Texte intégral
Copie exécutoire : SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, SARL AJADE COLISEE Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 5
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-11
JUGEMENT PRONONCE LE 01/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG J2024000740
AFFAIRE 2023028605
ENTRE :
SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 331554071
Partie demanderesse : assistée de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS-REYNET-DYNAMIS AVOCATS - Me Carolina CUTURI-ORTEGA - Avocat au Barreau de Bordeaux et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Me Claire BASSALERT Avocat (R142)
ET :
SARL SHAMYAT absorbée par la SAS PARIS STO, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 930989397
Partie défenderesse : ayant comparue antérieurement par la SARL AUGENDRE AVOCATS - Me Ali ZARROUK Avocat (P60) et Me Victoire LEGRAND de GRANVILLIERS Avocat (C0030)
AFFAIRE 2024007033
ENTRE :
SARL SHAMYAT absorbée par la SAS PARIS STO, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 930989397
Partie demanderesse : ayant comparue antérieurement par la SARL AUGENDRE AVOCATS - Me Ali ZARROUK Avocat (P60) et Me Victoire LEGRAND de GRANVILLIERS Avocat (C0030)
ET :
SARL AJADE COLISEE, enseigne « DAMAS CAFE », dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 793589755
Partie défenderesse : représentée par son gérant M. [A] [N]
AFFAIRE 2025025424
ENTRE :
SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 331554071
Partie demanderesse : assistée de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS-REYNET-DYNAMIS AVOCATS - Me Carolina CUTURI-ORTEGA - Avocat au Barreau de Bordeaux et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES -Me Claire BASSALERT Avocat (R142)
SAS PARIS STO, ès qualités de société absorbante de la société SHAMYAT, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 930989397 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SARL SHAMYAT (ci-après « SHAMYAT ») exerce une activité de restauration et salon de thé ; elle est domiciliée à [Localité 1].
La SARL AJADE COLISEE (ci-après « AJADE ») est une entreprise de restauration rapide ; elle est domiciliée à [Localité 2].
La SAS PARIS STO (ci-après « PARIS STO ») est également une entreprise de restauration rapide, qui exerce sous l'enseigne « ORIENT HOUSE » à son siège de [Localité 1].
La société SAS LEASECOM (ci-après « LEASECOM ») est une entreprise de location financière pour le financement des équipements des entreprises et des commerçants.
SHAMYAT, locataire-gérant, signe le 1 er avril 2019 un contrat de location-gérance avec AJADE, bailleur, pour un fonds de commerce de restaurant, bar, salon de thé, situé et exploité au [Adresse 3]. Ce contrat de location-gérance avait son terme initial au 31 décembre 2024.
SHAMYAT signe le 2 septembre 2019 un « contrat de location » de 60 mois (n°219 E121478) avec LEASECOM pour un équipement de cuisine désigné par « Pect 703 AL ; Pect 702 ; Hendi 12 » choisi par elle (désignée comme le Locataire), pour un loyer mensuel à échoir de 119,81 euros HT.
LEASECOM acquiert l'équipement auprès de la société LES CAFES B.AROME (étrangère à la cause) le 3 septembre 2019, pour un montant de 5.965 euros HT.
Le matériel visé est livré et dûment réceptionné le 2 septembre 2019, les échéances mensuelles contractuelles prélevées par LEASECOM démarrant le 1 er octobre 2019 avec un terme au 1 er septembre 2024.
SHAMYAT résilie amiablement le contrat de location-gérance avec AJADE le 31 octobre 2020, puis SHAMYAT quitte les lieux en avril 2021.
SHAMYAT cesse de régler à LEASECOM les loyers prévus à partir du 1 er janvier 2022, SHAMYAT considérant que le règlement des échéances après son départ est de la responsabilité d'AJADE.
Le 7 février 2023, LEASECOM adresse à SHAMYAT un courrier LRAR la mettant en demeure de régler 14 échéances de loyer alors impayées (augmentées de frais d'assurance, de frais de recouvrement et de frais de mise en demeure), et précisant qu'à défaut de règlement sous huitaine le contrat serait alors résilié de plein droit avec déchéance du terme, demande de restitution des équipements loués, et application des conditions contractuelles d'indemnités de résiliation. Cette mise en demeure, dûment réceptionnée, reste alors sans aucune réponse de SHAMYAT.
A défaut du règlement des sommes dues à l'expiration du délai imparti LEASECOM considère que la résiliation de plein droit du contrat de location intervient le 15 février 2023 dans les conditions susvisées.
Faute de tout règlement par SHAMYAT, LEASECOM souhaite faire valoir ses droits en justice (RG 2023028605).
SHAMYAT assigne alors AJADE en intervention forcée (RG 2024007033).
Ces deux instances (RG 2023028605 et RG 2024007033) sont jointes par jugement du tribunal de céans sous le numéro RG J2024000740 en date du 16 décembre 2024.
SHAMYAT ayant fait l'objet d'une dissolution sans liquidation par la transmission universelle de son patrimoine à la société PARIS STO publiée au BODACC le 17 juillet 2024, à la suite de la fusion-absorption de SHAMYAT par PARIS STO, LEASECOM assigne alors PARIS STO (affaire RG 2025025424).
C'est ainsi que se présentent les instances au tribunal.
LA PROCEDURE
Conformément aux dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, les parties ont été informées que le tribunal ne retiendra que les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.
RG J2024000740 :
Par acte extrajudiciaire du 17 mai 2023 LEASECOM a assigné SHAMYAT devant le tribunal de céans. L'assignation a été signifiée et délivrée à SHAMYAT à personne se déclarant habilitée par le commissaire de justice Me [Q] [S] dans les conditions de l'article 654 du code de procédure civile, puis la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile contenant copie de l'acte a été adressée dans le délai légal.
Par acte extrajudiciaire du 25 janvier 2024 SHAMYAT a assigné AJADE en intervention forcée devant le tribunal de céans. Un avis de passage conforme aux prescriptions de l'article 655 du code de procédure civile a été laissé par le commissaire de justice Me [G] [E] conformément aux prescriptions de l'article 656 du code de procédure civile puis la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile contenant copie de l'acte a été adressée dans le délai légal.
Par jugement du 16 décembre 2024, le tribunal de céans a joint ces deux instances sous le numéro RG J2024000740.
Par ses conclusions à l'audience du 17 mai 2024 et dans le dernier état de ses prétentions, LEASECOM demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil,
DEBOUTER toutes demandes des sociétés SHAMYAT et AJADE COLISEE formées à l'encontre de la société LEASECOM ;
* DIRE ET JUGER la Société LEASECOM recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ;
* CONDAMNER la Société SHAMYAT à payer à la Société LEASECOM la somme de 5.143,55 euros arrêtée au 15 février 2023 outre intérêts au taux légal multiplié par trois à compter de cette date et jusqu'au parfait paiement, en ce compris :
* La somme de 2.639,52 euros TTC au titre des sommes impayées au jour de la résiliation,
* La somme de 2.504,03 euros non soumise à TVA au titre de l'indemnité de résiliation ;
* ORDONNER à la Société SHAMYAT de RESTITUER à ses frais le Matériel objet du Contrat de location en bon état d'entretien et de fonctionnement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, exclusivement à la Société LEASECOM au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par la Société LEASECOM ;
* AUTORISER, dans l'hypothèse où la Société SHAMYAT ne restituerait pas le Matériel objet du Contrat de location, la Société LEASECOM ou toute personne que la Société LEASECOM se réserve le droit de désigner, A APPREHENDER le Matériel objet du Contrat de location en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à la Société SHAMYAT, au besoin avec le recours de la force publique ;
* CONDAMNER la Société SHAMYAT à payer la somme de 2.000 euros à la Société LEASECOM au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la Société SHAMYAT aux entiers dépens.
