Texte intégral
4ème Chambre
ARRÊT N°236
N° RG 25/04985
N° Portalis DBVL-V-B7J-WDTQ
(Réf 1ère instance : 2025R00070)
Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD
C/
S.A.R.L. MSC [H]
S.C.I. SCI AKFA
S.A.S. SAS [Q] [J]
S.A.S. SADC-ROYAL CONSTRUCTIONS
S.A.M.C.V. THELEM
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Christophe CAILLERE
Me Sébastien COLLET
Me Laurent BOIVIN
Me Gaëlle BERGER-LUCAS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,
Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère,
Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Anne CHETIVEAUX, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 10 Mars 2026, devant Mme Gwenola VELMANS, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 15 Septembre 2026 après prorogation, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Christophe CAILLERE de la SELARL KERLEGIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉES :
S.A.R.L. MSC [H] MSC [H], SARL immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°844 803 692 et dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés, de droit, audit siège.
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Sébastien COLLET de la SCP VIA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.C.I. SCI AKFA
DA et conclusions signifiées par l'appelante le 1er octobre 2025 à personne habilitée
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Me Laurent BOIVIN de la SELARL ACTB, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A.S. SAS [Q] [J]
DA et conclusions signifiées par l'appelante le 1er octobre 2025 à personne habilitée
[Adresse 5]
[Localité 5]
S.A.S. SADC-ROYAL CONSTRUCTIONS
[Adresse 6]
[Localité 6]
Représentée par Me Laurent BOIVIN de la SELARL ACTB, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A.M.C.V. THELEM
[Adresse 7]
[Localité 7]
Représentée par Me Christophe SIMON-GUENNOU de la SELARL MEN BRIAL AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
Représentée par Me Gaëlle BERGER-LUCAS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
EXPOSÉ DU LITIGE
La SCI Akfa a fait procéder, en qualité de maître de l'ouvrage, à des travaux de construction d'un immeuble commercial à usage de spectacle [Adresse 8] à Noyal-Chatillon sur Seiche.
Sont notamment intervenues à cette opération de construction :
- La société SADC Royal Constructions en qualité de maître d'oeuvre et également chargée des lots gros oeuvre et charpente,
- La société [Q] [J] chargée également du lot charpente, assurée par la société Axa France Iard qui aurait sous-traité le lot couverture à la société MSC [H] assurée par la société Thelem Assurances.
La SCI Akfa et la SAS SADC Royal Construction font partie d'un même groupe de sociétés et partage le même dirigeant, Monsieur [X] [K].
Le chantier a été déclaré ouvert le 22 novembre 2023.
Il a été demandé à la société [Q] [J] d'émettre sa facture au nom de la SAS SADC Royal Constructions, cette société se présentant désormais comme maître d'oeuvre mandaté par la SCI Akfa, mais également titulaire du lot charpente.
Le 29 novembre 2023, le maître d'oeuvre, titulaire du lot gros oeuvre/charpente, a interpellé la société [Q] [J] sur le fait que les engins élévateurs utilisés sur le chantier auraient créé d'importantes fissures sur la dalle du bâtiment, indiquant qu'elle entendait initier une expertise, ce qu'elle ne fera finalement pas.
Le 6 décembre 2023, la société [Q] [J] a émis une facture d'un montant de 26.654,88 € TTC qui ne sera pas réglée malgré une relance de sa part en date du 21 décembre 2023.
Une expertise amiable contradictoire est intervenue le 29 janvier 2024 à son initiative.
L'expert a conclu à l'absence de responsabilité de sa part eu égard à l'ancienneté des dalles.
A la suite de ce rapport, la société [Q] [J] a de nouveau réclamé à la SAS SADC Royal Constructions le règlement de sa facture le 30 janvier 2024, ce à quoi cette dernière a répondu en contestant les conclusions de l'expert et en affirmant de nouveau qu'elle allait initier une procédure, ce qu'elle ne fera pas.
N'ayant pu obtenir le règlement de sa facture, malgré une nouvelle mise en demeure du 21 février 2024, la société [Q] [J] a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Rennes d'une demande de provision.
Dans le cadre de cette procédure, les sociétés Akfa et SADC Royal Constructions ont sollicité reconventionnellement une mesure d'expertise et ont assigné la société AXA France Iard, ès qualité d'assureur de la société [Q] [J], en intervention forcée.
La société [Q] [J] ayant sous-traité le chantier à la société MS [H], a assigné celle-ci devant le juge des référés afin que si une mesure d'expertise était ordonnée, elle lui soit étendue.
Les affaires ont été jointes.
Par ordonnance du 21 novembre 2024, le juge des référés a débouté la société [Q] [J] de sa demande de provision et a ordonné une expertise confiée à M. [R] [M] [Z].
