Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. G... X... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 15 décembre 2024 par lequel le préfet du Bas-Rhin l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d’un an.
Par un jugement n° 2500276 du 19 juin 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, et un mémoire enregistré le 1er septembre 2026 qui n’a pas été communiqué, M. X..., représenté par Me Duss, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg ;
2°) d’annuler l’arrêté du 15 décembre 2024 ;
3°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa situation, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour d’une durée d’au moins six mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de procéder sans délai à l’effacement de son signalement au sein du système d’information Schengen, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros TTC à verser à son conseil sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- la décision est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur de fait dès lors qu’il disposait d’un titre de séjour en cours de validité ;
- elle méconnaît les stipulations de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- cette décision méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale ;
S’agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire :
- elle doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d’une erreur d’appréciation ;
S’agissant de la décision fixant le pays de destination :
- elle doit être annulée par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;
S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- cette décision doit être annulée par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter sans délai le territoire français ;
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2026, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
M. X... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 août 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- l’accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Le rapport de Mme Peton a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. X..., ressortissant algérien né le 23 septembre 1993, déclare être entré en France en octobre 2024. Le 15 décembre 2024, il a été interpellé par les services de la police aux frontières de Strasbourg afin de procéder à la vérification de son droit de circulation ou de séjour. Par un arrêté du 15 décembre 2024, le préfet du Bas-Rhin l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an. M. X... relève appel du jugement du 19 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité / (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier que M. X... déclare être entré en France au mois d’octobre 2024 sans avoir sollicité de titre de séjour. L’attestation d’immatriculation, délivrée le 22 juillet 2024 par le bourgmestre de Fleurus, et valable pour une durée de six mois, n’est pas un document pouvant être regardé comme constituant un titre de séjour en cours de validité au sens des dispositions précitées dès lors qu’un tel document est délivré par les autorités belges dans l’attente de l’instruction d’une demande de titre de séjour déposée auprès de ces mêmes autorités. Par ailleurs, M. X... a précisé, lors de son audition par les services de police le 15 décembre 2024, que ses demandes de titres de séjour en Belgique avaient été rejetées. En conséquence, le moyen tiré de l’erreur de droit, ainsi que le moyen tiré de l’erreur de fait doivent être écartés.
4. En second lieu, aux termes des stipulations de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; (…) 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ». Par ailleurs, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».
5. Si M. X... se prévaut de son mariage avec une ressortissante française, il n’établit pas être entré régulièrement sur le territoire français, ni ne justifie de la transcription de ce mariage sur les registres de l’état civil français. Par ailleurs, M. X... a précisé, lors de son audition par les services de police le 15 décembre 2024, être séparé de son épouse et avoir engagé une procédure de divorce. Dès lors, du fait de la rupture de la communauté de vie, il n’est pas fondé à se prévaloir de son mariage avec une ressortissante française pour se voir délivrer de plein droit un certificat de résidence sur le fondement des stipulations précitées de l’article 6-2 de l’accord franco-algérien. Au demeurant, le mariage dont il se prévaut, célébré le 6 juillet 2024, présente un caractère très récent tout comme son séjour en France. Il ne produit aucun élément de nature à établir qu’il disposerait en France de liens particulièrement intenses et stables de nature privée et familiale. Dès lors, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de la durée et des conditions du séjour en France de M. X..., le préfet, en l’obligeant à quitter le territoire français, aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Il en résulte que cette décision ne méconnaît pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce qu’il peut prétendre de plein droit à un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l’article 6 de l’accord franco-algérien doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :
6. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. X... n’est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de délai de départ volontaire serait illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
7. En second lieu, aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision (...) ». Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ». Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour (…) ».
8. Il ressort des pièces du dossier que M. X... est entré et s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français, et ne présente pas de garanties de représentation suffisantes en l’absence de justificatif de domicile. Dès lors, le préfet pouvait légalement refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, alors même qu’il n’a fait l’objet d’aucune précédente mesure d’éloignement et justifie être en possession d’un passeport et le moyen tiré de l’erreur d’appréciation doit être écarté.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
9. Il résulte de ce qui précède que M. X... n’est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. X... n’est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français serait illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
11. En second lieu, eu égard à ce qui a été énoncé au point 5 du présent arrêt, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaitrait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
12. Il résulte de tout ce qui précède que M. X... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris les conclusions à fin d’injonction et les conclusions relatives aux frais de l’instance.
D E C I D E :
Article 1er : La requête présentée par M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. G... X..., au ministre de l’intérieur et à Me Duss.
Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.
Délibéré après l’audience du 11 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Rousset, président,
- M. Barlerin, premier conseiller,
- Mme Peton, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 octobre 2026.
La rapporteure,
Signé : N. Peton
Le président,
Signé : O. Rousset
Le greffier,
Signé : A. Betti
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
A. Betti
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