Texte intégral
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
ORDONNANCE DE REFERE
Statuant sur une requête en rectification d'erreur matérielle
Rendue le 05 Novembre 2026
N° Minute : 2026R00100
N° RG: 2026R00064
Délibéré annoncé au 05 Novembre 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DU DELIBERE : M. Antonio BALLONE, Juge des Référés,
La minute a été signée par M. Antonio BALLONE, Juge des Référés et Mme Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
Mme [N] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Me Sophie LESAGE [Adresse 2] [Localité 1]
DEFENDEUR(S)
M. [T] [W] [Adresse 3] Me [A] et par Me Julien DARRAS [Adresse 4]
SASU SUN RIVIERA [Adresse 5]
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par requête en date du 22 Octobre 2026, Mme [N] [K] demande au Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Cannes de rectifier l'erreur matérielle contenue dans l'ordonnance rendue par le Tribunal de céans le 08 Octobre 2026, exposant que :
Le jugement est entaché d'une erreur purement matérielle.
Par conséquent, vu les dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile, la requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir réparer l'erreur matérielle qui affecte l'ordonnance en pages 16 et 20 de la façon suivante :
Modifier la consignation « entre les mains du greffe » au profit « entre les mains du mandataire désigné »
En conséquence, il convient de proroger le délai de consignation.
SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, attendu que :
Il résulte des dispositions de 3ème alinéa de l'article 462 du Code de procédure civile que, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
En l'espèce le juge n'estime pas nécessaire d'entendre les parties.
Le présent jugement n'est pas sujet à appel, les voies de recours contre la décision qui admet la rectification étant les mêmes que celles contre la décision rectifiée.
PAR CES MOTIFS,
AU PRINCIPAL, renvoyons les parties ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent, par ordonnance non susceptible d'appel
Constate que la décision du 08 Octobre 2026 est entachée d'une erreur matérielle et qu'il faut en apporter réparation ;
DIT n'y avoir lieu à débat pour rectifier l'erreur matérielle dont est entachée la décision du 08 Octobre 2026 et enrôlée sous le numéro 20026R00051 ;
DIT qu'en l'état du présent litige, il y a lieu à faire application de l'article 462 du CPC ;
En conséquence,
ORDONNE que dans le PAR CES MOTIFS de l'ordonnance précité, la mention ainsi libellée :
« FIXE à la somme de 4.000 euros la provision à valoir sur cette rémunération, que Madame [N] [K] consignera au greffe dans un délai de quinze jours à compter de la présente ordonnance »
soit remplacé par :
« Fixe à la somme de 4.000 euros la provision à valoir sur cette rémunération, que Madame [N] [K] devra verser à la SCP EZAVIN-THOMAS dans un délai de soixante jours à compter de la présente ordonnance » ;
DIT que mention de la présente décision sera porté sur la minute de l'ordonnance rectifiée et sera notifiée comme ladite ordonnance.
LE GREFFIER.
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