Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 26/81154 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDC3V
N° MINUTE :
CCC aux parties par LS et LRAR
CE aux avocats par LS
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 02 juillet 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. LES FEDERATEURS (SFM)
RCS de PARIS N° 828 710 020
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Lorans CAILLÈRES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D524
DÉFENDERESSE
S.A.S. EQUIP’AUTO
RCS de NANTERRE N° 450 593 314
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Julie CAMBIANICA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2183
JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT
DÉBATS : à l’audience du 11 Juin 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Le 28/05/2026, sur le fondement d’une ordonnance du juge de l'exécution en date du 13/05/2026, la société EQUIP’AUTO a fait pratiquer une saisie conservatoire à l’encontre de la société LES FEDERATEURS, entre les mains du CIC aux fins de garantir le recouvrement d’une créance évaluée provisoirement à la somme de 89018,31 euros.
Par acte du 8/06/2026, la société LES FEDERATEURS a fait assigner à bref délai la société EQUIP’AUTO devant le juge de l'exécution en contestation de la saisie conservatoire pratiquée à son encontre.
A l’audience du 11/06/2026, les parties ont fait viser des écritures soutenues oralement.
La société LES FEDERATEURS sollicite de voir :
ORDONNER la rétractation de l'ordonnance rendue par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de PARIS le 13 mai 2026 ;ORDONNER la mainlevée immédiate de la saisie conservatoire pratiquée par la société EQUIP AUTO sur le compte bancaire ouvert par la société LES FEDERATEURS dans les livres du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL le 28 mai 2026 ;CONDAMNER la société EQUIP'AUTO à régler à la société LES FEDERATEURS la somme de 20.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice ayant résulté de son abus de saisie ;CONDAMNER la société EQUIP' AUTO au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER la société EQUIP' AUTO aux entiers dépens.
La société EQUIP’AUTO sollicite de voir :
ECARTER des débats la pièce 11 communiquée par la société LES FEDERATEURS :REJETER la demande de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 28 mai 2026 entre les mains de la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ;REJETER la demande tendant à la condamnation de la société EQUIP'AUTO au paiement de la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts.REJETER l'ensemble des demandes formées par la société LES FEDERATEURS (SFM).CONDAMNER la société LES FEDERATEURS (SFM) à payer à la société EQUIP'AUTO la somme de 7.500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures visées à l’audience du 11/06/2026 en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de rejet de pièces
Il n’y a pas lieu de voir écarter des débats la pièce n°11 produite en demande au motif que celle-ci serait constitutive d’une preuve à soi-même. Cette pièce a en effet été contradictoirement débattue et il appartient au juge d’en apprécier la valeur probante.
Sur la demande visant à la rétractation de l’ordonnance sur requête
Si la requérante impute à la défenderesse des faits constitutifs selon elle d’une déloyauté procédurale, celle-ci, à la supposer démontrée, ne saurait conduire à la rétractation de l’ordonnance sur requête litigieuse faute de texte en ce sens étant observé que la saisine du juge de l'exécution – permise à bref délai en l’espèce – a précisément pour objet de rétablir le contradictoire et permettre à la partie visée par la mesure conservatoire de faire valoir toute contestation utile à cet égard.
La demande de rétractation de l’ordonnance querellée sera dès lors rejetée.
Sur la demande de mainlevée de la saisie
Aux termes de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.
Selon l’article L.512-1 du même code, même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.
A la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties.
La constitution d'une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4.
Selon l’article R 512-1 du même code, en cas de contestation d’une mesure conservatoire, il incombe au créancier du prouver que les conditions requises pour sa validité sont réunies.
Une créance paraissant fondée en son principe doit s’entendre d’une apparence de créance, quand bien même celle-ci ferait l’objet d’une contestation sérieuse.
Sur le principe de créance
En l’espèce, il est acquis aux débats que la société EQUIP’AUTO a versé à la société LES FEDERATEURS une somme de 100000 euros à titre d’avance sur la rémunération qu’elle devait percevoir à l’occasion de l’organisation lui ayant été confiée de l’animation de 3 villages lors du salon professionnel de l’équipement automobile EQUIP AUTO qui s’est déroulé en octobre 2025.
Il est également constant qu’en vertu du contrat de prestation de services conclu entre les parties, la rémunération finale de la société LES FEDERATEURS devait s’élever à 20% de la marge brute réalisée sur ces 3 villages durant le salon et qu’en cas de commission inférieure à l’avance versée, la société LES FEDERATEURS s’était engagée à restituer le trop perçu à la société EQUIP’AUTO dans les 45 jours suivant la communication par la défenderesse des éléments afférents à la marge brute effectivement réalisée.
La société EQUIP’AUTO expose dans ce cadre que les 3 villages gérés par la société LES FEDERATEURS ont finalement généré une marge brute de 122848,50 euros HT, portant la rémunération de la requérante à 24569,70 euros HT et générant ainsi une créance de restitution à son profit de 88999,83 euros TTC, déduction faite d’un avoir de 1516,53 euros TTC.
Pour justifier du bien fondé de sa créance de restitution, la société EQUIP’AUTO verse aux débats le contrat de prestation de services conclu entre les parties, une note de synthèse, communiquée par courriel à la défenderesse en juin 2026, récapitulant les éléments de comptabilité pris en compte aux fins de calcul de la rémunération de la société LES FEDERATEURS, les échanges entre les parties ainsi qu’une attestation de son expert comptable certifiant la conformité des chiffres pris en compte aux fins de calcul de la marge brute litigieuse.
Il ressort par ailleurs des échanges entre les parties que les éléments de marge brute en question ont été communiqués à la société LES FEDERATEURS, que certains éléments ont été corrigés à la suite des contestations émises par la société LES FEDERATEURS et que celle-ci a elle-même reconnu qu’en application du contrat la créance de restitution devrait être calculée à la somme de 74610,10 euros.
Si la société LES FEDERATEURS conteste devant nous la fiabilité des chiffres produits en défense faute de transmission d’extraits détaillés de la comptabilité analytique de la défenderesse et des justificatifs de charges exposés, elle ne produit ou ne fait état d’aucun élément concret de nature à remettre en cause la fiabilité apparente des chiffres produits en défense. Ses contestations sont au demeurant contredites par l’attestation de l’expert comptable produite en défense ainsi que par ses propres déclarations telles qu’elles résultent de son email du 5/03/2026.
Par ailleurs, si elle affirme que certaines charges n’auraient pas dû être intégrées dans l’assiette de calcul de la marge brute litigieuse, elle ne précise au sein de ses écritures ni la nature, ni le quantum des charges contestées. Elle ne cite en outre aucun article ni aucun principe à l’appui de ses affirmations et il ressort des échanges d’emails entre les parties que la société EQUIP’AUTO avait déjà intégré certaines contestations émises par la société LES FEDERATEURS dans le calcul de la créance fondant la saisie, de sorte que là encore, le moyen développé par la requérante apparaît dépourvu d’effet utile quant à l’apparence de créance de la société EQUIP’AUTO à son encontre.
Enfin, si la société LES FEDERATEURS impute à la société EQUIP’AUTO des manquements contractuels expliquant la faible marge réalisée sur les 3 villages litigieux, elle ne produit toutefois aux débats aucun élément probant à cet égard, de sorte qu’elle ne saurait se valablement se prévaloir d’une exception d’inexécution suffisamment caractérisée en apparence pour retirer toute vraisemblance à la créance dont se prévaut la société EQUIP’AUTO à son encontre. Faute de justificatifs de nature à corroborer ses affirmations quant aux manquements contractuels imputés à la société EQUIP’AUTO, la société LES FEDERATEURS ne démontre pas, de même, être titulaire à l’encontre de la société EQUIP’AUTO d’une créance de dommages et intérêts suffisamment apparente pour compenser la créance de restitution de la société EQUIP’AUTO et lui retirer toute portée.
Il en résulte des indices suffisamment précis et convergents pour permettre de considérer comme suffisamment apparente la créance de restitution dont la société EQUIP’AUTO se prévaut à l’encontre de la société LES FEDERATEURS à hauteur de 88999,83 euros TTC.
Sur les menaces sur le recouvrement
Sur ce point, il sera observé que le montant de la créance est conséquent et qu’elle représente la quasi-totalité des disponibilités de la société LES FEDERATEURS sur ses comptes bancaires.
Il ressort des débats que la société LES FEDERATEURS ne publie pas ses comptes et ne produit pas non plus son dernier bilan ni son dernier compte de résultat dans la présente instance.
Si elle affirme réaliser un volant d’affaires récurrent, elle ne verse aux débats aucun élément pour en justifier alors que la défenderesse affirme et justifie de son côté, sans être véritablement contredite, que l’activité de la société LES FEDERATEURS est cyclique et centrée sur l’organisation et l’animation de villages d’exposants professionnels de la mobilité, qu’en 2025 elle n’a participé qu’à 2 salons professionnels en ce compris le salon EQUIP AUTO et qu’au titre de l’année 2026 aucun autre salon professionnel n’accueillera de villages organisés par la société LES FEDERATEURS, de sorte que la requérante n’apparaît pas disposer de réelles perspectives de rentrées d’argent à court ou moyen terme, un contentieux avec la société EQUIP’AUTO compromettant ces dernières d’autant plus.
En outre, il ressort des propres déclarations de la société LES FEDERATEURS que le compte concerné par la saisie conservatoire rassemble l’ensemble des liquidités disponibles à ce jour de la requérante. Enfin, dans sa requête aux fins d’être autorisée à assigner à bref délai, la société LES FEDERATEURS a déclaré que la saisie conservatoire la menaçait d’un péril vital.
Si la société LES FEDERATEURS produit une attestation de son expert comptable – établie comme précisé par l’expert sur la seule base des éléments communiqués par la requérante sans audit ni analyse - exposant qu’elle a réalisé un chiffre d’affaires de plus d’1,3 millions d’euros en 2025 et de 340000 euros environ sur les 4 premiers mois de 2026, ces éléments ne sont pas suffisants, eu égard aux circonstances qui précèdent, étant précisé que seul le résultat importe véritablement et non le chiffre d’affaires réalisé, pour justifier de la capacité financière de la société LES FEDERATEURS à désintéresser la société EQUIP’AUTO du montant de sa créance en cas de condamnation.
Il en résulte que la preuve de l’existence de menaces pesant sur le recouvrement de la créance de la société EQUIP’AUTO en cas de jugement rendu en faveur de cette dernière est rapportée à suffisance.
La demande de mainlevée sera dès lors rejetée.
Les effets de la saisie, pratiquée pour garantir le recouvrement d’une créance évaluée provisoirement à la somme de 89018 euros et fructueuse en totalité, seront néanmoins cantonnés à la somme de 88999,83 euros.
Sur la demande de dommages et intérêts
L’issue du litige commande de rejeter la demande de dommages et intérêts formée par la société LES FEDERATEURS.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société LES FEDERATEURS qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société EQUIP’AUTO les frais exposés dans le cadre de la présente instance. Il y a lieu de condamner la société LES FEDERATEURS à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire et mis à disposition au greffe :
REJETTE la demande de rétractation de l’ordonnance sur requête du 13/05/2026 ;
REJETTE la demande de mainlevée de la saisie conservatoire de créances pratiquée le 28/05/2026 ;
En CANTONNE néanmoins les effets à la somme de 88999,83 euros ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la société LES FEDERATEURS à payer à la société EQUIP’AUTO la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des prétentions ;
CONDAMNE la société LES FEDERATEURS aux dépens.
Fait à Paris, le 02 juillet 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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