Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/03794 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5GQ
AFFAIRE :
[C] [N]
C/
Association [1]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 04 Décembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Chartres
N° Section :
N° RG : 2023-9685
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Anthony MOTTAIS
Me Jean [T] LEDUC
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [C] [N]
né le 19 Avril 1990 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Anthony MOTTAIS de la SELARL DERBY AVOCATS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 081
APPELANT
****************
Association [1]
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Jean Christophe LEDUC, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000045
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Juin 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Odile CRIQ, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Monsieur Hervé HENRION, Conseiller
Madame Odile CRIQ, Conseillère,
Greffière, lors des débats : Madame Emilie CAYUELA,
Greffière, lors de la mise à disposition: Madame Mélissa ESCARPIT,
FAITS ET PROCEDURE
M. [C] [N] a conclu les 2 Juillet 2019 et 1 er juillet 2020 avec l'association [1] des contrats successifs à durée déterminée à temps plein soumis aux dispositions des articles L.222-2-3 et suivants du code du sport, pour les saisons 2019/2020 et 2020/2021 en qualité de joueur de football, avec une rémunération mensuelle brute de 3.600 euros.
Le 28 juin 2021, le contrat à durée déterminée était renouvelé pour la saison 2021/2022.
Selon accord du 27 juillet 2021, il était précisé que les contrats seraient renouvelés pour les saisons 2022/2023 et 2023/2024, à la condition suspensive du maintien du Club en division nationale 2.
M. [N] bénéficiait également d'un véhicule mis à sa disposition par un partenaire du Club.
Suite à des difficultés administratives et financières, ainsi que de nombreuses défaites, le Club [1] a été rétrogradé en régionale 1.
Les relations entre les parties se sont terminées à la fin de la saison footballistique 2022/2023, soit le 30 juin 2023.
Le Club C'[2] est une association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et affilié à la [3].
Contestant la rupture de son contrat de travail, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Chartres, le 08 Août 2023 en requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et en requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'en condamnation de l'association au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, ce à quoi cette dernière s'est opposée.
Par jugement rendu le 4 décembre 2024, notifié le 5 décembre 2024 le Conseil de Prud'hommes a statué comme suit :
Reçoit M. [C] [N] en ses demandes.
Reçoit l'association [1] en sa demande reconventionnelle.
Au fond :
Prend acte que M. [C] [N] abandonne sa demande au titre des rappels de salaire, l'association [1] s'étant acquittée de ce paiement,
Dit que la rupture du contrat de travail liant M. [C] [N] à l'association [1] n'est pas abusive,
Dit qu'il n'y a pas lieu à requalifier le contrat de travail de M. [C] [N] en contrat de travail à durée indéterminée,
Dit qu'il n'y a pas lieu à saisir la Cour de Justice de l'Union Européenne sur des questions préjudicielles,
En conséquence,
Déboute M. [C] [N] de l'intégralité de ses demandes,
Condamne M. [C] [N] à verser à l'association [1] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute l'association [1] du surplus de ses demandes,
Condamne M. [C] [N] aux entiers dépens qui comprendront les frais d'exécution éventuels.
Le 18 décembre 24, M. [N] a relevé appel de cette décision par voie électronique.
Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 16 mars 2026, M. [N] demande à la cour de :
Infirmer le jugement en ce qu'il a :
' Reçu l'association [1] en sa demande reconventionnelle
' Dit que la rupture du contrat de travail liant M. [C] [N] à l'Association [1] n'est pas abusive,
' Dit qu'il n'y a pas lieu à requalifier le contrat de travail de M. [C] [N] en contrat de travail à durée indéterminée,
' Dit qu'il n'y a pas lieu à saisir la Cour de Justice de l'Union Européenne sur des questions préjudicielles,
' Débouté M. [G] [N] de l'intégralité de ses demandes,
' Condamné M. [C] [N] à verser à l'association [1] la somme de 500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
' Condamné M. [C] [N] aux entiers dépens qui comprendront les frais d'exécution éventuels.
Statuant à nouveau,
A titre principal :
Condamner le [1] aux sommes suivantes :
49 800 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
A titre subsidiaire :
Requalifier la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée
Condamner [1] aux sommes suivantes :
3 914 euros à titre d'indemnité de requalification
7 828 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 939,36 euros au titre des congés payés afférents
3 914 euros à titre d'indemnité de licenciement
19 570 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
A titre infiniment subsidiaire :
Poser les questions préjudicielles suivantes à la CJUE :
La clause 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l'annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l'accord-cadre CES, [4] et [5] sur le travail à durée déterminée, doit- elle être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui ne fixerait pas de critères objectifs vérifiables et transparents pour prévenir l'abus de recourir au contrat à durée déterminée successif '
La clause 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mas 1949, qui figure à l'annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l'accord-cadre CES, [4] et [5] sur le travail à durée déterminée peut- elle être interprétée comme contraire à l'article L. 122-2-3 du code du sport en ce qu'elle impose un seul et même contrat à durée déterminée à l'ensemble des sportifs et entraineurs professionnels, peu importe la durée de leur engagement et le caractère manifestement permanent de leur emploi"
« Les articles L.222-2 à L222-2-4 du code du sport sont-ils contraires à la Clause 5 de l'accord cadre et de la Directive 1999/70 CE du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée en ce qu'ils ne fixeraient pas de critères objectifs vérifiables et transparents pour prévenir l'abus de recourir à des contrats à durée déterminée successifs ' »
« Plus généralement, les prescriptions des articles L 222-2 & 1.222-2-4 du code du sport au contrat à durée déterminée dit « spécifique » sont-elles conformes aux dispositions de la Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, [4] et
[5] sur le travail à durée déterminée ' »
« Un emploi occupé pendant 4 ans sans interruption peut-il être considéré au sens de la-
Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE el CEEP sur le travail à durée déterminée, comme un emploi « provisoire » justifiant la succession de contrats à durée déterminée ' »
Surseoir à statuer dans l'attente de la réponse de la CJUE
Dans tous les cas,
Prendre acte que le club s'est acquitté des salaires impayés
Condamner C'[2] aux sommes suivantes :
2 017,88 euros au titre des remboursements des frais d'assurance du véhicule mis à disposition
500 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale et défaut de versement du salaire
23 484 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé
2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Les sommes ci-dessus portant intérêts au taux légal au jour de la saisine du conseil de
prud'hommes,
Ordonner au [1] de transmettre à M. [N] les bulletins de paie et documents de fin de contrat conformes à la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jours de retard passé un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement.
Condamner le C'[2] aux entiers dépens.
Selon ses dernières conclusions notifiées le 3 avril 2026, l'association [1] demande à la cour d'infirmer le jugement et statuant à nouveau de :
Recevoir M. [C] [N] en son appel :
L'en dire néanmoins mal fondé
Le débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, y compris celle relative au renvoi devant la Cour de Justice de l'Union Européenne au titre de la question préjudicielle :
Confirmer ainsi le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Chartres le 4 décembre 2024 en ce qu'il a :
' Pris acte de ce que M. [C] [N] abandonnait sa demande de rappel de salaire:
' Dit que la rupture du contrat de travail liant M. [C] [N] à l'association [6] n'est pas abusive:
' Dit n'y avoir lieu à requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée:
' Dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de Justice de l'Union Européenne sur des questions préjudicielles:
' Débouté M. [C] [N] de l'intégralité de ses demandes:
' Condamné M. [C] [N] à payer à l'association [6] la somme de 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile:
Condamner en sus M. [C] [N] à payer à l'association [6] la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés en cause d'appel, conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile :
Le condamner enfin aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce notamment compris le coût des significations et de l'exécution forcée, dont distraction au profit de Maître Jean- Christophe Leduc, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
Par ordonnance rendue le 14 avril 2026, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 22 juin 2026.
Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées.
MOTIFS
Sur le protocole d'accord du 27 juillet 2021 et l'arrêt des relations contractuelles :
M. [N] soutient que le club a rompu les relations contractuelles de manière abusive.
À cet effet il fait valoir l'existence d'un contrat valablement formé et l'absence d'effet du défaut d'homologation du protocole d'accord. Il ajoute que les conditions suspensives n'ont pas été selon lui réalisées du fait des dirigeants de l'association.
M. [N] précise que si le maintien du club en [Etablissement 1] 2 n'a pas été acquis, c'est par la seule faute de gestion des dirigeants du club qui a entraîné dans un premier temps une sanction sportive de retrait de points, puis une rétrogradation administrative.
Sur le fondement de l'article L.1243-4 du code du travail, l'appelant sollicite une indemnisation à hauteur de 49 800 euros.
Il est constant que les relations contractuelles entre les parties ont pris fin au terme de la saison 2022/2023 soit au 30 juin 2023.
Selon accord du 27 juillet 2021 entre les parties, il était stipulé que si M. [N] était apte à la pratique du football et « sous réserve de la validation [7] » (Direction nationale du contrôle de gestion) son contrat « sera reconduit pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 si le club de [8]' [2] évolue au minimum en championnat de France National 2 (quatrième niveau) lors de la saison sportive 2023/2024.
Pour preuve de la faute des dirigeants du club l'appelant produit aux débats les témoignages de deux membres du staff du club.
-(pièce n°17) M. [W], préparateur physique entraîneur indique : « Préparateur physique du [8]' [2] de 2020 à mai 2023, j'ai subi la gestion et le management chaotique des dirigeants de l'époque. D'un point de vue sportif cela nous a valu un retrait de points nous amenant dans une situation sportive difficile alors que les dirigeants martelaient sans cesse que la situation économique était sous contrôle et que le club n'éprouvait aucune difficulté. Et quand la [7] valide un retrait de points, c'est qu'elle a déjà averti à plusieurs reprises en amont le club du risque qu'il encourt s'il ne régularise pas la situation. (') ».
-(pièce n°18) M. [Q], éducateur, atteste que durant la période 2022/ 2023 au sein du club [9][Localité 3] [10] il y a eu des retards de paiement de salaire. Il atteste également que le club a fait l'objet d'une perte de points au classement.
Ces deux témoignages vagues et imprécis se limitant à évoquer les difficultés financières du club et « un management chaotique » n'établissent pas qu'une faute des dirigeants du club soit à l'origine de la relégation du club et a empêché l'accomplissement de la condition suspensive.
En revanche, l'association qui conteste que les difficultés du club ont résulté « d'une gestion floue » allègue avoir subi la défaillance d'un soutien financier qui s'est dérobé mettant en péril l'équilibre budgétaire de la structure et justifie d'une action judiciaire engagée devant le tribunal judiciaire de Pontoise à l'encontre de la société [H] [O] à laquelle elle a cédé le droit de gestion de sa régie publicitaire pour les saisons sportives 2021 à 2023.
Aucune faute n'étant établie à l'encontre des dirigeants du club, la rupture de la relation contractuelle n'est pas abusive.
L'appelant sera débouté de sa demande indemnitaire par confirmation du jugement.
Sur la demande de requalification des contrats en contrat de travail à durée indéterminée :
Selon l'article L.222-2-3 du code du sport : « Afin d'assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l'équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s'assure, moyennant rémunération, le concours de l'un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée. ».
Selon l'article L.222-2 du même code : « Les articles L.222-2-1 à L. 222-2-8 sont applicables au sportif professionnel salarié, défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée l'exercice d'une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12. ».
M. [N] conclut à la requalification de la relation contractuelle en prétendant qu'il incombe à l'association de prouver par des éléments objectifs et concrets la nature temporaire de l'emploi occupé.
M. [N] invoque la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 et l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée pour soutenir qu'il est fixé comme objectif que le recours au contrat à durée indéterminée doit rester la forme générale des relations de travail, le contrat à durée déterminée n'étant qu'à titre dérogatoire et justifié seulement par des raisons objectives.
Au soutien de sa démonstration, M. [N] invoque également certaines décisions de la Cour de justice de l'union européenne et de la Cour de cassation.
Mais, en matière de sport de haut niveau, la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 est venue déroger au principe selon lequel le contrat a durée déterminée est un contrat d'exception, l'article L.222-2-3 du code du sport justifiant de façon explicite cette dérogation par la nécessité d'assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l'équité des compétitions.
Les dispositions de l'article L.222-2-3 du code du sport applicables au sportif professionnel s'imposent comme étant dérogatoires du droit commun.
S'agissant de l'arrêt de la cour de cassation du 4 décembre 2019, n ° 18-11. 989, dont se prévaut l'appelant, force est de relever que la relation contractuelle liant les parties était antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L.222-2-3 du code du sport et que c'est sur le fondement des articles L. 1242-1 et suivants du code du travail relatif aux conditions de recours au contrat à durée déterminée, que la Cour de cassation a retenu dans ce cas d'espèce précis, qu' il n'était produit aucun élément concret et précis de nature à établir que salarié exerçait un emploi par nature temporaire.
De même, l'invocation par M. [N] de l'arrêt rendu par la cour de cassation du 17 décembre 2014, n° 13-23.176, soit avant la loi nouvelle du 27 décembre 2015, est inopérante.
En conséquence, en l'espèce, le moyen tenant à la nécessité de justifier la conclusion de contrats de travail à durée déterminée par la nature temporaire de l'emploi sera écarté.
La demande de M. [N] de requalification des contrats en contrat à durée indéterminée et d'indemnité de requalification seront rejetées par confirmation du jugement sur ce point.
