Texte intégral
N° RG 25/09033 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N47T
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
11ème civ. S4
N° RG 25/09033 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N47T
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Cédric D’OOGHE
Me Claire GOUDMAND
☐ Copie c.c à la Préfecture
Le
Le Greffier
Me Cédric D’OOGHE
Me Claire GOUDMAND
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
04 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
Madame [M] [Q]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Clara EME, substituant Me Cédric D’OOGHE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 139
DEFENDERESSE :
Madame [W] [O]
demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Claire GOUDMAND, avocat au barreau de COLMAR
OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie PINSON, Greffier lors des débats
Fanny JEZEK, Greffier lors du délibéré
DÉBATS :
A l'audience publique du 07 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Novembre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire en premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection
et par Fanny JEZEK, Greffier
N° RG 25/09033 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N47T
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 8 octobre 2025, Madame [M] [Q] a fait assigner Madame [W] [O] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Strasbourg afin d'obtenir la résiliation du bail la liant à la défenderesse ainsi que son expulsion, la fixation d'une indemnité d'occupation et la condamnation de celle-ci aux arriérés de loyers et charges et indemnité d'occupation.
L'assignation a été dénoncée à Monsieur le Préfet du Bas-Rhin le 8 octobre 2025.
L'affaire a été appelée une première fois à l'audience du 2 février 2026, puis renvoyée à plusieurs reprises afin de permettre aux conseils des parties de conclure.
A l'audience du 7 septembre 2026, date à laquelle l'affaire a été évoquée, Madame [M] [Q], représentée par son conseil, a repris les prétentions et moyens de ses conclusions du 31 août 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et des moyens.
Elle sollicite ainsi :
- la condamnation de Madame [W] [O] à lui payer la somme de 24.588 € au titre de l'arriéré locatif, arrêtée au mois d'août 2026, somme qui devra être réévaluée au jour du prononcé du jugement, tenant compte des échéances impayées postérieurement aux conclusions ;
- la résiliation du bail aux torts et griefs de Madame [W] [O] ;
- l'expulsion de Madame [W] [O] et de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique ;
- la fixation de l'indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges ;
- la condamnation de Madame [W] [O] à lui payer l'indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu'à parfaite libération des lieux loués ;
- l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié aux frais, risques et périls de Madame [W] [O] ;
- le débouté des demandes de Madame [W] [O] dont la demande de délais de paiement ;
- la condamnation de Madame [W] [O] aux dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Au soutien de ses demandes, elle expose que :
* elle a donné à bail à Madame [W] [O] un appartement meublé à compter du mois de juin 2023 ; que le bail n'a pas été signé et que par conséquent, il convient de l'analyser comme un bail verbal, lequel est parfaitement valable ; que Madame [W] [O] a réglé le montant des loyers des mois de juin, juillet et août 2023 ; qu'en outre, elle a incontestablement pris possession des lieux puisqu'elle y résidait ;
* Madame [W] [O] a été mise en examen puis incarcérée en septembre 2023 ; qu'en raison de l'infraction, à savoir une tentative de meurtre réalisée dans l'appartement donné à bail, le logement a été placé sous scellé et qu'elle n'a pu le récupérer que suite à une ordonnance de restitution du Juge d'Instruction du 21 janvier 2025 ;
* l'incarcération n'a pas mis fin au contrat de bail et Madame [W] [O] n'est ainsi pas dispensée du paiement du loyer et des charges ; que la créance locative est déterminable ; qu'elle n'a sollicité aucune indemnisation auprès de l'Etat et n'a perçu aucune somme de la part des organismes sociaux ou assurances pouvant être déduite de l'arriéré locatif ; que la mise sous scellé d'un bien immobilier ne décharge pas le locataire du paiement des loyers ;
* elle est obligée de solliciter la résiliation judiciaire du bail afin de reprendre possession des lieux ; qu'elle n'a jamais récupéré les clés dans sa boîte aux lettres contrairement à ce qu'affirme Madame [W] [O] ; que celle-ci ne peut valablement soutenir que la levée des scellés aurait rendu le logement libre de toute occupation et lui aurait permis de reprendre possession du logement ; qu'aucune disposition légale n'impose au locataire d'adresser une mise en demeure préalable au locataire avant d'introduire une procédure de résiliation judiciaire ; qu'en ne versant pas les loyers Madame [W] [O] n'a pas respecté ses obligations, ce qui justifie sa demande de résiliation judiciaire du bail;
* elle n'était pas obligée de donner congé à sa locataire, et ce, d'autant plus qu'elle ignorait où celle-ci était incarcérée ;
* elle est bien fondée à solliciter une indemnité d'occupation jusqu'à la restitution des lieux ;
* la situation de Madame [W] [O], qui est incarcérée justifie un débouté en ce qui concerne les délais de paiement, en ce qu'elle est privée du paiement de ses loyers depuis le mois d'août 2023 ; que Madame [W] [O] démontre de par son positionnement dans la présente procédure, ne pas vouloir régler de telles sommes ; qu'enfin, un tel délai porterait une atteinte excessive à ses intérêts sans qu'il soit établi que ce délai permettrait de parvenir au règlement de la dette.
Madame [W] [O], représentée par son conseil, reprend les prétentions et moyens de ses conclusions en date du 1er juillet 2026, déposées au greffe le 18 août 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et de moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile.
Elle demande ainsi au Juge des Contentieux de la Protection de :
- débouter Madame [M] [Q] de l'intégralité de ses demandes ;
- débouter Madame [W] [O] de sa demande au titre de l'arriéré locatif ou à tout le moins l'inviter à produire un décompte mensuel détaillé contradictoire avant toute condamnation ;
- subsidiairement, si la résiliation judiciaire devait être prononcée, de même qu'une condamnation au paiement :
# lui accorder des délais de paiement de 24 mois pour apurer la dette locative mise à sa charge ;
# fixer le point de départ de l'indemnité d'occupation au jour du jugement prononçant la résiliation et non à une date antérieure ;
- la condamnation de Madame [M] [Q] aux dépens et le débouté de la demande de celle-ci au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Elle fait valoir que :
* aucun contrat de bail écrit n'a été signé ; que le bail non signé ne peut donc pas lui être opposé ; que Madame [M] [Q] ne produit aucun élément établissant un accord sur le montant du loyer et des charges ainsi que sa durée et les obligations réciproques des parties ; que l'inopposabilité du bail ne permet pas à Madame [M] [Q] de se prévaloir des loyers qu'elle réclame ; qu'aucune information n'est relevée sur un éventuel dépôt de garantie;
* le logement a été placé sous scellés par le juge d'instruction, ce qui a rendu toute occupation impossible ; que sa famille et elle n'avaient matériellement plus accès aux lieux et ce, jusqu'en janvier 2025, date de la levée des scellés et de la restitution du bien à Madame [M] [Q]; que sa famille a récupéré ses éléments personnels et que les clés ont été remises dans la boîte aux lettres sur instructions de la concierge ; que la bailleresse ne saurait lui réclamer des loyers courant au-delà de la date à laquelle elle a, elle-même, mis fin à toute possibilité d'occupation ; qu'elle n'occupe toujours pas les lieux puisque toujours incarcérée ;
* aucun loyer n'est dû pour une période où elle n'a plus occupé les lieux et pour une période où le loyer était inaccessible ; qu'il appartient au bailleur, tiers à la procédure pénale, d'obtenir réparation auprès de l'Etat dès lors que l'intervention de la justice lui a causé un préjudice excédant par sa gravité les charges qui doivent être normalement supportées par lui en vertu du principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques ;
* Madame [M] [Q] n'a communiqué aucun décompte mensuel et que celui-ci doit être produit ;
* depuis la levée des scellés, le logement est libre de toute occupation ; qu'aucune clause résolutoire n'a pu valablement être stipulée en raison de l'absence de bail écrit ; qu'il appartient ainsi au juge d'apprécier la gravité de la faute ; que dès la levée des scellés, Madame [M] [Q] récupérait tout droit sur son bien et était ainsi autorisée à y avoir accès ;
* toute demande d'indemnité d'occupation portant sur une période antérieure à la décision de résiliation doit être écartée ; qu'en outre, dans la mesure où le bail écrit n'est pas signé, l'assiette de l'indemnité d'occupation n'est pas établie ;
* elle est actuellement incarcérée et a été condamnée à une peine de 13 années d'emprisonnement, ce qui justifie pleinement l'octroi de délais de paiement.
Un diagnostic social et financier du 21 novembre 2025, déposé au greffe le 25 novembre 2025, précise que la locataire n'a pas pu être rencontrée et que lors de la visite à domicile il a été constaté qu'il n'y avait pas de boîtes aux lettres au nom de la locataire.
L'affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2025.
Madame [M] [Q]et Madame [W] [O] étant toutes deux représentées lors de l'audience, le jugement sera contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 467 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la demande en résiliation de bail
L'assignation a été notifiée le 8 octobre 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 2 février 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par conséquent, les demandes en résiliation de bail, expulsion de la locataire et condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation, doivent être déclarées recevables.
