Texte intégral
LC / CS
Ordonnance N°
du 20 OCTOBRE 2026
Chambre 6
N° RG 26/00694 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KXQH
du rôle général
S.A. AXA FRANCE IARD
c/
Caisse REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHON E ALPES AUVERGNE (GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE)
GROSSES le
- la SELAS FIDAL
, Me Jean-paul GUINOT
Copies électroniques :
- la SELAS FIDAL
, Me Jean-paul GUINOT
Copies :
- Expert (C. [N])
- Dpssier RG 26/694
- Dossier RG 24/984 (N°25/103)
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le VINGT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
S.A. AXA FRANCE IARD, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me François Nicolas PETIT, avocat au barreau de PARIS substitué par la SELAS FIDAL, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSE
Caisse REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHON E ALPES AUVERGNE (GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE), prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-paul GUINOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
***
Après débats à l’audience publique du 22 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [Z] [O] et Monsieur [U] [J] sont propriétaires d’une parcelle cadastrée section AC [Cadastre 1] située [Adresse 3] à [Localité 4].
Suivant contrat de construction en date du 19 septembre 2018, Madame [O] et Monsieur [J] ont confié à la S.A.S. MAISONS MAG, assurée auprès de la S.A. AXA FRANCE IARD, la construction d’une maison d’habitation sur ladite parcelle pour la somme de 176.823,00 € TC.
Madame [O] et Monsieur [J] ont conservé à leur charge certains travaux des lots terrassement, couverture, menuiseries, équipement sanitaire, papiers peints peintures et raccordements au réseaux pour la somme de 26.823,00 € TTC.
Une police d’assurance dommages-ouvrages a été souscrite par la S.A.S. MAISONS MAG auprès de la S.A. AXA FRANCE IARD pour le compte de Madame [O] et Monsieur [J].
La réalisation du lot carrelage a été sous-traitée à Monsieur [L] [X], assuré auprès de la compagnie GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE.
Un procès-verbal de réception sans réserve a été signé le 30 juin 2020.
En 2021, Madame [O] et Monsieur [J] ont déploré des désordres affectant le carrelage de leur maison d’habitation.
Ils ont régularisé une première déclaration de sinistre à la S.A. AXA FRANCE IARD le 2 décembre 2021 qui a mandaté le cabinet [M] aux fins de réaliser une expertise amiable lequel a établi un rapport le 19 janvier 2022.
La S.A. AXA FRANCE IARD a refusé de prendre en charge le sinistre.
Madame [O] et Monsieur [J] ont régularisé une deuxième déclaration de sinistre à la S.A. AXA FRANCE IARD le 22 mars 2023 qui a de nouveau mandaté le cabinet [M] aux fins de réaliser une expertise amiable lequel a établi un rapport le 11 mai 2023.
La S.A. AXA FRANCE IARD a refusé de prendre en charge le sinistre.
Madame [O] et Monsieur [J] ont régularisé une troisième déclaration de sinistre à la S.A. AXA FRANCE IARD le 15 janvier 2024 qui a de nouveau mandaté le cabinet [M] aux fins de réaliser une expertise amiable lequel a établi un rapport le 19 février 2024.
La S.A. AXA FRANCE IARD a refusé de prendre en charge le sinistre.
Madame [O] et Monsieur [J] contestent la position de leur assureur.
Un procès-verbal de constat a été établi par Maître [D] [H] le 7 août 2024.
Madame [Z] [O] et Monsieur [U] [J] ont sollicité l’organisation d’une expertise judiciaire.
Suivant ordonnance du 4 février 2025, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et commis Madame [C] [N] pour y procéder.
Par acte du 4 septembre 2026, la S.A. AXA FRANCE IARD, agissant en tant qu’assureur par police dommages ouvrage et constructeur non réalisateur a fait assigner en référé la Caisse REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHON E ALPES AUVERGNE (GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE) afin d’obtenir que les opérations d’expertise en cours lui soient rendues communes et opposables.
À l’audience des référés du 22 septembre 2026, les débats se sont tenus.
La Caisse REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHON E ALPES AUVERGNE (GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE) a formulé des protestations et réserves à l’oral.
Pour le surplus, il est renvoyé aux assignations et conclusions régulièrement déposées.
MOTIFS DE LA DECISION
1/ Sur la demande d’appel en cause
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Aux termes de l’article 331 du même code, « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense ».
À l’appui de la demande, il est notamment versé aux débats l’attestation d’assurances et le compte-rendu de réunion d’expertise du 6 mai 2026 établi par Madame [C] [N], experte judiciaire.
Il ressort du compte-rendu que la S.A.R.L. ELECTRO PLOMBERIE étant intervenu dans la construction doit être appelé en cause.
Il ressort de l’attestation d’assurance que la Caisse REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHON E ALPES AUVERGNE (GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE) est l’assureur responsabilité décennale obligatoire de la S.A.R.L. ELECTRO PLOMBERIE.
Il convient de rappeler que le succès de la mesure d’expertise judiciaire importe que l’expert puisse réaliser ses opérations au contradictoire de toutes les parties éventuellement concernées, dont l’assureur d’une société mise en cause fait évidemment partie.
Ainsi, la S.A. AXA FRANCE IARD, agissant en tant qu’assureur par police dommages ouvrage et constructeur non réalisateur justifie d’un motif légitime pour voir ordonner que les opérations d’expertise en cours soient déclarées communes et opposables à la Caisse REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHON E ALPES AUVERGNE (GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE).
En conséquence, la demande sera accueillie.
2/ Sur les frais
Les dépens de l’instance seront supportés par la S.A. AXA FRANCE IARD, agissant en tant qu’assureur par police dommages ouvrage et constructeur non réalisateur.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE communes et opposables à la Caisse REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHON E ALPES AUVERGNE (GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE), les opérations d’expertise confiées à Madame [C] [N], par ordonnance de référé initiale en date du 4 février 2025 et par les ordonnances subséquentes,
DIT, en conséquence, que les parties appelées en cause seront tenues de répondre aux convocations de l’expert et de lui remettre tous les documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, d’assister aux opérations d’expertises ou de s’y faire représenter et d’y faire toutes les observations qu’elles jugeront utiles,
ACCORDE à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois à compter de la dernière échéance ou prorogation pour déposer son rapport,
DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée à Madame [C] [N], expert judiciaire,
LAISSE les dépens à la charge de la S.A. AXA FRANCE IARD, agissant en tant qu’assureur par police dommages ouvrage et constructeur non réalisateur,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La greffière, La présidente,
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