Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00066 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PAUP
MINUTE N° : 26/01577
S.D.C. [Adresse 1]
c/
[E] [I], Société CABINET GERIMO ADMINISTRATEUR DU BIEN
Copie certifiée conforme
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 2]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 10 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Sabrina ANELLI, Vice-présidente du Tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Elza BELLUNE, Greffière placée;
Après débats à l’audience publique du 28 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE
S.D.C. Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 3], représenté par son syndic la société 2 ASC IMMOBILIER
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Maître Isabelle GABRIEL de la SELARL G2 & H, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
DEMANDEUR
ET
Madame [E] [I]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Non comparante, ni représentée,
Société CABINET GERIMO ADMINISTRATEUR DU BIEN
[Adresse 5]
[Localité 5]
Non comparante, ni représentée,
DÉFENDEURS
EXPOSE DU LITIGE
Par actes remis de commissaire de justice du 12 et 16 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] à Villiers le Bel (95400), représenté par son syndic en exercice, la société 2 ASC IMMOBILIER, SAS, a fait assigner Madame [E] [I] devant le juge du Tribunal de proximité de Gonesse afin d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation au paiement des sommes de :
- 3.438,20 euros au titre des charges de copropriété impayées au 12 novembre 2025 avec intérêts au taux légal sur la somme de 995,34 euros à compter du 2 septembre 2025 sur la somme de 3.125,37 euros et à compter de l’assignation sur le surplus ;
- 408,00 euros au titre des frais nécessaires ;
- 1.800,00 euros au titre des dommages et intérêts ;
- 1.944,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Lors de l’audience du 28 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 6], représenté par son conseil, a réitéré ses demandes formulées dans l’acte introductif et a indiqué que des règlements étaient intervenus après la signification de l’assignation.
Citée par acte remis à étude du commissaire de justice à son domicile et, à toutes fins, chez son administrateur de biens, le cabinet GERIMMO, Madame [E] [I] n’a pas comparu ni était représentée.
La décision a été mise en délibéré à la date du 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement des charges de copropriété
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer non seulement aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs en fonction de l’utilité que ces services et équipements présentent à l’égard de chaque lot mais, en outre, aux charges relatives à la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives comprises dans leurs lots.
En l’espèce, la qualité de propriétaire de Madame [E] [I] dans l’immeuble dont s’agit concernant les lots n°88 et 203 est attestée par l’extrait de la matrice cadastrale.
Par délibération de l’assemblée du 4 juillet 2023, du 1er octobre 2024 et du 30 septembre 2025, les comptes ont été régulièrement approuvés et les budgets prévisionnels ainsi que divers travaux ont été votés.
Le demandeur fournit un décompte des sommes dues arrêté au 12 novembre 2025 et les appels de fonds correspondant laissant apparaître un montant de 3.438,20 euros dû au titre des charges de copropriété au 4ème trimestre 2025 inclus ; elle produit également un décompte actualisé au 20 mai 2026. La défenderesse n’étant pas comparante, seules les sommes en crédit depuis le dernier décompte seront prises en compte ; il ressort du décompte actualisé que la défenderesse a effectué cinq virements d’un montant total de 3.400,00 euros.
Dès lors, il convient de condamner Madame [E] [I] à payer la somme de 38,20 euros au titre des charges de copropriété et travaux arrêtée au 12 novembre 2025 (4ème trimestre 2025 inclus) avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 septembre 2025.
Sur la demande en paiement des frais nécessaires
Le demandeur sollicite le paiement de la somme de 408,00 euros au titre des frais nécessaires.
Selon l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'exécution, les frais de recouvrement exposés sans titre exécutoire ou sans ordre de la loi restent à la charge du créancier, toute stipulation contraire étant réputée non écrite.
Par dérogation, l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 (issu de la loi du 13 juillet 2006) prévoit que sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais exposés par le syndicat à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d’une créance justifiée. Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l’équité ou de la situation économique des parties au litige.
N’entrent pas dans cette catégorie, notamment les frais de relances multiples, les honoraires de contentieux du syndic, de constitution ou de transmission du dossier aux auxiliaires de justice ; les frais de commissaire de justice inutiles ; les intérêts de retard hors décision de justice, les frais d’assignation en justice qui feront l’objet des dépens de l’instance, les frais d’avocat qui seront arbitrés dans le cadre de l’article 700 du Code de procédure civile.
En l’espèce, le demandeur justifie de l’envoi des mises en demeure du 2 décembre 2024 et du 2 septembre 2025 et de la relance du 26 juillet 2024 ; ces actes étant nécessaires, leur coût sera à la charge de la défenderesse. Les autres frais d’honoraires seront écartés pour les raisons ci-dessus indiquées.
En conséquence, il convient de condamner Madame [E] [I] à payer la somme de 192,00 euros au titre des frais nécessaires.
Sur la demande de dommages et intérêts
L’article 1231-6 du code civil prévoit que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne justifie ni d’un préjudice distinct du retard de paiement ni de la mauvaise foi de Madame [E] [I].
Par conséquent, il sera débouté de sa demande indemnitaire.
Sur les demandes accessoires
Les dépens seront supportés par la partie succombant à l'action, soit Madame [E] [I].
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du syndicat de copropriété le montant des frais irrépétibles qu’il a engagés. Une somme de 400,00 euros lui sera donc allouée à ce titre.
Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit en la matière.
PAR CES MOTIFS,
La juge du Tribunal de proximité, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe du tribunal ;
CONDAMNE Madame [E] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 6], représenté par son syndic en exercice, la société 2 ASC IMMOBILIER, SAS, la somme de 38,20 euros au titre des charges de copropriété et travaux arrêtée au 12 novembre 2025 (4ème trimestre 2025 inclus) avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 septembre 2025 ;
CONDAMNE Madame [E] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 6], la somme de 192,00 euros au titre des frais nécessaires ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de sa demande à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Madame [E] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 6] la somme de 400,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [E] [I] aux dépens ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de ses demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
La Greffière La Présidente
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