Par son acte d'assignation d'AJADE du 25 janvier 2024, SHAMYAT demande au tribunal de :
Vu les articles 325, 331 du code de procédure civile,
* DECLARER SHAMYAT en son action (sic) à l'encontre de la société AJADE COLISEE ;
* Ordonner la jonction de la présente instance avec l'affaire principale enregistrée sous le numéro 2023028605 par devant le tribunal de commerce de Paris ;
* Juger que la société AJADE COLISEE devra relever indemne la société SHAMYAT de toute condamnation prononcée à son encontre ;
* Condamner la société AJADE COLISEE à garantir SHAMYAT de l'ensemble des condamnations mises à sa charge en principal, frais, intérêts ou accessoires.
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Par ses conclusions en défense à l'audience du 8 mars 2024 et dans le dernier état de ses prétentions, AJADE demande au tribunal de (sic) :
* Ordonner SHAMYAT le paiement la totalité de la somme restant à LEASECOM (AJADE COLISEE n'est pas concerné par ce crédit);
* Ordonner SHAMYAT d'indemniser la société AJADE COLISEE la somme de 2000 euros pour les dérangements et les déformations à l'égard de la société AJADE COLISEE ;
* Ordonner LEASECOM d'indemniser la société AJADE COLISEE la somme de 2.000 euros pour les dérangements et les déformations à l'égard de la société AJADE COLISEE.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
A l'audience publique du 6 octobre 2023 pour l'instance RG 2023028605, puis à l'audience publique du 6 septembre 2024 pour l'instance RG 2024007033, le tribunal a désigné un même juge chargé d'instruire les deux affaires connexes, en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile.
Par jugement du 16 décembre 2024, le tribunal de céans joint les deux instances et a ordonné la réouverture des débats.
Les parties ont été convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire pour le 24 octobre 2025, audience à laquelle seule LEASECOM s'est présentée, représentée par son conseil, les défenderesses SHAMYAT et AJADE ne comparaissant pas.
A l'audience du 24 octobre 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé le 1 er décembre 2025, par sa mise à disposition au greffe. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
RG 2025025424 :
Par acte extrajudiciaire du 18 mars 2025, LEASECOM a assigné PARIS STO en intervention forcée devant le tribunal de céans.
Un avis de passage conforme aux prescriptions de l'article 655 du code de procédure civile a été laissé par le commissaire de justice Me Maurice Lotte conformément aux prescriptions de l'article 656 du code de procédure civile puis la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile contenant copie de l'acte a été adressée dans le délai légal.
Par cet acte LEASECOM demande au tribunal de :
Vu l'article 66 du Code de procédure civile, Vu le jugement du Tribunal des Activités Economiques de Paris du 16 décembre 2024,
* JUGER la Société LEASECOM recevable et bien fondée en sa demande en intervention forcée de la société PARIS STO, es qualité de société absorbante de la société SHAMYAT;
* ORDONNER la jonction de la présente instance avec celle pendante devant le Tribunal des Activités Economiques de Paris sous le n° RG J2024000740 ;
* CONDAMNER la Société PARIS STO à payer à la société LEASECOM la somme de 5.143,55 euros TTC, arrêtée au 15 février 2023, outre intérêts au taux légal multiplié par trois à compter de cette date et jusqu'au parfait paiement, en ce compris :
* La somme de 2.639,52 euros TTC au titre des sommes impayées au jour de la résiliation,
* La somme de 2.504,03 euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation ;
* CONDAMNER la Société PARIS STO à payer à la société LEASECOM la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la Société PARIS STO aux entiers dépens.
PARIS STO, bien que régulièrement assignée et convoquée, non constituée et absente à l'audience, n'a fait parvenir au tribunal aucun élément pour assurer sa défense.
A l'audience publique du 3 octobre 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile.
Les parties ont été convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire pour le 24 octobre 2025, audience à laquelle seule LEASECOM s'est présentée, représentée par son conseil, la défenderesse PARIS STO ne comparaissant pas.
Après avoir entendu la demanderesse LEASECOM seule en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé qu'en l'absence du défendeur il serait fait application de l'article 472 du code de procédure civile, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé le 1 er décembre 2025, par sa mise à disposition au greffe. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance des moyens développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Pour de plus amples informations, le tribunal renvoie les parties au corps du présent jugement ainsi qu'à leurs écritures.
A l'appui de ses demandes, LEASECOM expose que :
SHAMYAT ayant cessé de régler les loyers prévus contractuellement à partir du 1 er avril 2022, LEASECOM l'a mise en demeure de régler les échéances impayées par courrier RAR en date du 7 février 2023. SHAMYAT n'ayant pas réglé les montants
réclamés, le contrat a été résilié de plein droit par LEASECOM le 15 février 2023 aux torts exclusifs de SHAMYAT ;
* Le tribunal devra constater que SHAMYAT doit les 14 échéances impayées au jour de la résiliation pour la somme de 2.012,78 euros TTC (143,77 euros TTC x 14 mois), ainsi que des frais de recouvrement pour 360 euros, une prime d'assurance annuelle 2022 pour 146,74 euros, et des frais d'envoi de mise en demeure pour 120 euros TTC ;
* De même SHAMYAT doit à LEASECOM 2.504,03 euros au titre de l'indemnité de résiliation contractuelle, soit 2.504,03 euros HT au titre des 19 loyers à échoir (119,81 euros HT x 19 mois = 2.276,39 euros), outre une pénalité HT de 10% de 227,64 euros HT ;
* Ces sommes porteront intérêt au taux légal multiplié par trois à compter du 15 février 2023, date de la résiliation de plein droit ;
* LEASECOM réclame également à SHAMYAT la restitution du matériel loué, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé la signification du jugement à intervenir, et, à défaut de sa restitution, son appréhension ;
* SHAMYAT ayant été absorbée par PARIS STO dans le cadre d'une fusionabsorption intervenue le 15 juillet 2024, LEASECOM est bien fondée à solliciter la mise en cause de PARIS STO et sa condamnation à lui payer l'ensemble des sommes réclamées à SHAMYAT.
SHAMYAT, défenderesse, fait valoir que :
* Le contrat litigieux avait été souscrit dans le cadre de l'exécution d'une locationgérance d'un restaurant appartenant à [Localité 3] qui a été résilié amiablement le 31 octobre 2020 ;
* Elle n'a pas pu récupérer le matériel objet du contrat qui est resté entre les mains d'AJADE à la demande de celle-ci, mais qui refuse d'en régler les loyers en dépit de ses engagements auprès d'elle ;
* AJADE qui n'a pas respecté son engagement devra relever indemne SHAMYAT de toute condamnation prononcée à son encontre.
AJADE, défenderesse, réplique que :
* SHAMYAT s'était engagée contractuellement avec LEASECOM sans en aviser ni en informer AJADE ;
* Son contrat de location-gérance avec SHAMYAT stipule que SHAMYAT loue les locaux en l'état et sans recours contre le Bailleur (AJADE) et que tout changement ou remplacement de matériel est à la charge de SHAMYAT ;
* Elle ne s'est jamais engagée pour reprendre le contrat de location LEASECOM, allégation pour laquelle SHAMYAT ne produit aucun document.
PARIS STO, défenderesse, non constituée et absente à l'audience, ne conclut pas.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur l'absence du défendeur à l'instance, sur la recevabilité de l'action de LEASECOM contre PARIS STO, et sur la compétence (RG 2025025424) :
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le tribunal relève d'abord que l'assignation a bien été signifiée au siège de la défenderesse à l'adresse figurant sur l'extrait K-Bis levé le 8 octobre 2025 (n° SIREN 930 989 397 RCS Paris) selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, ainsi que la convocation adressée à la même adresse ; qu'au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci apparaît régulière ; il constate en outre l'enregistrement de l'activité de la défenderesse assignée comme commerçant, ainsi que sa situation in bonis.
Le tribunal constate que les demandes concernent le règlement de créances commerciales et, en cela, ne contreviennent pas à l'ordre public ; qu'il n'est pas contestable que la publication n°493 au BODACC du 17 juillet 2024 de l'absorption de SHAMYAT par PARIS STO confère à LESACOM la qualité à agir contre PARIS STO et que son intérêt à agir est manifeste ; il dira LEASECOM recevable dans son action à l'encontre de PARIS STO.
PARIS STO ayant son domicile à Paris, le tribunal de céans est compétent pour connaître ce litige et LEASECOM est donc recevable dans son action.
Sur la jonction :
Après avoir considéré les causes enrôlées sous les numéros RG J2024000740 et RG 2025025424, le tribunal dit qu'il existe entre elles un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble ; le tribunal les joindra et il sera statué par un seul jugement.
Sur la mise en cause de AJADE par SHAMYAT et ses demandes :
SHAMYAT affirme que les équipements objets du contrat de location litigieux sont restés, après sa résiliation de location-gérance qui la liait à [Localité 3] en avril 2021, entre les mains de cette dernière, ce que réfute AJADE.
Le tribunal observe qu'AJADE verse aux débats copie dudit contrat de location-gérance signé le 1 er avril 2019 par les parties, ainsi que de l'avenant du 3 juin 2019 stipulant certains aménagements économiques au bénéfice de SHAMYAT.
Par cet avenant, il est notamment précisé (sic) « La Société SHAMYATE lors de son départ des locaux ne réclame aucun remboursement ou indemnisation (les travaux sont effectués par la remise déjà accordée) », inférant donc que, même dans le cas où SHAMYAT aurait laissé les équipements loués à la disposition de AJADE, ce qui n'est au demeurant non démontré, ceci aurait été fait sans contrepartie d'AJADE.
En outre, SHAMYAT, qui a pourtant la charge de la preuve au visa de l'article 9 du Code de procédure civile, échoue à produire tout élément au soutien de sa prétention qu'AJADE aurait accepté ou convenu de prendre à sa charge les échéances de loyer à venir.
Le tribunal rappelle qu'au visa de l'article 1199 du Code civil et de l'effet relatif des conventions, son contrat avec LEASECOM n'a créé d'obligation qu'entre SHAMYAT et LEASECOM, et qu'AJADE est donc étrangère à ce contrat.
En conséquence, le tribunal, disant que SHAMYAT n'a valablement démontré ni que le matériel loué restait entre les mains d'AJADE, ni qu'AJADE aurait consenti à prendre en charge les échéances de loyer à venir dues à LEASECOM, déboutera SHAMYAT de l'intégralité de ses demandes à l'encontre d'AJADE.
Sur les demandes de LEASECOM à l'encontre de SHAMYAT et à l'encontre de PARIS STO :
Selon les articles 1103 et 1104 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; « ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi »;
Le tribunal constate que le contrat, signé par les deux parties LEASECOM et SHAMYAT, a été valablement formé.
Sur la résiliation du contrat :
LEASECOM produit à l'instance des éléments contractuels signés par la défenderesse SHAMYAT venant en soutien de ses demandes et moyens (contrat de location et conditions générales, procès-verbal de réception et de mise en service de l'équipement) ainsi qu'un échéancier valant facture daté du 14 avril 2023, sa facture d'acquisition du matériel, et copie de la lettre de mise en demeure du 7 février 2023.
Le contrat a été exécuté par LEASECOM et le matériel loué mis à la disposition de SHAMYAT, ce que la demanderesse prouve par la production à l'instance de la facture de la cession par la société LES CAFES B.AROME (étrangère à la cause) à LEASECOM dudit équipement du 3 septembre 2019, et par le procès-verbal de livraison et de réception de l'équipement signé par la défenderesse SHAMYAT le 2 septembre 2019.
Le tribunal constate qu'en contrepartie SHAMYAT a cessé de régler les loyers mensuels à partir de la 28 ème échéance (sur 60) et a donc failli dans l'exécution de son obligation contractuelle principale au sens de l'article 1353 du code civil, ce que la défenderesse tente de justifier par la résiliation amiable anticipée de son contrat de location-gérance avec AJADE.
