Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES URGENCES
COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS :
la SELARL WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES
la SELARL LX [Localité 1]-[Localité 2]
ARRÊT du : 09 SEPTEMBRE 2026
n° : N° RG 25/01648 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHJJ
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] en date du 26 Février 2025
PARTIES EN CAUSE
APPELANT : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265317072265857
Monsieur [M] [L]
né le 09 Décembre 1950 à [Localité 4] (ALGERIE)
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Me Ladislas WEDRYCHOWSKI de la SELARL WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS
INTIMÉE : timbre fiscal dématérialisé n°: 2258328919030586
S.A.S. DECATHLON FRANCE DECATHLON FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 500 569 405, prise en la personne de son Président, en exercice, domicilié ès-qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat postulant au barreau d'ORLEANS, Me Guillaume CLOUZARD de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocat plaidant au barreau d'ANGERS
' Déclaration d'appel en date du 23 Avril 2025
' Ordonnance de clôture du 16 juin 2026
Lors des débats, à l'audience publique du 1er JUILLET 2026, Madame Hélène GRATADOUR, Président de chambre, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ;
Lors du délibéré :
Madame Hélène GRATADOUR , président de chambre,
Madame Nathalie LAUER, président de chambre,
Madame Ferréole DELONS, conseiller ,
Greffier : Madame Fatima HAJBI, greffier lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe ;
Arrêt : prononcé le 09 SEPTEMBRE 2026 par mise à la disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
FAITS ET PROCEDURE :
Le 24 mars 2022, M. [M] [L] a acquis un vélo électrique auprès du magasin de [Localité 8] de la SAS DECATHLON FRANCE, pour un montant de 999 euros TTC.
Arguant d'un défaut de conformité du vélo ainsi acquis, M. [L] a assigné par acte de commissaire de Justice du 12 décembre 2023 la SAS DECATHLON France devant le Tribunal judiciaire de Tours.
DECISION DONT APPEL :
Par jugement du 26 février 2025, le Tribunal judiciaire de Tours a :
Condamné la SAS DECATHLON France à payer à M. [M] [L] la somme de 700 euros en réparation de son préjudice de jouissance et de 150 euros en réparation de son préjudice moral ;
Condamné la SAS DECATHLON France aux dépens ;
Condamné la SAS DECATHLON à payer à M. [M] [L] la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration du 23 avril 2025, M. [M] [L] a interjeté appel aux fins de contester cette décision en ce qu'elle a condamné la SAS DECATHLON France à payer à M. [M] [L] la somme de 700 ,00 euros (sept cents euros) en réparation de son préjudice de jouissance et de 150,00 euros (cent cinquante euros) en réparation de son préjudice moral.
La SAS DECATHLON a formé appel incident par conclusions transmises par RPVA le 27 octobre 2025.
PRETENTIONS DES PARTIES :
Suivant ses dernières conclusions du 1er juin 2026, M. [M] [L] demande à la Cour de :
Déclarer M. [L] recevable et bien fondé en son appel ;
Déclarer la société DECATHLON recevable mais mal fondée en son appel incident ;
Débouter la société DECATHLON de l'ensemble de ses demandes ;
Infirmer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Tours le 23 avril 2025 en ce qu'il a condamné la SAS DECATHLON FRANCE à payer à M. [L] la somme de 700 euros en réparation de son préjudice de jouissance et de 150 euros en réparation de son préjudice moral ;
Statuant à nouveau,
A titre principal, condamner la SAS DECATHLON FRANCE à verser à M. [L] la somme de 3 120 euros au titre de son préjudice de jouissance ;
A titre subsidiaire, condamner la SAS DECATHLON FRANCE à verser à M. [L] la somme de 3 020 euros au titre de son préjudice de jouissance ;
En tout état de cause,
Condamner la SAS DECATHLON FRANCE à verser à M. [L] la somme de 1 900 euros au titre de son préjudice moral
Condamner la SAS DECATHLON FRANCE à verser à M. [L] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la SAS DECATHLON FRANCE aux entiers dépens dont distraction sera faite au profit de Me Ladislas Wedrychowski de la SCP WEDRYCHOWSKI sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières écritures du 3 mars 2026, la SAS DECATHLON FRANCE demande à la Cour de :
Déclarer recevables et bien fondées les présentes écritures ainsi que l'intégralité des demandes de la société DECATHLON ;
Débouter M. [L] de son appel ;
Infirmer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Tours du 26 février 2025 en ce qu'il a condamné la société DECATHLON au paiement de :
700 euros en réparation d'un préjudice de jouissance ;
150 euros en réparation d'un préjudice moral ;
1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Des dépens ;
Statuant à nouveau, débouter M. [L] de l'intégralité de ses demandes ;
A titre subsidiaire, ramener les demandes indemnitaires de M. [L] à de plus justes proportions ;
En tout état de cause,
Rejeter les demandes de M. [L] sur le fondement des frais irrépétibles et dépens ;
Condamner M. [L] au paiement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des prétentions et moyens des parties aux conclusions déposées en procédure.