Sur le contrat de bail
Madame [M] [Q] produit un contrat de bail daté du 13 juin 2023 à son nom ainsi qu'à celui de Monsieur [F] [K], en qualité de bailleurs, et au nom de Madame [W] [O], en qualité de locataire, portant sur des locaux situés [Adresse 5] à [Localité 3] et prévoyant un loyer mensuel de 640 € et 43 € de charges.
Néanmoins, ce contrat de bail n'a pas été signé par les parties.
Madame [M] [Q] se prévaut ainsi d'un bail verbal. Bien qu'un tel bail ne remplisse pas les conditions de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, il est valable.
Madame [W] [O] ne peut invoquer la nullité du bail verbal pour se soustraire au paiement des loyers.
Il appartient ainsi à Madame [M] [Q] qui se prévaut du contrat de bail, de prouver l'existence de celui-ci ainsi que les modalités de celui-ci.
Cette preuve peut être faite par tous moyens.
En l'espèce, Madame [M] [Q] démontre l'existence de ce bail de part les éléments suivants :
* l'occupation des locaux par Madame [W] [O], laquelle est corroborée par la mise sous scellés de l'appartement situé [Adresse 5] à [Localité 3] dans le cadre de l'instruction dont la défenderesse a fait l'objet pour tentative de meurtre ;
* trois versements effectués par Madame [W] [O] sur le compte de Madame [M] [Q] : un virement de 850 € le 19 juin 2023, un virement de 685 € le 4 juillet 2023 et un virement de 685 € le 2 août 2023 ;
* le projet de contrat de bail écrit, malgré l'absence de signature, lequel avait prévu des mensualités au titre des loyers et charges à hauteur de 683 € par mois, soit proche du montant des versements mensuels effectués par Madame [W] [O] sur le compte de Madame [M] [Q].
Madame [W] [O] évoque également une remise de clés, ce qui démontre qu'elle reconnaît avoir eu les clés du logement litigieux.
Dès lors, Madame [M] [Q] rapporte la preuve d'un contrat de bail verbal conclu avec Madame [W] [O] et portant sur les locaux situés [Adresse 5] à [Localité 3] à compter du mois de juin 2023.
Le montant du loyer sollicité par Madame [M] [Q] étant plus favorable que les mensualités versées par Madame [W] [O], il sera admis que le montant du loyer et de la provision sur charges est de 683 €.
Sur les arriérés de loyers
Selon l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
De même, conformément aux dispositions de l'article 1728 2° du Code Civil, le preneur est tenu de payer le prix aux termes convenus.
Madame [W] [O] oppose à Madame [M] [Q] le fait qu'elle n'ait pas pu occuper les locaux puisqu'elle était incarcérée et que ceux-ci étaient placés sous scellé pour s'exonérer de son obligation au paiement des loyers et charges.De même, elle oppose l'absence de décompte de loyers et charges et sollicite la production d'un tel décompte.
La détention provisoire ne répond pas aux critères de la force majeure pouvant dispenser Madame [W] [O] de ses obligations contractuelles, dans la mesure où cet évènement ne relève pas d'une cause étrangère à la locataire.
Il en va de même pour le critère d'irrésistibilité, lequel n'est pas satisfait puisque si l'exécution de l'obligation s'avère plus difficile du fait de l'incarcération de Madame [W] [O], elle n'est pas impossible.
En ce qui concerne la mise sous scellés du logement, elle n'empêchait également pas l'exécution de payer les loyers ; en effet le paiement des loyers et charges est la contrepartie de la mise à disposition des locaux par la bailleresse, quelle que soit l'utilisation qui en est faite par la locataire. Or la bailleresse n'a pas failli à son obligation de délivrance, et ce, d'autant plus que l'absence d'accès au logement n'est pas de son fait mais du fait de la procédure pénale engagée à l'encontre de Madame [W] [O].
Cette dernière avait, par ailleurs, la possibilité de résilier le bail, ayant pleine connaissance de la procédure pénale en cours et des scellés judiciaires qui le rendaient indisponible.
Si la locataire peut, dans des cas exceptionnels, être admise à se prévaloir d'une exception d'inexécution et suspendre le paiement de son loyer en cas d'impossibilité totale d'utiliser les lieux loués, cet état de fait ne peut résulter que d'une carence de la bailleresse et non pas comme en l'espèce d'une cause étrangère aux parties au contrat.
Enfin, Madame [W] [O] reproche à Madame [M] [Q] de ne pas avoir donné congé du bail. Tel que déjà indiqué, si Madame [M] [Q] aurait effectivement pu engager une procédure de résiliation judiciaire antérieurement, Madame [W] [O] aurait également pu le faire.
