Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE SAINT OUEN
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
@ : [Courriel 2]
REFERENCES : N° RG 25/10207 - N° Portalis DB3S-W-B7J-33ME
Minute : 26/24
S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED
Représentant : Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE, vestiaire :
C/
Madame [S] [Q]
Copie exécutoire :
SELARL HKH AVOCATS
Copie certifiée conforme :
Madame [S] [Q]
Le 13 Janvier 2026
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 07 Janvier 2026;
Sous la présidence de Madame Marie-Hélène PENOT, juge des contentieux de la protection assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 14 Octobre 2025 le jugement suivant a été rendu :
ENTRE DEMANDEUR :
S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, demeurant [Adresse 2] (IRLANDE)
représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau D’ESSONNE
ET DÉFENDEUR :
Madame [S] [Q], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 10 janvier 2024, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Madame [S] [Q] un contrat de prêt au titre d'un regroupement de crédits d'un montant en capital de 7755 euros, avec intérêts au taux débiteur de 4,96% remboursable en 114 mensualités s'élevant à 85,44 euros hors assurance.
Par lettre recommandée présentée le 16 août 2024, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a mis en demeure Madame [S] [Q] de payer les échéances impayées à peine de déchéance du terme du contrat de prêt.
Par lettre recommandée distribuée le 14 septembre 2024, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a prononcé la résiliation du contrat.
Par acte sous seing privé en date du 1er octobre 2024, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé à la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED la créance qu'elle détenait à l'égard de Madame [S] [Q] au titre du contrat sus-mentionné.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 septembre 2025, la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED a fait assigner Madame [S] [Q] devant le juge des contentieux de la protection, aux fins de voir :
" À titre principal, constater la déchéance du terme du contrat de à la date du 14 septembre 2024,
" À titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit,
" En tout état de cause, condamner Madame [S] [Q] au paiement des sommes suivantes :
o 8267,32 euros, avec intérêts au taux de 4,96% l'an à compter du 5 septembre 2024 jusqu'au jour du parfait paiement, subsidiairement à compter de la date de délivrance de l'assignation, très subsidiairement avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement à intervenir ;
o 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance,
" Ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année au moins,
" Rappeler l'exécution provisoire de la présente décision.
A l'audience la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, représentée, maintient ses demandes. Elle précise ne pas s'opposer à l'octroi de délais de paiement à la défenderesse, sous réserve que le calendrier de paiement permette l'apurement de la dette.
Elle indique que les mensualités de l'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui a contraint le prêteur à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible. Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivants du code civil, que Madame [S] [Q] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances.
Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d'ordre public fixées par le code de la consommation.
Madame [S] [Q], présente, ne conteste pas le contrat ni le principe de la créance. Elle montre à l'audience des paiements adressés à " SCP HUISSIER " et demande des délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois. Madame [S] [Q] perçoit des allocations chômage d'un montant mensuel net de 1400 euros et s'acquitte d'un loyer mensuel résiduel de 440 euros. Elle déclare vivre seule avec un enfant majeur à sa charge et justifie de multiples dettes, relatives à des amendes (825 euros), à des crédits recouvrés par les sociétés INTRUM et COFIDIS devant être apurées au mois de novembre 2025, ainsi qu'à une dette locative de 3151 euros au 19 septembre 2025
L'affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2026.
Par note en délibéré autorisée reçue le 19 novembre 2025, la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED a adressé à la présente juridiction un décompte des paiements opérés par la débitrice et un historique des paiements actualisé au 4 novembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande principale
Sur l'office du juge
En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
En l'espèce, la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.
Sur la recevabilité de la demande
Compte tenu de la date de conclusion du contrat et de la date de l'assignation, la demande de la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED a été formée avant l'expiration du délai biennal de forclusion de l'article R 312-35 du code de la consommation. Elle est donc recevable.
Sur l'exigibilité de la créance
Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.
En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d'une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
En l'espèce, le prêt stipule qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés, après mise en demeure du débiteur.
Il ressort des pièces communiquées que Madame [S] [Q] a cessé de régler les échéances du prêt. la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, qui a fait parvenir à Madame [S] [Q] une demande de règlement des échéances impayées le 16 août 2024, restée sans réponse, était dès lors bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.
Sur la déchéance du droit aux intérêts
Selon l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.
Selon l'article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.
Le prêteur ne doit pas s'arrêter aux seules déclarations de l'emprunteur mais effectuer ses propres vérifications, la notion de " nombre suffisant d'informations " laissant supposer qu'il doit solliciter des pièces justificatives et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement.
La Cour de justice de l'Union européenne a d'ailleurs dit pour droit que " de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives " (CJUE, 4e ch., 18 décembre 2014, aff. C-449/13, § 37).
En l'espèce, la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED fournit, au titre des éléments de solvabilité, deux bulletins de paie de Madame [S] [Q], afférents aux mois de novembre et décembre 2023. Toutefois, elle ne produit aucun élément relatif aux charges supportés par la défenderesse, de sorte qu'elle ne justifie pas que le prêteur a vérifié la solvabilité de l'emprunteur au moyen d'un nombre suffisant d'informations.
