Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
JUGEMENT PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 2 DECEMBRE 2025
ENTRE :
Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de Rennes Représenté par Monsieur Matthieu THOMAS, Procureur Adjoint Demandeur, Présent en personne à l'audience
ET :
Monsieur [S] [J]
[Adresse 1] Défendeur, Ni présent ni représenté à l'audience
INTERVENANT A LA CAUSE SELARL ATHENA, prise en la personne de Maître [B] [L] [Adresse 2] Es qualité de Liquidateur de : SAS ACN CONSEIL [Adresse 3] Activité : Auxiliaires de services financiers et assurance, conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
RCS RENNES 877 532 861 (2019 B 2576)
FAITS ET PROCEDURE
La société ACN CONSEIL a été immatriculée au RCS de RENNES le 19 novembre 2019 sous le numéro 877 532 861. Son siège social était sis [Adresse 3] (35207), son dirigeant était M. [S] [J].
Elle avait une activité d'auxiliaire de services financiers et assurance, conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.
Par jugement en date 8 juillet 2024, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société ACN CONSEIL.
Par jugement en date du 11 septembre 2024, le même Tribunal a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée.
La date provisoire de cessation des paiements a été fixée par le Tribunal au 8 janvier 2023, soit 18 mois auparavant qui est le délai maximum permis par les textes.
Par requête en date du 21 mai 2025 adressée à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Rennes, et à Messieurs et Mesdames les Magistrats composant la chambre des sanctions de cette juridiction, Monsieur le Procureur de la République a requis de bien vouloir convoquer M. [S] [J], aux fins de voir prononcer à son encontre une éventuelle mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer à titre subsidiaire.
Il est reproché à M. [S] [J] d'avoir omis de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours, de s'être abstenu de remettre au mandataire les documents obligatoires dans le mois suivant le jugement d'ouverture, d'avoir fait disparaitre les documents comptables ou de ne pas avoir tenu de comptabilité ou manifestement incomplète ou fictive.
Par Ordonnance en date du 25 juin 2025, délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Rennes a ordonné à M. [S] [J] d'avoir à comparaître à l'audience publique du 9 septembre 2025.
L'affaire a été évoquée à l'audience publique du 9 septembre 2025. M. [S] [J] n'étant ni présent ni représenté, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 7 octobre 2025.
M. [S] [J] a été cité à comparaître à l'audience à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Rennes du 7 octobre 2025 par acte de la SCP Jean CASIMIRO et Anne CASIMIRO, Titulaire d'un office de Commissaires de Justice à BORDEAUX, le 19 septembre 2025,
Le débiteur n'a pas demandé que les débats relatifs à la présente procédure aient lieu en chambre du conseil conformément aux dispositions de l'article R. 662-9 du Code de commerce.
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 7 octobre 2025 où siégeaient Monsieur Jean PICHOT, Monsieur William DIGNE et Monsieur Gilles MENARD, juges, assistés de Maître Emeric VETILLARD, Greffier associé.
M. [S] [J] n'étant ni présent ni représenté, le jugement mis en délibéré sera réputé contradictoire et en premier ressort.
Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Pour Monsieur le Procureur de la République
Monsieur le Procureur a déposé à l'audience, à l'appui de ses réquisitions, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'il considère comme probantes et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.
Monsieur le Procureur expose qu'il est reproché à M. [S] [J] de :
Article L.653-5 du Code de commerce :
6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.
Article L. 653-8 du Code de Commerce
2°Ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au Mandataire judiciaire les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 du Code de Commerce dans le mois suivant le jugement d'ouverture.
Article L. 653-8 du Code de commerce :
3° Avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Après avoir rappelé les fautes commises par M. [S] [J], il demande au Tribunal de prononcer une sanction de faillite personnelle pour une durée minimum de 12 (douze) ans.
Pour Monsieur [S] [J] en défense
M. [S] [J] n'étant ni présent ni représenté à l'audience, le Tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de Procédure Civile ont été respectées, prendra sa décision au vu des pièces présentées par son contradicteur.
Pour Madame la Juge Commissaire
Madame la Juge Commissaire a donné un avis favorable à une mesure de sanction.
Son rapport a été lu publiquement à l'audience.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la recevabilité de la requête
Selon les dispositions de l'article L. 653-7 du Code de commerce, le Tribunal peut être saisi à toute époque de la procédure par le Ministère Public, le mandataire judiciaire, le liquidateur ou subsidiairement par la majorité des contrôleurs dans le délai de trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure, en vue de prononcer à l'encontre de M. [S] [J] une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer.
Il apparaît que les conditions légales de saisine ont bien été respectées.
Dès lors la requête est recevable.
Sur les fautes susceptibles d'entraîner une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer :
Les pièces versées au dossier et les débats démontrent :
Que M. [S] [J] a omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours suivant la date de cessation des paiements, puisque le jugement d'ouverture du redressement judiciaire est daté du 8 juillet 2024 alors que la date de la cessation des paiements a été fixée au 8 janvier 2023 soit le maximum prévu par les textes.
Le Tribunal a été saisi par assignation du comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé d'Ille et Vilaine (PRS D'Ille et Vilaine) en date du 19 avril 2024 et non par une déclaration de cessation des paiements de M. [S] [J].
Le PRS d'Ille et Vilaine a déclaré une créance de 97 331 € (hors pénalités) au titre :
* à l'impôt sur les société pour la période du 18/11/2019 au 31/12/2021
* à la TVA pour la période du 01/01/2020 au 30/11/2022
* à la cotisation foncière des entreprises de 2020 à 2024
* au prélèvement à la source pour 2023 ;
Ces créances n'ont pas été contestées.
