Texte intégral
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 23 septembre 2026 Chambre 2
N° minute : 2026/10756 N° RG : 2024F00730 SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS contre SASU KENAN
DEMANDEUR
SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] comparant par Me Delphine DURANCEAU [Adresse 2] et par Me Gaëlle HARRAR [Adresse 3]
DEFENDEUR
SASU KENAN [Adresse 4] comparant par Me Nicolas MATTEI le majestic [Adresse 5] et par Me Bérénice TOTTI [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 17 juin 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibéré par M. DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, M. OURADOU Thomas, M. JASSET Marcel, Assesseurs.
Prononcée le 23 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
EXPOSE DES FAITS :
La société KENAN, exploitant sous l'enseigne «
PREMIUM KEBAB
», a conclu avec la société LOCAM quatre contrats de location financière destinés à financer des équipements nécessaires à son activité professionnelle.
Un premier contrat a été souscrit le 23 février 2021 pour le financement d'un scooter électrique fourni par la société U'MOB, puis un deuxième contrat le 11 octobre 2021 portant sur un second scooter.
Un troisième contrat, conclu le 23 mai 2023, concernait le financement de deux bornes de recharge électrique fournies par la société TABESTO.
Enfin, un quatrième contrat a été souscrit le 27 avril 2024 pour le financement d'un troisième scooter.
Après avoir réglé les premières échéances de ces différents contrats, la société KENAN a cessé d'en assurer régulièrement le paiement considérant qu'elle n'a jamais pu utiliser les bornes de recharge électrique car elles n'ont jamais fonctionné.
La société LOCAM lui a alors adressé plusieurs mises en demeure au cours de l'année 2024, demeurées infructueuses, avant d'arrêter sa créance au 22 novembre 2024 à la somme totale de 33.901,01 € TTC au titre des quatre contrats.
C'est dans ce contexte que se présente aujourd'hui l'affaire.
PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :
Par acte d'huissier du 18 décembre 2024, la société LOCAM a assigné la société KENAN devant le tribunal de commerce de NICE afin de voir constater la résiliation de plein droit des quatre contrats et d'obtenir le paiement de sa créance ;
La société KENAN a, dans un premier temps, soulevé l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de NICE au profit de celui de SAINT-ETIENNE ;
Par jugement du 26 novembre 2025, le tribunal de commerce de NICE s'est toutefois déclaré compétent et a invité les parties à conclure au fond.
Dans ses conclusions exposées à la barre, la société LOCAM demande au tribunal de : A titre principal :
Juger que la société TABESTO n'a pas été appelée aux débats ;
Juger que la demande de caducité du contrat de location financière n° 1768030 signé avec la société LOCAM le 23 mai 2023 est irrecevable en raison de l'absence de la société TABESTO aux débats ;
Juger que l'exception d'inexécution invoquée par la société KENAN concernant le contrat n° 1768030 du 23 mai 2023 est irrecevable en raison de l'absence de la société TABESTO aux débats ;
Débouter la société KENAN de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Juger que l'exception d'inexécution invoquée par la société KENAN concernant le contrat n° 1768030 du 23 mai 2023 est inopposable à la société LOCAM ;
Juger que la société LOCAM n'a commis aucune faute ;
Juger que la société KENAN ne démontre aucun manquement contractuel de la société TABESTO ;
Juger que la société KENAN ne conteste pas les demandes de la société LOCAM portant sur les contrats n° 1608269 du 23 février 2021, n° 1641437 du 11 octobre 2021 et n° 1824699 du 27 avril 2024 ;
Juger que la société KENAN ne conteste pas avoir failli dans son obligation de payer les loyers dus aux termes des quatre conventions ;
Débouter la société KENAN de sa demande de délai de paiement et/ou de report de la créance de la société LOCAM ;
Débouter la société KENAN de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Constater la résiliation de plein droit du contrat n° 1608269 signé le 22 février 2021 avec toutes conséquences de droit ;
Constater la résiliation de plein droit du contrat n° 1641437 signé le 11 octobre 2021 avec toutes conséquences de droit ;
Constater la résiliation de plein droit du contrat n° 1768030 signé le 23 mai 2023 avec toutes conséquences de droit ;
Constater la résiliation de plein droit du contrat n° 1824699 signé le 27 avril 2024 avec toutes conséquences de droit ;
Condamner la société KENAN à payer à la société LOCAM :
La somme de 2.639,47 € TTC concernant le contrat de location n° 1608269 du 23 février 2021 ;
La somme de 2.859,43 € TTC concernant le contrat de location n° 1641437 du 11 octobre 2021 ;
La somme de 18.718,92 € TTC concernant le contrat de location n° 1768030 du 23 mai 2023 ainsi que la somme de 9.683,19 € TTC concernant le contrat de location n° 1824699 du 27 avril 2024 ;
Soit une créance totale de 33.901,01 € TTC suivant décomptes arrêtés au 22 novembre 2024 outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ;
Ordonner à la société KENAN d'avoir à restituer les matériels loués aux termes des quatre contrats litigieux, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir ;
Condamner la société KENAN à payer à la société LOCAM la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ;
A titre subsidiaire,
Si le tribunal juge que l'exception d'inexécution invoquée par la société KENAN, concernant le contrat n° 1768Q3Q du 23 mai 2023, est opposable à la société LOCAM :
Juger que la société LOCAM n'a commis aucune faute ;
Juger que la société KENAN a engagé sa responsabilité en signant le procès-verbal de livraison et de conformité du matériel relatif au contrat n° 1768030 du 23 mai 2023 ;
Condamner la société KENAN à payer à la société LOCAM la somme de 16.279,90 € TTC à titre de dommages et intérêts correspondant au coût d'achat du matériel déboursé par la société LOCAM ;
Ordonner à la société KENAN d'avoir à restituer les matériels loués aux termes du contrat n° 1768030 du 23 mai 2023, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir ;
Condamner la société KENAN à payer à la société LOCAM la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ;
Si le tribunal prononce la caducité du contrat de location financière n° 1768030 du 23 mai 2023 conclu avec la société LOCAM :
Juger que la société LOCAM n'a commis aucune faute ;
Condamner la société KENAN à payer à la société LOCAM la somme de 17.017,20 € au titre de l'indemnité contractuelle prévue en cas de caducité du contrat n° 1768030 du 23 mai 2023 outre intérêts au taux légal et jusqu'à parfait règlement ;
Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ;
Ordonner à la société KENAN d'avoir à restituer les matériels loués aux termes du contrat n° 1768030 du 23 mai 2023, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir ;
Condamner la société KENAN à payer à la société LOCAM la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Dans ses conclusions exposées à la barre en réponse, la société KENAN demande au tribunal de :
Juger recevable et fondée la société KENAN en ses fins et demandes ;
Débouter la société LOCAM de l'ensemble de ses fins et demandes ;
Juger que le contrat de location numéro 1768030 du 23 mai 2023 est devenu caduc par application de l'article 1186 du Code civil ;
Juger, à titre surabondant, que la société KENAN était fondée à opposer l'exception d'inexécution au titre du contrat de location numéro 1768030 du 23 mai 2023, en raison de l'inexécution grave et persistante affectant le matériel objet dudit contrat ;
Juger qu'aucune somme n'est due par la société KENAN au titre du contrat de location numéro 1768030 du 23 mai 2023 et écarter en conséquence toute demande de paiement formée à ce titre au titre de l'article 1186 du Code civil (indivisibilité des contrats) ou au titre de l'article 1219 du Code civil (exception d'inexécution) ;
Juger que le matériel objet du contrat de location numéro 1768030 sera restitué, aux frais de la société KENAN, à la société TABESTO ;
A titre principal :
Accorder à la société KENAN un délai de paiement pour le règlement de sa dette envers la société LOCAM, pour la durée maximale de vingt-quatre (24) mois ;
Juger que ce délai de grâce sera assorti d'une dispense totale d'intérêts, pénalités et majorations pendant toute sa durée ;
Juger que le montant total de la créance sera arrêté à la date de l'assignation, soit le 18 décembre 2024 ;
A titre subsidiaire :
Accorder à la société KENAN un échelonnement de paiement de sa dette envers la société LOCAM sur une durée de vingt-quatre (24) mois, selon les modalités suivantes :
vingt-trois (23) mensualités de 632 € chacune ;
suivies d'une vingt-quatrième (24e) mensualité de 646,09 € ;
lesdites échéances étant exigibles à compter de la signification de la décision à intervenir ;
Ou selon toute autre modalité que la juridiction de céans estimerait plus appropriée ;
Juger que cet échelonnement sera assorti d'une exonération de tout intérêt, pénalité ou majoration pendant toute la durée du plan accordé ;
Juger que le montant total de la créance sera arrêté à la date de l'assignation, soit le 18 décembre 2024 ;
En toutes hypothèses :
Juger que chacune des parties gardera à sa charge ses propres frais irrépétibles au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Juger que les dépens de l'instance seront partagés par moitié entre les parties.
Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l'article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.
MOTIFS :
Sur la caducité du contrat de location n° 1768030 du 23 mai 2023 :
La société KENAN soutient que le contrat de location financière n° 1768030 conclu avec la société LOCAM s'inscrivait dans une opération économique globale comprenant la fourniture et l'installation de bornes de recharge électrique par la société TABESTO et leur financement par la société LOCAM.
Elle explique que ces différents contrats poursuivaient une finalité unique : permettre à la société KENAN de disposer d'un équipement de recharge effectivement exploitable dans le cadre de son activité professionnelle.
Elle indique que cette finalité n'a jamais pu être concrétisée, les bornes de recharge n'ayant jamais été mises en service malgré leur installation sur site.
Elle précise que, par courriel du 11 avril 2024, elle signalait à la société TABESTO qu'elle réglait depuis plusieurs mois des échéances afférentes à des bornes qui demeuraient
inutilisables, la mise en service nécessitant l'intervention de techniciens spécialisés qui ne sont jamais intervenus.
Elle ajoute que l'équipement financé n'a jamais été mis en état de fonctionnement et n'a, dès lors, procuré aucune utilité à son bénéficiaire.
Elle rappelle que la société LOCAM ne pouvait ignorer l'existence de cette opération d'ensemble, le fournisseur la société TABESTO étant expressément identifié dans la documentation contractuelle.
Elle soutient que l'exécution des différents contrats apparaissait indissociable et constituait une condition déterminante de son consentement et qu'elle n'aurait jamais souscrit un contrat de financement isolé, indépendamment de la mise à disposition d'un matériel opérationnel.
De son côté, la société LOCAM fait valoir qu'elle n'est que le financeur de l'opération et fait remarquer que la société TABESTO n'est pas appelé à la cause.
SUR CE
Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que les quatre contrats de location ont été régulièrement conclus et que les matériels ont été réceptionnés.
Que la société KENAN a cessé d'acquitter les loyers et que les mises en demeure de la société LOCAM sont demeurées infructueuses.
Que la société KENAN ne conteste d'ailleurs ni le principe ni le montant des créances relatives aux trois scooters.
Attendu que la société KENAN invoque les défaillances de la société TABESTO pour expliquer son arrêt des règlements mais ne justifie ni de mises en demeure, ni de la résolution, ni de la résiliation du contrat conclu avec ce fournisseur, le seul courriel adressé par la société KENAN à la société TABESTO le 11 avril 2024 ne suffisant pas à établir la disparition du contrat principal.
Que la société TABESTO n'a, au surplus, pas été appelée à la cause.
Attendu qu'aucun manquement de la société LOCAM à ses propres obligations de financeur n'est établi et que la caducité du contrat de location n'est pas démontrée et l'exception d'inexécution ne peut être utilement opposée à la société LOCAM.
Attendu que les conditions de la clause résolutoire sont réunies après mises en demeure restées sans effet.
Il convient de constater la résiliation de plein droit des quatre contrats et de condamner la société KENAN au paiement de la somme totale de 33.901,01 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts échus, du au moins pour une année entière, il convient de rejeter la demande de caducité du contrat n° 1768030.
Sur l'exception d'inexécution concernant le contrat de location n° 1768030 :
La société KENAN fait valoir, qu'elle était fondée à suspendre le règlement des échéances litigieuses en application de l'article 1219 du Code civil.
Elle rappelle qu'elle a honoré les premiers paiements prévus au titre du troisième contrat de location n° 1768030, avant de suspendre par la suite tout règlement régulier.
Elle explique que ce défaut de paiement trouve son origine directe et exclusive dans l'inexécution de l'objet même dudit contrat.
Elle indique que si la société LOCAM a effectivement avancé les fonds auprès du fournisseur contractuellement désigné, cette avance était indissociablement subordonnée à la délivrance conforme et opérationnelle des équipements financés.
Elle rappelle que les bornes de recharge électrique n'ont jamais été fonctionnelles en raison d'une installation défectueuse, rendant toute utilisation du matériel techniquement impossible.
Elle précise que par courriel du 11 avril 2024, elle informait la société TABESTO qu'elle acquittait, depuis déjà six mois, des mensualités relatives à des bornes qui, bien qu'installées, n'étaient pas opérationnelles et demeuraient donc inutilisables et ajoute que l'absence d'intervention de techniciens sur site a ainsi empêché toute exploitation réelle du matériel.
Elle soutient que l'obligation de paiement des échéances pesant sur elle était conditionnée à l'exécution préalable et conforme de l'obligation essentielle de délivrance d'un matériel opérationnel.
Elle en déduit qu'en l'absence totale de toute jouissance du matériel loué, cette obligation est demeurée dépourvue de cause et que l'inexécution caractérisée, affectant un élément déterminant du contrat, justifiait pleinement la mise en œuvre de l'exception d'inexécution prévue à l'article 1219 du Code civil.
De son côté, la société LOCAM fait valoir qu'elle n'intervient qu'en qualité d'établissement financier et rappelle que la société TABESTO n'a pas été appelée à la cause. SUR CE
Attendu que l'article 1219 du Code civil permet à une partie de refuser d'exécuter son obligation lorsque son cocontractant n'exécute pas la sienne et que cette inexécution est suffisamment grave.
Que les griefs de la société KENAN concernent la livraison, l'installation et la mise en service des bornes, obligations incombaient au fournisseur la société TABESTO et non à la société LOCAM.
La société KENAN a en outre signé le procès-verbal de livraison et de conformité du 25 août 2023 sans réserve et a poursuivi le paiement des loyers durant plusieurs mois.
Attendu que l'article 7 des conditions générales organise les recours contre le fournisseur et prévoit que les dysfonctionnements du matériel ne permettent pas au locataire de différer le paiement des loyers.
Que faute de manquement établi de la société LOCAM à ses propres obligations, l'exception d'inexécution ne peut lui être opposée.
Il convient de débouter la société KENAN de ce chef.
Sur les demandes de report et d'échelonnement de paiement de la société KENAN :
La société KENAN sollicite, à titre principal, l'octroi d'un délai de paiement pour le règlement de sa dette envers la société LOCAM, pour la durée maximale de vingt-quatre mois et, à titre subsidiaire, l'échelonnement de cette dette sur la même durée.
Elle expose qu'elle ne conteste ni le principe ni le quantum des créances alléguées par la société LOCAM, à l'exception de celle afférente au contrat de location n° 1768030, et indique avoir traversé des difficultés financières conjoncturelles ne lui permettant pas d'honorer immédiatement et intégralement les sommes réclamées.
Elle précise avoir cédé son fonds de commerce le 26 mars 2025 à la société NURSEV pour un montant de 80.000 €, dont 34.000 € ont été réglés comptant, le solde de 46.000 € faisant l'objet d'un crédit vendeur remboursable en quarante-six mensualités de 1.000 € chacune jusqu'au mois de juin 2030.
Elle soutient que cette opération lui procure des ressources différées mais ne lui permet pas de disposer immédiatement de la trésorerie nécessaire au règlement de sa dette.
