Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE REFERE du 9 septembre 2026
N° RG: 2026R00068
DEMANDEUR
SAS MEGA V [Adresse 1] comparant par Me Maurice PFEFFER [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL BEL AIR [Adresse 3] [Localité 1] comparant par Me Jean-Marc LE NESTOUR [Adresse 4]
Débats à l'audience publique du 17 juin 2026, devant M. Hervé JOSEPH, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience.
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 9 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile.
Minute signée par M. Hervé JOSEPH, juge délégué par le président du tribunal et par Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
Décision contradictoire et en premier ressort.
FAITS ET PROCEDURE
Pour les besoins de son activité de restauration, la SARL BEL AIR ([Localité 2] 491 141 941) s'est approvisionnée auprès de la SAS MEGA V ([Localité 3] 830 649 224) en produits alimentaires. Le défendeur n'aurait pas réglé en totalité les factures émises entre novembre 2023 et décembre 2024, malgré mise en demeure, d'où l'instance.
Par acte en date du 10 mars 2026, la SAS MEGA V a assigné la SARL BEL AIR en paiement des sommes de :
* 29 427,61 euros en principal, montant de factures impayées, à titre de provision, avec intérêts au taux appliqué par la BCE majoré de 10 points à compter de l'émission de chaque facture ;
* 3 920,00 euros au titre des frais de recouvrement ;
* 1 800,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* ainsi qu'en tous les dépens.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Ainsi qu'il est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile, pour une complète présentation des prétentions et moyens des parties, on se reportera à l'acte introductif d'instance et aux conclusions soutenus lors de l'audience du 17 juin 2026.
A cette audience, les parties nous ont exposé être parvenues à un accord en ce qui concerne le quantum de la créance ; la SAS MEGA V réduit sa demande principale à la somme de 10 852,13 euros et renonce au solde de sa créance mais maintient sa demande au titre des dépens. Les parties précisent que cette somme devra être réglée en 24 mensualités égales et que le premier versement devra avoir lieu le 25 septembre 2026 et les suivants le 25 de chaque mois. Ces délais de paiement seront assortis d'une clause de déchéance du terme.
Selon l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Selon l'article 873 du même code, le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, il résulte des explications et des pièces fournies aux débats que l'obligation, dont il nous est justifié par la présentation du relevé de compte client, des factures et de la mise en demeure, n'apparaît pas sérieusement contestable, par conséquent, nous donnerons acte à la SAS MEGA V de ce qu'elle réduit sa demande à la somme de 10 852,13 euros par provision.
En ce qui concerne la demande de condamnation au titre des frais de recouvrement et de l'article 700 du code de procédure civile, nous donnerons acte à la SAS MEGA V de sa renonciation.
Nous dirons que la dette devra être réglée en 24 mensualités égales, que le premier versement devra avoir lieu le 25 septembre 2026 et les suivants le 25 de chaque mois. Ces délais de paiement seront assortis d'une clause de déchéance du terme. Les dépens seront mis à la charge de la SARL BEL AIR.
DISPOSITIF :
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, Cependant, dès à présent et par provision,
* Donnons acte à la SAS MEGA V de ce qu'elle réduit sa demande à la somme de 10 852,13 euros par provision et de sa renonciation du solde de sa créance.
* Disons que la dette devra être réglée en 24 mensualités égales, que le premier versement devra avoir lieu le 25 septembre 2026 et les suivants le 25 de chaque mois.
* Disons que ces délais de paiement seront assortis d'une clause de déchéance du terme.
* Condamnons la SARL BEL AIR aux dépens dont les frais de greffe s'élèvent à la somme de 36,74 euros.
Le greffier,
le président,
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