Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Rôle 2024 014449
JUGEMENT DU 28/10/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 16/09/2025
Président
: Monsieur Hervé LEGOUPIL
Juges : Monsieur Patrick ANSELMO
Monsieur Bernard MANGIN
Greffier d'audience : Madame Johanne DEWEERDT
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28/10/2025 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
Mr [M] [B] [Y] [Adresse 1]
Comparant par Maître Philippe RULLIER, substitué par Me Cathy VANHEMENS GARCIA à l'audience du 16/09/2025
demandeur, suivant requête en injonction de payer
CONTRE :
HOTEL [Etablissement 1] (SAS) [Adresse 2]
Comparant par Maître Lugdiwine LAUGIER
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Lugdiwine LAUGIER
Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
Vu pour le demandeur à l'injonction de payer, défendeur à l'opposition, M. [M] [B] [Y] : l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 08/08/2024 par le Président du Tribunal de Commerce d'Aix en Provence, les conclusions et le dossier déposés à l'audience du 16/09/2025,
Vu pour le défendeur à l'injonction de payer, demandeur à l'opposition, HOTEL [Etablissement 1] (SAS) : l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer formée le 30/09/2024, les conclusions et le dossier déposés à l'audience du 16/09/2025,
LES FAITS
M. [M] [B] [Y] (ci-après M. [M]) est un entrepreneur individuel dans le secteur de la désinfection.
La SAS HOTEL [Etablissement 1] (ci-après HOTEL [Etablissement 1]) gère un hôtel sous franchise [Etablissement 2] à [Localité 1].
M. [M] a émis une facture n° FAC 06/07/2023 datée du 7/6/2023 (probable erreur de frappe pour 6/7/2023 selon le contexte) de 11 000 euros TTC pour HOTEL [Etablissement 1] pour une prestation de service au sein de l'hôtel [Etablissement 2] à [Localité 1] géré par cette société.
Cette facture n'a pas été payée, en dépit d'une relance par LRAR en date du 28 juillet 2024.
M. [M] a alors requis une injonction de payer de ce tribunal, injonction à laquelle HOTEL [Etablissement 1] a fait opposition.
C'est dans ces conditions que s'est présentée cette affaire à l'audience du 16 septembre 2025 pour être plaidée.
LA PROCEDURE
Le 7 août 2024, M. [M] [B] [Y] a déposé une requête en injonction de payer devant le président du tribunal de commerce d'Aix en Provence.
Le 8 août 2024, à la suite de cette requête, le président du tribunal de commerce d'Aix en Provence a rendu une ordonnance qui a fait injonction à HOTEL [Etablissement 1] de payer à M. [M] [B] [Y], les sommes de ;
* 11 000 euros à titre principal,
* 33,46 euros au titre des dépens dont TVA 5,58 euros.
L'ordonnance a été signifiée le 24 septembre 2024 par remise à M [A] [I], directeur général, qui a accepté de recevoir l'acte.
Par courrier recommandé du 30 septembre 2024, HOTEL [Etablissement 1] a fait opposition à l'ordonnance.
Les parties ont été régulièrement convoquées pour plaider à l'audience du 16 septembre 2025, audience à laquelle elles se présentent par leurs conseils respectifs.
Après avoir entendu leurs observations, le président de l'audience a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 octobre 2025, en application des dispositions du 2e alinéa de l'article 450 du CPC.
LES DEMANDES DES PARTIES
M. [M] par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de:
Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil,
* CONDAMNER la société HOTEL [Etablissement 1] à régler à Monsieur [B] [Y] [M] la somme de 11.000€ avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 juillet 2024,
* CONDAMNER la société HOTEL [Etablissement 1] à régler à Monsieur [B] [Y] [M] la somme de 2.000€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi,
* CONDAMNER la société HOTEL [Etablissement 1] à régler à Monsieur [B] [Y] [M] la somme 4.000€ au visa de l'article 700 ainsi qu'aux entiers de la présente instance et de la procédure en injonction de payer,
* CONDAMNER la société HOTEL [Etablissement 1] à une amende civile de 3.000€.
HOTEL [Etablissement 1] par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de :
Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil,
A titre principal,
* METTRE A NEANT l'ordonnance rendue par le Juge délégué par le Président du Tribunal de Commerce d'AIX EN PROVENCE le 8 aout 2024 n°2024001180,
* DEBOUTER Monsieur [M] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
* CONDAMNER Monsieur [M] au paiement de la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts,
* CONDAMNER Monsieur [M] au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'Article 700 du CPC,
* CONDAMNER Monsieur [M] aux dépens de l'instance,
A titre infiniment subsidiaire, si une condamnation venait à être prononcée à l'encontre de la Société HOTEL [Etablissement 1] :
* ECARTER l'exécution provisoire de droit, -DECALER le point de départ des intérêts à la date du jugement à intervenir.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :
M. [M] soutient que :
* La prestation -une désinfection des punaises de lit dans les bâtiments de l'hôtel [Etablissement 2] à [Localité 1] - a été convenue verbalement avec M. [D] -associé dans la société HOTEL [Etablissement 3]- après réalisation d'une prestation similaire dans un autre hôtel appartenant à la société S2A [Localité 2] dont M. [D] était président.
* La prestation a été réalisée début juillet 2023 sans être payée.
M. [M] a évoqué ce problème d'impayé avec M. [D] associé et M. [A] Directeur Général de la société HOTEL [Etablissement 1] à plusieurs reprises sur le site de l'hôtel.
* Bien que l'hôtel soit neuf, une mission de désinfection se justifiait par la pression médiatique du moment.
* L'absence de devis - liée au climat de confiance établi par M. [D] auprès d'un entrepreneur novice comme M. [M]- ne peut faire échec aux prétentions de M. [M], divers éléments établissant la matérialité de la prestation : - Deux attestations sur l'honneur de personnes ayant participé aux travaux -une photographie de l'une d'entre-elle en tenue de travail au sein de l'hôtel, lieu confirmé par un constat dressé par un commissaire de justice - un échange de textos entre M. [M] et M. [D] d'avril 2024.
* La mauvaise foi d'HOTEL [Etablissement 1] justifie une amende civile et une condamnation au profit de M. [M] au titre du préjudice moral, cette situation ayant eu un effet certain sur sa santé.
HOTEL [Etablissement 1] répond que :
M. [D] n'étant qu'associé de la société HOTEL [Etablissement 1], il n'avait aucun pouvoir pour engager cette dernière.
* Aucun devis signé ni acompte n'est présenté.
* Pourquoi un hôtel neuf aurait-il besoin d'être désinfecté ? Par ailleurs, le bâtiment hôtelier sous contrat de promotion immobilière, n'avait pas encore été livré par le promoteur, seul à même de diligenter des travaux notamment de désinfection, avant livraison.
* Une facture n'est pas un élément probant.
* La matérialité des faits n'est pas prouvé : - les attestations sur l'honneur issues de son épouse et d'une amie de celle-ci sont sans valeur étant donné leur relation au demandeur sans compter qu'il s'agirait d'un emploi non déclaré - le selfie de l'amie, non daté, non localisé, avec en arrière-plan une plaque de chambre d'hôtel ne prouve rien, ce type de plaque étant un standard ACCOR/[Etablissement 2] - les textos produits M. [D] ne font aucune référence à des prestations effectuées pour le compte d'HOTEL [Etablissement 1].
* Aucune condamnation pour préjudice ne peut intervenir, aucune faute, dommage, lien de causalité n'étant établi.
* En cas de condamnation le tribunal rejettera l'exécution provisoire en raison du risque de non-irrécouvrabilité des sommes en cas de réformation de la décision.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer
L'article 1416 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'opposition doit être formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
L'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer signifiée le 24 septembre 2024 par une remise à personne a été formée par LRAR du 30 septembre 2024, à savoir dans le délai prescrit, il convient donc de la déclarer recevable.
En application de l'article 1420 du Code de procédure civile, le présent jugement se substituera à l'ordonnance d'injonction de payer.
Sur la demande de paiement de la facture de 11 000 euros
L'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
L'article L110-3 du code de commerce dispose :
«A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi ».
Au cas d'espèce, en l'absence de commande, devis signé, réception de travaux, M. [M] revendique quatre éléments qui selon lui établissent la matérialité des prestations :
* L'existence d'une commande de même nature passée et exécutée sans document écrit pour un autre hôtel à [Localité 2] par le même M. [D] qui lui aurait passé commande pour l'hôtel de [Localité 1]. Or M. [D] était un des associés de la société HOTEL [Etablissement 1] et la facture pour l'intervention dans l'hôtel d'[Localité 2] n'est pas contestée.
