Texte intégral
SERVICE DES RÉFÉRÉS
09 Juillet 2026
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N° RG 26/00104 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DZNT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
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ORDONNANCE DE REFERE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président
Greffier : Madame LE DUFF Maryline
Débats à l'audience publique du 21 Mai 2026 ;
Décision par mise à disposition au greffe le 9 Juillet 2026, la date du 18 Juin 2026 indiquée à l'issue des débats ayant été prorogée à ce jour ;
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DEMANDEUR :
Monsieur [K] [O], né le 22 Janvier 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Maëva AUPOIS de la SELARL ALPHA LEGIS, avocats au barreau de SAINT-MALO
DÉFENDEUR :
La société CGF (ROSE DES VENTS AUTOMOBILES), prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Louis DUVAL de la SELARL CABINET DUVAL, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
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EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [K] [O] est propriétaire d’un véhicule CHRYSLER modèle G.VOYAGER immatriculé [Immatriculation 1] mis en circulation le 19 mars 2007.
Le 31 août 2023, il a déposé son véhicule à la société CGF, exploitant un garage sous la dénomination CGF ROSE DES VENTS AUTOMOBILES, en raison d’un bruit d’échappement et de l’émission d’une fumée noire à l’accélération.
Entre le 31 août 2023 et le 25 janvier 2024, la société CGF a procédé à plusieurs réparations, changement du filtre à gazole, du catalyseur, des injecteurs et encore de la courroie de distribution.
Constatant que les réparations successives n’avaient pas permis de solutionner les difficultés et avaient même rendu le véhicule inutilisable, Monsieur [O] a sollicité un devis auprès de la société EUR-AUTO DINAN qui a préconisé des travaux pour un montant de 3 309,24 euros.
Une expertise était diligentée par l’assureur de protection juridique de Monsieur [O] et confiée au GROUPE EXPERTISES SERVICES qui a remis un rapport le 18 février 2025.
Par actes de commissaire de justice du 3 avril 2026, Monsieur [K] [O] a fait assigner la société CGF devant le juge des référés du tribunal judicaire de Saint-Malo (RG n°26/104) auquel il demande d’ordonner une expertise portant sur le véhicule Chrysler G.VOYAGER immatriculé [Immatriculation 2] dont il est propriétaire.
Le dossier a été évoqué à l’audience du 21 mai 2026.
A l’audience la société CGF, représentée par son conseil, s’en rapporte à justice sur la demande d’expertise.
Le dossier a été mis en délibéré au 18 juin 2026 et prorogé au 9 juillet 2026.
Motifs de la décision
Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Il n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
La légitimité du motif résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur. Il appartient au juge de vérifier qu’un tel procès est possible et qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés. Il ne peut s’opposer à l’expertise que si la demande est destinée à soutenir une prétention dont le mal fondé est évident et manifestement vouée à l’échec ou si la mesure d’instruction est dénuée d’utilité.
L’intérêt légitime suppose donc que l’action au fond soit susceptible d’être engagée à l’encontre des défendeurs.
En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise amiable établi le 18 février 2025 par le cabinet GROUPE EXPERTISES SERVICES que les interventions successives de la société CGF n’ont pas permis de réparer le véhicule de Monsieur [O] et qu’elles ont même dégradé le moteur.
Au regard de ces éléments, Monsieur [O] justifie d’un motif légitime au soutien de sa demande d’expertise qu’il convient d’ordonner.
Sur les autres demandes
La mesure d’expertise étant ordonnée exclusivement dans son intérêt, Monsieur [O] supportera la charge des dépens comprenant les frais d’expertise.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise ;
Commettons pour y procéder, monsieur [V] [C], expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 2], avec la mission suivante :
Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ; Prendre connaissance de tous documents utiles ; Recueillir les observations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ; Se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit ; Procéder à l’examen du véhicule CHRYSLER G.VOYAGER immatriculé AX-150 GR dans tel garage qu’il plaira à l’expert judiciaire de bien vouloir préciser ; Décrire l’état de ce véhicule et, le cas échéant, ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation ; dire s’il présente les anomalies et griefs allégués dans le rapport d’expertise amiable établi le 18 février 2025 par le cabinet GROUPE EXPERTISES SERVICES ; le cas échéant, les décrire et préciser notamment s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ; Décrire les réparations effectuées par la société CGF ; Se prononcer sur les prestations réalisées par la société CGF sur le véhicule litigieux et préciser si celles-ci ont été réalisées conformément aux règles de l’art et aux préconisations du contracteur et si celles si sont en lien avec le désordre litigieux ; Se prononcer sur l’origine technique des désordres, leur date d’apparition et leur imputabilité technique ; Décrire les travaux nécessaires pour remédier définitivement aux désordres, en chiffrer le coût et indiquer le délai d’exécution ; Fournir, plus généralement, tous éléments techniques et de faits de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis.
Ordonnons aux parties et à tous tiers détenteurs de remettre sans délai à l’expert tout document qu’ils estimeront utile à l’accomplissement de sa mission ;
Disons que :
l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise et devra commencer ses opérations dès sa saisine,en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 263 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations,l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission,l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,l’expert pourra, en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission,l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de DIX mois à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée) et communiquer ces deux documents aux parties ;
Disons que les frais d’expertise seront avancés par Monsieur [O] qui devra consigner la somme de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2.500 euros) dans le mois de la présente décision, à valoir sur la rémunération de l’expert, par virement (RIB à demander à la régie : [Courriel 1]) adressé au régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Saint-Malo, étant précisé que :
à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner, chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus,la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d’aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ;
Commettons le président du tribunal et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire, pour surveiller l’exécution de la mesure ;
Disons que les dépens seront mis à la charge de Monsieur [O], sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
Le greffier Le juge des référés
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