Mais le tribunal constate que le courrier LRAR de mise en demeure de SHAMYAT par LEASECOM de régler les loyers impayés qui rappelait, à défaut de règlement, la faculté contractuelle laissée à LEASECOM de constater la résiliation de plein droit ainsi que les conséquences financières de cette résiliation, est daté du 7 février 2023, soit près de deux années après la résiliation amiable du contrat de location-gérance de SHAMYAT avec AJADE ;
Que pour autant, cette mise en demeure est restée sans aucune réponse de SHAMYAT produite à l'instance, bien qu'elle ait été dûment réceptionnée par la défenderesse, ce que SHAMYAT, absente à l'audience, ne conteste pas ;
Qu'en conséquence, SHAMYAT est mal fondée à se prévaloir tardivement, et seulement en cours d'instance, d'un motif d'interruption de ses paiements, en l'occurrence sa résiliation de
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la location-gérance avec AJADE, fait dont elle n'a jamais excipé en réponse à la mise en demeure par LEASECOM.
Le tribunal rappelle en effet qu'au visa de l'article 1353 du Code civil : « (…) celui qui se prétend libéré [d'une obligation] doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » (souligné par le tribunal) ; qu'en l'espèce SHAMYAT ne justifie en rien en quoi sa résiliation du contrat de location-gérance avec AJADE, dont il a déjà été dit (supra) qu'elle est étrangère au contrat disputé, serait un fait produisant l'extinction de ses engagements à l'égard de LEASECOM.
L'article 1224 du code civil disposant que : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification au débiteur ou d'une décision de justice », et le tribunal disant l'inexécution par SHAMYAT de ses obligations essentielles comme suffisamment grave, le tribunal jugera applicables les conditions de la résiliation de plein droit du contrat de location en son article 8.1 ; le contrat a donc été résilié à la date du 15 février 2023 aux torts exclusifs de SHAMYAT, devenue PARIS STO à la suite de son absorption par cette dernière.
Sur le paiement des loyers échus avant résiliation :
SHAMYAT n'ayant payé aucune des échéances mensuelles de loyer à partir du 1 er janvier 2022, ce qu'elle ne conteste pas, le tribunal déclarera PARIS STO, es qualité de société absorbante de SHAMYAT, redevable des sommes demandées par LEASECOM à ce titre.
Le tribunal condamnera PARIS STO à verser à LEASECOM la somme de 2.012,78 euros TTC (143,77 euros TTC x 14 mois), correspondant aux 14 échéances de loyer TTC impayées antérieures à la résiliation, majorée des intérêts de retard au taux légal multiplié par trois, conformément aux stipulations de l'article 11.1 du contrat de location, et à compter du 15 février 2023, date de la résiliation de plein droit du contrat, et jusqu'au parfait paiement.
Sur la prime annuelle d'assurance 2022 :
LEASECOM réclame au dispositif de ses demandes le règlement d'une prime d'assurance du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2022, pour un montant de 146,74 euros.
Elle justifie cette facturation par l'application des stipulations en articles 5 « Assurances » des conditions générales du contrat dûment approuvées par SHAMYAT, ainsi que par l'absence de communication par celui-ci à LEASECOM de son attestation d'assurance couvrant le risque sur les équipements loués.
Pourtant, LEASECOM ne démontre pas avoir souscrit cette assurance alléguée en couverture des équipements loués, et le document « facture – échéancier » datés du 14 avril 2023, pourtant postérieur tant à la mise en demeure qu'à la résiliation, ne mentionne aucune assurance au titre des « Prestations ». Elle ne démontre pas non plus que ladite assurance aurait fait l'objet de paiement de primes par SHAMYAT pour les années antérieures.
Le tribunal déboutera intégralement LEASECOM de sa demande de paiement de l'échéance annuelle d'assurance 2022.
Sur le paiement des loyers restant à échoir (indemnité de résiliation anticipée) :
Le tribunal note que la défenderesse SHAMYAT ne pouvait pas ignorer que l'inexécution de son obligation principale de régler les loyers contractuellement prévus pouvait entraîner la résolution du contrat aux conditions prévues dans la clause 8.3 « Résiliation » des Conditions générales, rappelées dans le courrier de mise en demeure, et qui stipulent :
« 8.3 La résiliation du contrat de location entraîne de plein droit le paiement par le locataire au profit du bailleur d'une indemnité immédiatement exigible égale au montant des loyers restant à échoir à compter de la date de résiliation, augmentée d'une somme forfaitaire de 10% de ladite indemnité et des loyers échus ».
Le tribunal constate que LEASECOM, au dispositif de ses demandes, exclut de sa demande les 10% sur base des loyers échus ; qu'en outre il demande le montant de cette indemnité TTC bien qu'elle soit calculée sur la base de montants hors taxes.
Il est constant que constitue une clause pénale la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée ; en l'espèce, le tribunal considère que la clause susvisée est une clause pénale et il se réserve ainsi le droit de la modérer s'il l'estime manifestement excessive ;
Le montant de l'indemnité réclamée est calculé comme la somme de 2.276,39 au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, soit 119,81 euros HT x 19 loyers à échoir, augmentée de 227,64 euros de pénalité, portant la somme au total de 2.504,03 euros, montant que LEASECOM gualifie de TTC.
Le tribunal considère, au regard des circonstances de l'espèce, que ce montant indemnitaire, ajouté aux 27 loyers mensuels payés pour 3.881,79 euros TTC (143,77 euros TTC x 27) et aux 14 loyers mensuels échus antérieurs à la résiliation pour 2.012,78 euros TTC (143,77 euros TTC x 14), soit au total 8.398,60 euros TTC, n'est pas manifestement excessif comptetenu du prix d'acquisition de l'équipement par LEASECOM pour 7.158 euros TTC), auquel il n'est supérieur que de 17%.
En conséquence, le tribunal condamnera PARIS STO, successeuse de SHAMYAT, à payer à LEASECOM la somme de 2.504,03 euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation contractuelle, clause pénale, majorée des intérêts de retard au taux légal multiplié par trois, conformément aux stipulations de l'article 8.3 du contrat de location, et à compter du 15 février 2023, date de la résiliation de plein droit du contrat, et jusqu'au parfait paiement.
Sur les frais de mise en demeure :
La demanderesse réclame dans sa mise en demeure du 7 février 2023 et dans son dispositif des « frais de mise en demeure » de 120 euros, montant dont elle prétend justifier par la production à l'instance d'une grille tarifaire de ses « services complémentaires » mentionnant ces frais pour 100 euros HT, non signée, datée postérieurement à la résiliation (14 avril 2023).
Cette grille tarifaire produite par la demanderesse n'ayant pas été signée ni paraphée par la défenderesse, et celle-ci ne démontrant pas qu'elle a été adressée au destinataire, il n'est aucunement démontré que la défenderesse en avait pris connaissance à sa signature du
contrat ; cette tarification ne saurait, dans le cadre du contrat d'adhésion signé par SHAMYAT, lui être opposable.
En conséquence, le tribunal déboutera LEASECOM de sa demande au titre de « frais de mise en demeure » de 120 euros TTC.
Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement :
Selon l'article L.441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D.441-5 du même code.
14 échéances mensuelles sont restées impayées avant résiliation du 15 février 2023, mais hormis le seul échéancier global (daté du 14 avril 2023) la demanderesse échoue à apporter toute autre facture envoyées à la défenderesse qui justifierait desdits frais de recouvrement.
Le tribunal condamnera en conséquence PARIS STO, successeuse de SHAMYAT, à payer à LEASECOM la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement, déboutant pour le surplus.
Sur la restitution à LEASECOM des équipements, sur l'astreinte et sur l'appréhension :
Interrogée à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, LEASECOM indique maintenir ses demandes de restitution, astreinte et appréhension des équipements loués vis-à-vis de SHAMYAT, depuis absorbée par PARIS STO.
Par application des stipulations contractuelles figurant en article 9.2 des Conditions générales, le tribunal fera droit aux demandes de LEASECOM visant à la restitution par SHAMYAT, devenue PARIS STO, du matériel loué tel que désigné dans la facture de cession n° 96216 du 3 septembre 2019 de la Société LES CAFES B.AROME à LEASECOM.
Conformément aux dispositions des articles L131-1 et L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution, le tribunal ordonnera une astreinte de 20 euros par jour de retard à partir du 16 ème jour suivant la signification du jugement à intervenir et pendant un délai de deux mois consécutifs, passé lequel il sera à nouveau dit droit, déboutant pour le surplus.