Par actes de commissaires de justice des 7 et 11 avril 2025, la société SADC Royal Constructions a sollicité du juge des référés l'extension des opérations d'expertise aux désordres suivants: charpente réalisée en quatre pentes au lieu de deux et pannes de charpente mal alignées.
Par acte de commissaire de justice du 16 mai 2025, la société Axa France Iard a fait assigner en intervention forcée la société Thelem Assurances, ès qualités d'assureur de la société MSC [H], afin que les opérations d'expertise judiciaire lui soient déclarées communes et opposables.
Par ordonnance en date du 30 juillet 2025, le juge des référés du tribunal de commerce de Rennes a :
- dit que la jonction des affaires 2025R00070 et 2025R00082 a été prononcée à l'audience publique des référés du 3 juin 2025,
- ordonné l'extension de la mission confiée à l'expert judiciaire sur le premier point de la demande, à savoir : 'la charpente réalisée en quatre pentes au lieu de deux',
- débouté la société Axa France Iard de sa demande tendant à voir étendre les opérations d'expertise confiées à M. [R] [M] [Z] par ordonnance du 21 novembre 2024 à la société Thelem Assurances, ès qualité d'assureur de la société MSC Constructions,
- jugé que chaque partie conservera a sa charge ses frais irrépétibles,
- jugé que les dépens sont à la charge des sociétés Akfa et SADC Royal Constructions,
- débouté les sociétés Akfa et SADC Royal Constructions du surplus de leurs demandes fins et conclusions,
- débouté la société Axa France Iard du surplus de ses demandes fins et conclusions,
- débouté la société [Q] [H] du surplus de ses demandes fins et conclusions,
- liquidé les frais de greffe a la somme de 119,47 € tels que prévus aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.
Par déclaration du 4 septembre 2025, la société Axa France Iard a relevé appel de cette décision en ce qu'elle a été déboutée de sa demande d'extension des opérations d'expertise à la société Thelem Assurances.
Aux termes de ses écritures en date du 29 septembre 2025, la société Axa France Iard conclut à l'infirmation du jugement du chef dont appel et demande à la cour d'ordonner l'extension des opérations d'expertise au contradictoire de la société Thelem Assurances, assureur de la société MSC [D] [C] [H] et de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens
Aux termes de ses écritures en date du 24 novembre 2025, la société MSC Constructions conclut à l'infirmation du jugement du chef dont appel et demande à la cour de déclarer communes et opposables à son assureur, la société Thelem Assurances, l'ordonnance du 21 novembre 2024 ayant ordonné une expertise confiée à M. [R] [M] [Z] et ordonner qu'elle sera tenue d'intervenir à la cause, d'être présente ou représentée.
Aux termes de ses écritures en date du 27 novembre 2025, la société Thelem Assurances demande à la cour de :
- la dire et juger recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,
- statuer ce que de droit sur l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance de référé du tribunal de commerce de Rennes du 30 juillet 2025 en ce que la juridiction a débouté la société Axa France Iard de sa demande visant à ce que les opérations expertales de M. [R] [M] [Z] lui soient rendues communes et opposables,
- acter ses plus expresses protestations et réserves sur la demande visant à lui voir rendre communes et opposables les opérations expertales de M. [R] [M] [Z],
- condamner la société Axa France Iard aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Gaëlle Berger-Lucas conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
La société [Q] [J] n'a pas constitué avocat devant la cour.
La déclaration d'appel lui a été signifiée, à personne, le 1er octobre 2025 ainsi que les dernières conclusions de la société Axa France Iard.
Bien que régulièrement constituées, les sociétés Akfa et SADC-Royal Constructions n'ont pas conclu.
Pour l'exposé complet des prétentions et de l'argumentaire des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 mars 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de la société AXA France Iard
Le juge des référés a débouté la société AXA France Iard de sa demande d'extension des opérations d'expertise au contradictoire de la compagnie Thelem Assurance, assureur de la société MSC [D] [C] [H], au motif que cette société n'avait pas été appelée à la cause.
La société MCS conclut qu'elle-même et MCS [D] [C] [H] sont une seule et même société ainsi que cela résulte bien de l'identité de leur numéro Siren et KBis, ce qui au demeurant, n'est pas contesté par la société Thelem Assurances.
En outre, l'expert judiciaire a considéré utile son appel en cause.
L'ordonnance déférée sera donc infirmée du chef dont appel et il sera fait droit à la demande d'extension des opérations d'expertise à la société Thelem Assurances, formée par la société AXA France Iard.
Sur les dépens
Chaque partie conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
INFIRME l'ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Rennes du 30 juillet 2025 du chef dont appel,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
ORDONNE l'extension des opérations d'expertise confiées à Monsieur [F] [Z] par ordonnance du 21 novembre 2024, à la société Thelem Assurances, assureur de la société MCS [D] [C] [H],
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
La Greffière Le Président
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