Texte intégral
N° RG 26/00264 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KT6
du 21/10/2026
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COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION
CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU
Chambre des étrangers
ORDONNANCE DU
vingt et un Octobre deux mille vingt six
N° de MINUTE : 26/261
APPELANTS :
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Tribunal Judiciaire de Mamoudzou
[Localité 1] MAYOTTE
avisé, absent
M. le préfet de Mayotte
[Adresse 1]
[Adresse 3] - [Localité 1]
Représenté par Me Romain DUSSAULT, avocat de la la SELARL Centaure Avocats, avocats au barreau de Paris
INTIMÉ :
Mme [W] [V] - OQTF 26109
né le 25 avril 1976 à [Localité 3] (Comores)
de nationalité comorienne
actuellement retenu au CRA de [Localité 4]
Comparante et assistée de Me Hugues BOURIEN, substituant Me Xavier Belliard, avocats au barreau de Mayotte
Assistée de Mme [M] [U], interprète en langue comorienne, serment préalab lement prêté
AUTRE PARTIE :
AVOCAT GENERAL : avisé, absent
CONSEILLÈRE DÉLÉGUÉE : Mme Nathalie Malardel, conseillère, désignée par ordonnance n° 2026/210 du 12 août 2026 modifiée par ordonnance n° 2026/275, par délégation de la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis
GREFFIER : Lydie KABISSO
DEBATS : à l'audience publique du 21 octobre 2026
ORDONNANCE : rendue le 21 octobre 2026 à 11heures 30
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Vu l`arrêté du 18 octobre 2026 portant obligation pour M. [V] [W] de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour et fixant le pays de destination (OQTF n° 26109) ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2026 portant placement en rétention administrative de M. [V] [W] ;
Vu la requête de M. [V] [W] du 19 octobre 2026 contestant son placement en rétention administrative ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou rendue le 20 octobre 2026 ordonnant la mainlevée de la rétention administrative de M. [V] [W];
Vu la déclaration d'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif reçue au greffe le 20 octobre 2026 à 12h49 modifiée à 16h37 ;
Vu l'ordonnance du magistrat délégué du 20 octobre 2026
Vu la déclaration d'appel du préfet de Mayotte du 20 octobre 2026 à 19h01 ;
Après avoir entendu M. [V] [W], assisté d'un interprète serment préalablement prêté, le conseil de la préfecture et le conseil de M. [V] [W], ce dernier ayant eu la parole en dernier ;
Le préfet de Mayotte par l'intermédiaire de son conseil soutient que le délai entre l'interpellation et l'intégration au CRA de 4h30 ne dépasse pas les six heures et n'est pas excessif.
M. [V] [W] fait valoir par l'intermédiaire de son conseil, qu'il est indiqué par les fonctionnaires de gendarmerie que le CRA les a avisés de pouvoir procéder à l'intégration de [V] [W] à partir de 19h18, qu'il n'est donc pas justifié du délai d'intégration au CRA à 22h15.
M. [W] indique que sa mère et sa famille vivent à Mayotte où il est né et qu'il ne connait personne aux Comores.
MOTIFS
Sur le moyen tiré du délai excessif
Aux termes de l'article L 743-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet. »
Il résulte des pièces du dossier que M. [W] a été contrôlé le 18 octobre 2026 à [Localité 6] par les gendarmes de la BTA de [Localité 7] à 17h45. Il a été présenté le même jour à un agent de police judiciaire en résidence à [Localité 8], à [Localité 1], à 18h55 et les arrêtés précités et ses droits lui ont été notifiés à 19h18. Il a ensuite été transféré au CRA, sur Petite Terre, à 22h15.
Il ressort nécessairement du trajet d'admission au CRA que les services de police ont dû procéder à la traversée entre la grande et la petite terre par la barge après la notification des arrêtés à M. [W] à 19h18, sur la Grande Terre.
Dès lors, ces délais, qu'ils soient pris séparément ou envisagés dans leur ensemble, ne présentent pas de caractère excessif, au regard de la traversée par barge, tant antérieurement à la notification des arrêtés et des droits que postérieurement.
Le moyen tiré du caractère excessif du délai écoulé entre le contrôle et l'intégration au CRA sera par conséquent écarté.
Il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance entreprise.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie MALARDEL, conseillère déléguée par la première présidente, assistée de Lydie Kabisso, greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition,
Infirmons l'ordonnance entreprise,
Statuant à nouveau,
Rejetons la demande de mise en liberté de M. [V] [W],
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à Mamoudzou le 21 octobre 2026, à 11h30
La greffière La conseillère déléguée
Décision notifiée le 21.10.2026 à
- Monsieur le Préfet de Mayotte
- Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mamoudzou
- Madame l'avocate générale
- Greffe du juge de la rétention de Mamoudzou
- Monsieur le Commissaire de la Direction Départementale de la PAF
- Avocats
- L'intéressé : [W] [V] - OQTF 26109
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