L'absence de réaction antérieure de la bailleresse ne peut faire obstacle au paiement des loyers tel qu'elle le sollicite.
Ainsi, Madame [W] [O] est tenue au paiement des loyers et charges du bail verbal, lesquelles ne peuvent toutefois, en l'absence d'écrit, être indexées.
La locataire soulève cependant l'absence de production de décompte.
Néanmoins, il est constant que le montant du loyer et des charges est déterminé et qu'il apparaît aisé de faire le calcul.
Madame [M] [Q] affirme ne pas avoir perçu de prestations sociales, tel l'allocation logement, ce qui apparaît cohérent en l'absence de paiement du loyer et des charges par Madame [W] [O].
Cette dernière, en sa qualité de locataire, n'indique pas et ne justifie pas avoir fait de demande à ce titre par ailleurs et s'est acquittée pendant les trois premiers mois du loyer intégral, voire même d'un montant supérieur à celui-ci.
En outre, Madame [M] [Q] n'était pas obligée de former d'action à l'encontre de l'Etat et le Juge des Contentieux de la Protection n'a pas à se prononcer à ce titre.
Enfin, Madame [W] [O] ne démontre pas s'être acquittée du paiement des loyers et des charges après le mois d'août 2023.
Il n'apparaît dès lors pas nécessaire d'ordonner la réouverture des débats pour la production d'un décompte mensuel détaillé.
Ainsi, les loyers et charges, ainsi que les indemnités d'occupation dues du mois de juin 2023 au mois d'août 2026, tel que sollicité par Madame [M] [Q], sont de 26.637 € (683 € x 39 mois). Les sommes versées par Madame [W] [O] pendant cette période sont de 2.220 € (850 € + 685€ + 685 €).
Dès lors, Madame [W] [O] est tenue de payer à Madame [M] [Q] la somme de 24.417€ (26.637 € - 2.220 €) au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au mois d'août 2026 (échéance du mois d'août 2026 incluse), avec intérêts au taux légal à compter la présente décision, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Sur la résiliation du bail
Aux termes des articles 1124 et 1127 du Code Civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification au débiteur ou d'une décision de justice, peut, en toute hypothèse être demandée en justice.
Selon les articles 1228 et 1229 du même code, le juge peut prononcer la résolution du contrat laquelle prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Il appartient au juge d'apprécier souverainement si les manquements imputés sont d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat. Aucune mise en demeure n’est exigée avant ladite demande de résiliation judiciaire.
Il résulte des articles 1728 du Code Civil et 7a) de la loi du 6 juillet 1989 que la locataire est tenue d'une obligation essentielle qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
En l'espèce, il apparaît, tel que cela a été développé ci-dessus que Madame [W] [O] ne s'est pas acquittée du paiement des loyers et charges depuis le mois de septembre 2023.
L'absence de paiement des loyers en intégralité et de manière régulière constitue un manquement grave de la locataire à ses obligations qui justifie la résiliation judiciaire du contrat. Tel qu'indiqué précédemment, la détention provisoire puis le maintien en détention suite à sa condamnation ainsi que la mise du logement sous scellés ne justifient pas l'absence de règlement des loyers et charges par la locataire.
Dès lors, il y a lieu d'ordonner la résiliation judiciaire du bail verbal liant Madame [M] [Q] et Madame [W] [O] et portant sur les locaux situés [Adresse 5] à [Localité 3] aux torts exclusifs de Madame [W] [O] à compter du 8 octobre 2025, date de l'assignation.
Sur l'expulsion
Compte tenu de la résiliation précitée, Madame [W] [O] ne disposant plus de titre pour occuper les lieux loués depuis cette date, son expulsion sera en conséquence ordonnée.
La locataire devra quitter les lieux dans les conditions fixées par la loi et faute pour elle de le faire, elle pourra être expulsée ainsi que tous occupants de son chef conformément aux dispositions des articles L 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, avec si nécessaire le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
Madame [W] [O] indique qu'elle a déjà quitté les lieux puisqu'incarcérée et que ses affaires ont été récupérées par sa famille, de même que les clés. Cependant, elle n'en justifie pas, de sorte que l'expulsion doit tout de même être ordonnée.
Sur les indemnités d'occupation
Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du contrat de bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance.
S'il est certain que la locataire est tenue du paiement des loyers, elle ne l'est pas nécessairement en ce qui concerne les indemnités d'occupation, notamment si le bien se trouve encore sous scellés au moment de la résiliation puisque l'indisponibilité des lieux pour la bailleresse résulte du placement judiciaire sous scellés de celui-ci.
