Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
29/10/2026
RG : 2026 005411 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ [B] (SAS)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Renaud BERTELOOT président de chambre, M. Philippe LECAT et Mme Françoise WHEATLEY juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
Mme [C] [M], présidente de la société [B] (SAS) - [Adresse 1] -
restauration rapide, sandwicherie, saladerie sans vente de boissons alcoolisées
a effectué le 09/10/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Mme [M] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 29/10/2026 accompagnée de son conjoint.. Elle fait état d'une succession de pannes de matériels non détectées à l'achat du fonds de commerce. La concurrence s'est développée et la société a également rencontré des difficultés avec le personnel. La redevance due au franchiseur n'a plus été versée depuis fin août 2026. L'établissement est fermé depuis le 14/10/2026
Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société [B] (SAS) dispose d'un actif disponible déclaré de 3 277 €, insuffisant au regard d'un passif échu et à échoir déclaré de 321 074.15 € (dont 17 813.36 € échus).
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la société [B] (SAS) n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible, son état de cessation des paiements étant démontré, le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 01/09/2026, date d'exigibilité de la redevance au franchiseur.
Qu'eu égard à la cessation d'activité d'ores et déjà intervenue, aux pertes dégagées par l'exploitation et au souhait formulé par le dirigeant, le redressement de l'entreprise apparait impossible et il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1er).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard
de la société [B] (SAS) immatriculée sous le n° 941 914 426 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2].
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/09/2026.
NOMME M. Philippe LECAT juge commissaire.
DESIGNE
la SELARL [O] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [U] [X] - [Adresse 3] liquidateur.
DESIGNE
la SARL DEBACKER & RICHMOND - ENCHERES COTE D'OPALE [Adresse 4] commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire la société [B] (SAS), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 5] à l'audience du 08/12/2027 à 09:00 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.
DIT
qu'il appartiendra à Mme [M] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d'adresse personnelle, afin d'être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE
les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président
Renaud BERTELOOT
le greffier.
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