ressort pas de cette saisine que M. [O] ait entendu porter une contestation du taux d'incapacité fixée par le médecin conseil de la Caisse et qu'il ait saisi le commission de recours amiable par erreur.
Il s'en suit qu'à défaut d'avoir formé un recours préalable sur ce taux d'incapacité,
M. [O] est irrecevable en son recours contentieux introduit pour contester à la fois, selon les termes même de sa requête adressée au tribunal judiciaire (pièce 8 de la Caisse), le taux d'incapacité et la non prise en charge hors tableau de sa pathologie, ce afin d'en solliciter la prise en charge au titre des risques professionnels.
Le jugement sera donc infirmé en toutes ses dispositions.
Sur les dépens
M. [O], dont les demandes sont rejetées, sera condamné aux dépens de première instance et de l'instance d'appel conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire,
DÉCLARE l'appel formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne recevable,
INFIRME le jugement rendu le 19 juin 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux (RG 22/00499) en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
DÉCLARE irrecevable le recours contentieux de M. [X] [O],
CONDAMNE M. [X] [O] aux dépens de première instance et de l'instance d'appel.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La greffière La présidente