* Deux attestations de témoins, issues de son épouse et d'une « amie » de cette dernière.
* Une photo non datée non géolocalisée de « l'amie », en tenue de travail de désinfection, dont M. [M] affirme qu'elle a été prise dans le bâtiment de l'hôtel [Etablissement 2] de [Localité 1] durant les travaux de désinfection. Pour preuve du lieu, M. [M] produit des photos prises par un commissaire de justice dans les locaux de l'hôtel [Etablissement 2] de [Localité 1]. Sur ces photos le panneau d'indication des chambres est identique à celui qui apparait en arrière-plan de la photo de « l'amie » annexée à son attestation.
* Un échange de textos entre M. [M] et M. [D] où à une question de M. [M] : « Suis à [Localité 1] on me fait savoir que vous n'êtes plus actionnaire de l'hôtel je fais comment pour mes factures [Localité 2] et [Localité 1] svp? Merci », M. [D] répond « Salam ne t'inquiète pas, je suis à l'aéroport. [ Suit le détail d'un virement de 1 500 euros ] En tout pour le moment je t'ai fait 6 500 euros de virement. Je te les fais petit à petit ».
Chaque élément pris individuellement est contestable : absence de preuve de la demande ou de l'accord de M. [D] pour effectuer des prestations dans le bâtiment de [Localité 1] et absence de pouvoir de M. [D] pour engager la société HOTEL [Etablissement 1], neutralité des témoins, photo non datée d'une personne non employée
officiellement par M. [M], absence de mention de [Localité 1] dans le texto de réponse de M. [M].
Mais l'ensemble se heurte à la pièce numéro 5 d'HOTEL [Etablissement 1] intitulée « Procèsverbal de levée des réserves » où il est indiqué que « Dans le cadre du contrat de Promotion Immobilière signé entre l'Acquéreur et le Vendeur le 30 novembre 2021 ce dernier déclare que les réserves prononcées lors de la remise des clés du bien intervenue le 18 juillet 2023 [..] sont intégralement levées ». Il apparait ainsi difficile qu'HOTEL [Etablissement 1] ait demandé – et que le promoteur ait autorisé- une prestation de désinfection, dans le bâtiment de [Localité 3] – du 3 au 8 juillet selon M. [M] - alors que la remise des clés de la part du Promoteur pour ce bâtiment n'avait pas été encore eu lieu.
En conséquence, le tribunal déboutera M. [M] de sa demande de paiement de la facture n° FAC 06/07/2023.
Sur la demande de dommages et intérêts de M. [M]
Etant donné la solution donnée au litige, M.[M] sera débouté de sa demande.
Sur la demande de condamnation à une amende civile
Etant donné la solution donnée au litige, M.[M] sera débouté de sa demande.
Sur la demande de dommages et intérêts de la société HOTEL [Etablissement 1]
HOTEL [Etablissement 1] n'apporte pas la preuve du préjudice invoqué, elle est donc mal fondée en sa demande de dommages et intérêts et en sera déboutée.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire valoir ses droits, la société HOTEL [Etablissement 1] a engagé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera M. [M] à payer 500 euros à la société HOTEL [Etablissement 1] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la déboutera du surplus.
Sur les dépens
M [M] succombant, les dépens seront mis à sa charge.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit en application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire,
* Déclare recevable l'opposition formée par la SAS HOTEL [Etablissement 1] à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 8 août 2024 ;
* Dit qu'en application de l'article 1420 du Code de Procédure Civile le présent jugement se substitue à l'ordonnance susvisée ;
* Déboute M. [M] [B] [Y] de sa demande de paiement de la facture n° FAC 06/07/2023 pour la somme de 11 000 euros ;
* Déboute M M. [M] [B] [Y] de sa demande de dommages et intérêts ;
* Déboute M. [M] [B] [Y] de sa demande de condamnation de la SAS HOTEL [Etablissement 1] à une amende civile ;
* Déboute la SAS HOTEL [Etablissement 1] de sa demande de dommages et intérêts ;
* Condamne M. [M] [B] [Y] à payer à la SAS HOTEL [Etablissement 1] la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne M. [M] [B] [Y] aux dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 109,66 euros TTC (dont TVA 18,27 euros) ;
* Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Hervé LEGOUPIL, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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