Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [A] [Q] [Z] ; PREFET DE [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Maître Fabrice [Localité 2]
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 26/00366 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBY3W
N° MINUTE :
4/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 09 juillet 2026
DEMANDERESSE
S.A. [Localité 1] HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J114
DÉFENDEUR
Monsieur [A] [Q] [Z], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 07 mai 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 09 juillet 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, assistée de Nahed FERDJANI, Greffier
Décision du 09 juillet 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/00366 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBY3W
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 23 novembre 2018 à effet au 17 décembre 2018, l'établissement public [Localité 1] HABITAT OPH a consenti un bail d'habitation à M. [A] [Q] [Z] sur des locaux situés [Adresse 3], hall A, escalier A, rez-de-chaussée, porte n°002, ainsi qu'une cave, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 291,63 euros outre une provision sur charges.
Par acte de commissaire de justice du 6 juin 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 4482,44 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire contractuelle.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [A] [Q] [Z] le 10 juin 2025.
Par assignation du 30 décembre 2025, l'établissement public PARIS HABITAT OPH a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion de M. [A] [Q] [Z] et tous occupants de son chef si besoin avec l'intervention de la force publique et d'un serrurier, dire que les meubles seront soumis aux dispositions du code des procédures civiles d'exécution, et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes:
- une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle d'un montant égal à celui du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,
- 7394,54 euros à titre de provision à la date du 12 décembre 2025, terme de novembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,
- 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 31 décembre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
À l'audience du 7 mai 2026, l'établissement public [Localité 1] HABITAT OPH, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualisé sa créance à la somme de [Localité 3],30 euros au 24 avril 2026, échéance de mars 2026 incluse, en ce compris un supplément de loyer de solidarité mensuel depuis janvier 2026. Il a précisé qu'il n'y avait pas de reprise du paiement du loyer et qu'il s'opposait à l'octroi de tout délai.
Assigné à étude, M. [A] [Q] [Z] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
Par note en délibéré autorisée du 29 mai 2026, l'établissement public [Localité 1] HABITAT - OPH a communiqué des documents relatifs au supplément de loyer de solidarité appliqué en l'espèce.
MOTIVATION
En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
L'établissement public [Localité 1] HABITAT OPH justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié au locataire le 6 juin 2025. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 4482,44 euros n'a pas été réglée par ce dernier dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d'apurement n'a été conclu dans ce délai entre les parties.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 7 août 2025.
Il convient, en conséquence, d'ordonner au locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser l'établissement public [Localité 1] HABITAT OPH à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
Il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux.
Sur la dette locative et l'indemnité d'occupation
Le locataire est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le pro-priétaire privé de la jouissance de son bien. Il revient au juge de fixer le montant de cette répa-ration sous la forme d'indemnité d'occupation, dont le montant dépend de son appréciation souveraine. Cette indemnité d'occupation est à la fois indemnitaire et compensatoire.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
En l'espèce, M. [A] [Q] [Z] s'est maintenu dans les lieux et il sera condamné à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges si le bail s'était poursuivi, à compter du 7 août 2025. L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à l'établissement public [Localité 1] HABITAT OPH ou à son mandataire.
Par ailleurs, l'établissement public [Localité 1] HABITAT OPH verse aux débats un décompte indiquant qu'à la date du 24 avril 2026, M. [A] [Q] [Z] lui devait la somme de [Localité 4],89 euros au titre des loyers impayés et indemnités d'occupation échues à cette date, échéance de mars 2026 incluse, soustraction faite des frais de procédure. Un supplément de loyer de solidarité est appliqué depuis le mois de janvier 2026, et le bailleur verse aux débats l'enquête ressources en date du 20 octobre 2025, une mise en demeure en date du 4 décembre 2025, une relance en date du 22 décembre 2025, et la notification du SLS en date du 15 janvier 2026. Le montant appliqué au titre du SLS, 1801,41 euros mensuel soit un total de 5404,23 euros de janvier à mars 2026, est ainsi justifié et ne sera pas déduit du montant de la dette.
M. [A] [Q] [Z], absent à l'audience, n'apporte de fait aucun élément de nature à remettre en cause ce montant. Il sera condamné à payer cette somme au bailleur, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 4482,44 euros, de l'assignation sur la somme de 2754,35 euros et de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [A] [Q] [Z], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, comprenant notamment le coût du commandement de payer,
En revanche, l'équité commande de ne pas le condamner au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 6 juin 2025 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 23 novembre 2018 à effet au 17 décembre 2018 entre l'établissement public [Localité 1] HABITAT OPH et M. [A] [Q] [Z] concernant les locaux d'habitation situés [Adresse 3], hall A, escalier A, rez-de-chaussée, porte n°002,ainsi qu'une cave, est résilié depuis le 7 août 2025,
ORDONNE à M. [A] [Q] [Z] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 3], hall A, escalier A, rez-de-chaussée, porte n°002, ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, notamment la cave,
DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE M. [A] [Q] [Z] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail,
DIT que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer dès le 7 août 2025, est payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire,
CONDAMNE M. [A] [Q] [Z] à payer à l'établissement public [Localité 1] HABITAT OPH la somme de [Localité 4],89 euros à titre de provision, selon décompte arrêté au 24 avril 2026, échéance de mars 2026 incluse, comprenant la somme de 5404,23 euros de supplément de loyer de solidarité, au titre des loyers impayés et indemnités d'occupation échues à cette date, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 4482,44 euros, de l'assignation sur la somme de 2754,35 euros et de la signification de la présente décision pour le surplus,
DEBOUTE l'établissement public [Localité 1] HABITAT OPH de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [A] [Q] [Z] aux dépens de la présente instance, comprenant le coût du commandement de payer,
ORDONNE la communication à M. [L] de la présente décision,
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge