Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
MINUTE N° 2026/669
AFFAIRE : N° RG 25/00150 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3TXV
Copie à :
Me Sylvain FOURNIER
Copie exécutoire à :
Maître [X] [E]
Le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 31 Août 2026
DEMANDERESSE A L’INJONCTION DE PAYER
DEFENDERESSE A L’OPPOSITION :
S.A.R.L. LA SOCIETE INVESTCAPITAL LTD,
inscrite au RCS de MALTE sous le n° C 62911,
venant aux droits de SA BNP Paribas Personal Finance
inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 542 097 902
et dont le siège est situé à [Localité 2] [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3] (SGN 1612)
MALTE
Représentée par Maître Olivier HASCOËT de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOËT HÉLAIN, avocats au barreau d’ESSONNE
DÉFENDEUR A L’INJONCTION
DEMANDEUR A L’OPPOSITION :
Monsieur [R] [A]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Me Sylvain FOURNIER, avocat au barreau de BEZIERS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats en audience publique :
Présidente : Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection
Greffière : Emeline DUNAS,
Magistrat ayant délibéré : Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection
DÉBATS :
Audience publique du 12 Juin 2026
DECISION :
contradictoire, en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 31 Août 2026 par Céline ASTIER-TRIA, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée le 03 juillet 2023, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Monsieur [R] [A] un prêt classique n° 41052624749001 d’un montant en principal de 3121,20 euros, remboursable au taux fixe de 3,83%, en 24 mensualités de 130,05 euros.
Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a entendu se prévaloir de la déchéance du terme le 08 mars 2024 après l’envoi d’un courrier de mise en demeure du 14 février 2024.
Le 09 avril 2024, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé sa créance détenue au titre du prêt classique n° 41052624749001 à la société de droit maltais INVESTCAPITAL LTD.
Par ordonnance d’injonction de payer du 08 janvier 2025, Monsieur [R] [A] a été condamné au paiement de la somme de 2637,43 euros en principal.
L’ordonnance a été signifiée par acte d’huissier du 03 mars 2025 à Monsieur [R] [A] à étude de l’huissier.
Monsieur [R] [A] a formé opposition à l’ordonnance du 08 janvier 2025, le 14 mars 2025.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 02 mai 2025.
Après renvois, l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 12 juin 2026.
A l’audience, la société INVESTCAPITAL LTD, représentée par son conseil, sollicite de:
- dire que la société INVESTCAPITAL a qualité et intérêt à agir ;
- relever que la notification de cession de créance a été régularisée par la mise en demeure en date du 20 juin 2024;
- dire que l'action de la société créancière n'est pas forclose;
- dire que le contrat a été valablement conclu;
- relever l'acquisition de la déchéance du terme;
- relever qu'aucune déchéance du droit aux intérêts ne saurait être encourue;
- dire que la créance de la société INVESTCAPITAL est certaine, liquide et exigible;
- prononcer la résolution judiciaire du contrat;
- condamaner Monsieur [A] au paiement de la somme de 2732,31€, outre intérêts au taux contractuel;
- relever la mauvaise foi de Monsieur [A];
- condamner Monsieur [A] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;
- condamner Monsieur [A] aux entiers dépens.
Elle indique que les mensualités de l'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible. Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivant du code civil que Monsieur [R] [A] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances. Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé si situant au 07 novembre 2023 et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation. Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d'ordre public fixées par le code de la consommation.
Elle soutient la mauvaise foi de Monsieur [R] [A]. Elle explique qu’il a souscrit un prêt aux fins d’obtenir une “cuisine livrée posée”, qu’une fois la prestation délivrée, il n’a procédé au remboursement que de trois mensualités avant de cesser les versements et une fois le titre obtenu à son encontre, il a formé immédiatement opposition aux fins de solliciter l’annulation de sa créance invoquant des revenus trop justes.
Sur la demande de délai de paiement formulée par Monsieur [R] [A], la société INVESTCAPITAL LTD donne son accord.
Monsieur [R] [A], représenté, ne conteste pas le principe de la dette. Il sollicite des délais de paiement à hauteur de 200 euros par mois.
Il fait valoir un accord de règlement amiable avec le demandeur sur le paiement de la somme de 200 euros par mois jusqu’à apurement de la dette.
L’affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de rappeler à titre préliminaire que le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d'ordre public des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation auxquelles les parties ne peuvent déroger.
Conformément aux dispositions de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
Il est également rappelé que les demandes de « dire», visant à « relever » notamment ne constituent pas nécessairement des prétentions saisissant le juge au sens de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne donneront donc pas forcément lieu à mention au dispositif du présent jugement.
SUR LA RECEVABILITE DE L’OPPOSITION
Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
En l’espèce, l’ordonnance du 08 janvier 2025 a été signifiée le 03 mars 2025. Aucun acte n'a été signifié à personne et aucune mesure d'exécution n'a rendu les biens du débiteur indisponibles.
Dès lors, le délai d'opposition n'a pas commencé à courir et l'opposition du 08 janvier 2025 est recevable.
Il convient en conséquence de statuer à nouveau sur les demandes de société INVESTCAPITAL LTD, le présent jugement se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer en application de l'article 1420 du code de procédure civile.
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Sur la recevabilité
Conformément aux dispositions de l’article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge.
Aux termes de l'article R. 312-35 du code de la consommation dans sa version applicable au jour des débats, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
En l'espèce, il résulte des pièces produites aux débats, et notamment de l'historique de compte, que le premier incident de paiement non régularisé date du 07 novembre 2023.