Or, en l'espèce, Madame [M] [Q] justifie qu'une ordonnance de restitution du bien immobilier placé sous scellés a été rendue par le juge d'instruction du Tribunal Judiciaire de Strasbourg le 21 janvier 2025.
Ainsi, au jour de la résiliation du bail, à savoir le 8 octobre 2025, le bien ne se trouvait plus sous scellés.
Madame [W] [O], qui ne conteste pas avoir été en possession des clés, était ainsi en mesure de faire vider les lieux.
Tel que déjà précisé antérieurement, elle ne justifie pas, tel qu'elle l'affirme, notamment par des attestations de membres de sa famille ou de la concierge de l'immeuble, que les lieux ont été vidés et que les clés ont été mises dans la boîte aux lettres.
Dès lors, Madame [W] [O] est bien tenue de payer une indemnité d'occupation à compter du 8 octobre 2025, date de résiliation du bail, laquelle sera fixée à la somme de 683 € correspondant au montant du loyer et des charges.
Elle sera par conséquent condamnée au paiement de cette indemnité à compter du 1er septembre 2026.
Sur la demande de délais de paiement
Aux termes de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Madame [W] [O] souhaite pouvoir bénéficier de délais de paiement notamment au regard de sa situation personnelle puisqu'elle purge actuellement une peine d'emprisonnement.
Madame [M] [Q] s'y oppose au regard du montant de la dette et de l'absence de versements de loyers et charges pendant de nombreuses années.
Il est certain que Madame [W] [O] n'a pas repris le règlement intégral du loyer avant la date de l'audience.
S'il est certain que sa situation est complexe, elle ne démontre pas travailler en détention ni pouvoir s'acquitter d'une échéance mensuelle de 690,42 € sur 36 mois pour régler les arriérés de loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au mois d'août 2026.
Elle ne démontre pas plus pouvoir solliciter l'aide de sa famille ou de proches pour s'acquitter des arriérés dus de manière échelonnée.
Il paraît ainsi illusoire d'échelonner le paiement de sa dette et l'octroi d'un éventuel report, en l'absence de tout autre élément quant à une évolution prochaine de la situation de cette dernière, ne ferait que différer dans le temps la gestion des difficultés financières en découlant.
Madame [W] [O] sera par conséquent déboutée de sa demande de délais de paiement.
Sur les demandes accessoires
Il y a lieu de condamner Madame [W] [O], qui succombe, aux dépens, et ce, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
L'équité justifie que Madame [M] [Q] soit déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en disposent autrement.
En l'espèce, compte tenu de la nature du litige et en l'absence de dispositions légales contraires, l'exécution provisoire est de droit. Rien ne justifie qu'il y soit dérogé.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,
DÉCLARE l'action de Madame [M] [Q] à l'encontre de Madame [W] [O] recevable;
CONSTATE que Madame [M] [Q] et Madame [W] [O] sont liées par un bail verbal portant sur les locaux situés [Adresse 5] à [Localité 3] à compter du mois de juin 2023 ;
PRONONCE la résiliation du bail liant Madame [M] [Q], d'une part, et Madame [W] [O], d'autre part, prenant effet au mois de juin 2023 et portant sur les locaux situés [Adresse 5] à [Localité 3] aux torts de Madame [W] [O], et ce, à compter du 8 octobre 2025 ;
DIT que Madame [W] [O] est par conséquent occupante sans droit ni titre à compter de cette date;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Madame [W] [O] ainsi que de tous occupants de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux situés [Adresse 5] à [Localité 3], avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier si nécessaire ;
DIT que le sort des meubles laissés sur place sera régi, le cas échéant, par l'application des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Madame [W] [O] à Madame [M] [Q] à compter du 8 octobre 2025 et jusqu'à libération définitive des lieux, à la somme de 683€
CONDAMNE Madame [W] [O] à payer à Madame [M] [Q] la somme de 24.417 € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au mois d'août 2026 (échéance du mois d'août 2026 incluse), avec intérêts au taux légal à compter la présente décision ;
CONDAMNE Madame [W] [O] à payer à Madame [M] [Q] l'indemnité d'occupation mensuelle précitée à compter du 1er septembre 2026 et jusqu'à libération définitive des lieux ;
DÉBOUTE Madame [W] [O] de sa demande de délais de paiements ainsi que de sa demande tendant à la la production d'un décompte mensuel détaillé ;
DÉBOUTE Madame [M] [Q] de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile
CONDAMNE Madame [W] [O] aux dépens ;
DIT que la présente décision sera transmise, par les soins du greffe, au représentant de l'État dans le département, conformément aux dispositions de l'article R 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par :
Le Greffier La Juge des Contentieux de la Protection
Fanny JEZEK Véronique BASTOS