L'URSSAF BRETAGNE a déclaré une créance de 15 580 € correspondant à des cotisations dues depuis mars 2021.
M. [S] [J] n'a effectué aucun règlement ni pris contact avec le PRS d'Ille et Vilaine. Il ne pouvait ignorer que la société ACN CONSEIL était en état de cessation de paiement bien avant les 45 jours précédant le jugement prononçant le redressement judiciaire.
Ce comportement fautif a privé l'entreprise de toute chance de pouvoir être redressée contrairement aux objectifs et finalités de la loi de sauvegarde.
Ce fait, visé à l'article L. 653-8-3° du Code de commerce, peut permettre au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de M. [S] [J].
2. Que M. [S] [J] n'a tenu aucune comptabilité. Aucun document comptable n'a été présenté à la SELARL ATHENA prise en la personne de Me [B] [L], es qualité de liquidateur judiciaire, malgré les demandes du 7 juillet 2024, 16 juillet 2024, 27 août 2024, ce qui, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation (pourvoi n° 13-10514), équivaut à une présomption d'absence de comptabilité.
Selon les recherches de la SELARL ATHENA prise en la personne de Me [B] [L], es qualité de liquidateur judiciaire, les comptes annuels n'ont jamais été déposés.
Ce fait, visé à l'article L. 653-5-6° du Code de commerce peut permettre au Tribunal de prononcer la faillite personnelle de M. [S] [J].
3. Que M. [S] [J], de mauvaise foi, n'a pas remis à la SELARL ATHENA prise en la personne de Me [B] [L] les renseignements qu'il est tenu de communiquer dans le mois qui suit le jugement d'ouverture. Malgré les demandes de celui-ci du 7 juillet 2024, 16 juillet 2024, 27 août 2024, M. [S] [J] n'a jamais pris contact avec celle-ci ni ne s'est présenté à ses demandes d'entretien. Il n'a pas non plus communiqué ses coordonnées postales, téléphoniques ou de messagerie permettant de le joindre.
Le mandataire a donc dû rédiger un constat de carence à remettre la liste des créanciers. Ce fait, visé à l'article L. 653-8-2° du Code de commerce, peut permettre au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de de M. [S] [J].
En conséquence et conformément aux articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce, le Tribunal fait droit à la requête du Ministère public, prononce la faillite personnelle de M. [S] [J], laquelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale par application des dispositions de l'article L. 653-2 du Code de commerce, et cela pour une durée que le Tribunal fixe à 10 (dix) années à compter du prononcé du présent jugement,
La sévérité de la sanction est motivée par le fait que M. [S] [J] a totalement abandonné son entreprise, ne s'est rendu à aucune convocation. Il n'a délibérément pas payé les organismes sociaux et fiscaux laissant un passif significatif au détriment de la collectivité.
La gestion de l'entreprise est une des missions essentielles du dirigeant qui ne peut s'exonérer de ses obligations sous aucun prétexte. M. [S] [J] n'a pas montré qu'il avait les compétences et le comportement nécessaires à la gérance d'une entreprise. Il convient donc d'éviter toute récidive à l'avenir.
En application des articles L. 128-1 et suivants du Code de commerce et R. 128-1 et suivants du Code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.
Le Tribunal ordonne la publicité prévue en pareil cas.
En application des dispositions de l'article L.653-11 du Code de commerce, le Tribunal ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.
M. [S] [J] est condamné aux entiers dépens.
Au cas où M. [S] [J] aurait disparu, ou n'aurait pu être touché, ainsi qu'au cas où il serait notoirement insolvable, les frais du présent jugement seront comptés en frais privilégiés de Justice de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties présentes à l'audience ayant été préalablement informées conformément à l'article 450 du Code de Procédure civile, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 décembre 2025,
Le Ministère Public, présent à l'audience et ayant été entendu en ses réquisitions,
Madame la Juge Commissaire ayant donné un avis favorable à une mesure de sanction, et son rapport ayant été lu en audience publique,
Condamne Monsieur [S] [J] à une mesure de faillite personnelle, laquelle entraine l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale par application des dispositions de l'article L.653-2 du Code de commerce, et cela pour une durée que le Tribunal fixe à 10 (dix) années à compter du prononcé du présent jugement,
Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants du Code de commerce et R. 128-1 et suivants du Code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce,
Dit que mention du présent jugement sera faite dans le jugement de clôture de la liquidation judiciaire,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision par application de l'article L. 653-11 du Code de commerce,
Condamne M. [S] [J] aux entiers dépens de la présente instance y compris les frais de Greffe,
Dit qu'au cas où M. [S] [J] aurait disparu, ou n'aurait pu être touché, ainsi qu'au cas où il serait notoirement insolvable, les frais du présent jugement seront comptés en frais privilégiés de Justice de la liquidation judiciaire,
Ordonne que le présent jugement soit publié conformément à la Loi,
Fixe les dépens à la somme de 33.46 euros tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de procédure civile.
Composition du Tribunal : M. Jean PICHOT, M. Gilles MENARD et M. William DIGNE, juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffière associée,
Jugement prononcé le 2 décembre 2025 par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, et signé par M. Jean PICHOT, Président, et Maître Gaëlle BOHUON, Greffière associée,
LE PRESIDENT M. Jean PICHOT
LA GREFFIERE.
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