Texte intégral
R.G. : 2026003924
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES
P.C. : 2026/302
Jugement du mercredi 9 septembre 2026
OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
En date du mercredi neuf septembre deux mille vingt six
Où Siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST,
dont le siège social est situé [Adresse 1] - RCS [Localité 1] sous le N° 391 007 457 - prise en la personne de son représentant domicilié audit siège
Représentée à l'audience par Maître Ombeline GRIMAUD, Avocate au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 2], substituant Maître Eric DAURIAC,
DÉFENDEUR :
SCI [A]
[Adresse 3] Activité : Gestion immobilière RCS [Localité 1] 843 568 809 (2018D00381)
Défenderesse défaillante à l'audience, faute de comparaître ou de se faire représenter,
Attendu
que la [Adresse 4] rappelle avoir fait délivrer assignation à la SCI [A] afin que le Tribunal de céans se prononce sur l'opportunité de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre ou à titre subsidiaire sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, cette dernière restant lui devoir la somme globale de 46 774, 01euros au titre du solde débiteur de son compte courant et des prêts consentis, ce malgré l'ensemble des démarches amiables et contentieuses entreprises,
Attendu
que la SCI [A] est défaillante à l'audience, faute de comparaître ou de se faire représenter,
SUR CE:
Attendu
qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que la SCI [A] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve en état de cessation des paiements,
Attendu
qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère Public avisé de la présente instance
Ouvre
une procédure de
liquidation judiciaire
conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de :
SCI [A]
[Adresse 3] Activité : Gestion immobilière RCS [Localité 1] 843 568 809 (2018D00381)
Désigne Monsieur [X] [M],
en qualité de Juge Commissaire et
Madame [J] [Q]
en qualité de Juge Commissaire suppléant,
Désigne la SCP B.T.S.G2. prise en la personne de Maître [S] [Z] et sise [Adresse 5], en qualité de Liquidateur Judiciaire,
Désigne
en qualité de chargé d'inventaire
Maître [W] [K], Commissaire de Justice demeurant
[Adresse 6], pour dresser un inventaire du patrimoine du débiteur, ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'art. L 631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au Greffe,
Dit
que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale/personne physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues au Liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce,
Dit
qu'en application de l'article R 641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
Dit
que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L624-1 du Code de Commerce,
Fixe provisoirement au 9 mars 2025 la date de cessation des paiements,
Fixe
à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée selon les dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce, soit le6 septembre 2028, la signification de la présente décision valant convocation pour cette date,
Dit
que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce le dirigeant demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne
qu'il soit procédé par le Greffe de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce ainsi qu'aux publicités prévues par les dispositions des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce,
Ordonne
l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Laurent PILLE
LE PRÉSIDENT.
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