En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.
Sur les sommes dues
En application de l'article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, et les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées à l'emprunteur ou imputées sur le capital restant dû.
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.
Conformément à l'article L 341-8 précité, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital et la déchéance s'étend également aux primes ou cotisations d'assurances.
En l'espèce, il ressort des pièces produites, notamment de l'historique que l'existence de la créance de la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED est établie.
Elle se calcule donc comme suit :
- capital emprunté depuis l'origine : 7755 euros,
- moins les versements réalisés : 1377,18 euros
soit un total restant dû de 6377,82 euros, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte arrêté au 4 novembre 2025.
En conséquence, il convient de condamner Madame [S] [Q] au paiement de cette somme.
Sur les intérêts
Nonobstant la déchéance de son droit aux intérêts contractuels, le prêteur est fondé à réclamer à l'emprunteur, en application de l'article 1231-6 du code civil, le paiement des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, le taux d'intérêt légal étant majoré de plein droit à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice devient exécutoire, conformément à l'article L313-3 du code monétaire et financier.
Toutefois, la Cour de Justice de l'Union Européenne impose au juge national d'assurer l'effectivité de la sanction prévue par le droit de l'Union Européenne, en laissant au besoin inappliquée, de sa propre initiative, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure (CJCE, 9 mars 1978, aff. 106/77, Simmenthal).
Or, l'article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées, et que les sanctions soient "effectives, proportionnées et dissuasives".
Dans un arrêt du 27 mars 2014 (affaire C-565/12, LCL / Fesih Kalhan), la Cour de Justice de l'Union Européenne a jugé que l'article 23 de la directive précitée s'oppose à l'application d'intérêts au taux légal lorsque " les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l'application de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s'il avait respecté ses obligations ". Elle a ajouté que " si la sanction de la déchéance du droit aux intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l'application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d'une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif ".
La Cour en déduit qu'il appartient à la juridiction saisie de " comparer, dans les circonstances de l'affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l'hypothèse où il aurait respecté son obligation avec ceux qu'il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation ".
En l'espèce, compte tenu du taux contractuel de 4,96%, il apparaît que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal même non majoré de cinq points, nonobstant la déchéance du droit aux intérêts, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s'il avait respecté ses obligations, de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts contractuels ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.
Dès lors, afin d'assurer le respect de la directive précitée, et du caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt, fût-ce au taux légal.
En conséquence, la demande de capitalisation des intérêts devient sans objet et ne donnera pas lieu à mention au dispositif.
Sur la demande de délais de paiement
En vertu de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, compte-tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier.
En l'espèce, la situation financière de Madame [S] [Q] ne permet pas d'acquitter la totalité des sommes dues en une seule fois et sa proposition de règlement ne permet pas d'apurer la dette dans un délai inférieur au délai maximal prévu par la loi.
Toutefois, il convient de relever que les plans d'apurement consentis à la défenderesse par d'autres créanciers parviennent à leur terme dans le temps du délibéré et que Madame [S] [Q] est parvenue, depuis le mois d'avril 2025, à opérer des paiements mensuels d'un montant supérieur ou égal à celui des échéances du crédit initialement souscrit.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande de délais de paiement dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [S] [Q] aux dépens de l'instance.
Nonobstant la condamnation de Madame [S] [Q] aux dépens, des considérations d'équité -tenant à la modicité de sa situation et aux règlements partiels intervenus avant l'introduction de l'instance puis au cours de celle-ci- imposent de la dispenser du paiement d'une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
Toutefois, selon l'article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
La nature du litige est compatible avec le prononcé de l'exécution provisoire. En conséquence, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit attachée au présent jugement.
?
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARE recevable la demande en paiement,
CONSTATE l'acquisition de la déchéance du terme du contrat de prêt conclu le 10 janvier 2024 entre la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED et Madame [S] [Q] ;
CONDAMNE Madame [S] [Q] à payer à la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED la somme de 6377,82 euros arrêtée au 4 novembre 2025 ;
DIT que cette somme ne produira pas d'intérêts, y compris au taux légal ;
AUTORISE Madame [S] [Q] à s'acquitter de sa dette en vingt-quatre (24) mensualités consécutives, en procédant à vingt-trois (23) versements de deux cents cinquante euros (250 euros) et un dernier versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties,
DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement,
DIT qu'en cas de défaut de paiement d'une échéance à sa date exacte, suivi d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse durant quinze jours, l'échelonnement sera caduc et la totalité de la dette redeviendra exigible,
RAPPELLE que la présente décision suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou pénalités de retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par la présente décision,
REJETTE la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [S] [Q] aux dépens,
DEBOUTE la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED de ses autres demandes et prétentions,
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit du présent jugement.
LE GREFFIER LE JUGE
REFERENCES A RAPPELER : N° RG 25/10207 - N° Portalis DB3S-W-B7J-33ME
DÉCISION EN DATE DU : 07 Janvier 2026
AFFAIRE :
S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED
Représentant : Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE, vestiaire :
C/
Madame [S] [Q]
EN CONSÉQUENCE
la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire
P/le directeur des services de greffe judiciaires