Par ordonnance du 16 juin 2026, la mise en état de l'affaire a été clôturée.
MOTIVATION :
Sur ce,
Sur le défaut de conformité non réparé dans les trente jours :
Moyens des parties :
M. [L] fait valoir que :
La société n'a pas contesté que le vélo était entaché d'un défaut de conformité, et a remplacé le vélo litigieux le 18 février 2023. Le vélo est tombé en panne une première fois le 15 septembre 2022 alors qu'il était en vacances à l'Ile de Ré. Ce dernier a été déposé au magasin DECATHLON de l'Ile de [Localité 9] pour réparation. Un vélo lui a été prêté. En raison de l'impossibilité de le réparer dans ce magasin, M. [L] l'a déposé dans le magasin situé à [Localité 8] le 20 septembre 2022. M. [L] a récupéré son vélo le 25 septembre, et a constaté le 2 octobre 2022 que le vélo ne fonctionnait toujours pas. Le 3 octobre 2022, M. [L] a, de nouveau, déposé son vélo auprès du magasin DECATHLON, sans qu'aucun vélo de remplacement ne lui soit prêté.
La fonctionnalité principale du vélo litigieux était qu'il possédait d'une assistance électrique, de sorte que sa privation entraîne un défaut de conformité.
La société reconnaît ne pas avoir procédé à la mise en conformité du bien dans les trente jours malgré les démarches entreprises par M. [L].
M. [L] ne saurait être tenu pour responsable de la défaillance informatique interne à la société DECATHLON.
M. [L] a effectivement sollicité la réparation du vélo dans un premier temps, puis son remplacement.
La fourniture d'un matériel neuf ne représente pas une indemnisation supérieure à ce qu'il pouvait prétendre selon le code de la consommation.
Un inconvénient majeur est également caractérisé à plusieurs égards : délai de plus de cinq mois entre la survenance de la panne et la mise en conformité effective ; privation totale durant cette période de l'assistance électrique alors que M. [L] l'utilise quotidiennement comme moyen de déplacement et d'entretien de sa santé ; inadaptation du vélo de prêt proposé, dépourvu de suspension arrière, aux limitations physiques de M. [L] (fêlure vertébrale) ; renoncement aux usages qu'il pouvait attendre du bien.
Au soutien de ses prétentions, la SAS DECATHLON expose que :
M. [L] a d'abord sollicité la réparation du bien et non son remplacement.
M. [L] n'a pas été informé de la réparation intervenue dans le délai de trente jours en raison d'une défaillance informatique interne. Dès lors, la société a satisfait à ses obligations et M. [L] ne pouvait ensuite solliciter le remplacement du vélo.
Dans le cas où il serait reconnu que la société n'a pas satisfait à ses obligations, M. [L] ne pouvait solliciter que la réduction du prix ou la résolution du contrat, alors que ce dernier a demandé le remboursement ou un échange.
Les parties ont conclu un accord transactionnel par la fourniture d'un vélo neuf, d'une valeur supérieure au vélo d'occasion conservé par la société, de sorte que M. [L] a bénéficié d'une indemnisation supérieure à ce qu'il pouvait prétendre.
Réponse de la Cour :
En application de l'article L. 217-5 du code de la consommation, en plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères :
« 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ».
Selon l'article 217-9 du code de la consommation, en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat. Le consommateur peut également prétendre à des dommages et intérêts.
L'article 217-14 du code susvisé prévoit que le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
« 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ».
En l'espèce, la SAS DECATHLON ne conteste pas avoir réceptionné une première fois le vélo litigieux au plus tard le 20 septembre 2022, puis une seconde fois le 3 octobre 2022 en raison d'une nouvelle panne. Il est également constant que la société a procédé au remplacement du vélo litigieux le 18 février 2023, sur demande de M. [L] en lieu et place de sa réparation, soit plus de trente jours après la demande de mise en conformité du bien.
Il résulte de la facture établie le 18 octobre 2022 par l'atelier de l'enseigne DECATHLON, d'une part que le vélo a nécessité 28 jours de réparation en raison d'un défaut de conformité du bien affectant le système d'assistance électrique du bien, et empêchant ainsi son usage normal ; d'autre part, que le vélo a été mis en conformité au jour de ladite facture.
Toutefois, le délai légal au cours duquel la société doit mettre en conformité le bien affecté d'un vice ne s'arrête qu'à compter du jour où le client a été informé de la mise à disposition de son bien, sauf cas de force majeure. Or, une défaillance informatique interne à la société ne peut constituer un cas de force majeure opposable à M. [L].
Enfin, la société DECAHTLON invoque une transaction mais ne produit aucun élément permettant d'attester de sa réalité.
En conséquence, il y a lieu de constater que le vélo n'a été mis en conformité que le 18 février 2023, date à laquelle M. [L] a été informé de sa disponibilité auprès du magasin, de sorte que la SAS DECATHLON n'a pas satisfait à son obligation de mise en conformité du bien dans le délai légal de trente jours.
La décision entreprise sera donc confirmée.
Sur le préjudice de jouissance :
Moyens des parties :
M. [L] fait valoir que :
L'absence de réparation du défaut de conformité dans le délai de trente jours engendre nécessairement un préjudice de jouissance, qu'il estime à 156 jours.
Le fait que la société disposait d'un délai de trente jours pour réparer le vélo ne fait pas obstacle à la demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance à compter du 15 septembre 2022.
L'état de santé de M. [L] l'oblige à avoir un vélo équipé de suspensions avant et arrière (fêlure d'une vertèbre). M. [L] utilise son vélo quotidiennement.
L'appelant n'a pas loué de vélo durant les réparations en raison du coût d'achat du premier.
Le magasin situé à l'Ile de [Localité 9] n'a pas remis de justificatif à M. [L]. Cette carence ne peut lui être reprochée.
La location d'un vélo électrique, doté de suspensions à l'avant et à l'arrière, coûte environ 20 euros par jour. Le préjudice de jouissance est de 3 120 euros.
Au soutien de ses prétentions, la SAS DECATHLON expose que :
Aucune documentation ne permet d'établir les événements survenus à l'Ile de Ré, de sorte que le vélo doit être considéré comme n'ayant été immobilisé qu'à compter du mois d'octobre 2022.
En raison de l'âge de M. [L], de son état de santé et de la période hivernale (octobre à février), il n'y a pas lieu de considérer que ce dernier aurait eu l'utilité du vélo au quotidien et durant toute la période.
M. [L] n'a pas loué de vélo sur la période.
Le coût mensuel d'une location de vélo électrique, en l'absence de considération de tourisme, est de 79 euros.
M. [L] a reçu en mars 2023 un nouveau vélo de 999 euros, en remplacement de son vélo d'occasion, revendu par la société à 650 euros, de sorte que l'appelant a réalisé un bénéfice de 349 euros. Ainsi, l'indemnisation du préjudice ne peut excéder la somme de 46 euros.
Réponse de la Cour :
En vertu de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur d'une obligation peut être condamné au paiement de dommages et intérêts en raison de l'inexécution de celle-ci s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Le délai durant lequel est procédé à la remise en conformité du bien défectueux n'est pas élusif d'une réparation du préjudice de jouissance subi par le consommateur, dès lors que les réparations ne portent pas sur le même objet.
