Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 02/09/2026
Débats en audience publique le 10/06/2026.
Madame Anne BAUDIER, juge chargée d'instruire l'affaire ayant tenu seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).
Assistée lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :
Président :
Madame Anne BAUDIER
Juges :
Monsieur [F] [Z]
Monsieur [H] [W]
Monsieur [Y] [I]
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 02/09/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
PARTIE EN DEMANDE :
METAL PROTEC OI SARL
[Adresse 1] [Localité 1] - représenté(e) par
La SELAS NATIVEL- RABEARISON agissant par Maître Mickaël NATIVEL - [Adresse 2] [Localité 2].
PARTIE EN DEFENSE :
[U] SARL
[Adresse 3], 498704907 DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [N] [M] - [Adresse 4] [Localité 2].
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 19 novembre 2025, remis à personne, la société à responsabilité limitée Metal Protec OI a fait assigner la société à responsabilité limitée [U] devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion aux fins de voir :
Condamner la SARL [U] à lui payer la somme de 112 016,35 euros avec intérêts, à compter de l'assignation introductive d'instance ;
Condamner la SARL [U] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens ;
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Après plusieurs renvois sollicités par les parties, l'affaire a été évoquée à l'audience du 10 juin 2026, lors de laquelle la SARL Metal Protec OI et la SARL [U] s'en sont rapportées à leurs pièces et écritures.
Dans le cadre de ses dernières conclusions, déposées au greffe le 10 juin 2026, la SARL Metal Protec OI demande au tribunal de bien vouloir :
Homologuer le protocole transactionnel conclu le 25 avril 2026 ;
Prendre acte de son désistement d'instance ;
Dire que chacune des parties conservera ses dépens ;
Au soutien de ses demandes, elle expose que la SARL [U] lui a commandé diverses prestations entre 2019 et 2024. Elle indique que les travaux ont été réalisés mais que la SARL [U] ne s'est pas acquittée de la totalité des factures, dont le solde restant dû s'élève à 112 016,35 euros. Elle précise que les parties ont signé un protocole transactionnel en cours de procédure et qu'elles en sollicitent l'homologation.
En défense et dans le cadre de ses dernières conclusions, la SARL [U] demande au tribunal mixte de commerce de bien vouloir :
Homologuer le protocole transactionnel du 25 avril 2026 conclu avec la SARL Metal Protec OI ;
Prendre acte de son acceptation du désistement d'instance et d'action de la SARL Metal Protec OI ;
Dire que chacune des parties conservera ses dépens ;
Elle précise avoir d'ores et déjà fait parvenir un premier versement à la SARL Metal Protec, comme convenu au protocole d'accord.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la demanderesse, il convient de se reporter à ses écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 02/09/2026.
MOTIVATION
En application des dispositions de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.
Au cas d'espèce, il ressort du protocole d'accord transactionnel signé par les parties le 25 avril 2026 que la SARL Metal Protec OI et la SARL [U] se sont accordées sur la somme restant due par cette dernière au titre des factures impayées, à savoir 103 364,35 euros.
Afin de favoriser un règlement amiable du litige, les parties ont convenu d'un paiement échelonné de la dette de la SARL [U], de la façon suivante :
Un versement immédiat et avant le 31 mai 2026 de la somme de 10 000 euros, dans l'attente de la création d'un compte CARPA par le conseil de la SARL Metal Protec OI ;
De neuf versements mensuels d'un montant de 10 000 euros, à compter du 1er jour calendaire du mois suivant la réception du RIB CARPA du Conseil de la SARL Metal Protec OI ;
D'un dernier versement de 3 364,35 euros ;
En contrepartie, la SARL Metal Protec OI a accepté :
De renoncer au paiement des factures établies entre le 25 février 2019 et le 30 novembre 2021, telles que réclamées dans son assignation, au motif que leur sort a été réglé dans le cadre de la sauvegarde judiciaire,
De renoncer à engager ou maintenir à l'encontre de la SARL [U], ses associés et dirigeants ou anciens associés et dirigeants, toutes demandes, actions amiables ou judiciaires devant quelque tribunal que ce soit, conservatoires ou d'exécution ou de toute autre nature ayant pour objet des litiges ou faits rappelés en préambule ou ayant un lien direct ou indirect avec les prestations de service conclues entre elles ;
Se désister de son instance et de son action devant le tribunal mixte de commerce ;
Par ailleurs, la SARL Metal Protec OI et la SARL [U] ont convenu que l'inexécution par l'une des parties de l'un quelconque de ses engagements autorisera l'autre à refuser d'exécuter ses propres engagements ou à revenir sur son exécution si elle est déjà intervenue.
Au vu des concessions réciproques de chacune des parties, il convient d'homologuer le protocole d'accord transactionnel conclu entre elles, dont les termes seront annexés à la présente décision.
L'accord sera assorti de la pleine force exécutoire dès signification de la présente décision.
Les parties conserveront la charge de leurs dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant en premier ressort, par décision contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe,
HOMOLOGUE le protocole d'accord transactionnel signé le 25 avril 2026 par la SARL Metal Protec OI et la SARL [U],
DIT que le protocole d'accord transactionnel sera annexé à la présente décision,
DIT
que les termes de l'accord, intervenu entre la SARL Metal Protec OI et la SARL [U] le 25 avril 2026, sont assortis de la pleine force exécutoire à compter de la signification de la présente décision,
DIT
qu'à défaut pour la SARL [U] de respecter l'échéancier fixé et du non-paiement d'une seule échéance à son terme, l'ensemble de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, et la condamne à son paiement en tant que de besoin,
DIT que chacune des parties conservera la charge des dépens respectivement exposés, les frais de greffe étant liquidés à la somme de 59,79 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Raphaëlle MORBY
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
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