Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
R.G n° 26/334– JLD civil
ORDONNANCE
rendue le 23 octobre 2026
Par Manon MAISONNEUVE, juge placé auprès du premier président de la cour d’appel, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique au tribunal judiciaire de RODEZ, assistée d’Eliane MAIURANO, greffier, siégeant dans la salle dédiée du centre hospitalier de Sainte-Marie de Rodez ;
[Z] [M]
Née le 3 octobre 1992 à [Localité 2]
sous mesure de protection : curatelle renforcée
ayant pour avocat Maître Jade DELON avocat au barreau de l’Aveyron
Vu la notification de la décision d’admission ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 15 octobre 2026 ;
Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 16 octobre 2026 par le Dr [F] ;
Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 18 octobre 2026 par le Dr [G] ;
Exposé des faits et de la procédure
[Z] [M] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, par une décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 3] du 15 octobre 2026 au titre du péril imminent.
Cette admission a été prononcée sur le fondement d’un certificat médical initial émanant d’un médecin extérieur à l’établissement d’accueil, la demande d’un tiers étant impossible à obtenir.
Ce certificat médical en date du 15 octobre 2026 évoque un patient présentant des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins. Par ailleurs, il ressort que l’état mental du patient nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète (et engendrant un péril imminent pour la santé de la personne), en l’espèce patiente présentant des troubles psychiques aigus, actuellement en probable rupture thérapeutique ; résurgence d'éléments mysthiques. Refus de soins et anosognosie.
Le directeur de l’établissement justifie avoir informé dans un délai de 24h sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l’objet de soins, et le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique du patient, ou, à défaut, tout personne justifiant de l’existence de relations avec la personne malade antérieures à l’admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 23 octobre 2026.
L’avis du ministère public en date du 22 octobre 2026 est versé aux débats.
À l'audience, [Z] [M] explique qu’elle souhaite sortir de l’hôpital et qu’elle a parfois des absences. Elle indique avoir été de nouveau hospitalisée seulement pour avoir fait peur à ses voisines en sortant avec son plaid sur la tête. Elle reconnaît ses troubles à savoir qu’elle entend parfois des voix et évoque une schizophrénie. Elle reconnaît ne pas avoir été à la pharmacie pour ses médicaments mais elle indique qu’elle irait au CMP si elle sortait.
L’avocat de [Z] [M] entendu en ses observations, ne soulève pas d’irrégularité de la procédure.
Le curateur, en l'espèce l'UDAF 12, faisait état des difficultés éprouvées par Mme [M] concernant ses addictions ainsi que du fait qu'elle n'était pas régulière dans son suivi avec le CMP de [Localité 4].
La décision a été mise en délibéré au même jour.
Sur la recevabilité de la requête
Par requête enregistrée le 19 octobre 2026, le directeur d’établissement a saisi le magistrat désigné du tribunal judiciaire dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.
Elle est intervenue dans les huit jours de la décision d’admission de [Z] [M], en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète le 15 octobre 2026.
Elle est dès lors recevable.
Sur le bien-fondé de la mesure
Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.
Il résulte de l’article L3212-1 du code de la santé publique que le directeur du centre hospitalier peut prononcer l’admission sur le fondement d’un seul certificat lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande d’un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci, et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par le certificat médical qui doit être établi par un médecin qui ne peut exercer dans l’établissement accueillant la personne malade.
Les certificats médicaux de la période d’observation et de soins font état de troubles mentaux justifiant du maintien d’une hospitalisation sous contrainte, notamment « patiente en pleine décompensation psychotique avec HAV + soliloquie + idées délirantes polymorphes, (…) menace de suicide (...). » Aux 72 heures, les médecins relèvent notamment les éléments suivants : « un vécu délirant polymorphe avec total déni des soins. (...) .
L’avis médical motivé en date du 19 octobre 2026 se prononce en faveur de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte. Il décrit les troubles dont souffre [Z] [M], ainsi que les circonstances particulières qui rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète, notamment « Patiente qui présente une décompensation psychotique très productive avec des hallucinations auditives ainsi que des idées délirantes polymorphes. La patiente présente des troubles du comportement psychotique type crises clastiques. Dans ces conditions, la mesure de soins sans consentement en Péril imminent est à maintenir en hospitalisation complète.»
Il y a lieu de rappeler que l’office du juge se limite – pour l’appréciation du contenu des pièces médicales – à s’assurer qu’il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l’espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient.
L’absence de stabilisation de l’état de santé de [Z] [M] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés ; ce d’autant qu’à l’audience [Z] [M], s’il est possible de constater l’évolution de sa conscience des troubles, fait état d’absence alors même qu’elles n’ont jamais été constatées par les médecins ; qu’il apparaît dès lors indispensable de stabiliser son état afin d’éviter une nouvelle hospitalisation alors qu’elle avait déjà fait l’objet d’une sortie d’hôpital sans programme de soins quelques jours avant sa nouvelle hospitalisation complète.
La mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l’état de santé de [Z] [M].
L’hospitalisation complète de [Z] [M] sera donc maintenue.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
Déclarons la requête recevable ;
Maintenons la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet [Z] [M] ;
Informons les parties ainsi que leur représentant que le délai d’appel est de dix jours à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 5] (COUR D’APPEL de [Localité 5] – [Adresse 3]). Le procureur de la République peut demander que son appel soit déclaré suspensif ;
Disons que la présente décision sera notifiée par les soins du greffier par tout moyen permettant d’établir la réception et dans les meilleurs délais à la personne hospitalisée, au directeur d’établissement, à l’avocat, au procureur de la République et le cas échéant au mandataire judiciaire et au tiers demandeur.
Laissons les dépens à la charge de l’État,
Le Greffier Le Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés
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