Texte intégral
N° 2024F00205
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 24 NOVEMBRE 2025
EN LA CAUSE D'ENTRE :
* SA BNP PARIBAS, ayant son siège social [Adresse 1],
Demanderesse représentée par l'AARPI RABIER NETTHAVONGS GRAGLIA CLAUDET, agissant par Me Céline NETTHAVONGS, Avocate au Barreau de Meaux, plaidante, et par Me Stéphanie RANDRIANOME, Avocate au Barreau de Melun, postulante,
D'UNE PART,
ET :
M. [L] [D] [M], demeurant [Adresse 2],
Défendeur représenté par Me William HABA, Avocat au Barreau de Paris,
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
LES FAITS
La SARL MAVACA était titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la société BNP PARIBAS sous le numéro [XXXXXXXXXX01].
Par acte sous seing privé du 10 novembre 2017, Monsieur [L] s'est porté caution personnelle et solidaire de la SARL MAVACA, dont il était le gérant, pour garantir à la société BNP PARIBAS le remboursement des sommes qui pourraient lui être dues à hauteur de 72.000,00 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts, frais et accessoires.
Des incidents dans le fonctionnement du compte courant ont contraint la société BNP PARIBAS à dénoncer ses relations contractuelles avec la SARL MAVACA et à clôturer son compte par lettre du 18 août 2022.
La SARL MAVACA a été mise en état de liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 13 février 2023.
La société BNP PARIBAS a déclaré, le 13 avril 2023, sa créance au passif de la SARL MAVACA à hauteur de la somme de 50.075,70 euros au titre du solde débiteur du compte courant.
La société BNP PARIBAS s'est vue délivrer un certificat d'irrécouvrabilité.
Les interventions amiables auprès de Monsieur [L] pour qu'il règle les sommes dues, en sa qualité de caution solidaire et personnelle de la SARL MAVACA, sont demeurées vaines.
LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 29 mars 2024, la SA BNP PARIBAS a fait assigner M. [L] [D] [M] aux fins de voir :
Vu les articles 1103, 1343-2, 1905 et 2288 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,
CONDAMNER Monsieur [L] à payer à la société BNP PARIBAS les sommes suivantes :
* 41.798.56 euros majorés des intérêts au taux légal à courir à compter du 3 août 2022, date de la 1ère mise en demeure, et jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil,
* 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER Monsieur [L] aux entiers dépens de l'instance.
L'affaire, préalablement fixée à l'audience du 27 mai 2024, a fait l'objet de plusieurs renvois pour être plaidée à l'audience du 27 janvier 2025.
A l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 28 avril 2025, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, délibéré qui a fait l'objet de plusieurs prorogations jusqu'au 24 novembre 2025.
LES PRETENTIONS DES PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère :
Aux conclusions en réponse du 25/11/2024 de l'AARPI RABIER NETTHAVONGS GRAGLIA CLAUDET, dans l'intérêt de la SA BNP PARIBAS,
Aux conclusions en défense n°1 du 28/10/2024 de Me William HABA, dans l'intérêt de Monsieur [D] [L].
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur le prétendu caractère disproportionné de l'engagement de cautionnement solidaire souscrit le 10 novembre 2017 par M. [L] en faveur de la BNP et ce, en garantie des sommes qui lui seraient dues par la SARL MAVACA dont M. [L] était le gérant :
M. [L] convoque tout d'abord les dispositions de l'article L.332-1 du Code de la consommation qui précisent : qu' « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci et appelée, ne lui permette de faire face à son obligation »,
L'usage consacré par un arrêt de la Haute Cour du 13 septembre 2017 a retenu, « que les dispositions légales ci-dessus n'imposent pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement ; laquelle caution supporte, lorsqu'elle l'invoque, la charge de la preuve de démontrer que son engagement de caution était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus », position qui a été réitérée par cette même Haute Cour dans un Arrêt du 29 septembre 2021,
Et M. [L] d'affirmer, à tort, le contraire,
De plus, M. [L] affirme : « que la BNP n'a fourni aucune fiche de renseignements de ses revenus et patrimoine dans le cadre de son cautionnement du 10 novembre 2017 » ce qui est erroné,
En effet, la BNP a versé aux débats la fiche de solvabilité remplie et signée par M. [L], concomitamment à la souscription de son engagement de caution solidaire,
Aux termes de ladite fiche, M. [L] déclare : être célibataire, sans enfants, percevoir un revenu annuel d'un montant annuel de 26 000 euros ; chiffre corroboré par l'avis d'imposition établi en 2017 (sur les revenus déclarés en 2016), ne supporter aucune charge de crédit,
et être propriétaire d'un étang situé à [Localité 1] dans la SARTHE dont il estime la valeur à 180 000 euros, bien immobilier libre de toute charge
,
Alors que M. [L] affirme qu'au 10 novembre 2017, il ne possédait aucun bien mobilier ni bien immobilier,
Ainsi, avec un revenu annuel déclaré de 26 000 euros, sans charge de remboursement de crédit et un patrimoine d'une valeur déclarée de 180 000 euros, M. [L], célibataire et sans enfants, disposait, en novembre 2017, de « moyens » suffisants pour se porter caution solidaire de la SARL MAVACA dont il était le gérant, à hauteur de 72 000 euros,
* En tout état de cause,
M. [L], dont certaines affirmations, comme on l'a dit, ont été erronées, n'a pas fait la démonstration que son engagement pris le 10 novembre 2017 était manifestement disproportionné à ses revenus et patrimoine de l'époque.
En conséquence, le Tribunal ne retiendra pas la disproportion de l'engagement pris et déboutera M. [L] de sa demande faite à titre principal.
Dès lors, il n'y a donc lieu de procéder à l'examen de la situation financière et patrimoniale
actuelle
de M. [L].
Sur l'information annuelle de la caution :
M. [L] soulève ici le défaut d'information annuelle de la caution, en s'appuyant sur les dispositions de l'article L.313-22 du Code monétaire et financier,
La BNP a versé dans les pièces du dossier, seulement deux lettres d'information annuelle adressées à M. [L], la première, portant sur l'année 2017 et la seconde sur l'année 2021,
Manquent donc les courriers d'information annuelle relatifs aux années 2018, 2019 et 2020 ; les années 2022, 2023 et 2024 ayant été celles de la procédure contentieuse, ne nécessitant pas les courriers d'information annuelle habituels,
L'absence d'une telle information a pour conséquence la déchéance du droit aux intérêts conventionnels comme le prévoit l'article L.313-22 du Code monétaire et financier évoqué ci-dessus : « Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information. Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette »,
L'usage, confirmé à plusieurs reprises au cours de ces dernières années, veut que cette déchéance ne porte que sur les intérêts conventionnels et non sur les intérêts dits moratoires ; ces derniers désignant une forme de réparation du préjudice causé au créancier d'une somme d'argent, en raison du retard qu'a pris son débiteur pour se libérer ; comme le précise l'article 1231-6 du Code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure »,
Et c'est précisément ce que la BNP a décidé en sollicitant la condamnation de M. [L], à lui payer les sommes dues par la SARL MACAVA, en vertu du solde débiteur de son compte courant, majorées
uniquement des intérêts au taux légal
à compter du 8 janvier 2024, date du dernier décompte versé dans les pièces du dossier,
A propos de ce dernier décompte, il convient de remarquer que les intérêts cumulés entre le 18 août 2022, date à laquelle la BNP a procédé à la clôture dudit compte courant et la date d'arrêté – 8 janvier 2024 - de ce dernier décompte, à savoir 1 710,32 euros, ont été calculés en appliquant le taux légal des différentes périodes et ils seront logiquement retenus,
En conséquence, le Tribunal validera le montant réclamé par la BNP à M. [L], montant résultant de son décompte au 8 janvier 2024, soit la somme de 51 520,47 euros (dont les 1 710,32 euros d'intérêts évoqués précédemment), montant en principal qui sera augmenté des intérêts calculés également au taux légal.
Sur la limitation du quantum des sommes dues à la BNP :
Les sommes réclamées par la BNP à M. [L] ès-qualité de caution de la SARL MAVACA résultent du solde débiteur du compte courant que ladite SARL a ouvert dans les livres de la BNP, pour les besoins de son activité professionnelle,
Dès lors, les dispositions du Code de la consommation applicables au solde débiteur du compte chèque d'un emprunteur, ayant contracté pour ses besoins personnels et familiaux ne sont pas applicables en l'espèce,
En outre, M. [L] tente de se prévaloir de «
l'erreur de plume
» commise dans le dispositif de l'assignation datée du 29 mars 2024, introductive la présente instance, pour limiter le quantum de la créance à la somme de 41 798,56 euros somme reprise, du fait de cette «
erreur de plume
» dans le dispositif de l'assignation aux lieu et place des 51 520,47 euros, montant qui d'ailleurs est mentionné en page 3 de ladite assignation et qui résulte du décompte déjà évoqué du 8 janvier 2024, montant parfaitement corroboré par les relevés du compte courant joints à l'appui du décompte du 8 janvier 2024,
En conséquence, le Tribunal confirmera sa validation précédente du montant de 51 520,47 euros résultant du décompte du 8 janvier 2024 et déboutera M. [L] de sa demande de limitation de quantum.
Sur la demande de délais de paiement :
La BNP s'oppose à cet octroi,
L'usage en la matière veut que les débiteurs sollicitant un délai de paiement doivent soutenir leur demande et présenter un échéancier de remboursement cohérent,
M. [L] se contente de proposer d'apurer sa dette en procédant à des versements mensuels d'un montant de 250 euros,
Or, l'article 1343-5 du Code civil limite les délais pouvant être octroyés par le Tribunal, à 24 mois, ce qui suppose que M. [L] serait dans l'obligation, en l'espèce, de régler à la BNP une somme proche de 45 770 euros à la 24 ème mensualité,
Et M. [L] d'être silencieux sur sa possibilité éventuelle d'assumer dans 24 mois, une telle charge de remboursement,
Enfin, M. [L], compte tenu de la durée de la procédure, a déjà bénéficié d'un délai relativement large (33 mois depuis l'ouverture, le 13 février 2023, de la liquidation judiciaire de la SARL MAVACA) et non mis à profit pour rembourser, ne serait-ce que partiellement les sommes dues.
En conséquence, le Tribunal n'accordera pas de délais de paiement à M. [L].
De fait, le Tribunal condamnera M. [L], à payer à la BNP, la somme de 51 520,47 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2024, date du dernier décompte des sommes dues au titre du solde débiteur du compte courant de la SARL MAVACA qu'il a cautionnée et ce, jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1 343-2 du Code civil.
Le Tribunal condamnera M. [L] à payer à la BNP, la somme de 1 900 euros, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le Tribunal condamnera M. [L] à payer les entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONDAMNE Monsieur [D] [M] [L] à payer à la SA BNP PARIBAS, la somme de 51 520,47 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2024,
ORDONNE la capitalisation des intérêts, dus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil,
DEBOUTE Monsieur [D] [M] [L] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la SA BNP PARIBAS,
DEBOUTE Monsieur [D] [M] [L] de sa demande de délais de paiement,
CONDAMNE Monsieur [D] [M] [L] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 1 900 euros sur le fondement de l'article 700 du Code Procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [D] [M] [L] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros T.T.C.,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RETENU à l'audience publique du 27 janvier 2025, où siégeaient, M. Jean-Marc GARCIA, Président, M. Sébastien BELAID, M. Richard BEUF, M. Philippe BEAUFILS, et M. Grégoire WATTINNE, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,
DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 24 novembre 2025,
LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Marc GARCIA, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.