Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS
Audience publique du 4 novembre 2025 Références : 2025L00108 / 2024J00129
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7,
Vu le jugement rendu par ce tribunal le 5 novembre 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant :
SARL BOURGOGNE HOTELS [Adresse 1],
Laquelle entreprise est immatriculée au R.C.S. sous le numéro 518247051,
La procédure est revenue à l'audience du 4 novembre 2025 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation, et lors de cette audience, il a été entendu :
* Monsieur [M] [V], gérant, assisté de Maître Véronique BOICHE-CALLUS, avocate au barreau de SENS,
* La SELARL SOCIETE ARCHIBALD, mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [L] [X],
* Monsieur Gérard DEJUST, juge commissaire,
* Madame Pauline FOULIN, substitut du procureur de la République,
Maître [X] confirme les termes de son rapport concluant que la période d'observation prendra fin le 5 novembre et que si la politique d'économie et les activités commerciales ont permis de réduire les pertes à cette date, la débitrice n'a toujours pas renoué avec les bénéfices et ne dégage aucune capacité de remboursement.
Dans ces conditions, elle préconise le renouvellement exceptionnel de la période d'observation mais à défaut de réquisitions du parquet, la liquidation judiciaire devra en conséquence être prononcée.
Elle ajoute qu'en dépit de la baisse des coûts et de l'augmentation de l'activité et de l'attraction, permettant de limiter la perte durant la période d'observation, il est difficile d'envisager une solution d'apurement du passif. En effet, la situation s'est améliorée ces derniers mois avec notamment une baisse des effectifs permettant un bénéfice de 36000€, mais les pertes persistent et cela ne devrait permettre qu'un retour à l'équilibre, ce qui n'est pas suffisant.
Maître BOICHE-CALLUS expose au tribunal que le calendrier a desservi la société, la période d'observation ayant démarré pendant des mois creux mais des efforts ont été faits notamment sur la masse salariale et le coût des charges. De plus, l'activité s'est étendue dernièrement avec la mise en place d'un bistrot 6/7 jours et une offre de location. En effet, l'hôtel représente beaucoup dans l'activité, et la société a mis en place en août 2025 une offre de gîte et en septembre 2025 une offre d'appart-hôtel, ce qui devrait générer des bénéfices.
Elle ajoute que le cabinet comptable n'a pas fourni les bons chiffres, d'où les chiffres pessimistes, mais le prévisionnel a été rectifié.
Maître BOICHE-CALLUS maintient sa demande de renouvellement exceptionnel de la période d'observation, la société peut prouver sa capacité de remboursement d'un plan de continuation.
Monsieur [W] déclare avoir des réserves sur la poursuite de la période d'observation et qu'il convient de trouver des solutions financières, en plus de ce qui a déjà été mis en place.
Madame Pauline FOULIN, substitut du procureur de la République, requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation,
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 5 mai 2026,
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du ministère public,
RENOUVELLE exceptionnellement jusqu'au 5 mai 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL BOURGOGNE HOTELS,
DIT que l'affaire reviendra à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal le :
3 février 2026 à 10 heures 30,
afin qu'il soit statué sur la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible,
DIT qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel,
DIT que s'il existe en vue de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'une plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience,
DIT que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,
DIT qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce,
ORDONNE au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
RETENU en chambre du conseil à l'audience du 4 novembre 2025, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, Président de l'audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU et Monsieur Alexandre DENIS, Juges, assistés de Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier,
DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l'audience publique du tribunal de commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, Président de l'audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU et Monsieur Alexandre DENIS, Juges, assistés de Madame Sophie CIERLOT, commisgreffier,
La Minute est signée par Monsieur Marc BELBENOIT, Président, et par Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier.
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