Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
11/06/2026 JUGEMENT DU ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F702 Numéro de Procédure collective : 2018RJ190
JUGEMENT FIN DE MISSION DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
DEMANDEUR:
SELARL PJA représentée par Maître [E] [S], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SAS NOR INSTELEC
[Adresse 1] [Localité 1]
Comparant en personne
DEFENDEUR :
NOR INSTELEC SAS [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 824 390 967 RCS [Localité 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président :
Madame Sandrine FOUCAULT
Juges :
Monsieur Philippe DEREZ
Monsieur Stéphane FREMONDIERE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 11/06/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 11/06/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 30/08/2018, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la NOR INSTELEC SAS.
Par jugement en date du 30/01/2020, le tribunal de céans a arrêté le plan de redressement par continuation et apurement du passif.
Par jugement en date du 17/12/2025, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS NOR INSTELEC alors de que la société était en plan de redressement devant le tribunal de commerce de Chartres.
Par requête en date du 15/04/2026, la SELARL PJA représentée par Maître [E] [S], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement prononcé à l'égard de la SAS NOR INSTELEC demande au tribunal de céans de mettre fin à sa mission en raison de la procédure de liquidation judiciaire ouverte par le tribunal de commerce de PARIS.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 11/06/2026.
A comparu :
* SELARL PJA représentée par Maître [E] [S], commissaire à l'exécution du plan,
A l'audience, la SELARL PJA, ès qualités, demande de mettre fin à sa mission de commissaire à l'exécution du plan.
SUR CE,
Attendu que des informations recueillies, il échet dès lors en l'absence de contestations, de déclarer la SELARL PJA représentée par Maître [E] [S], ès qualités, recevable et bien fondée en sa requête et d'y faire droit ;
Attendu qu'il y a lieu de mettre fin à la mission de la SELARL PJA représentée par Maître [E] [S], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, en raison de la procédure de liquidation judiciaire ouverte par le tribunal de commerce de Paris à l'égard de la SAS NOR INSTELEC le 17/12/2025 ;
Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputé contradictoire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Monsieur le Procureur de la République ayant été avisé de la procédure,
DECLARE
la SELARL PJA représentée par Maître [E] [S], ès qualités, recevable et bien fondée en sa requête, y faisant droit,
MET FIN
à la mission de la SELARL PJA représentée par Maître [E] [S], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan arrêté à l'égard de la
société NOR INSTELEC SAS
, [Adresse 3], activité : Installation / dépannage en électricité générale -Automatisation de portails, stores, interphone - Protection incendie - Rénovation bâtiments, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 824390967,
DIT que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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