Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/81327 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDMMK
N° MINUTE :
Notifications :
ccc aux parties par LRAR
ccc Me BERNABE par LS
ce Me CHARRIERE par LS
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 21 octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [F] [P]
né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0753
DÉFENDEUR
Monsieur [Q] [G]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 4]
domicilié : chez Maitre CHARRIERE-[Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Me Christian CHARRIÈRE-BOURNAZEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1357
JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Samiha GERMANY
DÉBATS : à l’audience du 30 Septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
* * *
* *
*
FAITS ET PROCÉDURE
Le 3 juin 2026, Monsieur [Q] [G] a délivré à Monsieur [F] [P] un commandement aux fins de saisie des rémunérations pour un montant total de 18 953,03€, et ce en exécution d'un arrêt rendu le 23 février 2026 par la cour d'appel de Paris, signifié le 1er avril 2026.
Par acte du 22 juin 2026, Monsieur [F] [P] a assigné devant le juge de l'exécution Monsieur [Q] [G] aux fins, suivant ses conclusions déposées à l'audience du 30 septembre 2026, d'obtenir : "l'annulation du commandement précité, le juge de l'exécution devant toutefois se déclarer incompétent pour se prononcer sur la nullité de la procédure civile d'exécution engagée par Maître [Q] [G], ancien président de l'ordre des avocats au conseil d'État et à la Cour de cassation, de sorte que l'instance doit être renvoyée devant la Cour de cassation, et ce d'autant qu'une procédure d'inscription de faux est pendante devant le premier président de la Cour de cassation relativement au commandement du 3 juin 2026", outre 10 000€ de dommages et intérêts pour procédure abusive et une indemnité de 5000€ en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Suivant conclusions déposées à l'audience du 30 septembre 2026, Monsieur [Q] [G] fait valoir que les demandes susmentionnées sont infondées et sollicite 10 000€ de dommages et intérêts sur abusive, outre une somme de 7000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS ET DÉCISION
En tout état de cause, il est de principe qu'une partie n'est pas recevable à décliner la compétence de la juridiction qu'elle a elle-même saisie.
Au surplus, la contestation d'une procédure de saisie des rémunérations relève de la compétence exclusive du juge de l'exécution, étant précisé en tant que de besoin que l'article 47 du code de procédure civile est inapplicable en l'espèce, le défendeur n'étant pas inscrit à l'ordre des avocats du barreau de Paris.
En conséquence, l'exception d'incompétence présentée par Monsieur [F] [P] sera déclarée irrecevable.
Par ailleurs, il convient de considérer que le vice de forme initialement invoqué par ce dernier (relatif à un prétendu état civil incomplet du créancier, tel qu'indiqué sur le commandement querellé) n'est étayé, comme l'impose l'article 114 du code de procédure civile, par aucun grief, étant notamment observé que Monsieur [P] a été en mesure d'assigner sans aucune difficulté l'intéressé (lequel était parfaitement identifiable en l'occurrence) devant le juge de l'exécution.
En conséquence, le demandeur sera débouté de sa demande tendant à l'annulation du commandement délivré le 3 juin 2026.
Compte tenu de ce qui précède, il apparaît que la contestation élevée par celui-ci ne reposait sur aucun moyen sérieux.
Il s'ensuit que le défendeur est bien fondé à solliciter des dommages et intérêts pour procédure abusive.
Il lui sera donc alloué de 1500€ de dommages et intérêts de ce chef.
L'équité commande également d'accorder à Monsieur [Q] [G] une indemnité de 3000€ en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :
-Déclare irrecevable l'exception d'incompétence,
-Rejette la demande tendant à l'annulation du commandement aux fins de saisie des rémunérations délivré le 3 juin 2026,
-Déboute Monsieur [F] [P] de ses autres demandes,
-Condamne Monsieur [F] [P] à verser à Monsieur [Q] [G] 1500€ de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre une indemnité de 3000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile,
-Condamne également Monsieur [F] [P] aux dépens,
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment