Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Affaire : [D] [J]/[Q] [H]
N° RG 26/00338 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GGKX
Ordonnance du : 29 Octobre 2026
ORDONNANCE RÉFÉRÉ
Rendue le VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par M. Emmanuel ROCHARD, Président,
Assisté de Madame Annie-France GABILLARD, Greffier lors des débats et de Madame Carol DUJARDIN, Greffier lors de la mise à disposition ;
ENTRE
DEMANDERESSE
Madame [D] [J], née le 17 décembre 1961 à [Localité 2] (72), demeurant [Adresse 1]
Représentant : Maître Anne SARRODET de la SELARL ASTENN AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
ET
DEFENDEUR
Monsieur [Q] [H], entrepreneur individuel, dont le siège social est situé [Localité 3]
Non représenté
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Suivant acte notarié du 2 août 2024 dressé par M. [U], notaire, Mme [J] a acquis auprès de M. [I] et Mme [X] une maison individuelle à usage d’habitation située [Adresse 2] à [Localité 4].
La vente a été réalisée par l’intermédiaire de l’agence immobilière Immobreizh exerçant sous l’enseigne ORPI qui a rédigé le compromis de vente signé le 30 mai 2024.
Il résulte de l’acte de vente qu’un diagnostic a été réalisé le 11 avril 2024 par la société Diagnosticbreizh exerçant sous le nom commercial BC2E diagnostics immobiliers.
M. [P], entrepreneur individuel, était intervenu à la demande de M. [I] et de Mme [X], antérieurement à la vente, afin de mettre en œuvre les réparations nécessaires sur la toiture.
Mme [J] ayant constaté une série de désordres et vices affectant le bien immobilier acquis et dont elle n’avait pas été informée, elle a obtenu, par ordonnance de référé en date du 8 janvier 2026 (RG n°25/00334), la désignation, en qualité d’expert judiciaire, de M. [E].
Par acte de commissaire de justice en date du 8 septembre 2026, Mme [J] a assigné M. [H], entrepreneur individuel à comparaitre devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, pour que les opérations d’expertise confiées à M. [E] suivant ordonnance de référé du 8 janvier 2026 (RG n°25/00334), lui soient déclarées communes et opposables et qu’il soit statué comme de droit sur les dépens.
L’affaire a été retenue à l’audience du 8 octobre 2026.
A cette audience, Mme [J] s’en est tenu à ses écritures.
M. [H], bien que régulièrement convoqué, n’était pas représenté et n’a pas justifié des motifs de sa carence.
Pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se référer aux termes de l’assignation et aux pièces du dossier.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, le tribunal rappelle qu'il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et qu’il n’y a pas lieu de répondre aux demandes de constatations et de “donner acte” formées dans les écritures des parties, qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile.
Sur la demande d’extension de parties :
Aux termes des articles 145 et 834 du code de procédure civile, le juge des référés, avant tout procès au fond, peut non seulement ordonner une mesure d'instruction légalement admissible pour l'établissement de faits dont peut dépendre la solution d'un litige mais également étendre la mesure d'expertise déjà ordonnée à d'autres parties ou d'autres désordres, dès lors que le requérant justifie d'un intérêt légitime.
En l’espèce, la requérante fait valoir qu’entre l’ordonnance de référé et la date du premier accédit fixée au 19 juin 2026, elle a reçu un rapport du CDHAT en date du 15 décembre 2025 relevant notamment une « anomalie électrique critique (maintien sous tension après coupure) », ainsi que le résumé d’une expertise réalisée par le cabinet Ela’rmor diagnostics en date du 29 mai 2026 aux termes duquel il est indiqué : « L’installation intérieure d’électricité comporte une ou des anomalies pour laquelle ou lesquelles il est vivement recommandé d’agir afin d’éliminer les dangers qu’elle(s) présente(nt) ».
Il est constant que M. [H] a réalisé des travaux d’électricité sur l’habitation litigieuse suivant facture n°11 en date du 30 juillet 2020.
Aux termes de sa note n°2 en date du 22 juin 2026, l’expert judiciaire a indiqué être dans l’attente de l’appel à la cause de M. [H] par Mme [J], lequel devant être « initié rapidement pour porter remède aux anomalies constatées ».
Il résulte de ces éléments que Mme [J] justifie d’un intérêt légitime à attraire le défendeur aux opérations d’expertise.
Il est en effet de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes à l'expertise.
L’ordonnance du 8 janvier 2026 ayant désigné M. [E] en qualité d’expert sera déclarée commune et opposable à M. [H].
Sur les dépens :
En application des dispositions de l'article 491 du code de procédure civile, il sera statué sur les dépens qui doivent rester à la charge de la demanderesse dans l'intérêt de laquelle cette extension de parties est ordonnée.
PAR CES MOTIFS :
Le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire prononcée par voie de mise à disposition au greffe, en premier ressort, et exécutoire à titre provisoire,
AU PRINCIPAL, renvoie les parties à se pourvoir et cependant, dès à présent, et par provision, vu l'urgence,
DÉCLARE commune à M. [H], entrepreneur individuel, l’ordonnance du 8 janvier 2026 ayant désigné M. [E] en qualité d’expert, enregistrée sous le n° de répertoire 25/00334 ; et opposables les opérations d’expertises ordonnées à ce titre;
DIT que l’expert devra convoquer à tous les rendez-vous qu’il organisera désormais la partie nouvellement en cause et que celle-ci devra être mise en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l’expert ;
LAISSE les dépens à la charge de Mme [J] ;
RAPPELLE que les ordonnances de référé sont exécutoires, par provision, de plein droit.
Ainsi jugé au palais de justice de Saint-Brieuc, le 29 octobre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite
décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de
la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-
forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute a été signée par le juge des référés et le
greffier.
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