L'action ayant été engagée le 07 janvier 2025, soit avant l'expiration du délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé, elle n'est pas forclose.
Par conséquent, l'action intentée par la Société INVESTCAPITAL LTD est recevable.
Sur la déchéance du terme
En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
S'il y a plusieurs débiteurs, même solidaires, une mise en demeure doit être adressée à chacun d'eux.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [R] [A] a cessé de régler les échéances du prêt, entraînant la délivrance par la société INVESTCAPITAL LTD d'une demande de règlement des échéances impayées dans les 10 jours par courrier recommandé du 16 février 2024.
Le tribunal observe que cette mise en demeure est restée sans effet.
Ainsi, l'absence de règlement par le débiteur, dans les délais impartis par le prêteur a entraîné la déchéance du terme du prêt (courrier du 08 mars 2024 adressé en recommandé avec accusé de réception), si bien que la société INVESTCAPITAL LTD est bien fondée à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.
Sur le droit du prêteur aux intérêts
Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment la fiche d'information précontractuelle -FIPEN- (article L.312-12du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-1), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information et que la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d'information précontractuelle normalisée européenne, ne peut être considérée que comme un simple indice non susceptible, en l'absence d'élément complémentaire et notamment de la production de la FIPEN, de prouver l'exécution par le prêteur de son obligation d'information (Ccass Civ 1ère 5 juin 2019 n° 17-27.066), le bordereau de rétractation (article L 312-21), la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-4), étant précisé également que la preuve de la remise de la notice et de sa conformité ne sauraient résulter d’une simple clause pré-imprimée selon laquelle l’emprunteur reconnaît la remise, une telle clause ne constitue qu’un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents, et étant rappelé que la synthèse des garanties ne répond pas à l'exigence légale, le fonctionnement des garanties et les cas particuliers n'y figurant pas, la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- (article L.312-16 ) à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge(article L.341-2), la justification, quel que soit le montant du crédit, de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur au moyen nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur (article L.312-16), à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2), étant précisé que le prêteur ne doit pas s’arrêter aux seules déclarations de l’emprunteur compilées dans la « fiche dialogue » mais effectuer ses propres vérifications et solliciter des pièces justificatives (au minimum la production de relevés bancaires et d’un avis d’imposition) et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement.
Ces différents éléments ont été produits, de sorte qu'aucune déchéance du droit aux intérêts contractuels n'est encourue.
Sur la somme due
Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. Le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, égale à 8 % selon l'article D312-16.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
En l’espèce, au regard des pièces communiquées, notamment, l’offre de prêt signée, le tableau d’amortissement du prêt, l’historique des comptes et les décomptes des créances au 07 mars 2024, la société INVESTCAPITAL LTD rapporte la preuve de l'existence de la dette, en application des stipulations contractuelles.
La société INVESTCAPITAL LTD est fondée à obtenir la condamnation de l’emprunteur au remboursement des sommes dues en exécution du contrat, calculées conformément aux dispositions du code de la consommation.
La somme due en principal s'élève à 2637,43 euros (somme retenue par le tribunal judiciaire dans l’ordonnance du 08 janvier 2025 à défaut d’actualisation de la dette au jour de l’audience).
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [A] au paiement de la somme de 2637,43 euros au titre du contrat de prêt classique n° 41052624749001, avec intérêt au taux contractuel.
Il conviendra pour la société INVESTCAPITAL LTD de tenir compte des règlements effectués depuis l’accord intervenu entre les parties.
SUR LA DEMANDE DE DELAIS DE PAIEMENT
En application du premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation des débiteurs et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Compte tenu de la situation financière de Monsieur [R] [A], de sa proposition de délais de paiement effectuée à l'audience, de l’accord de la société INVESTCAPITAL LTD, sans porter préjudice aux besoins de l'établissement de crédit, il convient de lui accorder des délais de paiement selon les modalités détaillées au dispositif de la présente décision.
SUR LES MESURES ACCESSOIRES
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [R] [A], partie perdante, sera condamné aux dépens.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais de justice exposés et non compris dans les dépens. Cependant, pour des raisons d'équité tirées de la situation des parties, il peut, même d'office, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société INVESTCAPITAL LTD les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient de condamner Monsieur [R] [A] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, il sera rappelé l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et rendu en premier ressort,
Déclare l’opposition de Monsieur [R] [A] recevable,
Met à néant l’ordonnance portant injonction de payer du 08 janvier 2025 rendue par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] et enregistrée sous le numéro 21-25-000014,
Condamne Monsieur [R] [A] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme 2637,43 euros arrêtée à la date du 08 janvier 2023 due au titre du contrat de prêt classique n° 41052624749001 avec intérêts au taux contractuel,
Autorise Monsieur [R] [A] à s’acquitter de la dette en 13 mensualités de 200 euros minimum chacune et une 14ème mensualité soldant la dette, payables le 10 de chaque mois, et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ;
Dit qu’en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date exacte, suivi d’une mise en demeure restée infructueuse durant quinze jours, l’échelonnement qui précède sera caduc et que la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible ;
Rappelle que conformément à l'article 1343-5 du code civil, la présente décision suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par l’établissement bancaire et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par la présente décision ;
Condamne Monsieur [R] [A] aux dépens ;
Condamne Monsieur [R] [A] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Rappelle l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
La Greffière La Juge des contentieux de la protection