Texte intégral
Rôle 2025 015307 Jugement du 13 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Maria DUFROY Monsieur Hervé LEBOYER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 13 janvier 2026
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
ETOILE SALOON (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me Gabriel KENGNE, avocat au barreau de Rouen, pour Madame [B] [R], présidente
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 12 décembre 2025, par le biais du tribunal digital, Me Gabriel KENGNE, avocat au barreau de Rouen, agissant au nom et pour le compte de Madame [B] [R], présidente, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS ETOILE SALOON et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Cette demande a été enregistrée le 29 décembre 2025.
La société ETOILE SALOON, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 1 er septembre 2020, une activité de pose d'extension, tresses, soins de beauté et onglerie. Elle n'emploie pas de salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2024, a été d'environ 20.000 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 15.427 € pour un actif estimé à 100 €. La société ETOILE SALOON n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 15.427 €.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que le bailleur a résilié le bail précaire, mettant la société dans l'impossibilité d'exercer.
L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : ETOILE SALOON (SAS) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 15 avril 2024 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE.
Nomme en qualité de liquidateur : Me [Q] [X] [Adresse 2]
Dit que Me [Q] [X] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Confie à Me [Q] [X] la mission de réaliser l'inventaire en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Madame [B] [R], présidente.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la SAS ETOILE SALOON et Me [Q] [X] à l'audience du tribunal du 7 juillet 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment