Texte intégral
N° Minute :
N° Rôle: N° RG 26/00322 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUM4
Prêt - Demande en remboursement du prêt
0A Sans procédure particulière
Affaire :
S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED
C/
[E] [R]
[M] [I] épouse [R]
CCC le
CE le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
Jugement Civil
du 26 Juin 2026
Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges le 22 Avril 2026,
Il a été rendu le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 26 Juin 2026, composé de :
PRESIDENT : Monsieur Matthieu LANOUZIÈRE, en présence de Madame [N] [U], Auditrice de justice,
GREFFIERE : Madame Audrey GUÉGAN, en présence de Madame [G] [L], Greffière stagiaire,
Entre :
S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED
dont le siège social est sis [Adresse 1] (IRLANDE)
représentée par Maître Olivier HASCOET, avocat au barreau de l’ESSONNE, substitué par Maître Philip GAFFET, avocat au barreau de LIMOGES ;
DEMANDEUR
Et :
Monsieur [E] [R]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (87)
demeurant [Adresse 2]
Madame [M] [I] épouse [R]
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
NON COMPARANTS, ni représentés ;
DÉFENDEURS
A l'appel de la cause à l'audience du 22 Avril 2026, l’avocat du demandeur a déposé son dossier de plaidoirie.
Puis le Tribunal a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 26 Juin 2026 à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable émise et acceptée le 28 octobre 2020, la société BNP Paribas Personal Finance a consenti à [E] [R] et [M] [I] épouse [R] un prêt personnel au titre d’un regroupement de six crédits d’un montant de 44.711,81 € remboursable en 143 mensualités de 389,63 €, incluant les intérêts au taux nominal annuel de 3,76 % hors coût de l’assurance facultative.
Par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 14 mars 2025, la société BNP Paribas Personal Finance a mis [E] [R] et [M] [I] épouse [R] en demeure de lui régler la somme de 1.823,73 €, sous peine de déchéance du terme.
Par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 14 avril 2025, la société BNP Paribas Personal Finance a mis [E] [R] et [M] [I] épouse [R] en demeure de lui régler la somme de 38.077,96 €, par l’intermédiaire de [Localité 3] Contentieux.
Le 2 mai 2025, la société BNP Paribas Personal Finance a cédé sa créance à la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED.
Par acte de commissaire de justice du 19 mars 2026, la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED a assigné [E] [R] et [M] [I] épouse [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges afin de constater l’acquisition de la déchéance du terme, à défaut de prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil et d’obtenir la condamnation de [E] [R] et [M] [I] épouse [R] à lui payer solidairement les sommes de :
38.077,86 € avec intérêts au taux contractuel de 3,76 % à compter de la mise en demeure du 7 avril 2025 ;800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
A l’audience du 22 avril 2026, le tribunal soulève les moyens relevés d’office par application de l’article R.632-1 du code de la consommation et invite les parties comparantes à s’expliquer sur la forclusion de la demande et les causes de nullité et de déchéance du droit aux intérêts.
La société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, représentée par son conseil, maintient ses demandes en se référant à son assignation et dépose les pièces constituant son dossier.
[E] [R] et [M] [I] épouse [R], régulièrement cités à étude, n’ont pas comparu, ne sont pas représentés et n’ont pas fait connaître les motifs de leur absence, de sorte que, la présente décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la déchéance du terme et la demande en paiement :
L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, il résulte de l’historique de compte et du décompte de créance produits par la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED que [E] [R] et [M] [I] épouse [R] ne se sont pas acquittés, malgré plusieurs mises en demeure, du paiement des échéances du crédit consenti depuis le 25 février 2022 ni du remboursement de l’intégralité du prêt après la déchéance du terme, qui a été valablement prononcée par le prêteur en application de la clause résolutoire.
Ainsi, le manquement grave et manifeste des débiteurs à leur obligation de paiement justifie de les condamner au paiement des sommes restant dues.
Il résulte du tableau d’amortissement, de l’historique de compte et du décompte de créance établi par le créancier que les sommes dues au titre du capital restant dû, des échéances impayées et intérêts de retard s’élèvent à 35.589,98 €, outre une indemnité légale de 8 % s’élevant à la somme de 2.487,98 €, soit une somme totale de 38.077,96 € qu’il convient de condamner [E] [R] et [M] [I] épouse [R] à payer solidairement.
Sur l’exécution provisoire :
L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de déroger à ce principe.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
[E] [R] et [M] [I] épouse [R], succombant au procès, seront tenus in solidum aux dépens de l'instance en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
De plus, il serait manifestement inéquitable de laisser à la charge de la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED les frais qu’elle a dû exposer au titre de la présente procédure, de sorte que [E] [R] et [M] [I] épouse [R] seront donc condamnés solidairement à lui payer la somme de 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en premier ressort par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe ;
CONSTATE l’acquisition de la déchéance du terme du contrat de prêt d’un montant de 44.711,81 € conclu le 28 octobre 2020 entre la société BNP Paribas Personal Finance, d’une part, et [E] [R] et [M] [I] épouse [R], d’autre part ;
CONDAMNE solidairement [E] [R] et [M] [I] épouse [R] à payer à la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED la somme de 38.077,96 € qui portera intérêt au taux contractuel de 3,76 % à compter de la mise en demeure du 14 avril 2025 ;
DÉBOUTE la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED de ses demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE solidairement [E] [R] et [M] [I] épouse [R] à payer à la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE [E] [R] et [M] [I] épouse [R] aux dépens in solidum ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile ;
Le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,
Audrey GUÉGAN Matthieu LANOUZIÈRE
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