Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY
Jugement du 08 décembre 2025
RG: 2025002810
Composition du tribunal lors des débats : Monsieur François JOLIEZ, président, Madame Stéphanie RECEVEUR, Monsieur Pascal MATYJA, juges, assistés de Madame Nelly DUBAS, greffier.
Débats : les débats ont eu lieu à l'audience publique du lundi 1 er septembre 2025 date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au lundi 08 décembre 2025.
Délibéré par les mêmes juges.
ENTRE : PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :
BANQUE CIC EST [Adresse 1] Comparante par Maître Sandrine AUBRY, Avocate au barreau de NANCY, substituée par Maître Virginie COUSIN, Avocate au barreau de NANCY, d'une part.
ET : PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :
Sté NK80 [Adresse 2] Non comparante à l'audience du 01/09/2025.
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy à la date du 08/12/2025 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par le président de la formation et par un des greffiers mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Dépens : 57,23 euros TTC
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EXPOSE DU LITIGE
La SAS NK80 a ouvert le 16 janvier 2020 dans les livres de la SA BANQUE CIC EST un compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01].
La SAS NK80 a souscrit le 18 juillet 2020 auprès de la SA BANQUE CIC EST un « prêt garanti état » (PGE) n°30087 33607 00020571302 d'un montant de 15 000 €.
Le 16 juillet 2024, la banque a notifié à la société sa volonté de mettre fin à leur relation commerciale par la clôture de son compte courant professionnel moyennant un préavis de 60 jours et a procédé à plusieurs mises en demeure de la société de lui rembourser le solde débiteur de son compte courant.
Après avoir vainement mis la société en demeure de lui régler la somme de 1 986,15 € au titre des échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme du PGE le 17 décembre 2024.
C'est dans ce contexte que, par exploit en date du 14 mai 2025, la SA BANQUE CIC EST a assigné la SAS NK80 devant le tribunal de céans le lundi 2 juin 2025.
Il a été établi par le Commissaire de Justice, Me [A] [T], un procès-verbal de recherches infructueuses (Art. 659 du code de procédure civile).
Par écritures en date du 14 mai 2025, la SA BANQUE CIC EST demande au tribunal de :
Vu les motifs et les dispositions légales susvisées, tous autres à déduire ou suppléer en tout état de cause, et le cas échéant l'article 12 du Code de Procédure Civile,
Vu l'article 1101 et suivants du Code Civil,
Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil,
Vu les pièces versées aux débats,
* recevoir la SA BANQUE CIC EST en ses demandes et la déclarer bien fondée, Dès lors,
* condamner la SAS NK80, exploitant sous le nom commercial LE KUS à payer à la SA BANQUE CIC EST les sommes suivantes :
* 1 371,18 euros au titre du solde débiteur du compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01], selon décompte arrêté au 6 mai 2025 avec intérêts au taux contractuel à compter de cette date, et ce jusqu'à complet règlement,
* 9 361,76 euros au titre du solde dû sur le prêt garanti Etat n°30087 33607 00020571303 avec intérêts au taux de 0,700 % à compter du 17 décembre 2024, date de la mise en demeure et ce jusqu'à complet règlement,
* condamner la SAS NK80 à verser à la SA BANQUE CIC EST une somme de 1 500 €uros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
* condamner la SAS NK80 aux entiers dépens de l'instance.
L'affaire a été appelée à l'audience du 2 juin 2025 et renvoyée à l'audience publique du 1 er septembre 2025, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré.
La SAS NK80, qui n'a pas été touchée à personne, ne s'est ni présentée, ni faite représenter aux audiences des 2 juin et 1 er septembre 2025.
MOTIFS
La décision requise étant en premier ressort et la citation n'ayant pas été délivrée à personne habilitée, le présent jugement est réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
En l'absence du défendeur qui n'est pas venu oralement soutenir ses prétentions, le tribunal a le pouvoir, en application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, de statuer au fond, le juge ne pouvant faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la régularité et la recevabilité de la demande :
Le tribunal relève que l'assignation en date du 14 mai 2025 contient toutes les mentions prévues à l'article 56 du code de procédure civile, et que le domicile du défendeur est situé à NANCY, dans son ressort.
Dès lors, la demande est recevable et régulière.
Sur son fondement
Sur la demande relative au compte courant
Au soutien de sa demande, la SA BANQUE CIC EST produit notamment les éléments suivants :
* Contrat CIC n°[XXXXXXXXXX01]
1. Contrat CIC
2. Notification de clôture de compte
3. Mise en demeure de règlement préalable à une procédure judiciaire du 26.09.2024 adressée à NK80
4. Mise en demeure de règlement préalable à une procédure judiciaire du 31.10.2024 adressée à LE KUS
5. Export des mouvements du compte 2025, 2024, 2023, 2022
6. Décompte au 06.05.2025
Sur ce,
L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article L. 313-12 du code monétaire et financier dispose : « Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours. Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours. »
En l'espèce, le contrat de la SAS NK80 d'ouverture de compte courant professionnel en date du 16 janvier 2020 est signé du dirigeant de la SAS NK80 M. [Z] [C] (pièce CIC n°1).
Il convient de relever qu'en accordant un délai de 60 jours à son client pour rembourser son découvert, la SA BANQUE CICEST a respecté les prescriptions du code monétaire et financier rappelées supra.
Par ailleurs, le tribunal relève que la SA BANQUE CIC EST a régulièrement mis en demeure la SAS NK 80 de lui rembourser la somme de 1 336,72 € par courrier recommandé en date du 31 octobre 2024.
Dès lors, il ressort des pièces produites que la demande de la SA BANQUE CIC EST est bien fondée.
En conséquence, le tribunal condamne la SAS NK80 à payer à la SA BANQUE CIC EST, la somme de 1 371,18 € en remboursement du découvert de son compte courant professionnel, selon décompte arrêté au 6 mai 2025, avec intérêts au taux contractuel à compter de cette date, et ce jusqu'à complet règlement.
Sur la demande relative au prêt PGE
Au soutien de sa demande, la SA BANQUE CIC EST produit notamment les éléments suivants :
* Crédit n°30087 33607 00020571302
7. Contrat de crédit
8. Mise en demeure avant résiliation du contrat de crédit du 10.10.2024
9. Mise en demeure avant résiliation du contrat de crédit à LE KUS, en date du 31.10. 2024
10. Mise en demeure de règlement préalable à une procédure judiciaire adressée à LE KUSADASI en date du 17.12.2024
11. Décompte arrêté au 25.03.2025
Sur ce,
L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
En l'espèce, le contrat de la SAS NK80 de prêt en date du 18 juillet 2020, est signé du dirigeant de la SAS NK80 M. [Z] (pièce CIC n°7)
Il convient de relever que la SA BANQUE CIC EST, en mettant en demeure la défenderesse par courriers recommandés des 10 octobre 2024 et 31 octobre 2024 a respecté la clause intitulée « EXIGIBILITÉ ANTICIPÉE » du contrat PGE. (pièce CIC n°7).
Il s'en déduit que la demande relative au PGE est bien fondée.
En conséquence, le tribunal condamne la SAS NK80 à payer à la SA BANQUE CIC EST, la somme de 9 361,76 € au titre du solde dû sur le « prêt garanti état » n°30087 33607 00020571302 avec intérêt au taux de 0,700 % à compter du 17 décembre 2024, date de la mise en demeure et ce jusqu'à complet remboursement.
Sur les autres demandes :
Sur la demande au titre des frais irrépétibles.
La SA BANQUE CIC EST sollicite la condamnation de la SAS NK80 à lui verser une somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et sa condamnation aux entiers frais et dépens de l'instance.
Le tribunal constate que, pour faire reconnaître ses droits, la SA BANQUE CIC EST a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; en conséquence, il condamne la SAS NK80 à lui payer une somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers frais et dépens de l'instance.
Sur l'exécution provisoire :
La SA BANQUE CIC EST demande au tribunal de ne pas écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Le tribunal rappelle que l'article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce il n'y a pas lieu à suspendre l'exécution provisoire de la présente décision en application de l'article susmentionné.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe :
Déclare la SA BANQUE CIC EST bien fondée en ses demandes au titre du remboursement du compte courant débiteur de la SAS NK80 et du solde de son prêt PGE du 18 juillet 2020 ;
Condamne la SAS NK80, exploitant sous le nom commercial LE KUS à payer à la SA BANQUE CIC EST les sommes suivantes :
* 1 371,18 € au titre du solde débiteur du compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01] selon décompte arrêté au 6 mai 2025 avec intérêts au taux contractuel à compter de cette date, et ce jusqu'à complet règlement ;
* 9 361,76 € au titre du solde dû sur le « prêt garanti état » n°30087 33607 00020571302 avec intérêt au taux de 0,700 % à compter du 17 décembre 2024, date de la mise en demeure et ce jusqu'à complet règlement ;
Condamne la SAS NK80 aux entiers frais et dépens de l'instance ;
Signé électroniquement par M. François JOLIEZ
Condamne la SAS NK80 à verser à la SA BANQUE CIC EST une somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Signé électroniquement par Mme Nelly DUBAS.
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