Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
Références : N° RG 25/00624 -
N° Portalis DBWK-W-B7J-CUNM
N° minute :
JUGEMENT
DU : 31 Juillet 2026
Copie exécutoire délivrée
à :
le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Tatiana SAVARY
Greffier : Marie DUFOUR
dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE :
Société INVESTCAPITAL CHEZ 1640 FINANCE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau d'ESSONNE substitué par Me Arielle DIOT, avocat au barreau de SOISSONS
ET :
DÉFENDERESSE :
Mme [H] [V]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 3] (02)
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée le 7 juin 2023, Madame [H] [V] a contracté auprès de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, un prêt personnel aux fins de regroupement de crédits n°430 097 712 490 05 d'un montant de 37.300,00 euros remboursable en 6 échéances de 242,00 euros et de 102 échéances de 453,32 euros hors assurance facultative moyennant un taux débiteur fixe de 5,50 %.
Les fonds ont été débloqués le 19 juin 2023.
Par courrier recommandé en date du 11 octobre 2024, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a mis en demeure Madame [H] [V] de s’acquitter la somme de 2.107,87 euros.
Par courrier recommandé en date du 7 novembre 2024, la société NEUILLY CONTENTIEUX mandatée par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a mis en demeure Madame [H] [V] de s’acquitter la somme de 39.705,90 euros.
Par courrier recommandé en date du 20 février 2025, les société INVESTCAPITAL LTD et la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ont notifié à Madame [H] [V], la cession intervenue le 10 décembre 2024 au profit de la société INVESTCAPITAL LTD.
Par courrier recommandé en date du 20 février 2025, la société 1640 finance a mis en demeure Madame [H] [V] de s’acquitter la somme de 40.021,52 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 21 novembre 2025, la société INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Madame [H] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Soissons et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
- dire et juger que les différentes demandes de la société INVESTCAPITAL LTD sont recevables et bien fondées ;
Y faisant droit,
- voir condamner Madame [H] [V] à lui payer la somme de 39.705,90 € majorée des intérêts au taux conventionnel de 4,82% sur le capital restant dû de 14.549,69 euros à compter du 11 juin 2024 ;
- voir ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil ;
- voir à titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la déchéance du terme n’était pas acquise à la société INVESTCAPITAL LTD, constater les manquements graves et réitérés de Madame [H] [V] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil ;
- condamner alors Madame [H] [V] à lui payer la somme de 39.705,90 € au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
En tout état de cause ;
- condamner Madame [H] [V] à lui payer la somme de 800,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 12 décembre 2025, à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts tiré notamment du non-respect par le prêteur des prescriptions légales relatives aux mentions et à la présentation de l’offre de crédit tiré de l’absence de remise d’un bordereau de rétractation conforme, d’une notice l’assurance, de l’absence de respect du devoir d’explication, de l’absence de remise d’une fiche d’informations précontractuelles et aux risques découlant de la défaillance en cas de non-paiement.et l’éventuel rejet de la demande en l’absence de preuve de l’identité du signataire du contrat de crédit et du lien entre le signataire et le contrat de crédit s’agissant d’une signature électronique ainsi que l’absence de production de l’attestation de conformité de l’organisme vérificateur.
La société INVESTCAPITAL LTD, représentée par son avocat a déposé son dossier de plaidoirie et s’en ai rapporté sur les causes soulevées par le juge des contentieux de la protection.
Citée par procès-verbal de recherches, Madame [H] [V] ne comparaît pas et n’est pas représentée.
A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré au 13 février 2026, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
L’affaire a fait l’objet d’une réouverture des débats par simple mention au dossier afin de permettre au prêteur de produire l’intégralité de l’acte introductif d’instance, les modalités de l’assignation n’étant pas présentes dans la copie de la première expédition adressée avec le dossier de plaidoirie le 26 novembre 2026.
L’affaire a donc été rappelée à l’audience du 10 avril 2026 et fait l’objet d’un renvoi d’office en raison de l’indisponibilité du magistrat.
Madame [H] [G] convoquée à la diligence du greffe par courrier recommandé avec accusé de réception a été retourné au greffe portant la mention « destinataire inconnu ».
