Texte intégral
Du 27 Août 2026
Dossier n° N° RG 25/00244 - N° Portalis DBWN-W-B7J-B3TU
[B] [S] épouse [D]
C/
[F] [D]
Pièces délivrées :
Copie dossier
CCC + EXE :
Me Darras
Me Falco
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MOULINS
CHAMBRE DE LA FAMILLE
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Madame Sophie MAITRE, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de MOULINS, assistée de Fanny JAKUBOWSKI, greffière, avons rendu le vingt sept Août deux mil vingt six, le jugement suivant :
ENTRE DEMANDEUR :
Madame [B] [S] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] ([Localité 3]), demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-000318 du 13/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représentée par Me Lauren DARRAS, avocat au barreau de MOULINS
D'une part,
ET DEFENDEUR :
Monsieur [F] [D]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 2] ([Localité 3]), demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-001213 du 19/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représenté par Me Elodie FALCO, avocat au barreau de MOULINS
D'autre part,
A l'audience, tenue hors la présence du public, du 05 Février 2026, Sophie MAITRE, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, a entendu les avocats en leurs conclusions et plaidoiries et mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue à l'audience de ce jour.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats hors la présence du public, en premier ressort et par jugement contradictoire mis à la disposition des parties au greffe,
PRONONCE en application de l'article 233 du code civil le divorce de :
Monsieur [F] [X] [D]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 2] ([Localité 3])
et
Madame [B] [S]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] ([Localité 3])
mariés le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 4] ([Localité 3]),
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 5],
DIT que le divorce produira ses effets dans les rapports respectifs des époux et concernant leurs biens à compter du 19 octobre 2024,
CONSTATE l'absence de règlement conventionnel de la liquidation du régime matrimonial, étant noté que les parties ont satisfait aux prescriptions de l'article 257-2 du code civil,
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et en cas de litige, à saisir la juridiction compétente par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du code civil et 1358 à 1379 du code de procédure civile et que :
- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas échec du partage amiable,
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l'acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire,
- à défaut d'accord entre des parties sur le choix d'un notaire, elles pourront s'adresser au Président de la chambre des Notaires,
- en cas d'échec du partage amiable, l'assignation en partage devra, à peine d'irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable,
DECLARE irrecevables les demandes relatives à l'attribution des véhicules,
RAPPELLE qu'en l'absence de volonté contraire de l'époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l'un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,
DIT que chacun des époux reprendra l'usage de son nom patronymique postérieurement au prononcé du divorce,
DIT que les dépenses concernant [L] et [G], engagées d'un commun accord, de scolarité (frais inscription, fournitures particulières,), extra-scolaires (activités sportives et culturelles, frais médicaux non pris en charge,...), et exceptionnelles (voyages scolaires, équipement informatique individuel, permis de conduire,...) seront partagées par moitié ou remboursées au parent qui en a fait l'avance, sur justification de la dépense,
RAPPELLE que les mesures portant sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
DIT que chacun des époux supporte ses propres frais et dépens,
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment