Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/01257 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TKEN
AFFAIRE : [T] [I] / CPAM DE LA HAUTE GARONNE
NAC : 88G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président Célia SANCHEZ, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;
Assesseur Valérie ARNAC, Collège employeur du régime général
Greffier Véronique GAUCI, lors des débatset du prononcé
DEMANDERESSE
Madame [T] [I], demeurant [Adresse 1]
représentée par M. [A] [G] (Concubin) muni d’un pouvoir spécial
DEFENDERESSE
CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis SERVICE JURIDIQUE - [Adresse 2]
représentée par M. [B] [K] muni d’un pouvoir spécial
INTERVENANT VOLONTAIRE
Monsieur [A] [G], demeurant [Adresse 1]
comparant
DEBATS : en audience publique du 22 Septembre 2025
MIS EN DELIBERE au 27 Novembre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 27 Novembre 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Par lettre remise en main propre du 5 février 2024, la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne a notifié à Madame [T] [I] une notification des faits susceptibles de faire l'objet d'une pénalité financière au motif que suite à un contrôle, il a été constaté que pour bénéficier d'une protection complémentaire en matière de santé, le montant des ressources déclarées était égal à 21302,48 alors que les sommes créditées sur son compte par virements et dépôt d'espèces s'élèvent à la somme de 217245 euros sur la période du 1er mars 2022 au 28 février 2023.
Suite aux observations apportées par madame [I], la directrice de la CPAM de la Haute-Garonne a saisi la commission des pénalités financières pour avis, laquelle a proposé d'appliquer le 19 mars 2024 une pénalité de 2000 euros.
Par décision du 13 mai 2024, la directrice de la CPAM de la Haute-Garonne a notifié à Madame [T] [I] une pénalité financière d'un montant de 2000 euros après avoir considéré que le grief de fausse déclaration de ressources dans le but d'obtenir un droit à la protection complémentaire en matière de santé était matérialisé par les pièces du dossier et que sa responsabilité était engagée pour inobservation des règles du code de la sécurité sociale ayant abouti à la pris en charge indue d'une prestation par la caisse.
Par requête du 12 juillet 2024, Madame [I] et Monsieur [A] [G] ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse d'un recours contre cette décision.
Les parties ont été valablement convoquées à l'audience du 22 septembre 2025.
Monsieur [G] ont régulièrement comparu à l'audience.
A l'audience, Monsieur [G], particulièrement virulent, soutient que sa femme n'est pas concernée par cette situation, qu'il s'agit d'entrées et sorties d'argent sans qu'il n'en ai gardé le bénéfice et précise qu'il n'a pas travaillé pour bénéficier de cet argent.
Aux termes de leur requête du 12 juillet 2024, madame [I] et monsieur [G] soutiennent ne pas avoir eu connaissance du fait que les sommes perçues d'une vente immobilière devaient apparaitre sur la déclaration de revenus. Ils sollicitent un nouvel examen par le tribunal de la décision contestée.
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La CPAM de la Haute-Garonne, régulièrement représentée, demande au tribunal de :
- Débouter madame [I] de l'ensemble de ses prétentions, fins et moyens ;
- De condamner in solidum madame [I] et monsieur [G] à payer à la CPAM de la Haute-Garonne la somme de 2000 euros à titre de pénalité financière ;
-Condamner in solidum madame [I] et monsieur [G] aux entiers frais et dépens.
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Il est fait référence, en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux dernières écritures des parties telles que échangées et oralement soutenues à l'audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
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L'affaire est mise en délibéré au 27 novembre 2025.
MOTIFS :
I. Sur la pénalité financière :
L'article L114-17-1 du code de la sécurité sociale dispose : " I.-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcés par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles:
1° Les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, de la couverture des charges d'autonomie, de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Les employeurs ;
3° Les professionnels et établissements de santé, ou toute autre personne physique ou morale autorisée à dispenser des soins, à réaliser une prestation de service ou des analyses de biologie médicale ou à délivrer des produits ou dispositifs médicaux aux bénéficiaires mentionnés au 1° ;
4° Tout individu impliqué dans le fonctionnement d'une fraude en bande organisée.
II.-La pénalité mentionnée au I est due pour :
1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des familles ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement indu d'une prestation en nature ou en espèces par l'organisme local d'assurance maladie, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
1° bis L'inobservation des règles mentionnées au 1° du présent II lorsque celle-ci a pour effet de faire obstacle aux contrôles ou à la bonne gestion de l'organisme
2° L'absence de déclaration, par les bénéficiaires mentionnés au 1° du I, d'un changement dans leur situation justifiant l'ouverture de leurs droits et le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée
3° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir par toute fausse déclaration, manœuvre ou inobservation des règles du présent code la protection complémentaire en matière de santé ou le bénéfice du droit à la déduction mentionnés à l'article L. 863-2 ;
4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir par toute fausse déclaration, manœuvre ou inobservation des règles du code de l'action sociale et des familles l'admission à l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du même code
5° Le refus d'accès à une information, l'absence de réponse ou la réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d'information, d'accès à une information ou à une convocation émanant de l'organisme local d'assurance maladie ou du service du contrôle médical, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles dans le cadre d'un contrôle, d'une enquête ou d'une mise sous accord préalable prévus aux articles L. 114-9 à L. 114-21, L. 162-1-15, L. 162-1-17, L. 162-1-20 et L. 315-1
6° Une récidive après au moins deux périodes de mise sous accord préalable en application de l'article L. 162-1-15 ou lorsque le professionnel de santé, le centre de santé ou la société de téléconsultation n'atteint pas l'objectif de réduction des prescriptions ou réalisations prévu au II du même article. Le montant de la pénalité encourue est fixé en fonction de l'ampleur de la récidive, selon un barème fixé par voie réglementaire ;
7° Les abus constatés dans les conditions prévues au II de l'article L. 315-1 ;
8° (Abrogé) ;
9° Toute fausse déclaration portée sur la déclaration d'accident du travail ou tout non-respect par les employeurs des obligations relatives à ladite déclaration ou à la remise de la feuille d'accident à la victime ;
10° Le fait d'organiser ou de participer au fonctionnement d'une fraude en bande organisée.
III.-Le montant de la pénalité mentionnée au I est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 70 % de celles-ci, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables forfaitairement dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Il est tenu compte des prestations servies au titre de la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide médicale de l'Etat pour la fixation de la pénalité.
Le montant de la pénalité est doublé en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.
Le directeur ne peut concurremment recourir au dispositif de pénalité prévu au présent article et aux procédures conventionnelles visant à sanctionner les mêmes faits.
IV.-En cas de fraude établie dans des cas définis par voie réglementaire :
1° Les plafonds prévus au premier alinéa du III sont portés respectivement à 300 % des sommes concernées et huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans le cas particulier de fraude commise en bande organisée, le plafond est porté à 400 % des sommes indûment présentées au remboursement et jusqu'à seize fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ; […] "
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Aux termes de leur requête du 12 juillet 2024, madame [I] et monsieur [G] soutiennent ne pas avoir eu connaissance du fait que les sommes perçues d'une vente immobilière devaient apparaitre sur la déclaration de revenus. Ils sollicitent un nouvel examen de la décision contestée par le tribunal.
La CPAM de la Haute-Garonne soutient que la pénalité notifiée à madame [I] est bien fondée au motif que les ressources à prendre en compte pour l'attribution de la complémentaire santé étaient en réalité de 238441,26 euros et non 27553 euros tel que déclaré.
La caisse expose :
- que, les attestations produites par madame [I] et monsieur [G] dans le cadre de la contestation de l'indu à l'origine de la pénalité ne permettent pas d'expliquer la raison pour laquelle madame [I] a déclaré un montant de ressources de 21302,48 euros alors que les ressources réellement perçues étaient de 238441,26 euros ;
- qu'il ressort des relevés de compte que le foyer a perçu d'importantes sommes d'argent par dépôts d'espèce ou virement sans justificatif ;
- que les sommes perçues de la part de ses proches et amis pour l'aider doivent être prises en compte pour le calcul des ressources du foyer ;
- que la réalité d'un prêt de 11000 euros qui aurait été consenti par madame [I] en faveur de la société [1] appartenant à monsieur [G], laquelle lui aurait ensuite remboursée cette somme par les deux virements de 9800 euros et 1200 euros n'est pas établie ;
- que la preuve de l'origine des fonds du dépôt de 15420 euros n'est pas rapportée ;
- que la preuve de l'acquisition de la somme de 26000 euros de la part de monsieur [Y] par la vente du véhicule de monsieur [G] n'est pas rapportée ;
- que la somme de 35000 euros perçue de la société [1] n'a pas été comptabilisée ;
- que les sommes de 170000 euros et 22600 qui auraient été perçues de la vente de biens immobiliers n'ont pas été comptabilisés ;
-que les éléments relatifs au prétendu prêt de 18000 euros entre monsieur [G] et monsieur [R] sont inopérants, notamment parce que le document est postérieur aux faits ;
- que le certificat de cession du véhicule RANGE ROVER entre monsieur [G] et la société [2] ne comporte pas les mentions requises pour être valable.
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En l'espèce, la décision de la caisse apparait régulière en la forme et justifiée dans son principe tandis que madame [I] et monsieur [G] n'apportent aucun élément de nature à contredire les explications fournies par la caisse.
Ainsi, les allégations de monsieur [G], particulièrement virulent et revendicatif à l'audience, ne sont étayées par aucun élément objectif.
Par conséquent, madame [I] et monsieur [G] seront condamnés solidairement à verser à la CPAM de la Haute-Garonne la somme de 2000 euros au titre de la pénalité financière.
Concernant la demande subsidiaire d'octroi d'un échéancier, le tribunal n'est pas compétent pour accorder des délais de paiement. Il appartient à madame [I] et monsieur [G] de solliciter directement auprès de la CPAM de la Haute-Garonne un échéancier de paiement.
Par conséquent, les demandes de madame [I] et monsieur [G] seront rejetées.
II. Sur les demandes accessoires et l'exécution provisoire :
Madame [I] et monsieur [G] seront condamnés solidairement aux éventuels dépens.
L'article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale dispose que le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
Eu égard à la nature du litige, il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier, et après en avoir délibéré conformément à la loi :
CONFIRME le bien-fondé de la pénalité administrative d'un montant de 2 000 euros notifiée le 13 mai 2024 par la CPAM de la Haute-Garonne à Madame [T] [I] ;
CONDAMNE solidairement Madame [T] [I] et Monsieur [A] [G] au paiement de la somme de 2000 euros à la CPAM de la Haute-Garonne au titre de cette pénalité ;
RAPPELLE que le tribunal est incompétent pour l'octroi de délai de paiement ;
DIT qu'il appartient à Madame [T] [I] et Monsieur [A] [G] de se rapprocher de la CPAM pour obtenir un échéancier de paiement ;
CONDAMNE solidairement Madame [T] [I] et Monsieur [A] [G] aux dépens ;
ORDONNE l'exécution provisoire.
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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