Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2026
(n°701/2026, 2 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00701 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN6NI
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 Septembre 2026 -Tribunal Judiciaire de MELUN (Magistrat du siège) - RG n° 26/00440
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 15 Octobre 2026
Décision : Réputée contradictoire
COMPOSITION
Bertrand GELOT, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assisté de Morgane CLAUSS, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision
APPELANT
Monsieur [O] [G] [D] [F] (Personne faisant l'objet de soins)
né le 10 Décembre 2001 en COTE D'IVOIRE
demeurant [Adresse 1]
Ayant été hospitalisé au C.H SUD SEINE ET MARNE site [Localité 1]
non comparant représenté par Me Christina DIRAKIS, avocat commis d'office au barreau de Paris,
INTIMÉ
M. LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE
non comparant, non représenté,
PARTIE INTERVENANTE
M. LE DIRECTEUR DU C.H SUD SEINE ET MARNE SITE [Localité 1]
non comparant, non représenté,
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Madame DE-CHOISEUL , avocate générale,
non comparante et ayant transmis un avis écrit le 12 et 14 octobre 2026,
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :
M. [O] [G] [D] [F] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du représentant de l'Etat dans le département selon la procédure prévue aux articles L.3213-1 et L.3213-2 du Code de la santé publique, une mesure provisoire étant intervenue en raison d'un danger imminent pour la sûreté des personnes, à compter du 27 août 2026, avec maintien de cette hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation suivant décision en date du 31 août 2026.
Par requête en date du 1er septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Melun aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète à l'égard de M. [O] [G] [D] [F].
Par ordonnance du 3 septembre 2026, le juge précité a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète.
Par courriel du 9 octobre 2026, M. [O] [G] [D] [F] a interjeté appel de cette ordonnance, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance du 3 septembre 2026 et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 15 octobre 2026 qui s'est tenue au siège de la juridiction et publiquement conformément aux dispositions de l'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique.
Aux termes d'un certificat médical délivré le 12 octobre 2026, le Dr [B] a conclu à la levée de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte.
Aux termes d'un arrêté du 13 octobre 2026, le préfet de Seine-et-Marne a prononcé la levée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.
Par avis écrit reçu le 14 octobre 2026, le ministère public a conclu au fait que l'appel est devenu sans objet en raison de la décision de levée de la mesure.
A l'audience, le préfet et le directeur de l'établissement ne comparaissent pas.
M. [O] [G] [D] [F] ne comparaît pas.
L'avocate de M. [F], au vu de la levée de la mesure, ne formule pas d'observations.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2026.
MOTIVATION :
Sur la recevabilité de l'appel
Aux termes du 1er alinéa de l'article R 3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance du premier juge statuant sur la poursuite de la mesure de soins sous contrainte est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
En l'espèce, l'appelant a interjeté appel le 9 octobre 2026, soit dans les 10 jours de la notification de l'ordonnance du 3 octobre 2026.
En conséquence, il convient de déclarer recevable l'appel interjeté dans le délai légal.
Sur la levée de la mesure
Il résulte notamment de l'article L 3213-9-1 du code de la santé publique que si un psychiatre participant à la prise en charge du patient atteste par un certificat médical qu'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète n'est plus nécessaire et que la mesure de soins sans consentement peut être levée ou que le patient peut être pris en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1, le directeur de l'établissement d'accueil en réfère dans les vingt-quatre heures au représentant de l'Etat dans le département, qui statue dans un délai de trois jours francs après la réception du certificat médical.
En l'espèce, il résulte des pièces du dossier qu'à la suite du certificat médical du 12 octobre 2026 susmentionné, le préfet a levé la mesure de soins sans consentement le 13 octobre 2026.
En conséquence, l'appel est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
DÉCLARE l'appel sans objet,
LAISSE les dépens à la charge de l'État.
Ordonnance rendue le 21 OCTOBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification ou avis fait à :
' patient à l'hôpital
ou/et X par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
' tiers par LS
X préfet de Seine-et-Marne
' avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
x Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
RE'U NOTIFICATION LE :
SIGNATURE DU PATIENT :
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