A défaut de restitution, le tribunal autorisera LEASECOM à appréhender les seuls équipements définis par leurs désignations dans leur facture d'achat par LEASECOM du 3 septembre 2023, en quelque lieu qu'ils se trouvent ; il déboutera LEASECOM sur l'appréhension des autres équipements ainsi que de sa demande de recours à la force publique, jugé disproportionné en la matière.
Sur les dépens :
PARIS STO, successeuse de SHAMYAT, qui succombe, sera condamnée à supporter les entiers dépens.
Sur les demandes d'application par LEASECOM et par AJADE de l'article 700 du Code de procédure civile (frais irrépétibles) :
Considérant qu'il serait inéquitable que LEASECOM supporte seule les frais qu'elle a dû exposer pour faire valoir son droit en justice, le tribunal condamnera PARIS STO au
paiement à LEASECOM de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Considérant qu'il serait inéquitable que AJADE supporte seule les frais qu'elle a dû exposer pour faire valoir son droit en justice, le tribunal condamnera PARIS STO au paiement à AJADE de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Et sans qu'il soit besoin de d'examiner plus avant les autres moyens de la SAS LEASECOM que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ciaprès.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
* DIT la Société LEASECOM recevable et bien fondée en sa demande en intervention forcée de la Société PARIS STO, es qualité de société absorbante de la Société SHAMYAT;
* DIT la Société LEASECOM recevable en ses demandes à l'encontre de la société SHAMYAT et de la Société PARIS STO, es qualité de société absorbante de la Société SHAMYAT;
* DIT la Société SHAMYAT, absorbée par la Société PARIS STO, recevable en ses demandes à l'encontre de la Société AJADE COLISEE ;
* ORDONNE la jonction des deux instances pendantes devant le Tribunal des Activités Economiques de Paris enregistrées sous le n° RG J2024000740 et sous le n° RG 2025025424 ;
* DEBOUTE la Société SHAMYAT, absorbée par la Société PARIS STO, de l'intégralité de ses demandes formées à l'encontre de la SARL AJADE COLISEE ;
* DEBOUTE la SARL AJADE COLISEE de l'intégralité de ses demandes formées à l'encontre de la Société LEASECOM ;
* CONDAMNE la Société PARIS STO à payer à la société LEASECOM la somme de 4.516,81 euros TTC, arrêtée au 15 février 2023, outre intérêts au taux légal multiplié par trois à compter de cette date et jusqu'au parfait paiement, en ce compris :
* La somme de 2.012,78 euros TTC au titre des échéances impayées au jour de la résiliation, DEBOUTE pour le surplus,
* La somme de 2.504,03 euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation, clause pénale ;
* CONDAMNE la Société PARIS STO à payer à la Société LEASECOM la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement ;
* ORDONNE à la Société SHAMYAT, absorbée par Société PARIS STO, de RESTITUER à ses frais le Matériel objet du Contrat de location en bon état d'entretien et de fonctionnement, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à partir du 16 ème jour suivant la signification du présent jugement, et pendant un délai de deux mois consécutifs, passé lequel il sera à nouveau dit droit, exclusivement à la Société LEASECOM au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par la Société LEASECOM ;
* AUTORISE, dans l'hypothèse où la Société SHAMYAT, absorbée par Société PARIS STO, ne restituerait pas le Matériel objet du Contrat de location, la Société LEASECOM ou toute personne que la Société LEASECOM se réserve le droit de désigner, A APPREHENDER le Matériel objet du Contrat de location en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à la Société SHAMYAT, absorbée par Société PARIS STO ; DEBOUTE sur le recours de la force publique ;
* DEBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
* CONDAMNE la Société PARIS STO aux entiers dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 144,47 € dont 23,87 € de TVA.
* CONDAMNE la Société SHAMYAT, absorbée par la Société PARIS STO, à payer à la SARL AJADE COLISEE la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNE la Société PARIS STO à payer à la société LEASECOM la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 octobre 2025 en audience publique, devant M. [J] [W], le juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Bertrand Guillot, M. Éric Pierre et M. [J] [W].
Délibéré le 14 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Bertrand Guillot, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier
Le président.