A l’audience du 22 mai 2026 à laquelle l’affaire a été rappelée, le conseil de la société INVESTCAPITAL LTD, a déposé l’acte introductif d’instance délivrée à Madame [H] [G] le 21 novembre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.
Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi [Localité 5].
En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
I. Sur la qualité à agir de la société INVESCAPITAL LTD
L’article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Par ailleurs, l’article 32 du code précité prévoit qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
En l’espèce le contrat de prêt n°430 097 712 490 05 a été signé entre la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et Madame [H] [V].
Or, c’est la société INVESTCAPITAL LTD qui a assigné Madame [H] [V] aux fins de recouvrer les sommes impayées au titre du prêt n°430 097 712 490 05.
Pour ce faire, elle produit une attestation de cession de créance en date du 10 décembre 2024 aux termes de laquelle la SA BNP PERSONAL FINANCE cède la créance n°430 097 712 490 05 à la société INVESCAPITAL.
Elle produit également, le courrier de notification de la cession de créances intervenue à son profit qui a été faite par recommandé du 20 février 2025 dont l’accusé de réception a été signé par Madame [H] [V] le 26 février 2025.
Elle justifie ainsi du droit à agir à l’encontre de Madame [H] [V] au titre du contrat n°430 097 712 490 05 régularisé le 7 juin 2023 entre cette dernière et la SA BNP PERSONAL FINANCE.
L’action de la société INVESTCAPITAL LTD à l’encontre de Madame [H] [V] est donc recevable.
L’action en paiement est donc recevable.
II. Sur l’opposabilité du prêt à Madame [H] [V]
En vertu de l’article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Aux termes de l’article 1361 du code civil, « il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve ».
Par ailleurs, il ressort des dispositions de l'article 1174 alinéa 1 du code civil que « lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 ».
Aux termes de l’article 1366, « l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ».
Le contrat opposé à Madame [H] [V] a été signé électroniquement.
La société INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE produit pour opposer ce contrat à Madame [H] [V] :
une copie de l’offre de prêt émise le 7 juin 2023 par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sur lequel l’adresse postale renseignée est le [Adresse 4] à [Localité 6], le bulletin de salaire de Madame [H] [V] de mai 2023 ;une copie de la pièce d’identité de Madame [H] [V], le courrier de notification datée du 20 février 2025 de la cession intervenue le 10 décembre 2024 et dont l’accusé de réception comporte la signature manuscrite de Madame [H] [V] le 26 février 2025,un fichier de preuve ainsi qu’une attestation de conformité de l’organisme vérificateur,un historique du prêt comportant des règlements.
En l’espèce, l’existence de ce contrat est rapportée par les paiements partiels valant adminicule, corroboré par le déblocage des fonds au bénéfice de l’emprunteur.
En conséquence, la demande en paiement engagée à l’encontre de Madame [H] [V] au titre du contrat n°430 097 712 490 05 d’un montant de 37.300,00 euros sera accueillie favorablement.
III. Sur la recevabilité de l’action
Sur la forclusion
L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
En l'espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion.
Sur la déchéance du terme
En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.
En l’espèce, les stipulations contractuelles font référence à la nécessité d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme.
La société INVESTCAPITAL LTD justifie que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a adressé à Madame [H] [V] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme.
IV. Sur la demande principale en paiement
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels
Aux termes de l'article L.341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12, est déchu du droit aux intérêts.
Par application de l'article L.312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.
Un décret en Conseil d’État fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation. Cette fiche d'informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l'article L.312-5.
Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information.
Il a récemment été jugé par la Cour de cassation que « la signature par l'emprunteur de l'offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à ses obligations, lui a remis la fiche précontractuelle d'information normalisée européenne, constitue seulement un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires », et « qu'un document émanant de la seule banque ne pouvait utilement corroborer la clause type de l'offre de prêt (Civ.1ère7 juin 2023 - pourvoi n° 22-15552) de sorte que seul un exemplaire de la FIPEN signé, ou du moins paraphé, et daté par l'emprunteur constitue cet élément corroborant.
En l’espèce, le prêteur verse aux débats le contrat comportant la mention type que l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d’information précontractuelle ainsi qu'une fiche d'information précontractuelle normalisée européenne laquelle n’est toutefois ni datée ni signée (électroniquement).
Ainsi, l’établissement de crédit ne justifie pas avoir satisfait à l’exécution de ses obligations légales et réglementaires de remise d’une fiche d’informations précontractuelles, d’une part, conforme dans ses mentions aux exigences légales, d’autre part ;
Ainsi, le juge des contentieux de la protection n’est pas en mesure de s’assurer que la banque a rempli ses obligations légales.
La société INVESTCAPITAL LTD venant aux droits SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sera en conséquence intégralement déchue de son droit aux intérêts contractuels à compter de la date de conclusion du contrat.
Sur le montant de la créance principale
Aux termes de l'article L.341-8 du Code de la consommation, " lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.
Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. "
En application de ce texte, l’ensemble des paiements effectués par le débiteur à quelques titres que ce soit doivent être déduits du montant emprunté.
Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue à l'article L.312-39 du Code de la consommation.
La demande de la société INVESTCAPITAL LTD formulée à ce titre sera donc rejetée.
De la même manière, en application des dispositions de l’article L. 341-8 alinéa 2 du Code de la consommation, cette déchéance s’étend aux intérêts et à tous leurs accessoires, et notamment les frais de toute nature, y compris d’assurance (Civ. 1ère 31 mars 2011 - pourvoi n° 09-69963).
Ce même article précise que les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus. Les sommes versées au titre des intérêts et autres accessoires seront donc imputées sur le capital restant dû.
Il résulte de ces éléments que la créance est calculée par la différence entre les sommes débloquées au profit de l’emprunteuse (capital emprunté) et les sommes versées par cette dernière (mensualités et règlements).
En l’espèce, Madame [H] [V] a souscrit un crédit personnel aux fins de regroupement de crédits d’un montant de 37.300,00 euros et le montant total des versements effectués par elle s'élève à la somme de 2.869,94 euros.
Il convient donc de condamner Madame [H] [V] au paiement de la somme de 34.430,06 euros au titre du capital restant dû.
Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt légal étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.
Cependant, la Cour de Justice a édicté le principe selon lequel “le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée, de sa propre initiative, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu’il ait à demander ou à attendre l’élimination préalable de celle-ci” (CJCE, 9 mars 1978, aff. 106/77, Simmenthal).
Or, l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’elles soient appliquées, et que les sanctions soient “effectives, proportionnées et dissuasives”.
Par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, LCL / [Q] [X]) a jugé que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal si “les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations”.
La Cour de Justice a ainsi ajouté que, “si la sanction de la déchéance du droit aux intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif”, et qu’il appartient à la juridiction saisie “de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation”.
En l’espèce, il résulte des pièces produites que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal (2,75% au 2ème semestre 2026), nonobstant la déchéance du droit aux intérêts, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.
Dès lors, afin d’assurer le respect de la directive précitée, et du caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de ne pas faire application de l’article 1231-7 du code civil et de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt, fût-ce au taux légal.
V. Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [H] [V] qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Compte tenu du déséquilibre des situations économiques respectives des parties, il convient de débouter la société INVESTCAPITAL LTD de sa demande fondée sur l’application de l’article précité.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, aucun motif n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE l’action de la société INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE recevable ;
CONSTATE l’acquisition de la déchéance du terme du contrat de prêt n°430 097 712 490 05 en date du 7 juin 2023, signé entre la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, d’une part, et Madame [H] [V], d’autre part ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts relatif au contrat de prêt n°430 097 712 490 05 en date du 7 juin 2023, signé entre la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et Madame [H] [V] ;
CONDAMNE Madame [H] [V] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 34.430,06 euros au titre du capital restant dû ;
DIT que cette somme ne portera pas intérêts même au taux légal ;
ÉCARTE l'application des articles 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier ;
DÉBOUTE la société INVESTCAPITAL LTD de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE Madame [H] [V] aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 31 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et par la greffière.
LE GREFFIER LE JUGE
Marie DUFOUR Tatiana SAVARY