Texte intégral
N° RG 25/01459 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N7HJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
11ème civ. S2
N° RG 25/01459 -
N° Portalis DB2E-W-B7J-N7HJ
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Adam LAKEHAL
Mme [B] [E]
☐ Copie c.c à la Préfecture
Le
Le Greffier
Me Adam LAKEHAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU
19 JANVIER 2026
PARTIE REQUÉRANTE :
Monsieur [S] [F]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représenté par Me Adam LAKEHAL, avocat au barreau de TOULOUSE,substitué par Me Monique BLANCHARD, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire: 88
PARTIE REQUISE :
Madame [B] [E]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
comparante
OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Virginie HOPP, Greffière
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Décembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 19 Janvier 2026.
ORDONNANCE:
Contradictoire en Premier ressort,
Rendue par mise à disposition au greffe,
Signée par Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection et par Virginie HOPP, Greffière
RAPPEL DES FAITS
Selon contrat de location du 28 avril 2025 ayant pris effet le 2 mai 2025, M. [S] [F] représenté par la S.A.S. AFEDIM GESTION a donné à bail à Mme [B] [E] pour une durée de 3 ans un logement à usage d’habitation de deux pièces principales, [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 584,91 € et une provision pour charges de 115 €.
Des loyers étant demeurés impayés, M. [S] [F] a fait signifier le 6 août 2025 à Mme [B] [E] un commandement de payer pour un montant en principal de 2 211,97 €, ce commandement visant et reproduisant la clause résolutoire du contrat de location, et sommation d’avoir à justifier de l’occupation du logement
Le commissaire de justice instrumentaire a signalé ce commandement de payer à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions du Bas-Rhin laquelle lui en a accusé réception le 8 août 2025.
Puis il a fait assigner Mme [B] [E] à l’audience du 19 décembre 2025 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de STRASBOURG statuant en référés par acte de commissaire de justice du 4 octobre 2025 pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.
Le président a donné connaissance du diagnostic social et financier aux termes duquel un suivi social pourrait être mis en place, des prestations sociales au logement pourraient être accordées ramenant le taux d’effort à environ 40 %.
M. [S] [F], représenté par son conseil, au soutien de son acte introductif d’instance, demande de :
- constater l’application du jeu de la clause résolutoire et la résiliation du bail ;
En conséquence,
- ordonner sans délai l’expulsion de Mme [B] [E] et celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique ;
- la voir condamner au paiement par provision de la somme de 3 611,79 € correspondant aux loyers et charges et/ou indemnités d’occupation impayés selon décompte arrêté au 1er octobre 2025, quittancement d’octobre 2025 inclus ;
- juger et ordonner que la dette locative sera réactualisée au jour de l’audience, y rajoutant les mois de novembre et décembre 2025, et prenant en compte les versements éventuellement effectués par Mme [B] [E] ;
- la voir condamner au paiement par provision d’une indemnité d’occupation conventionnelle au moins égale au montant du loyer et charges en cours jusqu’au départ effectif des lieux ;
- juger et ordonner que l’indemnité d’occupation qui sera fixée annuellement sera révisée en fonction de la valeur locative telle que mentionnée dans le cadre du contrat de bail ;
- juger et ordonner que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés, conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées, courront au taux légal à compte du commandement de payer en date du 6 août 2025 ;
- la condamner au paiement d’une somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 de l’article 700 du code de procédure civile ;
- la condamner au paiement des entiers dépens d’instance, y compris ceux du commandement de payer ;
Il produit un décompte et actualise la dette à la somme de 4 835,91 € au 16 décembre 2025.
Il précise avoir reçu un versement de 300 € en octobre. Il s’oppose à tout délai de paiement.
Mme [B] [E] a comparu. Elle expose qu’elle travaillait dans une maison de retraite. Elle est au chômage depuis le 2 octobre 2025 et souhaite trouver une solution. Elle perçoit actuellement 859 €, elle a demandé la révision de ses droits qui pourraient passer à 1 200 € en janvier 2026.
Elle propose de payer 200 par mois en sus du loyer et des charges.
Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré et la décision rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. SUR LA RECEVABILITE:
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] par la voie électronique le 6 novembre 2025, soit plus de six semaines avant la première audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, M. [S] [F] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions du Bas-Rhin laquelle en a accusé réception le 8 août 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
2. SUR L’ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :
L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable prévoit que « I. - Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.».
Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire, article « VIII. Clause résolutoire» page 3 et un commandement de payer pour un montant en principal de 2 211,97 € a été signifié le 6 août 2025. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, aucun paiement n’est intervenu dans le temps du commandement, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 17 septembre 2025 à 24 heures.
Mme [B] [E], occupante sans droit ni titre depuis cette date, sera condamnée en vertu de l’article 1240 du code civil, au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 18 septembre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi en ce compris les révisions, réajustements et décompte définitif de charges ;
Les intérêts légaux courront à compter du 1er jour du mois suivant le mois au cours de laquelle cette indemnité était due et ce pour la première fois à compter de la présente ordonnance.
L’expulsion de Mme [B] [E] sera ordonnée, en conséquence.
2.1. Sur la réduction du délai d’expulsion
Aux termes de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. »
Les éléments de la cause et notamment le diagnostic social et financier et l’absence de caractérisation de la mauvaise foi ne justifient pas la réduction du délai légal.
En conséquence, la partie demanderesse sera déboutée de cette demande.
3. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :
Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, « le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu ».
En application de l'article 1353 du code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
M. [S] [F] produit un décompte établissant que Mme [B] [E] reste lui devoir la somme de 4 835,91 € au quittancement du mois de décembre 2025 exigible à la date du décompte du 16 décembre 2025.
Mme [B] [E] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette.
Le montant demandé est fondé.
Elle sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 4 835,91 € avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance s’agissant d’une provision, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
4. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT :
L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (…) ».
L’article 24 VII de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 énonce que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».
Il s’évince des dispositions précitées que l’octroi de délais de paiement par le juge sur ce fondement est désormais conditionné à la reprise intégrale du paiement des loyers par le locataire et de sa capacité financière à régler sa dette locative.
En l’espèce, le montant de la dette locative, l’absence de reprise des paiements, l’absence d’éléments produits à l’audience, les perspectives annoncées lesquelles impliqueraient un taux d’effort excessif et n’établissent pas la capacité de la défenderesse à honorer le paiement du loyer courant et l’apurement de la dette.
5. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Mme [B] [E], partie perdante, supportera la charge des dépens qui comprendront les coûts liés au commandement de payer.
Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l'espèce, l'équité justifie de le condamner à payer la somme de 350 € au bailleur en application de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision sera exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
REJETTE toutes demandes autre, plus ample ou contraire ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat du 28 avril 2025 ayant pris effet le 2 mai 2025 entre M. [S] [F] et Mme [B] [E] concernant un logement à usage d’habitation de deux pièces principales, Bâtiment A2, 1er étage, appartement 205 sis [Adresse 3], sont réunies à la date du 17 septembre 2025 à 24 heures ;
ORDONNE en conséquence à Mme [B] [E] de libérer les lieux et de restituer les clés à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Mme [B] [E] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, M. [S] [F] pourra, après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE Mme [B] [E] à payer à M. [S] [F] une indemnité d’occupation à compter du 18 septembre 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés;
FIXE cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi en ce compris les révisions, réajustements et décompte définitif de charges avec les intérêts légaux à compter du 1er jour du mois suivant le mois au cours de laquelle cette indemnité était due et ce pour la première fois à compter de la présente ordonnance ;
CONDAMNE Mme [B] [E] à payer à M. [S] [F] au titre des loyers et charges impayés, la somme de 4 835,91 € (décompte arrêté au 16 décembre 2025 avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;
DIT n’y avoir lieu à délais de paiement ;
CONDAMNE Mme [B] [E] aux dépens lesquels comprendront les coûts du commandement de payer ;
CONDAMNE Mme [B] [E] à payer à M. [S] [F] la somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
DIT que copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe au représentant de l'État dans le département, en application de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par la mise à disposition de la décision au greffe.
La greffière Le Juge
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