Elle fait également état de la situation financière personnelle de sa présidente, Madame [U] [A], dont les revenus seraient insuffisants pour permettre de suppléer les difficultés de trésorerie de la société.
A titre subsidiaire, la société KENAN propose un échéancier portant sur la somme de 15.182,09 €, correspondant au montant de la dette qu'elle reconnaît, composé de vingt-trois mensualités de 632 € suivies d'une dernière mensualité de 646,09 €.
Elle considère que cet échéancier permettrait d'assurer le règlement de la créance dans des conditions compatibles avec sa situation financière, sans porter une atteinte disproportionnée aux intérêts de la société LOCAM.
SUR CE
Attendu que l'article 1343-5 du Code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou d'échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Attendu qu'en l'espèce, il ressort des éléments produits aux débats que la société KENAN a cessé de régler régulièrement les échéances dues au titre des contrats litigieux depuis l'année 2024 et bénéficie ainsi, de fait, depuis plusieurs mois, d'un délai de paiement.
Attendu que si la société KENAN justifie avoir cédé son fonds de commerce pour un montant de 80.000 €, dont 46.000 € sous la forme d'un crédit vendeur payable par mensualités de 1.000 €, elle ne produit pas d'éléments suffisamment précis permettant d'établir qu'un report supplémentaire de vingt-quatre mois ou un échelonnement de sa dette permettrait d'en assurer l'apurement effectif dans le délai sollicité.
Attendu, en outre, que le plan d'échelonnement proposé par la société KENAN a été établi sur la seule somme de 15.182,09 €, correspondant à la fraction de la créance qu'elle ne conteste pas.
Que le tribunal retient toutefois comme fondée l'intégralité de la créance de la société LOCAM à hauteur de 33.901,01 € TTC.
Qu'ainsi, le plan proposé, limité à vingt-trois mensualités de 632 € suivies d'une mensualité de 646,09 €, est manifestement insuffisant pour permettre l'apurement de la totalité de la dette mise à la charge de la société KENAN par le présent jugement.
Qu'il ne ressort donc pas des éléments versés aux débats que les délais sollicités seraient de nature à permettre un règlement certain et intégral de la créance, tout en préservant suffisamment les intérêts du créancier.
Il convient de débouter la société KENAN de ses demandes de report et d'échelonnement et d'ordonner la restitution des matériels appartenant à la société LOCAM aux frais de la société KENAN dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement.
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société LOCAM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il convient de condamner la société KENAN à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il convient de condamner la société KENAN aux entiers dépens.
* · · · · · · · · · · · · · · · · ·
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Déboute la société KENAN de sa demande de caducité du contrat de location n° 1768030 du 23 mai 2023 ;
Dit que l'exception d'inexécution invoquée par la société KENAN au titre du contrat n° 1768030 est inopposable à la société LOCAM ;
Constate la résiliation de plein droit des contrats de location n° 1608269, n° 1641437, n° 1768030 et n° 1824699 ;
Condamne la société KENAN à payer à la société LOCAM la somme totale de 33.901,01 € TTC (trente-trois mille neuf cent un euros et un centime), se décomposant comme suit : 2.639,47 € (deux mille six cent trente-neuf euros et quarante-sept centimes) au titre du contrat n° 1608269, 2.859,43 € (deux mille huit cent cinquante-neuf euros et quarante-trois centimes) au titre du contrat n° 1641437, 18.718,92 € (dix-huit mille sept cent dix-huit euros et quatre-vingt-douze centimes) au titre du contrat n° 1768030 et 9.683,19 € (neuf mille six cent quatre-vingt-trois euros et dix-neuf centimes) au titre du contrat n° 1824699, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
Ordonne la capitalisation des intérêts ;
Déboute la société KENAN de ses demandes de report et d'échelonnement de paiement ;
Ordonne à la société KENAN de restituer à la société LOCAM, à ses frais, les matériels loués au titre des quatre contrats, dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement ;
Condamne la société KENAN à payer à la société LOCAM la somme de 1.000 € (mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la société KENAN aux entiers dépens ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.