En l'espèce, M. [L] ne rapporte pas la preuve du dépôt du vélo litigieux auprès du magasin DECATHLON situé à [Localité 10], et ne peut donc être indemnisé de son préjudice de jouissance qu'entre le 20 septembre, date de dépôt du vélo auprès du magasin de [Localité 8], et le 18 février 2023, date de remplacement du vélo.
Il résulte de l'état de santé de M. [L] (fêlure vertébrale), de son âge, et de son environnement (habitant à quelques kilomètres de toutes commodités), que ce dernier avait un usage régulier du vélo tant pour maintenir son état physique, que pour accéder à ses besoins, de sorte que ce dernier a nécessairement subi un préjudice de jouissance.
La panne du vélo intervenue en périodes automnale et hivernale, et l'absence de location par lui d'un vélo sur le temps de mise en conformité, ne sont pas de nature à diminuer le préjudice de jouissance de M. [L].
Il ressort des locations de vélos électriques proposées DECATHLON que le coût mensuel est de 78 euros, soit 2,60 euros par jours. Dès lors, le préjudice de jouissance doit être évalué à la somme de 392,60 euros sur la période allant du 20 septembre 2022 au 18 février 2023.
Enfin, le préjudice de jouissance ne saurait être diminué par le remplacement du vélo litigieux par un vélo d'un prix plus élevé.
En conséquence, la décision sera infirmée en ce qu'elle a condamné la SAS DECATHLON à verser à M. [L] la somme de 700 euros au titre du préjudice de jouissance. Le préjudice de jouissance sera fixé à la somme de 392,60 euros.
Sur le préjudice moral :
Moyens des parties :
M. [L] fait valoir que :
Les courriers de M. [L] et le certificat médical justifient d'une atteinte à ses intérêts moraux au regard des diverses démarches réalisées sans succès durant 5 mois.
M. [L] a dû faire appel à des aides extérieures notamment pour les courses.
Le vélo est tombé en panne alors qu'il était en vacances sur l'Ile de Ré, sur laquelle il se déplaçait à l'aide de ce moyen de locomotion, et n'a donc pas pu profiter de son séjour.
M. [L] n'a davantage pu profiter de balades durant toute la saison automnale.
Au soutien de ses prétentions, la SAS DECATHLON expose que :
M. [L] a été privé de son vélo sur les mois les plus froids de l'année.
M. [L] a un autre moyen de locomotion et n'était donc pas entravé dans ses déplacements par l'immobilisation du vélo.
Le courrier du 19 octobre 2022 ultérieurement adressé au siège social ne comprend aucune demande précise.
Il n'a demandé la délivrance conforme du bien ou son remboursement qu'en janvier 2023, avec le soutien de son assureur protection juridique, permettant d'établir qu'il n'avait pas une « réelle utilité du vélo ».
Malgré la délivrance conforme par la société du 18 février 2023, M. [L] a sollicité un nouveau vélo.
Réponse de la Cour :
En l'espèce, il résulte des pièces produites à la Cour que M. [L] a communiqué quatre courriers à société DECATHLON afin de se voir remettre un vélo conforme. En outre, la panne, intervenue durant les vacances de M. [L], alors que les déplacements sur l'Ile se font essentiellement à vélo, est de nature à avoir causé un préjudice moral à M. [N] à hauteur de 150 euros.
En conséquence, c'est à bon droit que le premier juge a condamné la SAS DECATHLON à la somme de 150 euros au titre du préjudice moral de M. [L]. La décision entreprise est confirmée de ce chef.
Sur les demandes annexes :
Les dépens seront supportés par M. [L].
Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les parties sont déboutées de leurs demandes de ce chef.
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant publiquement et par décision contradictoire,
CONFIRME le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Tours le 26 février 2025 sauf en ce qu'il a condamné la SAS DECATHLON FRANCE à verser à M. [M] [L] la somme de 700 euros au titre de son préjudice de jouissance ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
CONDAMNE la SAS DECATHLON FRANCE à verser à M. [M] [L] la somme de 392,60 euros au titre de son préjudice de jouissance ;
CONDAMNE M. [M] [L] aux dépens d'instance ;
DIT n'y a avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Arrêt signé par Madame Hélène GRATADOUR, président de chambre, et Madame Fatima HAJBI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,