Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 11 février 2025 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de six mois.
Par un jugement n° 2503033 du 6 octobre 2025, le tribunal administratif de Lyon, auquel cette demande a été transmise par une décision du président du tribunal administratif de Grenoble, l'a rejetée.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2025 et un mémoire enregistré le 1er mai 2026, M. A... B..., représenté par Me Deme, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 6 octobre 2025 ;
2°) d'annuler les décisions du préfet de la Haute-Savoie du 11 février 2025 portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier, notamment en ce qui concerne sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants français ;
- une ordonnance du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon du 22 septembre 2025 lui reconnaît l'autorité parentale et un droit de visite sur son premier enfant français ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- dès lors qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne pouvait légalement faire l'objet d'une décision d'obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier préalablement à l'adoption de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ;
- il justifie de circonstances humanitaires faisant obstacle à ce qu'une interdiction de retour soit édictée à son encontre ;
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Savoie, qui n'a pas présenté d'observations.
M. A... B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 février 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de Mme Maubon a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A... B..., ressortissant comorien né le 21 mai 1998, a fait l'objet, à la suite d'une interpellation, d'un arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 11 février 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois. M. A... B... relève appel du jugement du 6 octobre 2025 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français :
2. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté en cause ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Haute-Savoie, qui a pris en considération la présence en France des deux enfants mineurs de M. A... B..., ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation personnelle de celui-ci. En ce qui concerne la contribution à l'éducation et à l'entretien de ses deux enfants mineurs, le préfet a considéré que M. A... B... ne démontrait pas y participer, appréciation qu'il est loisible à l'intéressé de contester et qui ne révèle aucun défaut d'examen. Le moyen tiré du défaut d'examen doit donc être écarté, sans que M. A... B... ne puisse utilement se prévaloir du jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon du 22 septembre 2025, postérieur à l'arrêté en litige.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".
4. M. A... B... fait valoir qu'il est père de deux enfants français et soutient qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui ferait obstacle à ce qu'une obligation de quitter le territoire français soit prononcée à son encontre. Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que M. A... B... n'a jamais été en contact avec le premier de ses deux enfants, né le 28 mars 2023 à Longjumeau, qu'il a reconnu le 22 février 2024, dont la mère s'oppose à ce qu'ils entretiennent des liens. Si un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon du 22 septembre 2025 a rappelé qu'il dispose de l'autorité parentale sur cet enfant et lui a reconnu un droit de visite médiatisé deux demi-journées par mois, ce jugement est postérieur à la date de l'arrêté et n'est pas de nature à établir, en soi, que l'intéressé contribuait à l'entretien et à l'éducation de son enfant à cette date. En ce qui concerne, d'autre part, son second enfant, une fille née le 6 février 2025 à Marseille qu'il a reconnue avant sa naissance, née d'une mère de nationalité française vivant à Marseille, elle était âgée de cinq jours à la date de l'interpellation de M. A... B..., le 11 février 2025, dans un bus à destination de Chamonix où il a déclaré compter rester deux jours. Dans la mesure où il est séparé de la mère de son enfant, la seule production, outre des éléments postérieurs à la décision contestée, de factures d'achats de produits infantiles à Marseille ne suffit pas à établir qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de cet enfant depuis sa naissance. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il n'a, au demeurant, pas sollicité le bénéfice.
5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
6. M. A... B... fait état de ce que sa vie privée et familiale se situe en France, où il séjourne depuis le mois de novembre 2021 et où vivent ses deux enfants mineurs de nationalité française. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il n'a pas été autorisé à séjourner en France, qu'il ne justifie pas des conditions de son entrée en France et qu'il n'a pas cherché à régulariser sa situation. Il ne justifie d'aucune intégration particulière sur le territoire français où il ne dispose ni d'un emploi régulier ni d'un domicile personnel, dans la mesure où il a déclaré, le 11 février 2025, vivre à Marseille chez un proche puis, dans le cadre de l'instance devant le tribunal administratif, être hébergé à Lyon. Célibataire, il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-trois ans hors de France et, jusqu'à dix-neuf ans, dans son pays d'origine où il ne conteste pas que vit encore sa mère. Si M. A... B... se prévaut des liens entretenus avec ses deux enfants nés en France, il n'a cependant jamais été en contact avec le premier de ces enfants et n'apporte pas suffisamment d'éléments pour établir qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation du second, ainsi qu'il a été dit au point 4. Ainsi, la décision d'éloignement ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A... B... une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit dès lors être écarté.
7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ".
8. M. A... B..., père de deux enfants mineurs nés en France qui vivent avec leurs mères respectives, n'entretient aucun lien avec son premier enfant et ne vit pas avec le second. La décision portant obligation de quitter le territoire français ne porte ainsi pas d'atteinte excessive à l'intérêt supérieur de ces enfants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant doit être écarté.
9. En cinquième lieu, les circonstances dont fait état M. A... B..., rappelées aux points précédents, ne sont pas suffisantes pour constituer des circonstances particulières de nature à entacher la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle.
Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français :
10. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ne peut qu'être écarté.
11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / (...) ".
12. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté du 11 février 2025, qui mentionne la présence de ses deux enfants mineurs qui résident avec leurs mères en France, que le préfet de la Haute-Savoie s'est livré à un examen de la situation personnelle et notamment familiale de M. A... B.... Le fait qu'il n'ait pas explicitement mentionné l'absence de circonstances humanitaires pouvant faire obstacle à ce qu'il édicte une interdiction de retour à son encontre ne signifie pas qu'il ne les a pas examinées. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'examen et de l'insuffisante motivation au regard des critères mentionnés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de cette décision doit être écarté.
13. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A... B..., présent en France depuis une date indéterminée mais inférieure à cinq ans à la date de l'arrêté en litige, dont la présence sur le territoire français ne représente pas une menace pour l'ordre public et qui n'a pas déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement, ne justifie pas d'autres attaches familiales en France que ses deux enfants mineurs avec lesquels il ne vit pas et ne justifie pas entretenir de liens. Il ne justifie d'aucune intégration particulière, sociale ou professionnelle, en France. Dans ces conditions, en l'absence de circonstances humanitaires, c'est sans méconnaître les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet de la Haute-Savoie a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois, soit le dixième de la durée maximale.
14. En quatrième et dernier lieu, les circonstances dont fait état M. A... B..., tirées de la présence en France de ses deux enfants français, ne sont pas suffisantes pour constituer des circonstances particulières de nature à entacher la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle.
15. Il résulte de ce qui précède que M. A... B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, sa requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.
Délibéré après l'audience du 3 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
M. Pruvost, président de chambre,
M. Haïli, président-assesseur,
Mme Maubon, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.
La rapporteure,
G. MaubonLe président,
D. Pruvost
Le greffier en chef,
C. Gomez
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
N° 25LY02885 2
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