Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 9 SEPTEMBRE 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SAS LD INFORMATIQUE
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 9 septembre 2026 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la TROISIEME Chambre, JUGES : Mme Antonia PALAZZO et Mme Valérie PRUDHOMME Greffier d'audience, présent au prononcé : Maître Fabrice BERNARD, greffier Ministère Public : Mme Philomène CAYEUX,
Identification de l'entreprise en difficulté :
SAS LD INFORMATIQUE [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 490337581 Exerçant une activé de : assistance, dépannage et réparation de systèmes informatiques à domicile et sur site, la vente de matériel informatique, l'installation, la mise en place et l'entretien de systèmes et de réseaux. L'activité a débuté le [Date décès 1] 2014 Représentée par M. [D] [X] [R] [I], son Président
L'entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 10 juin 2026 une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
L'entreprise en difficulté a été appelée à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 9 septembre 2026 et lors de cette audience, a comparu :
M. [C] [L] dument mandaté par le Président de la société, assisté de Maître Arnaud LETICHE, avocat au barreau de COMPIEGNE,
Vu la communication au Ministère Public,
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société emploie 3 salariés ; la société a bénéficié d'un plan de redressement en 2014 sur 10 ans et qui a été remboursé par anticipation en 2018; cette année, des difficultés sont apparues en raison d'impayés clients; selon le mandataire, la conjoncture aurait fait perdre beaucoup de clients; le chiffre d'affaires ne permet plus de régler les charges à date et la TVA d'un montant de 29.938,94 € est due à ce jour et le remboursement des fonds premier secours n'est plus remboursé depuis le mois de décembre 2025 ;face à la perte de confiance des clients, la société demande l'ouverture d'une liquidation judiciaire;
Madame la substitute du Procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire compte tenu de la volonté du débiteur d'arrêter son activité;
Attendu que SAS LD INFORMATIQUE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce ;
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 750.000€ et nombre de salariés inférieur ou égal à 5).
Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 30 septembre 2025, soit la date à laquelle l'entreprise n'a plus été en mesure de faire face à ses charges ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise,
En conséquence,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS LD INFORMATIQUE [Adresse 1]
Décide l'application des dispositions de la liquidation simplifiée.
FIXE provisoirement au 30 septembre 2025 la cessation des paiements.
DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :
* Juge-Commissaire : Mme [V] [B]
* Liquidateur : La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [G] [Adresse 2], membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci, et dit que ce dernier sera chargé de dresser l'inventaire des actifs de la société.
RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,
FIXE à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor Public ainsi qu'aux organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,
DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du
8 septembre 2027
à 8H30 [Adresse 3], à l'effet qu'il soit statué sur l'examen de la clôture de la procédure.
DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,
DESIGNE : SELARL [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée, et dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
INVITE s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,
CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,
Ainsi jugé et prononcé publiquement le Mercredi 9 septembre 2026.
Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d'audience et du délibéré, et Maître Fabrice BERNARD, Greffier.
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