Dans ces conditions, l'arrivée à échéance du dernier contrat à durée déterminée ne constitue pas un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
M. [N] sera ainsi débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif et indemnités subséquentes. Le jugement sera confirmé à ce titre.
La demande subséquente en paiement d'une indemnité de requalification sera également rejetée.
Sur la question préjudicielle :
À titre subsidiaire, l'appelant sollicite que soit posées à la Cour de justice de l'Union européenne plusieurs questions préjudicielles en énonçant que cette dernière est compétente pour fournir à la juridiction nationale tous les éléments d'interprétation relevant du droit de l'Union permettant à celle-ci d'apprécier la compatibilité des normes de droit internes avec la réglementation de l'Union.
Au regard du caractère dérogatoire des dispositions de l'article L. 222'2-3 du code du sport explicitement justifié par le législateur français, c'est à bon droit que l'association oppose que les questions préjudicielles proposées ne sont pas pertinentes et nécessaires à la solution du litige.
L'appelant sera débouté de sa demande par confirmation du jugement.
Sur le travail dissimulé :
Il est de droit que l'avantage en nature consiste dans la fourniture ou la mise à disposition par l'employeur d'un bien ou d'un service permettant au salarié de faire l'économie de frais qu'il aurait dû normalement supporter.
L'appelant soutient que le club s'est abstenu de déclarer l'avantage en nature portant sur son véhicule à compter du mois de janvier 2023 sans aucune raison si ce n'est celle de ne pas cotiser sur cet avantage.
L'association qui conteste toute intention frauduleuse, justifie que la mise à disposition du véhicule à M. [N] ne peut être qualifiée d'avantage en nature, dès lors que le véhicule n'était pas sa propriété et ne faisait pas l'objet d'une location qu'elle aurait régularisée, mais résultait seulement d'une mise à la disposition du salarié du véhicule par la société [11] dans le cadre d'un partenariat avec le club.
M. [N] sera débouté de sa demande par confirmation du jugement.
Sur la demande de remboursement des frais d'assurance du véhicule mis à disposition :
L'appelant soutient avoir réglé la somme de 2 017,88 euros au titre de l'assurance du véhicule qui était mis à sa disposition.
L'association conteste à juste titre devoir payer les frais d'assurance en rappelant qu'elle n'était ni propriétaire, ni locataire de ce véhicule celui-ci ayant été seulement mis à disposition du salarié par la société [11] dans le cadre d'un partenariat avec le club.
L'appelant allègue sans en justifier s'agissant d'un partenariat, qu'il s'agirait d'un avantage consenti par le concessionnaire de véhicules au profit du club dans le cadre d'une contrepartie qui ne serait pas financière mais relèverait de la visibilité du partenaire.
À défaut d'avantage en nature consenti par le club, l'appelant sera débouté de sa demande de remboursement des frais d'assurance et le jugement confirmé de ce chef.
Sur la demande de dommages intérêts pour défaut de versement du salaire :
L'appelant soutient que l'association s'est délibérément abstenue de lui verser l'intégralité de sa rémunération et que de ce fait, il a subi des difficultés pour assumer ses charges courantes.
Rappelant que l'appelant n'a à aucun moment pendant la durée de la relation de travail, et préalablement à la saisine du conseil, présenté une quelconque réclamation concernant un rappel de salaire, l'association conteste tout préjudice subi par le salarié.
Conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans une condamnation aux intérêts au taux légal, le créancier auquel le débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard pouvant obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance à charge de justifier de ce préjudice.
L'association justifie avoir spontanément réglé le rappel de salaire dès que la réclamation lui a été présentée, l'appelant ne justifiant pas du préjudice allégué sera débouté de sa demande indemnitaire par confirmation du jugement.
Sur les autres demandes :
M. [C] [N] qui succombe dans la présente instance, doit supporter les dépens de première instance et d'appel. Ils ne comprendront pas les frais d'exécution forcée qui ne constituent pas des dépens au sens de l'article 695 du code de procédure civile et sont recouvrés dans les conditions du code des procédures civiles d'exécution. Le jugement sera infirmé sous ce dernier aspect.
PAR CES MOTIFS
La COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Confirme le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Chartres le 4 décembre 2024 en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a dit que les dépens comprendraient les frais d'exécution ;
Y ajoutant :
Condamne M. [C] [N] à payer à l'association [1] la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ;
Condamne M. [C] [N] aux dépens d'appel qui ne comprendront pas les frais d'exécution forcée.
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Nathalie COURTOIS, Présidente et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente