Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 06 OCTOBRE 2026
(n° /2026, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/05975 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNA7T
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Février 2026 - TJ d'[Localité 1] [Localité 2] - RG n° 22/02682
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Camille SIMON-KOLLER, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDERESSE
S.C.I. BEYEP HOUSING
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Emmanuel LEBLANC de la SELARL HMS JURIS, avocat au barreau de l'ESSONNE
à
DÉFENDEUR
S.D.C. CHAMPS ELYSEES III, sis [Adresse 2] [Adresse 3], représenté par son syndic, la SARL EGIDE
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représenté par Me Jennifer POIRRET substituant Me Jean-Sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau de l'ESSONNE
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 01 Septembre 2026 :
Par jugement du 12 février 2026 le tribunal judiciaire d'Evry Courcouronnes a :
- Condamné la SCI BEYEP HOUSING à remettre en état le lot n°77 dont elle est propriétaire au sein de la résidence en copropriété [Adresse 5] sise [Adresse 6] sur la commune d'[Adresse 7], 1er étage par suppression des salles d'eau, suppression des 3 chambres, suppression d'un WC, suppression des bouches de VMC créés sans information et autorisation préalable de la copropriété et ce dans un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement, et passé ce délai, sous astreinte de 300 euros par jour de retard pendant une durée de 3 mois,
- Fait interdiction à la SCI BEYEP HOUSING d'exploiter 8 chambres sous forme de multilocation sans déclaration préalable auprès de la mairie d'[Etablissement 1] et ce dans un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement, et passé ce délai, sous astreinte de 300 euros par jour de retard pendant une durée de 3 mois,
- Condamné la SCI BEYEP HOUSING III à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné la SCI BEYEP HOUSING III aux entiers dépens
- Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
La SCI BEYEP HOUSING a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 7 avril 2026 enregistrée le 22 avril 2026.
Par acte en date du 7 avril 2026 la SCI BEYEP HOUSING a assigné le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de voir ordonner la suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu le 12 février 2026.
A l'audience développant oralement son acte introductif elle soutient que la décision a des conséquences financières importantes liées au coût des travaux et à la perte des revenus locatifs pour la SCI BEYEP HOUSING qui n'est qu'une petite SCI ayant dû s'endetter pour réaliser son projet, que l'exécution provisoire conduit à une cessation certaine des paiements et donc à une liquidation judiciaire de la SCI BEYEP HOUSING sans que celle-ci n'ait pu exercer son droit de faire appel. Elle prétend qu'eu égard à ces raisons financières et au moyens d'annulation du jugement du 12 février 2026 qu'elle soulève il convient d'ordonner la suspension de l'exécution provisoire.
En défense le syndicat des copropriétaires [Adresse 9] développant oralement ses conclusions demande au premier président de rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire et de condamner la SCI BEYEP HOUSING à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens. Il fait valoir que les moyens d'annulation invoqués ne sont pas sérieux et qu'il n'apparaît pas excessif de solliciter même à titre provisoire la remise en état des lieux ainsi que l'interdiction d'exploiter 8 chambres sans aucune autorisation au titre du permis de louer, réglementairement obligatoire.
MOTIFS
En application de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Le moyen sérieux d'annulation ou de réformation, au sens du texte précité, est celui qui présente des chances raisonnables de succès, sans qu'il appartienne au premier président de se livrer à un examen approfondi de l'ensemble des moyens et arguments avancés par les parties et soumis à l'examen, au fond, de la cour d'appel.
Les conséquences manifestement excessives s'apprécient par rapport aux facultés de paiement du débiteur et de remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation de la décision assortie de l'exécution provisoire. En outre, le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation.
En l'espèce la demanderesse ne justifie nullement en quoi l'exécution de la décision auraient des conséquences manifestement excessives. La demanderesse soutient qu'il existe un risque certain de cessation de paiement et de liquidation judiciaire sans produire aucune pièce comptable ni même donner aucun élément de nature à apprécier sa situation financière. Les conséquences financières excessives alléguées ne sont pas démontrées.
En conséquence la demande d'arrêt de l'exécution provisoire sera rejetée sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens d'annulation du jugement, les deux conditions étant cumulatives.
La SCI BEYEP HOUSING sera condamnée aux dépens et à payer au syndicat des copropriétaires CHAMPS ELYSEES III la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Rejetons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 12 février 2026 du tribunal judiciaire d'Evry Courcouronnes,
Condamnons SCI BEYEP HOUSING aux dépens,
Condamnons SCI BEYEP HOUSING à payer au syndicat des copropriétaires CHAMPS ELYSEES III la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
ORDONNANCE rendue par Madame Camille SIMON-KOLLER, Conseillère, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, La Conseillère
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