Texte intégral
15 Septembre 2026
N° RG 26/00284 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F4KV
Ord n°
[X] [W]
c/
S.A. AUTOMOBILES [R]
Le :
Exécutoire à :
la SELARL ARMEN
Copies conformes à :
la SELARL ARMEN
la SELARL RACINE
Régie
Expertises
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-NAZAIRE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 15 Septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [X] [W]
née le 15 Avril 1989 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Martine GRUBER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
DEFENDERESSE
S.A. AUTOMOBILES [R]
RCS de [Localité 2] 552 144 503
ayant son siège social [Adresse 2]
Représentée par : Maître François-xavier MAYOL de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES
LE PRÉSIDENT, JUGE DES RÉFÉRÉS : Stéphane BENMIMOUNE
LE GREFFIER : Julie ORINEL
DÉBATS : à l'audience publique du 21 Juillet 2026
ORDONNANCE : contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice du 19 juin 2026, Mme [X] [W] a fait délivrer une assignation à comparaître à la S.A AUTOMOBILES [R] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, aux fins de lui faire déclarer opposable l’expertise ordonnée le 11 mars 2025 par une ordonnance de référé du tribunal de ce siège, dans l’instance qu’elle a initiée.
A l’audience du 21 juillet 2026, Mme [W] maintient ses demandes par l’intermédiaire de son conseil.
Concluant en réponse, la S.A AUTOMOBILES [R] ne s’oppose pas à la demande, sous réserve de ses droits. Elle demande à ce que la mission de l’expert soit précisée, au regard du caractère rédhibitoire des désordres et des éventuelles réparations susceptibles d’être effectuées ainsi que sur l’état du véhicule. Elle sollicite également que les dépens soient réservés.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, date de la présente ordonnance, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
Par ordonnance du 11 mars 2025, la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a ordonné une mesure d’expertise (n° RG 24/00550, n° minute 25/101), au contradictoire de la SASU HARBIGNAC AUTOMOBILES auprès de laquelle, Mme [W] a confié son véhicule automobile de marque [R] 3008 en réparation.
L’expert judiciaire désigné, M. [F] [M], indique dans une note aux parties n°1 en date du 3 décembre 2025 que « compte tenu des premières constations l’appel à la cause du constructeur [R] parait opportun sur un plan technique », afin de permettre à la S.A AUTOMOBILES [R] d’apporter des éléments de précision techniques sur l’origine et la cause des problèmes moteurs, en sa qualité de constructeur.
Il découle de ces éléments que Mme [W] justifie d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer à la S.A AUTOMOBILES [R] les résultats de l’expertise déjà ordonnée, toute action au fond n’étant pas manifestement vouée à l’échec à l’encontre du constructeur du véhicule.
La mission confiée à l’expert comporte déjà les chefs de missions sollicités par la défenderesse. La demande de complément de mission apparaît dès lors sans objet.
Les dépens doivent demeurer à la charge de Mme [W], la mesure étant sollicitée à sa demande et dans son intérêt, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
En effet les dépens ne sauraient être réservés, comme réclamé par la S.A AUTOMOBILES [R], dans la mesure où la présente ordonnance met fin à l’instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance de référé remise au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, contradictoire et en premier ressort,
Disons que les dispositions de l’ordonnance rendue le 11 mars 2025 (n° RG 24/00550, n° minute n°25/101) sont communes et opposables à la S.A AUTOMOBILES [R], qui participera de ce fait à l’expertise et sera en mesure d’y faire valoir ses droits, le cas échéant,
Disons que l’expert commis voit sa mission étendue pour inclure la S.A AUTOMOBILES [R] parmi les parties à l’expertise diligentée, et qu’il devra l’appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance,
Disons que Mme [X] [W] devra consigner la somme de 500 euros au titre de la provision complémentaire nécessaire à la poursuite des opérations d'expertise ainsi étendues, laquelle somme devra être versée entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente ordonnance ;
Disons que faute de consignation dans le délai susvisé, les opérations d'expertise devront se poursuivre sans tenir compte de la présente extension ;
Disons que l'expert devra, dans un délai d'un mois à compter du versement de la provision complémentaire ordonnée par la présente décision :
1°) fixer une date limite pour des mises en cause éventuelles ultérieures et, en tout état de cause, dans un délai qui ne pourra être supérieur à six mois à compter de la présente ordonnance,
2°) déterminer un calendrier d'exécution des opérations d'expertise restant à effectuer, lequel calendrier comprendra, notamment, une date d'envoi de sa note de synthèse et une date limite pour l'envoi des dires récapitulatifs préalablement au dépôt du rapport définitif;
Disons que le délai de dépôt du rapport définitif est prorogé d'un délai supplémentaire de deux mois ;
Rappelons qu’aux termes des dispositions de l’article 169 du code de procédure civile, “L'intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé” ;
Rappelons que le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d'expertise ;
Disons que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné,
Disons n’y avoir lieu à compléter la mission de l’expert désigné laquelle comporte déjà les chefs sollicités ;
Laissons les dépens à la charge de Mme [X] [W],
Rappelons que :
1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise;
2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès,
Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile,
Le greffier, Le président,
Julie ORINEL Stéphane BENMIMOUNE
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