Texte intégral
TJ Toulouse - rétentions administratives
RG N° RG 26/01954 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VOXN Page
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Monsieur DIDIER
Dossier n° N° RG 26/01954 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VOXN
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Franck DIDIER,, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté d’Alizée PARAZOLS, greffier ;
Vu les articles L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’arrêté de M. LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE en date du 14 septembre 2025 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur se disant [C] [X], né le 18 Octobre 1983 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. se disant [C] [X] né le 18 Octobre 1983 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne prise le 17 septembre 2026 par M. LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 18 septembre 2026 à 09h41 ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 22 Septembre 2026 reçue et enregistrée le22 Septembre 2026 à 14h42 tendant à la prolongation de la rétention de M. se disant [C] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;
Le représentant du Préfet a été entendu ;
La personne retenue a été entendue en ses explications ;
Me Morgane CAYERE, avocat du retenu, a été entendu en sa plaidoirie.
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MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE AUX FINS DE PROLONGATION DE LA RETENTION
La défense soutient que :
la signature de la requête n’est pas manuscrite, de telle sorte qu’il n’est pas possible de savoir si c’est bien Mme [O] qui a signé l’acte administratif ; la requête n’est pas accompagnée d’une audition de M. [C] [X], qui constitue une pièce utile pour permettre d’apprécier l’existence notamment d’éléments de vulnérabilité
Sur la question de la signature de la requête, il convient de relever que s’agissant d’un acte administratif, le juge judiciaire n’a aucune compétence pour statuer sur la régularité de celui-ci, ce point ressortant des compétences du juge administratif.
Sur la question des pièces utiles
Il résulte de la combinaison des articles L743-9 et L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge des libertés et de la détention s'assure lors de l'examen de chaque demande de prolongation d'une mesure de rétention d'un étranger, de la régularité du déroulement de la mesure de rétention, depuis sa précédente présentation, notamment d'après les mentions du registre prévu à l'article L744-2 du même code.
Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête, les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer son plein pouvoir.
Il ressort des pièces de la procédure que la Préfecture joint la fiche de saisine de l’OFRA en procédure accéléré en date du 15 septembre 2025, ainsi que les décisions antérieures, motivées en fait ou en droit . Est également joint une ordonnance du 19 septembre 2025 de la Cour d’appel de Montpellier qui comporte des éléments de personnalité.
Il convient de relever que le «droit d'être entendu» avant qu'une mesure individuelle défavorable ne soit prise n'impose pas nécessairement une audition orale préalable par l'administration dans le cadre du placement en rétention. Il est pleinement garanti par la possibilité pour l'étranger de faire valoir ses observations devant le Juge des libertés et de la détention, magistrat de l'ordre judiciaire, lors de l'audience de prolongation. Sur ce point, il est à noter que M. [C] [X] n’a pas souhaité comparaître ce jour à l’audience pour faire valoir tout élément de personnalité particulier, faisant savoir lors de son appel à la porte de son secteur qu’il « avait mal au ventre ».
Les moyens seront dès lors rejetés.
Il n’est pas contesté que la requête est pour le surplus motivée, datée et signée.
Répondant aux prescriptions de l’article R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle sera déclarée recevable.
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE
La défense soutient in limine litis que :
le Procureur de la République n’a pas été informé utilement du placement en rétention de M. [C] [X], qui pour avoir été prévenu antérieurement de la perspective de cette mesure par un mèl du 17 septembre 2026 à 15h30 n’en a pas su la date effective ;la notification de ses droits a été faite sans la présence d’un interprète alors qu’il en avait toujours bénéficié dans les procédures antérieures.
- l'absence d’avis au Parquet du placement en rétention
Aux termes de l’article L741-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le Procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.
En l’espèce, il convient de relever qu’un courrier a été adressé par le centre de rétention administrative à l’adresse structurelle de la permanence du Procureur le 18 septembre 2026 à 14h03 : cette notification intervenue 8 minutes après l’arrivée dans l’établissement ne peut être regardée comme ne satisfaisant pas à la condition d’immédiateté prévue par la loi.
Il s'ensuit qu'il a été satisfait à l'exigence d'information immédiate prévue par ce texte.
- sur l’absence d’interprète lors de la notification de ses droits en rétention
En application des dispositions de l’article L 813-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :
“L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement en retenue, de la durée maximale de la mesure et du fait qu'il bénéficie des droits suivants :
1° Etre assisté par un interprète ;
2° Etre assisté, dans les conditions prévues à l'article L. 813-6, par un avocat désigné par lui ou commis d'office par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande par tous moyens et sans délai ;
3° Etre examiné par un médecin désigné par l'officier de police judiciaire ; le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien de la personne en retenue et procède à toutes constatations utiles ;
4° Prévenir à tout moment sa famille et toute personne de son choix et de prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont il assure normalement la garde, qu'ils l'aient ou non accompagné lors de son placement en retenue, dans les conditions prévues à l'article L. 813-7 ;
5° Avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays.
Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application des dispositions de l'article L. 141-2.”
L’article L 141-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que “Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.”
En l’espèce, le procès-verbal de notification constate que M. [C] [X] parle et comprend le français. Au surplus, comme le rappelle son conseil, celui-ci a déjà fait l’objet de plusieurs placements en rétention antérieurs et il avait alors bénéficié de l’assistance d’interprètes : il était donc nécessaire informé des droits dont il bénéficie à ce titre notamment en septembre 2025. Il sera relevé au surplus que M. [C] [X] a signé le document de notification de ses droits, impliquant qu’il n’a pas formalisé d’opposition à ce que ses droits aient été portés à sa connaissance.
Les moyens seront dès lors rejetés.
SUR LA CONTESTATION DE LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Lors de l’audience, le conseil de M. [C] [X] soutient oralement que :
celui-ci a fait l’objet de placements en rétention antérieures aux fins d’exécution du même arrêté portant obligation de quitter le territoire français ; que l’administration n’a pas procédé à un examen de vulnérabilité ; que le signataire de l’arrêté de placement en rétention n’est pas identifiable
Il convient de prononcer la jonction de la contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative.
Sur l'insuffisance de motivation de l’acte, le défaut d'examen de la situation personnelle et particulière de l'étranger et l'erreur manifeste d'appréciation quant à la vulnérabilité
L'article L. 741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile édicte que la décision de placement en rétention prise par l'autorité administrative est écrite et motivée.
En vertu de l'article L741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Or, il ressort de l'examen de l'arrêté de placement en rétention contesté, au visa de l’article L 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le préfet de la Haute-Garonne.. a motivé sa décision de la manière suivante :
M. [C] [X] est entré irrégulièrement en France ,
qu’il ne justifie pas de ressources,qu’il ne possède pas de document d’identité ou de voyage en cours de validité,qu’il n'est pas accompagné d'un enfant mineur,qu'il a déclaré ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine,que l’examen de sa situation ne fait ressortir aucune vulnérabilité ni handicap faisant obstacle au placement en centre de rétention, qu’il est défavorablement connu des juridictions pénales.
Il convient de rappeler que le préfet n'est pas légalement tenu de faire état, dans sa décision, de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé, dès lorsque les motifs positifs qu'il retenait suffisaient, comme tel est le cas en l’espèce, à justifier le placement en rétention, que la motivation d'un acte retrace les éléments de fait et de droit qui ont guidé son auteur dans sa décision, que le contrôle du Juge porte sur l'existence de cette motivation et non sur son bien-fondé et sa pertinence. Enfin, il n’est nullement imposé à l'autorité administrative de reprendre une liste exhaustive des éléments caractérisant la situation de l'intéressé.
L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
L'article L. 731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet à l'autorité administrative de prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable.
La loi du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, précise les modalités de réitérations d’un placement en rétention en vue de l’exécution de la même mesure d’éloignement et prévoit désormais la fixation de la durée maximale de rétention à 360 jours en droit commun, la fixation du nombre maximal de placements en rétention à 05 et le contrôle par un magistrat du siège du Tribunal judiciaire de la nécessité de la privation de liberté au regard des précédentes périodes de détention.
En conséquence, alors qu’il est constant que M. [C] [X] a bien été antérieurement placé en rétention, il n’apparaît pas que les quantums effectués excèdent ce nouveau délai légal.
En vertu de l'article L 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention.
En l'espèce, force est de constater que l'intéressé, n’allègue pas de problématique de vulnérabilité et ne transmet dans la perspective de l’audience aucune pièce de nature médicale permettant d’envisager l’hypothèse de sa vulnérabilité.
Il n'est justifié d'aucune erreur manifeste d'appréciation quant à l'état de vulnérabilité de l'intéressé, en ce qu'il serait incompatible avec sa rétention, laquelle n'est pas démontrée, en l'absence de production d'élément de preuve médicale en ce sens.
Il y a lieu de rappeler, qu'outre l'accès à l'unité médicale du centre, l'intéressé est en droit d'obtenir une évaluation de son état de vulnérabilité par le service médical de l'OFII et la compatibilité de son état de santé avec la mesure de rétention.
En conséquence, la décision du préfet des Bouches du Rhône comporte les considérations en droit et en fait se rapportant à la situation de l’intéressé.
Le moyen tiré du défaut de motivation et d’examen personnel de la situation personnelle de l’intéressé sera donc écarté.
S’agissant de l’identification du signataire de l’arrêté de placement en rétention, il est à noter que la procédure comporte deux exemplaires numérisées du document, dont l’un seul ne fait apparaître une signature illisible : la seconde permet de considérer qu’il s’agit de celle de Mme [J] [V], de telle sorte que le moyen sera écarté.
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION
En application des articles L741-1 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
L’article L 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.
L’article L 742-1 et 742-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé par le juge saisi à cette fin par l’autorité administrative.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de quatre jours mentionné à l’article L741-1.
En l’espèce, l’intéressé a déclaré être entré irrégulièrement en France et n’est pas détenteur de documents valides pour séjourner sur le territoire national.
Il n’a pas de ressources licites ni de domicile fixe en France.Il ne dispose d’aucune garantie de représentation.
Une demande d’identification et de laissez-passer consulaire a été formulée par la Préfecture en date du 18 septembre 2026, complété d’un second envoi de pièces le premier jour ouvrable suivant.
En conséquence, et au stade actuel de la mesure de rétention administrative qui débute et alors que les perspectives raisonnables d'éloignement doivent s'entendre comme celles pouvant être réalisées dans le délai maximal de la rétention applicable à l'étranger, il ne peut être affirmé que l'éloignement de l'intéressé ne pourra avoir lieu avant l'expiration de ce délai, d'autant que le conflit diplomatique peut connaître une amélioration à bref délai.
En conséquence, la situation justifie la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DISONS N’Y AVOIR LIEU A LA PROLONGATION du maintien en rétention de M. se disant [C] [X] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;
REJETONS les moyens d'irrégularité ;
DÉCLARONS RECEVABLE la requête en prolongation de la rétention ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de Monsieur se disant [C] [X] pour une durée de vingt-six jours.
Fait à TOULOUSE Le 23 Septembre 2026 à
LE GREFFIER LE VICE-PRESIDENT
La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)
TJ Toulouse - rétentions administratives
RG N° RG 26/01954 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VOXN Page
NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
M. se disant [C] [X]
Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 1]-[Localité 6].
Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.
Madame - Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA
□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)
Vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA
Pris connaissance le :
A heures
Signature :
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